Article 4. Actions éligibles et conditions requises des aides

Article 4. Actions éligibles et conditions requises des aides

L'aide pour l'acquisition d'un véhicule neuf de mobilité électrique doit remplir les conditions requises suivantes :

a) Dans le cadre de ce qui est établi à l'article 2, paragraphes 2 et 3, elle peut être octroyée en cas de traitement de l'acquisition d'un véhicule neuf électrique pur, à autonomie étendue ou hybride rechargeable.

b) Le véhicule neuf doit remplir les conditions requises prévues par le présent Règlement et celles de l'édit d'ouverture de la convocation.

c) Le véhicule neuf de mobilité électrique (voiture particulière, motocyclette et cyclomoteur) qui reçoit une aide doit être immatriculé en Andorre pendant au moins six ans. Dans le cas contraire, le dernier propriétaire du véhicule doit restituer au Gouvernement et au point de vente la totalité de l'aide qui a été octroyée pour son acquisition. Le permis de circulation doit porter la mention « Véhicule soumis à une restriction à l'exportation jusqu'au (mois)/(année) ».

d) Le véhicule neuf de mobilité électrique (voiture particulière, motocyclette et cyclomoteur) qui reçoit une aide doit être immatriculé au nom du bénéficiaire pendant au moins trois ans. On entend par bénéficiaire de l'aide le propriétaire du véhicule. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l'aide doit restituer au Gouvernement et au point de vente la totalité de l'aide qui a été octroyée pour son acquisition. Le permis de circulation doit porter la mention « Véhicule soumis à une restriction de changement de titulaire jusqu'au (mois)/(année) ».

e) La voiture particulière taxi, la camionnette et la fourgonnette qui reçoivent une aide doivent être immatriculées en Andorre pendant au moins six ans. Dans le cas contraire, le dernier propriétaire du véhicule doit restituer au Gouvernement et au point de vente la totalité de l'aide qui a été octroyée pour son acquisition. Le permis de circulation doit porter la mention « Véhicule soumis à une restriction à l'exportation jusqu'au (mois)/(année) ».

f) La voiture particulière taxi, la camionnette et la fourgonnette qui reçoivent une aide doivent être immatriculées au nom du bénéficiaire pendant au moins six ans. On entend par bénéficiaire de l'aide le propriétaire du véhicule. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de l'aide doit restituer au Gouvernement et au point de vente la totalité de l'aide qui a été octroyée pour son acquisition. Le permis de circulation doit porter la mention « Véhicule soumis à une restriction de changement de titulaire jusqu'au (mois)/(année) ».

g) Tout véhicule qui reçoit une aide doit être immatriculé dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d'octroi de l'aide publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Dans le cas des véhicules qui ne sont pas immatriculés dans le délai fixé et pour lesquels la demande de renonciation officielle n'a pas été présentée au Service des formalités, l'aide est automatiquement annulée.

h) L'aide reçue pour un véhicule ne peut pas être affectée aux activités de location, de renting ou de leasing.