Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe unic
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe. Facture pro forma que doit émettre le point de vente pour l'achat d'un véhicule de mobilité électrique La facture doit préciser les données suivantes et doit être conforme à ce modèle : Facture :
- Prix du véhicule, y compris toutes les options (prix du véhicule hors IGI) : A €
- Remise du point de vente, le cas échéant : B €
- Aide du programme e-Engega du point de vente en fonction du véhicule que l'on souhaite acheter (catégories M1 ou N1 ou L3, électrique pur, à autonomie étendue ou hybride rechargeable) : C €
- Base d'imposition du véhicule : D € = A
- B
- C
- Imposition IGI 4,5% : E € = D x 4,5%
- Prix de vente au public du véhicule : F € = D + E
- Aide du programme e-Engega du Gouvernement en fonction du véhicule que l'on souhaite acheter (achat des véhicules des catégories M1 ou N1 ou L3, électriques purs, à autonomie étendue ou hybrides rechargeables) : G €
- Total de la facture : I € = F
- G La facture doit être signée et revêtue du cachet du point de vente et de la personne qui sollicite l'aide.
Annexe unic du Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-03-18/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/annex-unic
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.