Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 38, any 2010 (07/07/2010) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
Concept
1. L'obtention d'un congé administratif fait naître le droit des fonctionnaires et des agents à durée indéterminée du Commun de s'absenter de leur poste de travail, pour une durée déterminée et pour les motifs établis par le présent Règlement, de manière rémunérée, ou proportionnellement rémunérée, ou non rémunérée, selon ce qui est fixé par le présent Règlement. Le bénéficiaire du congé demeure en position de service actif, avec réserve de poste.
2. Les congés administratifs sont accordés en raison de situations personnelles et toujours à l'initiative de la personne qui les demande, dans les cas et aux conditions prévus par le présent Règlement. En règle générale, l'octroi ou le refus motivé des congés administratifs relève de la compétence de la Junta de Govern, après avoir entendu le Coordinateur ou chef du département correspondant et le responsable des Ressources humaines. Le responsable des Ressources humaines doit transmettre les dossiers de congés administratifs à la Junta de Govern, pour décision ou information.
Conditions et procédure générales
1. Les congés administratifs sont accordés conformément aux dispositions du présent Règlement, pour autant qu'il n'existe pas de raisons de d'intérêt public justifiées pour les refuser. Ils ne peuvent coïncider avec aucune autre absence du poste de travail dûment autorisée.
2. Lorsque le demandeur, son conjoint ou un autre membre de sa famille travaillent au Commun, et en fonction du type de congé demandé, celui-ci ne pourra être accordé qu'à l'un d'entre eux.
3. Pour demander des congés proportionnellement rémunérés et non rémunérés, il faudra le faire avec un préavis minimal de deux mois, sauf dans les cas dûment justifiés qui l'empêchent.
4. Les demandes de congés administratifs doivent être accompagnées de tous les justificatifs nécessaires pour justifier l'objet de la demande.
5. Si, à l'issue de la période du congé, la personne intéressée ne réintègre pas son poste, il sera considéré qu'il y a eu abandon de service.
Catégories de congés administratifs
1. Rémunérés : en cas d'octroi, pour les motifs et aux conditions prévus par le présent Règlement, la durée d'absence autorisée du poste de travail, pour autant qu'elle soit justifiée, n'est déduite ni de la rémunération salariale ni des congés payés.
2. Proportionnellement rémunérés : en cas d'octroi, pour les motifs et aux conditions prévus par le présent Règlement, la durée d'absence autorisée du poste de travail, pour autant qu'elle soit justifiée, est déduite proportionnellement de la rémunération salariale.
3. Non rémunérés : en cas d'octroi, pour les motifs et aux conditions prévus par le présent Règlement, et pendant la durée d'absence continue autorisée du poste de travail, tous les éléments de rémunération qui composent la structure de la rémunération salariale sont suspendus et le calcul des congés payés est affecté proportionnellement. Les congés administratifs non rémunérés n'affectent pas l'ancienneté.
Motifs Les congés administratifs rémunérés peuvent être accordés pour les motifs suivants :
a) Pour mariage
b) Pour naissance ou adoption d'un enfant
c) En raison du décès d'un membre de la famille
d) En raison d'une maladie ou d'un état grave d'un membre de la famille ou d'une intervention chirurgicale
e) Pour déménagement du domicile habituel
f) Pour s'occuper d'un enfant de moins de neuf mois
g) Pour passer des épreuves ou des examens
h) Pour affaires personnelles
i) Pour l'accomplissement de devoirs inexcusables
j) Pour l'exercice de fonctions syndicales
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Referències a l’adopció Les referències a l’adopció contingudes en la Llei de relacions laborals, en la Llei de la seguretat social i en la normativa relativa a…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Reglament de funció pública: la referència a l’adopció s’entén feta a l’adopció de persones menors d’edat (Llei 30/2022).
Pour cause de mariage
1. Pour contracter mariage, le personnel du Commun a le droit d'obtenir un congé administratif de dix jours calendaires. La date de célébration du mariage doit obligatoirement être comprise dans la période des dix jours.
2. La personne intéressée doit formaliser une demande avec un préavis minimal de deux mois, en indiquant la date de célébration. La demande doit être adressée au Coordinateur ou Chef du département correspondant, afin qu'il la transmette au responsable des Ressources humaines.
3. Après la célébration du mariage et dans un délai de trente jours calendaires, le bénéficiaire du congé doit transmettre au responsable des Ressources humaines les documents attestant le mariage, délivrés par l'autorité ecclésiastique ou par le Registre de l'état civil.
Pour cause de naissance ou d'adoption d'un enfant
1. Lorsqu'il devient père par la naissance d'un enfant, le personnel du Commun a le droit d'obtenir un congé administratif de trois jours calendaires, à compter du moment où il quitte son poste de travail en raison de la naissance.
2. En cas de paternité ou de maternité par adoption, le personnel du Commun a le droit d'obtenir un congé administratif de trois jours calendaires à compter du moment où il quitte son poste de travail en raison de l'accueil de l'enfant adopté.
3. Le bénéficiaire du congé dispose d'un délai de trente jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour remettre au Coordinateur ou au Chef du département correspondant une copie simple du certificat de naissance du Registre de l'état civil ou de celle du certificat attestant l'adoption délivré par l'organisme public compétent en matière d'adoption. Le Coordinateur ou Chef du département doit le transmettre au responsable des Ressources humaines.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Referències a l’adopció Les referències a l’adopció contingudes en la Llei de relacions laborals, en la Llei de la seguretat social i en la normativa relativa a…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Reglament de personal comunal (funció pública): les referències a l'adopció es concreten com a adopció de persones menors d'edat. «En matèria d'adopció» designa una competència i es manté.
Pour cause décès d'un membre de la famille
1. Le personnel du Commun a le droit d'obtenir un congé administratif de trois jours calendaires à compter du moment où il quitte son poste de travail en raison du décès de son conjoint, de la personne avec qui il vit, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, ou d'un membre de la famille à charge.
2. Le bénéficiaire dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour transmettre au Coordinateur ou Chef du département correspondant les documents attestant le lien qui l'unit au défunt et la date de l'enterrement. Le Coordinateur ou le Chef du Département correspondant transmettra ces documents au responsable des Ressources humaines.
Pour cause d'une maladie ou d'un état grave d'un membre de la famille ou d'une intervention chirurgicale
1. Le personnel du Commun a le droit d'obtenir un congé administratif de deux jours calendaires lorsque son conjoint, la personne avec qui il vit, un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou un membre de la famille à charge est atteint d'une maladie grave, ou est hospitalisé dans un centre médical pour une intervention chirurgicale.
2. Dans la demande, la personne intéressée doit indiquer le degré de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné, ainsi que ses nom et prénoms. Le bénéficiaire du congé dispose d'un délai de quinze jours calendaires, à compter de la fin de celui-ci, pour présenter au Coordinateur ou Chef du département correspondant les documents justificatifs de la situation ainsi que l'adresse du centre médical où est ou a été hospitalisé son membre de la famille ou la personne à sa charge.
Pour cause de transfert du domicile habituel
1. Le personnel du Commun a le droit d'obtenir un congé administratif d'un jour, au cours de l'année civile, pour le transfert de son domicile principal. Ce jour doit obligatoirement être le jour du transfert.
2. La personne intéressée doit joindre à la demande la photocopie du document attestant le transfert, ou bien dispose d'un délai de sept jours, à compter de la prise du congé, pour la présenter au Coordinateur ou Chef du département concerné.
Pour cause de soins à un enfant de moins de neuf mois
1. En sa qualité de parent qui nourrit son enfant de moins de neuf mois, le personnel du Commun a le droit d'obtenir un congé administratif de deux heures par jour, réparties en deux périodes d'une heure chacune ou en une seule, à son choix. En cas de naissance multiple, le congé administratif est de trois heures. Ce congé peut être pris à condition que l'autre parent ne bénéficie pas de la période de repos prévue par la réglementation en vigueur.
2. À la demande, qui doit être adressée au Coordinateur ou Chef du département concerné, et que celui-ci transmet au responsable des Ressources humaines, doit être jointe une copie simple du certificat de naissance délivré par le Registre civil, ou du certificat attestant l'adoption délivré par l'organisme compétent en la matière.
3. Lorsque l'horaire de travail de la personne intéressée n'est pas à temps complet, le congé administratif est proportionnel.
4. Le congé obtenu en raison des soins à un enfant de moins de neuf mois n'est en aucun cas cumulable avec d'autres congés administratifs.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Referències a l’adopció Les referències a l’adopció contingudes en la Llei de relacions laborals, en la Llei de la seguretat social i en la normativa relativa a…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Reglament de personal comunal (funció pública): la referència a l’adopció s’entén feta a l’adopció de persones menors d’edat.; Lectura per remissió general de la Llei 6/2026 («Referències als períodes de descans Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària als períodes de descans s’han d’entendre fetes, a parti…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència al període de descans de l'altre progenitor (naixement/cura de fill) passa a «període de suspensió» segons la clàusula de la Llei 6/2026.
Pour cause de passage d'épreuves ou d'examens
1. Le personnel du Commun a droit à un congé administratif de six jours ou douze demi-journées au cours d'une année civile, afin de pouvoir se présenter aux examens ou épreuves qu'il doit passer dans le cadre d'une formation en rapport avec son poste de travail.
2. À la demande, qui doit être adressée au Coordinateur ou Chef du département concerné, et que celui-ci transmet au responsable des Ressources humaines, doivent être joints le programme pédagogique justifiant le rapport entre la formation et le poste de travail, ainsi que le document justificatif de la convocation à l'épreuve ou à l'examen. Le Coordinateur ou Chef du département concerné transmet le rapport correspondant à la Junta de Govern, qui est l'organe compétent pour statuer.
3. En tout état de cause, le bénéficiaire dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la fin du congé, pour transmettre une copie du justificatif de présence à l'épreuve ou à l'examen.
Pour cause d'affaires personnelles
1. Le personnel du Commun a droit à un congé administratif d'un maximum de quarante heures annuelles au cours de l'année civile pour les motifs suivants :
a) Indisposition dûment justifiée ou consultation médicale personnelle, du conjoint, de la personne avec qui il vit, d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'un parent à charge. Lorsqu'une indisposition d'un membre du personnel du Commun survient pendant l'horaire de travail, le Coordinateur ou le chef du département concerné doit justifier l'absence auprès du responsable des Ressources humaines.
b) Chirurgie ambulatoire mineure, ou examens complémentaires personnels, ou bien pour assister ou accompagner le conjoint, la personne avec qui il vit, un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité, ou un parent à charge.
c) Participation à ses propres séances de kinésithérapie.
d) Présence personnelle à des consultations d'avocats, de notaires, à des réunions scolaires et à des événements sportifs ou culturels en représentation de l'Andorre.
f) Présence personnelle ou accompagnement du conjoint, de la personne avec qui il vit, d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité, ou d'un parent à charge, consultations visites en rapport avec des professionnels du secteur sociosanitaire.
2. Lorsque l'horaire de travail de la personne intéressée n'est pas à temps complet, le décompte total annuel d'heures pour affaires personnelles doit être proportionnel.
3. Ces congés pour affaires personnelles ne peuvent être accordés que s'il est justifié qu'il est indispensable d'accomplir les démarches correspondantes pendant l'horaire de travail. Ils ne peuvent pas être cumulés avec les congés payés ou avec d'autres congés.
4. Sont considérées comme des absences injustifiées celles qui ne sont pas dûment documentées ou celles qui peuvent être gérées en dehors des heures de travail.
5. Le Coordinateur ou Chef du département concerné sont responsables de la gestion horaire découlant de ce congé, et établissent chaque trimestre un rapport qu'ils transmettent au responsable des Ressources humaines afin que soient mises à jour les données relatives au décompte des heures.
Pour cause d'accomplissement de devoirs impérieux
1. Le personnel du Commun a le droit d'obtenir un congé administratif pour l'accomplissement d'un devoir impérieux de caractère public et personnel, lorsque sa présence est indispensable et uniquement pour le temps nécessaire. À ces fins, est considéré comme devoir impérieux celui dont l'inexécution peut engager la responsabilité, ou bien qui ne peut être accompli par l'intermédiaire d'un représentant, et dont l'accomplissement est imposé par une norme légale ou par une décision ou un acte de caractère administratif, civil ou judiciaire.
2. À la demande adressée au Coordinateur ou Chef du département concerné, que celui-ci transmet au responsable des Ressources humaines, doit être jointe la documentation justificative du congé demandé.
Pour cause d'exercice de fonctions syndicales
1. La Junta de Govern détermine les crédits d'heures dont disposent les représentants des travailleurs.
2. À la demande, qui doit être adressée au Coordinateur ou Chef du département concerné, et que celui-ci transmet au responsable des Ressources humaines, la personne intéressée doit joindre la documentation justificative délivrée par l'organisation qu'elle représente.
Causes et organe compétent pour statuer
1. Le personnel du Commun justifiant de plus d'un an continu de service actif peut demander un congé administratif de réduction de la journée de travail, pour autant que les nécessités du service le permettent, dans les cas suivants :
a) Pour s'occuper d'un enfant jusqu'au début de la scolarité obligatoire.
b) Pour prendre soin d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité, de son conjoint, de la personne avec qui il vit ou bien d'un parent à sa charge, atteint d'une maladie ou d'un handicap grave.
c) Pour recevoir un traitement dans des centres de santé publics ou privés, pour des causes dûment justifiées.
2. L'octroi ou le refus motivé relève de la compétence de la Junta de Govern, conformément au rapport émis par le responsable des Ressources humaines et par le Coordinateur ou Chef du département concerné.
3. La durée maximale de ce congé est d'un an ; il peut être prorogé à la demande expresse de la personne intéressée, par décision de la Junta de Govern, selon la procédure fixée à l'alinéa précédent.
Congés administratifs non rémunérés
1. Le personnel du Commun justifiant de plus d'un an continu de service actif peut solliciter un congé administratif de réduction de la journée de travail, complémentaire (sauf dans le cas prévu au paragraphe
e) du présent article, qui est originaire) du congé administratif rémunéré accordé, et pour autant que les nécessités du service le permettent, dans les cas suivants :
a) Pour mariage De cinq jours calendaires.
b) Pour décès De deux jours calendaires, en raison du décès du conjoint ou de la personne avec laquelle il vit, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, ou bien d'un membre de la famille à sa charge.
c) Pour la naissance d'un enfant ou adoption De deux jours calendaires en raison de l'accouchement de l'épouse ou d'adoption.
d) Pour maladie grave Deux jours calendaires, en cas de maladie grave du conjoint ou de la personne avec laquelle il vit, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, ou bien d'un membre de la famille à sa charge.
e) Pour affaires personnelles Deux jours ou quatre demi-journées, au cours d'une année civile, pour affaires personnelles. Ce congé ne peut pas être cumulé avec d'autres congés. Il doit être sollicité le plus longtemps à l'avance possible.
f) Pour passer des épreuves ou des examens De quatre jours ou huit demi-journées, au cours d'une année civile, afin de pouvoir assister aux examens ou aux épreuves qu'il doit passer pour des motifs de formation liée au poste de travail.
e) Pour maternité ou pour s'occuper d'un membre de la famille à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap grave. De douze mois en cas de maternité ou pour s'occuper d'un membre de la famille à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap grave. Dans le cas de la maternité, le congé est décompté à partir de la fin de l'arrêt médical.
2. L'octroi ou le refus motivé relève de la compétence de la Junta de Govern, conformément au rapport émis par le responsable des Ressources humaines et par le Coordinateur ou Chef du département concerné. Dispositions additionnelles
1. Les agents de l'administration à caractère temporaire sont régis par les dispositions de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail.
2. À titre exceptionnel et pour des raisons dûment justifiées, la Junta de Govern peut accorder des congés spéciaux en tenant compte de circonstances personnelles de l'employé, ou de l'intérêt public.
3. Tous les congés doivent être dûment enregistrés auprès du département responsable des Ressources humaines.
Nota: Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Referències a l’adopció Les referències a l’adopció contingudes en la Llei de relacions laborals, en la Llei de la seguretat social i en la normativa relativa a…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Reglament comunal de personal (normativa de funció pública): les dues referències a l’adopció de l’apartat c) passen a adopció de persones menors d’edat.
Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, 1er juillet 2010. P.O. du Commun La Secrétaire générale Marina Besolí Pubill Le Cònsol Major Josep Pintat Forné