Article 29. Financement soumis à un contrat de maintien dans l'emploi

Article 29. Financement soumis à un contrat de maintien dans l'emploi

1. Lorsque le Commun prend en charge les dépenses de formation de manière totale ou partielle, et que ce financement dépasse 2.000 € par personne pour une action de formation à la demande de la personne intéressée, il est soumis à un contrat de maintien dans l'emploi qui doit inclure, d'un commun accord, les critères de non-profit de la formation .

2. La période de maintien dans l'emploi est fixée en fonction du coût de la formation, comme suit : i. Subvention de 2.001 € à 3.000 € : maintien de six mois à compter de la date de l'obtention et de la certification de la formation. ii. Subvention de 3.001 € à 5.000 € : maintien de douze mois à compter de la date de l'obtention et de la certification de la formation. iii. Subvention de 5.001 € à 10.000 € : maintien de dix-huit mois à compter de la date de l'obtention et de la certification de la formation.

3. Dans le cas où la personne salariée qui a reçu la formation renonce à sa qualité de personnel du Commun avant l'expiration du délai de maintien dans l'emploi établi, elle doit rembourser le montant pris en charge par le Commun. Dans ces cas, le cas échéant, le Commun procède à la compensation correspondante au moment de liquider le solde de tout compte.