Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 12, any 2025 (30/01/2025) · Page complète (historique des versions)
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1. Le présent Règlement a pour objet de réglementer la prestation de services selon la modalité du télétravail, entendue comme une forme d'organisation du travail volontaire, en vertu de laquelle la journée de travail détaillée dans le corps du présent texte se déroule de manière non présentielle et au moyen de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, à la demande du travailleur communal intéressé.
2. La réglementation de la prestation de services selon la modalité du travail à distance a pour finalité de progresser dans l'orientation du travail vers les résultats, de renforcer l'autonomie et l'initiative du personnel dans la réalisation des tâches confiées et d'offrir davantage de flexibilité dans l'utilisation et la répartition du temps de travail, sans préjudice de la prestation du service public. Par ailleurs, le présent règlement contribue également aux objectifs en matière de changement climatique et de mobilité durable, et favorise la conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle des agents publics.
Le présent Règlement s'applique aux fonctionnaires, aux agents publics intérimaires, aux directeurs et au personnel sous relation spéciale du Commun de Sant Julià de Lòria.
1. Les fonctionnaires, agents publics intérimaires, directeurs et personnel sous relation spéciale qui exercent leurs tâches professionnelles au moyen du télétravail ont les mêmes droits et obligations que le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria qui effectue le travail en présentiel, à l'exception de ceux qui sont inhérents à la réalisation du travail de manière présentielle.
2. En particulier, le Commun doit garantir le droit à la déconnexion numérique du travailleur qui effectue le télétravail, entendu comme le respect, de la part de la corporation communale, du temps de repos, des autorisations d'absence et des congés payés, ainsi que de la vie privée personnelle et familiale de celui-ci, en limitant l'utilisation des moyens technologiques de communication entre le Commun et le travailleur pendant les périodes de repos, et en respectant la durée maximale de la journée de travail et toute autre limite analogue.
3. L'accident survenu sur le lieu où le travailleur exécute le travail à distance ou le télétravail pendant l'exercice de son activité professionnelle est présumé être un accident du travail, conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité sociale en vigueur.
4. Nonobstant ce qui précède, les accidents survenus lors des déplacements du travailleur en situation de télétravail sont considérés comme des accidents du travail à condition que ces déplacements soient dus à la nécessité d'interrompre la modalité de télétravail pour se rendre dans les installations du Commun de Sant Julià de Lòria ou à une autre adresse à laquelle il se rend pour accomplir ses tâches professionnelles, toujours moyennant l'avis préalable du déplacement à son supérieur hiérarchique. Les déplacements qui ne répondent à aucune de ces hypothèses sont considérés comme des déplacements personnels et les éventuels accidents survenus pendant ceux-ci ne sont pas considérés comme des accidents du travail.
1. Les travailleurs qui remplissent les conditions requises pour exercer leurs tâches professionnelles au moyen du télétravail doivent le faire en respectant les mêmes horaires, journée et repos qu'en présentiel et toujours conformément au Règlement en vigueur de réglementation des horaires des départements et services du Commun de Sant Julià de Lòria.
2. Le temps consacré les jours où des services sont prêtés selon la modalité du télétravail a la même considération que les heures de service prêtées au moyen du travail présentiel.
3. Néanmoins, dans la demande de prestation du télétravail, le travailleur intéressé doit déterminer de manière détaillée les jours et heures auxquels il souhaite effectuer le télétravail, ceux-ci ayant été convenus au préalable avec le supérieur hiérarchique du demandeur, et il peut proposer une flexibilité ou une réduction horaire que l'organe compétent doit autoriser dans chaque cas, avec l'incidence qui en découle sur les rémunérations et les autres domaines et droits applicables à l'intéressé.
4. Le mécanisme d'enregistrement de la journée de travail selon la modalité du travail à distance est réalisé au moyen de la connexion VPN entre l'ordinateur personnel du travailleur à distance et l'ordinateur du travailleur situé dans les locaux communaux. Cette connexion par VPN permet au Département de Gestion et de Développement des Personnes et au Secrétariat général d'observer le moment auquel le travailleur s'est connecté à distance et, à la fin de la journée de travail, le moment auquel il se déconnecte du bureau à distance.
Les conditions requises pour accéder à la prestation de services selon la modalité du télétravail sont les suivantes :
a) Occuper un poste de travail susceptible d'être exercé selon la modalité du travail non présentiel, c'est-à-dire occuper un poste de travail qui peut être exercé de manière autonome et non présentielle, sans nécessiter de supervisions présentielles ou d'encadrements continus, compte tenu de ses caractéristiques spécifiques, des besoins du service et des moyens requis pour son exercice. Ne sont pas susceptibles d'être exercés selon la modalité du télétravail les postes de travail dont la prestation effective n'est garantie que par la présence physique de l'employé ou de l'employée sur le lieu de travail.
b) Disposer de son propre équipement informatique, de systèmes de communication et d'une connectivité à internet suffisants et sûrs, conformément aux exigences du présent Règlement, du Département des Systèmes d'Information et du Délégué à la Sécurité de l'Information du Commun de Sant Julià de Lòria.
c) Garantir en permanence la présence d'un membre au sein du Service ou du Département.
d) Garantir en permanence la prestation correcte du service.
e) Exercer le télétravail dans la Principauté d'Andorre ou dans des pays qui offrent un niveau adéquat de protection des données conformément à la réglementation sur la protection des données de l'Espace économique européen et de la Suisse, en garantissant que, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la révocation du télétravail, le travailleur puisse se rendre en présentiel dans les locaux du Commun de Sant Julià de Lòria.
f) De manière générale, garantir que le télétravail s'exercera toujours depuis un espace réunissant les conditions optimales au regard des mesures en matière de cybersécurité, de protection des données et de prévention des risques professionnels.
1. La demande à remplir par le travailleur communal qui souhaite fournir ses services selon la modalité du télétravail est soumise à des conditions requises de forme, détaillées ci-après :
a) Date de la demande
b) Identification des nom et prénoms du travailleur
c) Numéro de NIA
d) Poste de travail occupé (fonction)
e) Service ou Département auquel il appartient
f) Adresse électronique personnelle
g) Téléphone fixe et/ou mobile personnel
h) Durée du télétravail
i) Fixation de la journée à de travail que l'on entend effectuer, préalablement convenue avec le supérieur hiérarchique du demandeur.
j) Lieu où le télétravail sera effectué
k) Moyens technologiques à utiliser pour le télétravail (au minimum, caractéristiques de l'ordinateur, du dispositif mobile et de la connectivité)
l) Signature du fonctionnaire, agent public intérimaire, directeur ou relation spéciale demandeur.
2. Le demandeur doit joindre à la demande, dûment signés, la déclaration de connaissance de la loi qualifiée de protection des données en vigueur, l'engagement de confidentialité des informations détenues en raison de la fonction et la soumission aux normes relatives aux risques professionnels.
3. Dans le cas où le télétravail est effectué hors de la Principauté d'Andorre, la personne intéressée doit joindre à la demande le formulaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale correspondant, revêtu du cachet d'entrée correspondant, ainsi que le document exigé par la sécurité sociale du pays étranger, également revêtu du cachet attestant son traitement.
1. Les personnes qui fournissent des services selon la modalité du télétravail doivent se conformer aux prescriptions tant du Département des Systèmes d'information que du Délégué à la Sécurité de l'information du Commun de Sant Julià de Lòria.
2. Il est nécessaire de disposer d'un équipement informatique à jour et/ou présentant les caractéristiques techniques fixées par les techniciens des systèmes et de la sécurité de l'information, ainsi que d'un dispositif mobile et d'une connectivité optimaux pour le bon déroulement des tâches professionnelles. Ces équipements peuvent faire l'objet d'une vérification par les techniciens communaux afin de s'assurer qu'ils respectent les niveaux de sécurité et de performance requis pour que le télétravail puisse se dérouler de manière sécurisée.
3. Il est expressément interdit d'utiliser des réseaux Wi-Fi publics et sans connexion via VPN avec l'ordinateur du travailleur communal se trouvant dans les locaux de la corporation.
4. Il est obligatoire de fermer les sessions et de verrouiller les dispositifs lorsqu'ils ne sont pas utilisés, en fixant un délai très court de verrouillage pour inactivité.
5. Les dépenses de connexion sont à la charge de la personne autorisée à télétravailler. Les dépenses d'assistance technique correspondant à l'utilisation de l'équipement personnel, qui est la propriété de la personne autorisée à effectuer le télétravail, sont également à la charge de celle-ci. Les dépenses de téléphone sont assumées de la même manière qu'elles sont actuellement couvertes par chaque travailleur en particulier. Le Commun de Sant Julià de Lòria fournit le service d'assistance concernant les outils et les moyens qu'il met à la disposition de la personne autorisée à télétravailler.
1. Le travailleur souhaitant effectuer du télétravail doit proposer un plan personnel de travail au Chef du Service ou Département dont il dépend ou, le cas échéant, à la Secrétaire générale, lequel doit être validé par ledit Chef ou par la Secrétaire générale.
2. Ce plan personnel repose sur la réalisation d'objectifs et de tâches que doit accomplir le travailleur exerçant ses tâches à distance, ainsi que sur une détermination des jours au cours desquels lesdites tâches doivent être effectuées et sur une évaluation et un suivi de celles-ci par le Chef du Service ou Département ou, le cas échéant, par la Secrétaire générale.
3. Le Chef du Service ou Département auquel est affecté le travailleur exerçant le travail à distance peut demander au Département de Gestion et Développement des Personnes et à la Secrétaire générale les informations relatives à la connexion du télétravailleur via VPN à son ordinateur situé dans les locaux communaux ainsi qu'à la déconnexion du bureau à distance, en tant qu'élément de vérification de la productivité et de la réalisation des objectifs.
On entend par procédure ordinaire de prestation du télétravail celle que peut suivre le travailleur qui remplit les conditions requises établies par le présent Règlement et qui n'est pas classée comme procédure simplifiée.
1. Le travailleur souhaitant effectuer le télétravail selon sa modalité ordinaire doit en faire la demande conformément aux exigences établies par le présent Règlement et la transmettre, par les canaux prévus à cet effet, au Département de gestion et développement des personnes.
2. Le Chef du service ou département auquel est affectée la personne intéressée ou, si l'intéressée est chef de service ou de département, la Secrétaire générale, doit émettre un rapport relatif à la demande. Ce rapport doit être transmis au Département de gestion et développement des personnes.
3. Une fois reçus les rapports visés aux alinéas précédents, le Département de gestion et développement des personnes doit élaborer un rapport afin de soumettre la demande à la Commission de Gestion des Personnes.
4. Une fois que la Commission de Gestion des Personnes a décidé ce qu'il convient au sujet de la demande présentée, la décision est soumise à la Junta de Govern, organe qui décide d'accueillir ou de rejeter la requête du travailleur souhaitant effectuer le télétravail selon sa modalité ordinaire.
1. Les renouvellements de la procédure ordinaire sont mensuels, jusqu'à un maximum de douze (12) mois, de manière tacite, sur communication préalable du travailleur par courrier électronique au Département de gestion et développement des personnes, pour autant qu'il n'existe pas de motifs entraînant la révocation du télétravail.
2. Une fois épuisés les douze (12) mois de télétravail par la personne intéressée, celui-ci ne peut être renouvelé, et la personne doit réintégrer en présentiel son poste de travail, à moins qu'une nouvelle demande n'ait été présentée par le travailleur et n'ait été autorisée.
1. À tout moment de l'exercice du télétravail selon la modalité ordinaire, le Chef du Service ou du Département auquel est affecté le travailleur ou, lorsque le télétravail est exercé par les chefs ou directeurs eux-mêmes, la Secrétaire générale, peut émettre un rapport adressé au Département de gestion et de développement des personnes, demandant la révocation de l'autorisation de télétravail du travailleur, en en justifiant les motifs.
2. Le Département de gestion et de développement des personnes évalue le rapport de la personne compétente visé au paragraphe précédent et élabore son propre rapport, qu'il soumet à la Commission de gestion des personnes.
3. Enfin, la Junta de Govern, sur accord préalable de la Commission de gestion des personnes, peut décider la révocation de l'autorisation de télétravail selon la modalité ordinaire du travailleur concerné.
4. Nonobstant ce qui précède, il peut être procédé à la révocation avec effet immédiat du télétravail autorisé à un travailleur communal, celui-ci devant reprendre son travail en présentiel dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures, à condition que le Chef du Service ou du Département auquel est affecté le travailleur ou, lorsque le télétravail est exercé par les chefs ou directeurs eux-mêmes, la Secrétaire générale, émette un rapport justifiant un manque de rendement ou des dysfonctionnements dans les obligations de l'article 8 du présent Règlement, outre les cas extraordinaires objectivement prévus. Bien que la révocation soit immédiate, la décision de révocation relève de la compétence de la Junta de Govern.
On entend par procédure simplifiée d'exercice du télétravail celle que peut mettre en œuvre le travailleur qui remplit les conditions requises établies par le présent Règlement et qui répond à des causes extraordinaires d'une durée n'excédant pas sept (7) jours calendaires. Sont des causes extraordinaires les suivantes :
a) Situations d'urgence découlant des plans de protection civile.
b) Indisposition du conjoint, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, ou de la personne avec qui il cohabite, lorsque cette indisposition est médicalement justifiée.
c) Indisposition du travailleur demandeur lui-même, pour autant que cette indisposition n'implique pas un certificat médical d'arrêt de travail.
d) Lorsque, pour les besoins du service, il en découle des missions spécifiques et concrètes qu'il convient d'exécuter dans un bref délai et qu'il est plus efficace et approprié de recourir à la modalité du télétravail.
e) Toute autre cause extraordinaire que l'intéressé justifie et qui est approuvée par les organes compétents.
1. Le travailleur qui souhaite exercer le télétravail selon sa modalité simplifiée doit en faire la demande conformément aux exigences établies par le présent Règlement et doit la transmettre, par les canaux prévus à cet effet, au Département de gestion et de développement des personnes. Dès le moment de la présentation de la demande, correctement émise et effectivement reçue par le Département de gestion et de développement des personnes, le télétravail est effectif.
2. Le Chef du service ou du département auquel est affectée la personne intéressée ou, lorsque l'intéressée est un chef de service ou de département, la Secrétaire générale, conjointement avec le Chef du Département de gestion et de développement des personnes et le Conseiller à la gestion des personnes, élaborent un rapport conjoint évaluant la demande du travailleur intéressé. En cas d'absence de l'une des personnes susmentionnées, est compétente pour signer soit la personne à qui la délégation a été conférée, soit le Conseiller du Département auquel est affectée la personne intéressée.
3. Si le rapport visé au paragraphe précédent est favorable, la personne intéressée peut continuer à exercer le télétravail pendant le délai qu'elle a demandé, toujours dans le respect des conditions requises prévues par le présent Règlement.
4. Si le rapport est défavorable, le travailleur est informé que sa demande a été rejetée et il est requis de revenir à la situation de travail en présentiel.
La procédure simplifiée d'exercice du télétravail ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement, étant fondée sur des motifs déterminés et pour une période maximale de sept (7) jours, sans préjudice de la possibilité pour le travailleur de présenter une nouvelle demande.
À tout moment de l'exercice du télétravail selon la modalité simplifiée, le Chef du Service ou du Département auquel est affecté le travailleur ou, lorsque le télétravail est exercé par les chefs ou directeurs eux-mêmes, la Secrétaire générale, conjointement avec le Chef du Département de gestion et de développement des personnes et le Conseiller à la gestion des personnes, peuvent révoquer l'autorisation de télétravail du travailleur, en en justifiant les motifs.
abrogés le Règlement interne sur la nature et la portée du télétravail et ses outils de suivi, ainsi que toutes les autres dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions du présent Règlement.
présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.