Article 14. Traitement

Article 14. Traitement

1. S'il est constaté un manque d'informations, de données ou de documents, afin de faciliter la gestion et la communication, le département compétent en informe le point de vente au moyen de l'adresse électronique indiquée dans la demande. Si, dans le délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la communication, l'incident n'a pas été régularisé, la demande est rejetée.

2. Le département compétent en matière de transports propose au Gouvernement la décision relative à la demande.

3. Le Gouvernement approuve ou refuse l'octroi de l'aide au moyen d'une décision, qui doit inclure le montant de l'aide qu'il y a lieu d'octroyer. La décision est notifiée au demandeur et les données relatives à l'aide sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

4. Si la décision est favorable, la totalité du montant de l'aide est mise à la disposition du point de vente, une fois l'immatriculation du véhicule justifiée et sur présentation au département compétent de la facture du véhicule revêtue du cachet de la Douane.

5. Le Gouvernement procède au paiement de l'aide.

6. Contre la décision rendue, le demandeur peut former un recours administratif dans les conditions établies par le Code de l'Administration.

7. L'octroi d'une aide est régi par l'appréciation des conditions requises établies et selon l'ordre d'arrivée des demandes complètes, dans le délai prévu par l'édit d'ouverture de la convocation ou, si cela intervient plus tôt, jusqu'à épuisement de la dotation budgétaire allouée. La décision est notifiée au demandeur et les données relatives à l'aide sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.