Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Financement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Financement
1. Le financement du programme est imputé sur la ligne budgétaire du ministère compétent en matière de transports, conformément à la Loi de budget en vigueur. La durée maximale de la convocation est celle indiquée dans l'édit d'ouverture de la convocation ou jusqu'à épuisement de la ligne budgétaire allouée.
2. En cas d'épuisement de la ligne budgétaire, le ministère compétent en matière de transports publie un avis, par voie du BOPA, pour informer de la clôture de la convocation.
Art. 5 du Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.