Article 9. Droits et obligations du demandeur de l'aide

Article 9. Droits et obligations du demandeur de l'aide

Le demandeur de l'aide a les droits et les obligations suivants :

a) Recevoir des informations sur l'aide qu'il peut demander.

b) La vie privée et la confidentialité des données et des informations figurant dans ses dossiers, protégées par la loi.

c) L'octroi de l'aide conformément aux dispositions du présent Règlement et aux conditions établies dans l'édit d'ouverture de la convocation.

d) Recevoir directement l'aide une fois traitée la justification de l'immatriculation du véhicule, à condition que le Guichet électronique soit en fonctionnement pour pouvoir effectuer toutes les démarches en ligne, y compris la démarche d'autorisation de domiciliation bancaire de fournisseur.

e) Le demandeur de l'aide ne doit avoir aucune dette en cours envers l'Administration publique au moment de présenter la demande au Service des démarches.

f) Le demandeur d'une aide a l'obligation de renoncer par écrit à l'aide.