Article 15. Causes de remboursement de l'aide

Article 15. Causes de remboursement de l'aide

1. Sans préjudice des actions légales qui peuvent être engagées, il est obligatoire de rembourser le montant total de l'aide obtenue, majoré de l'intérêt légal correspondant, à compter du moment du paiement et jusqu'à la date du remboursement effectif, dans les cas suivants :

a) Obtention de l'aide au moyen de la falsification des données ou des caractéristiques du véhicule neuf ou des conditions exigées par le Règlement et par l'édit d'ouverture de la convocation, ou au moyen de la dissimulation de celles qui en auraient empêché l'octroi.

b) Manquement total ou partiel à l'objectif, à l'activité ou à la finalité qui donnent lieu à la concession de l'aide, ou non-adoption du comportement qui donne lieu à la concession.

c) Manquement à l'obligation de justification ou justification insuffisante au regard des normes et des procédures prévues.

d) Résistance, excuse, obstruction ou refus opposés aux actions de vérification (contrôle) et de contrôle.

e) En cas d'exportation du véhicule ayant bénéficié de l'aide à l'acquisition avant l'expiration du délai de six ans à compter de son immatriculation en Andorre.

f) En cas de cession du véhicule ayant bénéficié de l'aide à l'acquisition avant l'expiration du délai de trois ans, sauf si l'édit de convocation en dispose autrement.

g) Tout autre manquement aux conditions du présent Règlement.

2. Le remboursement et la révocation de l'aide doivent être approuvés par le Gouvernement lorsque les causes de révocation mentionnées ci-dessus sont constatées.

3. Contre la décision rendue, un recours administratif peut être formé dans les conditions établies par le Code de l'Administration.

4. Si le demandeur renonce à une aide avant ou après l'avoir perçue, le montant auquel il a été renoncé redevient disponible pour l'octroi d'autres aides dans le cadre de la même convocation, pour autant que celle-ci soit ouverte. La demande de renonciation officielle est présentée au Service des formalités dûment remplie par les parties, signée et revêtue du cachet, et moyennant le paiement préalable du prix public correspondant.