Article 6. Bénéficiaires

Article 6. Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier du programme :

a) Les personnes physiques résidant légalement en Andorre.

b) Les sociétés de droit andorran.

c) Les organismes sans but lucratif légalement établis en Andorre.

d) Les points de vente, pour les véhicules de démonstration (à raison d'un véhicule par marque), sous réserve de justifier au préalable qu'ils sont représentants de la marque au moyen d'une lettre officielle adressée au Gouvernement. Ces véhicules de démonstration ne peuvent pas être affectés au loyer, au renting ou au leasing.

2. En est exclue toute personne physique ou morale titulaire d'une inscription au registre du commerce destinée à l'activité de location de véhicules, de renting ou de leasing.

3. Les administrations publiques, les entités parapubliques, les sociétés publiques à participation du Gouvernement ou à participation des administrations publiques et les entreprises concessionnaires de lignes régulières nationales de transport de voyageurs des administrations publiques ne peuvent pas bénéficier des aides, ni directement ni indirectement par l'intermédiaire d'une entreprise financière.