Article 13. Définition de la procédure simplifiée

Article 13. Définition de la procédure simplifiée

On entend par procédure simplifiée d'exercice du télétravail celle que peut mettre en œuvre le travailleur qui remplit les conditions requises établies par le présent Règlement et qui répond à des causes extraordinaires d'une durée n'excédant pas sept (7) jours calendaires. Sont des causes extraordinaires les suivantes :

a) Situations d'urgence découlant des plans de protection civile.

b) Indisposition du conjoint, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, ou de la personne avec qui il cohabite, lorsque cette indisposition est médicalement justifiée.

c) Indisposition du travailleur demandeur lui-même, pour autant que cette indisposition n'implique pas un certificat médical d'arrêt de travail.

d) Lorsque, pour les besoins du service, il en découle des missions spécifiques et concrètes qu'il convient d'exécuter dans un bref délai et qu'il est plus efficace et approprié de recourir à la modalité du télétravail.

e) Toute autre cause extraordinaire que l'intéressé justifie et qui est approuvée par les organes compétents.