Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Compatibilité des aides
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Compatibilité des aides
1. Les aides du programme ne peuvent en aucun cas dépasser 35% de la valeur du prix de vente au public du véhicule acquis. Aux fins de l'appréciation de cet aspect, est pris en compte le montant du prix de vente au public du véhicule (PVP). Ce montant n'inclut pas les frais d'immatriculation du véhicule.
2. Les aides du programme sont compatibles avec celles que peuvent établir d'autres administrations publiques ou entités privées, à condition que la somme de toutes les aides ne dépasse pas le prix de vente au public du véhicule acquis.
3. Les aides du programme n'ont pas de caractère socio-économique.
Art. 3 du Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.