Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Ouverture de la convocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Ouverture de la convocation
1. Le Gouvernement publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre l'édit d'ouverture de la convocation pour l'octroi des aides.
2. L'édit doit faire référence aux conditions requises par le présent Règlement et à la durée de la convocation.
3. La convocation prend fin à l'expiration du délai prévu dans l'édit ou, si cela intervient plus tôt, lorsque la ligne budgétaire allouée est épuisée, dans les termes de l'article 5.
Art. 12 du Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.