Article 2. Types d'aides

Article 2. Types d'aides

1. Les véhicules subventionnés et le montant des aides sont ceux indiqués dans l'édit d'ouverture de la convocation pour le programme e-Engega de l'année en cours.

2. Le programme se concrétise au moyen de l'aide économique pour l'acquisition des véhicules indiqués dans l'édit d'ouverture de la convocation du programme e-Engega.

3. On entend par véhicule neuf le véhicule qui n'a jamais été immatriculé dans un autre pays et dont la première immatriculation a lieu en Andorre.

4. Nonobstant le paragraphe précédent, un point de vente peut importer un véhicule neuf immatriculé uniquement aux fins de l'exportation depuis le pays d'origine, à condition qu'il n'ait pas été mis en circulation et qu'il compte moins de 50 kilomètres au moment de sa livraison. Une fois en Andorre, le véhicule doit obtenir un contrôle technique (ITV) favorable. Ce rapport favorable de l'ITV doit être présenté conjointement avec la radiation définitive du pays d'origine et doit être remis avec la demande officielle de demande d'aide.

5. L'aide économique pour l'achat d'un véhicule neuf de mobilité électrique est octroyée une seule fois par véhicule, sans qu'il puisse y avoir de double attribution en cas de transmissions successives du véhicule.