Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Confidentialité et protection des données à caractère personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Confidentialité et protection des données à caractère personnel
Le point de vente adhérent au programme qui participe au traitement des aides doit respecter le droit à la vie privée et la protection des données des personnes demanderesses et doit maintenir légalement protégée la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans ses dossiers et registres, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Art. 17 du Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-03-18/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.