Article 13. Documentation à fournir avec la demande officielle

Article 13. Documentation à fournir avec la demande officielle

1. L'aide pour l'acquisition d'un véhicule neuf de mobilité électrique est demandée au moyen du formulaire officiel de demande, dans lequel figurent les éléments suivants :

a) Déclaration et consentement.

b) Facture pro forma. À cette demande doit être jointe la documentation suivante :

a) Certificat du point de vente indiquant le type de moteur : électrique pur, à autonomie étendue, hybride rechargeable diesel ou hybride rechargeable essence, ainsi que la valeur de l'émission de dioxyde de carbone (CO 2 ) en g/km.

b) S'il s'agit d'un véhicule neuf immatriculé mais n'ayant jamais circulé, certificat de radiation définitive du pays d'origine et rapport favorable de l'ITV d'Andorre.

2. Le point de vente adhérent doit remplir, conjointement avec le demandeur, la demande d'aide et y joindre la documentation correspondante.

3. La demande doit être formalisée dans le délai prévu dans l'édit d'ouverture de la convocation.