Article 3. Droits et obligations. Accidents

Article 3. Droits et obligations. Accidents

1. Les fonctionnaires, agents publics intérimaires, directeurs et personnel sous relation spéciale qui exercent leurs tâches professionnelles au moyen du télétravail ont les mêmes droits et obligations que le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria qui effectue le travail en présentiel, à l'exception de ceux qui sont inhérents à la réalisation du travail de manière présentielle.

2. En particulier, le Commun doit garantir le droit à la déconnexion numérique du travailleur qui effectue le télétravail, entendu comme le respect, de la part de la corporation communale, du temps de repos, des autorisations d'absence et des congés payés, ainsi que de la vie privée personnelle et familiale de celui-ci, en limitant l'utilisation des moyens technologiques de communication entre le Commun et le travailleur pendant les périodes de repos, et en respectant la durée maximale de la journée de travail et toute autre limite analogue.

3. L'accident survenu sur le lieu où le travailleur exécute le travail à distance ou le télétravail pendant l'exercice de son activité professionnelle est présumé être un accident du travail, conformément aux dispositions de la Loi sur la sécurité sociale en vigueur.

4. Nonobstant ce qui précède, les accidents survenus lors des déplacements du travailleur en situation de télétravail sont considérés comme des accidents du travail à condition que ces déplacements soient dus à la nécessité d'interrompre la modalité de télétravail pour se rendre dans les installations du Commun de Sant Julià de Lòria ou à une autre adresse à laquelle il se rend pour accomplir ses tâches professionnelles, toujours moyennant l'avis préalable du déplacement à son supérieur hiérarchique. Les déplacements qui ne répondent à aucune de ces hypothèses sont considérés comme des déplacements personnels et les éventuels accidents survenus pendant ceux-ci ne sont pas considérés comme des accidents du travail.