Article 6. Demande de télétravail

Article 6. Demande de télétravail

1. La demande à remplir par le travailleur communal qui souhaite fournir ses services selon la modalité du télétravail est soumise à des conditions requises de forme, détaillées ci-après :

a) Date de la demande

b) Identification des nom et prénoms du travailleur

c) Numéro de NIA

d) Poste de travail occupé (fonction)

e) Service ou Département auquel il appartient

f) Adresse électronique personnelle

g) Téléphone fixe et/ou mobile personnel

h) Durée du télétravail

i) Fixation de la journée à de travail que l'on entend effectuer, préalablement convenue avec le supérieur hiérarchique du demandeur.

j) Lieu où le télétravail sera effectué

k) Moyens technologiques à utiliser pour le télétravail (au minimum, caractéristiques de l'ordinateur, du dispositif mobile et de la connectivité)

l) Signature du fonctionnaire, agent public intérimaire, directeur ou relation spéciale demandeur.

2. Le demandeur doit joindre à la demande, dûment signés, la déclaration de connaissance de la loi qualifiée de protection des données en vigueur, l'engagement de confidentialité des informations détenues en raison de la fonction et la soumission aux normes relatives aux risques professionnels.

3. Dans le cas où le télétravail est effectué hors de la Principauté d'Andorre, la personne intéressée doit joindre à la demande le formulaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale correspondant, revêtu du cachet d'entrée correspondant, ainsi que le document exigé par la sécurité sociale du pays étranger, également revêtu du cachet attestant son traitement.