Article 10. Obligations du demandeur de l'aide et du point de vente adhérent au programme

Article 10. Obligations du demandeur de l'aide et du point de vente adhérent au programme

Le demandeur de l'aide et le point de vente doivent respecter les obligations suivantes :

a) Suivre la procédure établie dans le présent Règlement et dans l'édit d'ouverture de la convocation pour traiter la demande de requête d'aide. La demande doit être accompagnée de la documentation correspondante.

b) Suivre les prévisions établies dans le présent Règlement et dans l'édit d'ouverture de la convocation.

c) Autoriser l'Administration à vérifier les données indiquées dans la demande présentée, ainsi que dans la documentation qui y est jointe, et à demander des informations à tout organisme public ou privé afin de vérifier tout élément pris en considération pour l'attribution de l'aide, sans préjudice des dispositions de la Loi qualifiée de protection des données personnelles en vigueur.

d) Se soumettre aux actions de vérification (contrôle) que peut mener le Gouvernement, conformément à la législation en vigueur et aux procédures applicables.

e) Collaborer avec les techniciens qui interviennent dans le processus d'évaluation de la demande et leur faciliter les tâches.

f) Affecter l'aide octroyée à la finalité concrète pour laquelle elle est accordée.

g) Lorsque le point de vente immatricule le véhicule, il doit informer le Registre des véhicules que celui-ci bénéficie de l'aide de l'e-Engega, afin que le Registre y appose les mentions indiquées à l'article 4, points c et d. À défaut de l'en informer, il doit présenter la demande pertinente pour obtenir un nouveau congé de circulation comportant les mentions qui s'imposent.