Article 27

Article 27.

Financement selon le type de formation

1. Pour que les coûts des dépenses des actions de formation définies dans le présent règlement soient financés, le motif principal de la participation doit être la qualification technique des participants.

2. Pour toutes les actions de formation énumérées ci-après qui ont un caractère obligatoire, le coût de la formation, ainsi que les indemnités journalières et les frais de déplacement qui en découlent, sont à la charge de la ligne budgétaire destinée à la formation et au développement professionnel des agents publics.

• Formation pour l'intégration.
• Formation de base pour la fonction du poste de travail.
• Formation continue pour l'amélioration professionnelle.
• Formation dispensée par des formateurs internes.
• Formation en prestation de services.
• Information ouverte et conférences.

3. Exceptionnellement, pour les formations planifiées qui sont réalisées avec des entreprises étrangères et qui exigent un paiement anticipé, le montant de la formation est avancé par la personne salariée intéressée. Par la suite, le Commun lui rembourse le montant, sur présentation des justificatifs, titres, diplômes ou documents attestant des résultats qui certifient de manière irréfutable le profit tiré de la formation. En l'absence de profit tiré de la formation, le Commun ne rembourse pas ce coût.

4. Le coût de la formation non planifiée à l'initiative de la personne intéressée, dans le cas où la demande de formation est approuvée, est avancé par la personne intéressée. Par la suite, le Commun lui rembourse les sommes approuvées par la Junta de Govern, dans les conditions fixées, sur présentation des justificatifs, titres, diplômes ou documents attestant des résultats qui certifient de manière irréfutable le profit tiré de la formation suivie, et selon les conditions approuvées par la Junta de Govern. En l'absence de profit tiré de la formation, le Commun ne rembourse pas ce coût. Exceptionnellement, le Commun peut décider d'avancer jusqu'à 50% du montant de la formation dans le cas où le coût de celle-ci doit être payé de manière anticipée.

5. En ce qui concerne les formations réglementées et régies par le Cadre andorran des qualifications (MAQ), pour que les dépenses de ces actions de formation soient financées, il faut qu'elles présentent un intérêt pour le Commun et qu'elles apportent une amélioration substantielle dans l'exercice habituel des fonctions propres au poste de travail. Le financement du coût de cette formation présente deux modalités : i. Lorsqu'il s'agit d'une formation indispensable à l'exercice du poste de travail, 100% du coût de ces actions de formation est à la charge du Commun, ainsi que les heures effectives que la formation requiert en dehors des heures de travail. ii. Lorsqu'il s'agit d'une formation continue liée au poste de travail, proposée par la personne intéressée, une subvention est établie pour les frais d'inscription (droits d'inscription et mensualités) de la manière suivante :

a) Pour les formations inférieures à 2.000 €, le Commun prend en charge 60% du coût.

b) Pour les formations supérieures à 2.000 €, le Commun prend en charge 60% des premiers 2.000 € et 50% du reste du coût, jusqu'à un maximum de 10.000 € par formation, y compris toutes les dépenses qui en découlent. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation sont intégralement à la charge du travailleur. Ce financement, dans l'une ou l'autre des deux modalités, est subordonné à la réussite de la formation et à la présentation du certificat ou du titre du niveau atteint.