Article 10. Autorisation de la procédure ordinaire

Article 10. Autorisation de la procédure ordinaire

1. Le travailleur souhaitant effectuer le télétravail selon sa modalité ordinaire doit en faire la demande conformément aux exigences établies par le présent Règlement et la transmettre, par les canaux prévus à cet effet, au Département de gestion et développement des personnes.

2. Le Chef du service ou département auquel est affectée la personne intéressée ou, si l'intéressée est chef de service ou de département, la Secrétaire générale, doit émettre un rapport relatif à la demande. Ce rapport doit être transmis au Département de gestion et développement des personnes.

3. Une fois reçus les rapports visés aux alinéas précédents, le Département de gestion et développement des personnes doit élaborer un rapport afin de soumettre la demande à la Commission de Gestion des Personnes.

4. Une fois que la Commission de Gestion des Personnes a décidé ce qu'il convient au sujet de la demande présentée, la décision est soumise à la Junta de Govern, organe qui décide d'accueillir ou de rejeter la requête du travailleur souhaitant effectuer le télétravail selon sa modalité ordinaire.