Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 128, any 2023 (25/10/2023) · Page complète (historique des versions)
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L'objet du présent Règlement est de régir la définition, la classification, la planification, l'attribution, la gestion, le financement et l'évaluation de toute la formation réalisée au Commun d'Andorra la Vella.
1. Le présent Règlement s'applique à l'ensemble du personnel du Commun d'Andorra la Vella dans les conditions qui y sont précisées.
2. Le personnel relevant d'une relation spéciale peut uniquement solliciter les formations régies par l'article 7.b) du présent Règlement.
3. Les agents publics intérimaires, en raison de leur type de contrat, n'ont pas accès aux formations régies par les articles 8, 9 et 10 du présent Règlement.
1. Le personnel du Commun d'Andorra la Vella a le droit de :
a) Actualiser les compétences et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches propres au poste de travail et s'adapter aux changements de l'environnement.
b) Réaliser les actions de formation pendant l'horaire de travail, dans la mesure du possible et pour autant que cela ne nuise pas au fonctionnement normal du département, du service ou de la tâche concernés.
c) Bénéficier d'actions de formation obligatoires pour le poste de travail dont le niveau est adapté au parcours académique et professionnel du participant.
2. Le personnel du Commun d'Andorra la Vella a le devoir de :
a) Solliciter et suivre la formation dans la Principauté d'Andorre, dans la mesure du possible.
b) Dans les cas où cela est prévu, justifier du profit tiré de l'action de formation, en remettant une photocopie du document justificatif au Département des Ressources humaines.
c) Assister à toutes les actions de formation en respectant ponctuellement les heures de début et de fin, à l'exception des absences pour les motifs établis à l'article 26.5 du présent Règlement.
d) Rembourser le montant de la formation en cas de non-assistance ou d'absence de profit tiré des actions de formation dont le Commun d'Andorra la Vella a financé 100% de la formation. Les critères d'absence de profit sont définis pour chaque action de formation et l'appréciation finale relève de la responsabilité du Département des Ressources humaines et du responsable du domaine ou du service.
e) Conclure un contrat de maintien dans l'emploi avec le Commun d'Andorra la Vella lorsque le coût total de la formation dépasse 2.000 € par personne et par action de formation.
f) Participer activement à l'action de formation et, par la suite, mettre à profit, diffuser et appliquer les connaissances acquises pour l'exercice du poste de travail.
g) Participer à toutes les consultations effectuées par le Département des Ressources humaines concernant l'appréciation et l'évaluation différée des actions de formation auxquelles il a participé.
1. Aux fins du présent Règlement, on entend par formation toute action pédagogique visant l'acquisition de connaissances ou de techniques appropriées à l'exercice de l'activité de travail ou professionnelle.
2. Objectifs de la formation :
a) Garantir l'actualisation des connaissances et des compétences nécessaires, et promouvoir les comportements et les attitudes permettant de s'adapter aux évolutions survenues dans le poste de travail et son environnement.
b) Accroître le degré de correspondance existant entre ce que le personnel peut offrir à partir des aptitudes, des attitudes et des expériences acquises et ce qui est exigé pour l'exercice du poste de travail.
c) Consolider la formation en tant que source d'amélioration et de satisfaction professionnelle, tout en couvrant les besoins propres au poste de travail.
d) Contribuer à l'épanouissement professionnel intégral de l'individu, en favorisant le développement de ses propres intérêts en matière de formation et l'amélioration continue de ses capacités dans un climat d'enrichissement personnel et professionnel.
e) Améliorer la qualité de la prestation du service public en général.
f) Promouvoir la carrière professionnelle des travailleurs.
1. La formation d'intégration est celle qui permet d'accompagner une nouvelle recrue au cours de ses premières semaines au Commun d'Andorra la Vella. Le Département des Ressources humaines, conjointement avec le responsable du domaine ou du service, assure l'accueil du nouveau travailleur afin de l'aider à s'intégrer dans la culture et l'environnement du Commun d'Andorra la Vella, ainsi que de lui fournir la réglementation applicable générale ou spécifique et de l'informer des outils informatiques nécessaires au déroulement de sa relation de travail (contrôle de présence, portail de l'employé…).
2. Cette formation revêt un caractère obligatoire pour le travailleur et se déroule pendant l'horaire de travail.
1. La formation de base à la fonction du poste de travail est celle destinée au personnel nouvellement recruté ou changeant de poste de travail, conçue pour faire connaître tant l'environnement du poste de travail à occuper que les conditions de sécurité et santé au travail au sein de l'Administration communale.
2. Cette formation est planifiée par le responsable de chaque domaine ou service, qui a l'obligation de tenir à jour le dossier d'accueil de chaque poste de travail en assurant l'accompagnement nécessaire du travailleur jusqu'à ce qu'il acquière les connaissances du poste de travail, la fonction concrète et les tâches à accomplir, le niveau de résultats attendus, ainsi que les responsabilités qui en découlent.
3. La formation de base doit être liée au poste de travail, revêt un caractère obligatoire pour le travailleur et se déroule pendant l'horaire de travail.
La formation continue pour le perfectionnement professionnel est celle destinée à faciliter l'élargissement continu des connaissances et une adaptation opportune et correcte aux changements, aux nouvelles conditions requises et aux nouveaux outils qui peuvent apparaître au fil du temps dans l'environnement et dans le poste de travail. Cette formation est obligatoire et peut revêtir un caractère spécifique ou général.
a) Générale : elle est proposée par le Département des Ressources humaines ou par le responsable du domaine ou du service et revêt un caractère plus large. Elle permet au travailleur de gagner en efficience et en efficacité générale dans l'exercice de sa fonction et dans le contexte dans lequel il travaille. Elle se compose d'actions de formation destinées à offrir les connaissances nécessaires d'intérêt général du Commun d'Andorra la Vella et peut ne pas être liée au poste de travail.
b) Spécifique : elle est proposée par le Département des Ressources humaines ou par le responsable du domaine ou du service, et a pour objectif d'apporter des améliorations dans le développement des compétences techniques ou d'outils concrets afin d'adapter le travailleur aux changements survenus dans sa fonction. Elle procure au travailleur une amélioration ou une actualisation des connaissances ou des compétences nécessaires à l'exercice efficace du poste de travail.
1. La formation réglementée est celle qui est définie dans le Cadre andorran des qualifications (MAQ), qui classe et ordonne les niveaux de qualification existant dans la Principauté d'Andorre, ainsi que les différents niveaux du Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur (MATES).
2. Le Commun d'Andorra la Vella s'engage à renforcer la formation de son personnel et à ce que celui-ci atteigne le niveau de l'Enseignement obligatoire et de l'enseignement supérieur requis pour son poste de travail. Ces formations doivent être convenues avec le Département des Ressources humaines le financement convenu devient effectif une fois que le travailleur a obtenu le titre correspondant.
1. Cette formation n'a pas de caractère obligatoire et a pour objectif de donner aux travailleurs la possibilité d'acquérir certaines compétences et aptitudes qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de leur fonction actuelle, mais qui leur permettent en même temps d'évoluer vers des postes de travail de niveau supérieur.
2. Le Commun, par l'intermédiaire du Département des Ressources humaines, peut établir des conditions requises spécifiques d'accès à ces formations.
1. Cette modalité de formation vise à optimiser les ressources économiques et humaines afin de pouvoir réaliser un plus grand nombre de formations avec des ressources économiques moindres.
2. Afin de pouvoir garantir la qualité de cette formation et de fournir des ressources aux formateurs internes, une série de conditions sont définies pour ce type de formation :
a) Les formateurs internes, outre les connaissances et l'expérience minimales leur permettant d'être formateurs, doivent recevoir une formation spécifique afin de garantir leur compétence pour former d'autres personnes.
b) Le temps consacré par les formateurs internes tant à dispenser des formations qu'à préparer les contenus, supports, exercices et autres éléments doit toujours être compris dans leur journée de travail.
c) La formation interne peut avoir un caractère obligatoire ou volontaire.
3. La transmission des connaissances acquises lors de cours, d'ateliers, de conférences ou autres n'est pas incluse dans cette modalité.
La formation en prestation de services est celle qui est réalisée de manière volontaire en contrepartie de la participation à un projet concret.
1. Il s'agit des actions d'information auxquelles est invitée une personne experte ou technicienne sur un sujet général, dans le but de diffuser des connaissances, de sensibiliser à un certain sujet ou d'améliorer le niveau général de connaissances sur une thématique concrète, et qui s'adressent à l'ensemble des travailleurs du Commun ou à un groupe concret.
2. La participation à ces actions est volontaire.
Les différentes typologies de formation en fonction des différents critères est résumé dans le tableau suivant : Critère Typologie de formation Localisation et moyen présentielle semi-présentielle virtuelle en direct en ligne Organisation et besoins de formation planifiée non planifiée Participation obligatoire non obligatoire Caractère des formateurs interne externe
1. La formation présentielle implique la présence physique tant des formateurs que des participants et peut être dispensée dans les installations communales ou dans les espaces désignés par les entreprises externes.
2. La formation virtuelle en direct est celle dans laquelle la participation du participant à la formation est virtuelle, avec la présence du formateur en temps réel.
3. La formation en ligne est celle qui est réalisée par l'intermédiaire de plateformes virtuelles par lesquelles on accède au contenu de la formation sous format documentaire, audio ou vidéo sans la présence du formateur en temps réel.
4. La formation semi-présentielle est celle qui combine, dans une proportion définie, la formation présentielle, la formation virtuelle et la formation en différé dans l'une de leurs modalités.
5. Lorsque la formation est présentielle ou semi-présentielle, le Commun doit garantir que ses propres installations ou celles des entreprises de formation présentent les conditions minimales de qualité, d'éclairage, d'ergonomie et d'équipements technologiques afin de garantir une bonne expérience de formation.
6. Lorsque la formation est sous format virtuel en direct ou en ligne, le travailleur la réalise avec ses propres ressources. S'il démontre qu'il ne dispose pas des ressources nécessaires, le Commun convient avec le travailleur de lui fournir les outils informatiques et les équipements nécessaires pour la réaliser.
1. La formation planifiée se compose d'actions de formation établies dans le cadre de la planification annuelle ou pluriannuelle du Plan de formation. Cette formation couvre les besoins de formation détectés au préalable et se déroule de manière bisannuelle conformément à ces besoins et toujours soumis à la disponibilité budgétaire.
2. Les demandes de formation sont transmises au Département des Ressources humaines au moyen de la demande correspondante.
3. La formation non planifiée se compose d'actions de formation à caractère ponctuel, en dehors du Plan de formation, destinées à couvrir des besoins apparus ultérieurement, et est subordonnée à la disponibilité budgétaire.
4. Les demandes de formation non planifiée du personnel du Commun d'Andorra la Vella peuvent être formulées sur proposition :
D'une manière générale, la participation à toutes les formations que le Commun organise par l'intermédiaire du Département le personnel est considérée comme obligatoire. Les seules exceptions sont les activités d'information ouvertes, les conférences de sensibilisation ou les formations planifiées auxquelles des personnes peuvent être invitées à titre d'activité complémentaire.
1. La formation interne est celle dispensée par le personnel propre du Commun, afin de tirer parti des ressources humaines et de l'expérience technique de ses professionnels.
2. La formation externe est celle organisée par le Commun en collaboration avec des entités de formation externes. Dans ce cas, l'entité externe prépare une proposition en fonction du besoin concret transmis par le Département des Ressources humaines, et ils définissent conjointement le programme, les supports et les autres éléments de la formation, afin que celle-ci s'adapte et réponde pleinement au besoin concret et propre du Commun d'Andorra la Vella.
1. Le lancement d'un processus de définition et de planification de la formation commence par le processus de détection des besoins de formation, dans lequel sont mis en évidence les aspects d'amélioration du personnel qui doivent être couverts par une action de formation afin de pouvoir garantir un niveau optimal d'efficacité et d'efficience des ressources humaines.
2. Les besoins de formation peuvent être recueillis au moyen d'un questionnaire, lors de réunions avec les directeurs et les responsables de domaine ou de service, ou dans le cadre des entretiens d'évaluation des objectifs ou d'évaluation de la performance ; doivent y être clairement définis les objectifs à couvrir, les travailleurs auxquels ils s'adressent, l'urgence et la priorité, la modalité de formation proposée, le moment de l'année le plus approprié pour pouvoir les réaliser, etc.
1. Le Plan de formation est l'instrument-cadre de caractère biennal qui comprend les actions de formation à mettre en œuvre à partir de l'analyse de la détection des besoins de formation de chaque domaine ou service, ainsi que les actions en suspens des années antérieures, qui continuent de constituer un besoin réel et qui, dans leur ensemble, permettent d'améliorer les compétences, les aptitudes, les connaissances et les capacités des personnes qui y travaillent.
2. Le Plan de formation est établi en tenant compte des conditions requises figurant dans les demandes de formation des cadres, avec la définition claire des objectifs d'amélioration professionnelle que couvrira chaque action de formation, des objectifs d'amélioration du service auxquels elle répond et du moment le plus opportun pour les réaliser.
3. Ces demandes de formation sont transmises au Département des Ressources humaines, qui les supervise avec les différents responsables de domaine ou de service, afin d'harmoniser le contenu en différents projets de formation et de déterminer les priorités de formation dans chaque cas.
4. Le Département des Ressources humaines présente le Plan de formation à la Commission consultative pour, ensuite, le soumettre à la Junta de Govern, accompagné de tous les rapports pertinents, aux fins de son approbation.
5. L'affectation budgétaire et la clôture du Plan de formation relèvent de la responsabilité du Département des Ressources humaines, étant donné qu'il est le seul à disposer d'une vision globale et complète des besoins de formation et des affectations de budget dans les postes budgétaires destinés à la formation du personnel.
1. La gestion de l'offre de formation du Commun d'Andorra la Vella s'articule en projets de formation qui composent le Plan de formation. Ces projets de formation englobent les actions de formation qui répondent aux différents besoins des domaines ou services et doivent contenir au minimum les données suivantes :
a) Besoins détectés
b) Amélioration que l'on entend obtenir
c) Typologie de la formation
d) Planification
e) Caractéristiques de la formation proposée Ainsi que toute donnée pertinente pour prendre une décision sur la proposition de formation.
2. En fonction des ressources d'enseignement et des ressources pédagogiques employées, les différentes actions de formation ou projets de formation peuvent se répartir en :
a) Cours : destinés à la transmission unilatérale, par un ou plusieurs formateurs, de contenus scientifiques, techniques, culturels ou pédagogiques préétablis et correspondant à des objectifs préalables orientés vers la qualification des participants, dans lesquels ceux-ci se constituent en agents actifs. i. Formation spécialisée : enseignement régulier d'une matière déterminée. ii. Formation adaptée : réalisées par des entreprises spécialisées et adaptée aux besoins concrets et à l'environnement du Commun, à sa culture, à son style de leadership, etc. iii. Formation ouverte : offertes par des entreprises spécialisées ou des institutions, dont le programme de formation doit aider à atteindre les objectifs génériques d'un besoin concret.
b) Formation académique réglementée : celle qui est définie dans le Cadre andorran des certifications (MAQ).
c) Systèmes d'autoformation : il s'agit des formations portant sur une matière toujours liée au poste de travail, pour lesquelles une série de supports est fournie. La formation se déroule sans l'aide d'aucun formateur. Ces systèmes et les contenus à acquérir devront être révisés et validés par le Département des Ressources humaines.
d) Stages professionnels ou pratiques - échanges : ils consistent en un séjour dans un centre professionnel afin d'apprendre et de pratiquer directement de nouvelles tâches liées à sa profession et de connaître, d'observer et de comparer d'autres manières de travailler dans d'autres structures organisationnelles.
e) Journées - Congrès : réunion de professionnels d'un même domaine en vue de la discussion ou de la simple présentation de divers thèmes de leur spécialité.
f) Conférences ou causeries : réunions ou assemblées de différentes personnes, normalement d'une même affiliation professionnelle, au cours desquelles un ou plusieurs experts exposent un thème spécifique et y réfléchissent.
1. Les projets de formation se développent à partir d'actions de formation en fonction des ressources pédagogiques définies à l'article précédent.
2. Lors de la mise en œuvre de la gestion de la formation, les étapes suivantes sont prises en compte afin de garantir une gestion efficiente, efficace et équitable :
a) Garantir que toute action de formation trouve son origine dans un besoin de formation.
b) Couverture des besoins de formation : les besoins de formation, demandés ou détectés, constituent la base d'analyse lors de la programmation des actions et de la définition du Plan de formation. Une fois le Plan de formation approuvé et doté budgétairement, le Département des ressources humaines commence la recherche de prestataires (formation externe) et la coordination des formateurs internes afin d'arrêter un calendrier de formation et d'en assurer la gestion opérationnelle.
c) Gestion opérationnelle : le Département des ressources humaines, conjointement avec les responsables hiérarchiques, sont les responsables de la gestion et du suivi du Plan de formation en fonction du calendrier défini et autorise les demandes de formation en fonction des critères de priorité établis et de la disponibilité budgétaire. De même, ils sont chargés de la conception (définition des contenus, objectifs, ressources pédagogiques, type de formation à réaliser, durée…), de la planification en fonction du calendrier, de l'organisation (prestataires, élèves, horaires, convocations, locaux…) et de la gestion globale des actions de formation, toujours en coordination avec les responsables hiérarchiques des différents domaines ou services.
d) Évaluation de la formation et assiduité : le Département des ressources humaines se charge directement ou par l'intermédiaire du prestataire dans le cas d'une formation externe, de l'envoi ou de l'administration des questionnaires d'évaluation de la formation, de leur collecte ainsi que de leur traitement et de leur analyse, afin de valider le niveau de qualité de la formation, des formateurs, de l'organisation, des contenus et de tous les aspects qu'il peut juger nécessaires et utiles dans chaque action de formation.
3. L'ensemble de ces informations sert essentiellement à valider :
a) La formation et les contenus.
b) L'adéquation des contenus et des objectifs.
c) L'adéquation des contenus au besoin de formation.
d) Les prestataires pour leur gestion et les locaux.
e) Les formateurs pour leur expérience, leur qualité, leur aptitude à transmettre des connaissances, etc.
f) La méthodologie et la ressource pédagogique.
g) L'organisation, la durée de la formation, la planification et la logistique.
h) Et tout autre aspect qui peut être pris en considération.
4. Le Département des ressources humaines s'occupe également des registres de contrôle de l'assiduité, directement ou en déléguant cette fonction aux prestataires dans le cas d'une formation externe, afin d'établir le respect des obligations des participants et d'apprécier le niveau de profit tiré de la formation.
1. Le Département des ressources humaines est chargé de définir et de tenir à jour une procédure efficace, claire et opérationnelle qui régit les aspects relatifs à la gestion de la formation mentionnés aux Chapitres IV et V, et dans laquelle sont également définies les responsabilités qui en découlent et les formulaires, questionnaires ou documents nécessaires, ainsi que les canaux de transmission afin de se conformer au présent Règlement.
2. Ce département est également chargé de la conservation des dossiers, ainsi que de la tenue de l'archive contenant toutes les informations et la documentation relatives à chaque action de formation (supports, présentations, évaluations, diplômes, registres d'assiduité, coûts, etc.).
3. Il incombe aux travailleurs de tenir à jour et d'actualiser leurs curriculums académiques et personnels, qui comprennent tant les actions de formation réalisées par l'intermédiaire du Commun que celles qu'ils peuvent suivre de leur propre initiative, ce qui implique d'informer des formations, objectifs, contenus et programmes et de fournir une copie du titre ou du diplôme correspondant.
1. Le Département des ressources humaines est chargé d'apprécier de manière différée le retour sur investissement de la formation et doit garantir dans la mesure du possible l'optimisation de cet investissement, pour les actions de formation pour lesquelles il le juge opportun. Afin de s'acquitter de cette responsabilité, les outils et la procédure permettant de mesurer l'impact de la formation sont définis.
2. Ce même département informe les responsables hiérarchiques de la fin des actions de formation auxquelles a participé le personnel placé sous leur responsabilité et envoie la fiche d'évaluation, en indiquant le délai fixé qui doit s'écouler entre la fin de l'action de formation et le remplissage de la fiche pour réaliser l'appréciation différée. Celui-ci envoie également les résultats de l'appréciation des formations aux responsables hiérarchiques concernés.
3. Une fois ce délai écoulé, le responsable hiérarchique doit faire parvenir au Département des ressources humaines la fiche d'évaluation de cette action de formation afin d'apprécier, entre autres aspects :
1. Pour toute demande de formation (planifiée ou non planifiée), le Département des ressources humaines, après réception de la demande, prépare un rapport en vue d'approuver la demande de participation à l'action de formation.
2. La demande doit être remise dûment remplie et signée par le supérieur hiérarchique ou par le responsable du domaine ou du service et revêtue du visa du conseiller délégué, et être accompagnée d'un mémoire justificatif.
1. Les formations approuvées préalablement dans le Plan de formation sont révisées et validées par le Département des ressources humaines, sans accord préalable de la Junta de Govern, à l'exception de celles dont le coût est supérieur à 1.000 €/par personne, et des formations non prévues dans le Plan de formation, lesquelles doivent être approuvées par la Junta de Govern.
2. L'approbation, dans le cas d'une formation non planifiée, peut être totale ou partielle. En cas d'approbation partielle, la Junta de Govern fixe le pourcentage du coût qui est à la charge du Commun.
3. En cas de refus d'une formation, le Département des ressources humaines communique à la personne travailleuse, ainsi qu'au chef du domaine ou du service auquel elle est affectée, la motivation de ce refus avec les arguments correspondants de l'organe qui a statué sur la demande de formation.
1. La participation à des cours de formation est la circonstance par laquelle le personnel participe à des cours prévus dans le Plan de formation. Toutefois, la Junta de Govern peut autoriser à titre extraordinaire la participation à d'autres cours ou activités de formation non prévus dans celui-ci.
2. La participation aux cours a lieu, dans la mesure du possible, pendant les heures de travail et toujours en tenant compte des nécessités du service.
3. Lorsque le cours de formation a lieu en dehors de la journée de travail, les heures stipulées dans le programme de formation sont ajoutées à la disponibilité horaire du travailleur, en tant qu'heures ordinaires. Les heures consacrées à l'élaboration de travaux complémentaires liés au cours sont à la charge du travailleur.
4. Tant la participation au cours de formation que sa réussite doivent être justifiées au moyen d'une attestation.
5. L'absence aux actions de formation à caractère obligatoire ne peut être justifiée que par la coïncidence avec les causes suivantes :
a) Absences autorisées du poste de travail conformément à la réglementation établie.
b) Réunions ou événements du domaine ou du service, auxquels la participation a été demandée par le directeur ou par le supérieur immédiat et dont il est démontré que la présence de la personne convoquée est indispensable.
c) Convocation à des examens ou à d'autres actions de formation, pourvu que cela n'affecte pas le bon déroulement de celle-ci.
d) Jours de repos hebdomadaire ou congés payés planifiés et approuvés avant la convocation de la formation, pourvu que cela n'affecte pas le bon déroulement de celle-ci.
6. Toute absence doit être dûment justifiée par la présentation d'une fiche d'absence au Département des ressources humaines, dans un délai maximal de sept jours ouvrés à compter du jour de l'absence. Si l'absence peut être prévue avant la formation, elle doit être communiquée immédiatement afin de pouvoir optimiser le nombre de participants ou la programmation de la convocation, et, dans le cas visé au point b), il incombe au supérieur hiérarchique de justifier l'absence du travailleur.
7. L'absence injustifiée peut constituer une faute disciplinaire et peut être sanctionnée conformément à l'Ordinació de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella.
Financement selon le type de formation
1. Pour que les coûts des dépenses des actions de formation définies dans le présent règlement soient financés, le motif principal de la participation doit être la qualification technique des participants.
2. Pour toutes les actions de formation énumérées ci-après qui ont un caractère obligatoire, le coût de la formation, ainsi que les indemnités journalières et les frais de déplacement qui en découlent, sont à la charge de la ligne budgétaire destinée à la formation et au développement professionnel des agents publics.
3. Exceptionnellement, pour les formations planifiées qui sont réalisées avec des entreprises étrangères et qui exigent un paiement anticipé, le montant de la formation est avancé par la personne salariée intéressée. Par la suite, le Commun lui rembourse le montant, sur présentation des justificatifs, titres, diplômes ou documents attestant des résultats qui certifient de manière irréfutable le profit tiré de la formation. En l'absence de profit tiré de la formation, le Commun ne rembourse pas ce coût.
4. Le coût de la formation non planifiée à l'initiative de la personne intéressée, dans le cas où la demande de formation est approuvée, est avancé par la personne intéressée. Par la suite, le Commun lui rembourse les sommes approuvées par la Junta de Govern, dans les conditions fixées, sur présentation des justificatifs, titres, diplômes ou documents attestant des résultats qui certifient de manière irréfutable le profit tiré de la formation suivie, et selon les conditions approuvées par la Junta de Govern. En l'absence de profit tiré de la formation, le Commun ne rembourse pas ce coût. Exceptionnellement, le Commun peut décider d'avancer jusqu'à 50% du montant de la formation dans le cas où le coût de celle-ci doit être payé de manière anticipée.
5. En ce qui concerne les formations réglementées et régies par le Cadre andorran des qualifications (MAQ), pour que les dépenses de ces actions de formation soient financées, il faut qu'elles présentent un intérêt pour le Commun et qu'elles apportent une amélioration substantielle dans l'exercice habituel des fonctions propres au poste de travail. Le financement du coût de cette formation présente deux modalités : i. Lorsqu'il s'agit d'une formation indispensable à l'exercice du poste de travail, 100% du coût de ces actions de formation est à la charge du Commun, ainsi que les heures effectives que la formation requiert en dehors des heures de travail. ii. Lorsqu'il s'agit d'une formation continue liée au poste de travail, proposée par la personne intéressée, une subvention est établie pour les frais d'inscription (droits d'inscription et mensualités) de la manière suivante :
a) Pour les formations inférieures à 2.000 €, le Commun prend en charge 60% du coût.
b) Pour les formations supérieures à 2.000 €, le Commun prend en charge 60% des premiers 2.000 € et 50% du reste du coût, jusqu'à un maximum de 10.000 € par formation, y compris toutes les dépenses qui en découlent. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation sont intégralement à la charge du travailleur. Ce financement, dans l'une ou l'autre des deux modalités, est subordonné à la réussite de la formation et à la présentation du certificat ou du titre du niveau atteint.
Dans le cas où la formation est réalisée hors de la Principauté, les dépenses relatives aux indemnités journalières stipulées dans le Règlement des systèmes de compensation en vigueur sont convenues au préalable avec le participant en fonction du type de formation, de sa durée et de ses caractéristiques.
1. Lorsque le Commun prend en charge les dépenses de formation de manière totale ou partielle, et que ce financement dépasse 2.000 € par personne pour une action de formation à la demande de la personne intéressée, il est soumis à un contrat de maintien dans l'emploi qui doit inclure, d'un commun accord, les critères de non-profit de la formation .
2. La période de maintien dans l'emploi est fixée en fonction du coût de la formation, comme suit : i. Subvention de 2.001 € à 3.000 € : maintien de six mois à compter de la date de l'obtention et de la certification de la formation. ii. Subvention de 3.001 € à 5.000 € : maintien de douze mois à compter de la date de l'obtention et de la certification de la formation. iii. Subvention de 5.001 € à 10.000 € : maintien de dix-huit mois à compter de la date de l'obtention et de la certification de la formation.
3. Dans le cas où la personne salariée qui a reçu la formation renonce à sa qualité de personnel du Commun avant l'expiration du délai de maintien dans l'emploi établi, elle doit rembourser le montant pris en charge par le Commun. Dans ces cas, le cas échéant, le Commun procède à la compensation correspondante au moment de liquider le solde de tout compte.
Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.