Article 11. Adhésion du point de vente au programme

Article 11. Adhésion du point de vente au programme

1. Le point de vente qui souhaite participer au programme doit être inscrit au Registre du commerce et de l'industrie du Gouvernement d'Andorre avec l'activité commerciale de vente de véhicules.

2. L'adhésion au programme par le point de vente implique l'acceptation des conditions suivantes :

a) Le demandeur a le droit de demander au point de vente un budget pour l'acquisition d'un véhicule, et le point de vente doit lui fournir ce budget, sans que cela entraîne pour le demandeur l'obligation de signer une demande d'aide avec le point de vente. Le demandeur a le droit de demander plusieurs budgets à plusieurs points de vente afin de décider quel est le budget qui lui convient le mieux. Si le point de vente ne fournit pas de budget, le point de vente est considéré comme non adhérent au programme e-Engega.

b) Le point de vente ne doit avoir aucune dette en cours envers l'Administration publique au moment de présenter chaque demande au Service des démarches.

c) Participer de manière à fournir au demandeur une aide d'un montant au moins égal à celui indiqué dans l'édit d'ouverture de convocation.

d) Remplir le paragraphe de la facture pro forma de la demande.