Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Aides octroyées par le Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Aides octroyées par le Gouvernement
Le programme prévoit l'octroi d'un montant pour l'acquisition d'un véhicule neuf, conformément aux conditions requises par le présent Règlement et par l'édit d'ouverture de la convocation. Article 8, Autres critères d'octroi des aides
1. Le demandeur peut demander l'aide pour l'acquisition d'un véhicule neuf de mobilité électrique pour le nombre maximal de véhicules indiqué dans l'édit d'ouverture de la convocation.
2. La transaction effectuée entre particuliers ne peut pas bénéficier du programme.
3. Tous les véhicules subventionnés adhérant à l'e-Engega doivent être traités par un point de vente légalement établi en Andorre.
4. Le programme ne peut pas accueillir une transaction commencée ou achevée avant l'ouverture de la convocation.
Art. 7 du Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-03-18/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.