Article 12

Article 12.

Pour cause d'affaires personnelles

1. Le personnel du Commun a droit à un congé administratif d'un maximum de quarante heures annuelles au cours de l'année civile pour les motifs suivants :

a) Indisposition dûment justifiée ou consultation médicale personnelle, du conjoint, de la personne avec qui il vit, d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'un parent à charge. Lorsqu'une indisposition d'un membre du personnel du Commun survient pendant l'horaire de travail, le Coordinateur ou le chef du département concerné doit justifier l'absence auprès du responsable des Ressources humaines.

b) Chirurgie ambulatoire mineure, ou examens complémentaires personnels, ou bien pour assister ou accompagner le conjoint, la personne avec qui il vit, un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité, ou un parent à charge.

c) Participation à ses propres séances de kinésithérapie.

d) Présence personnelle à des consultations d'avocats, de notaires, à des réunions scolaires et à des événements sportifs ou culturels en représentation de l'Andorre.

f) Présence personnelle ou accompagnement du conjoint, de la personne avec qui il vit, d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité, ou d'un parent à charge, consultations visites en rapport avec des professionnels du secteur sociosanitaire.

2. Lorsque l'horaire de travail de la personne intéressée n'est pas à temps complet, le décompte total annuel d'heures pour affaires personnelles doit être proportionnel.

3. Ces congés pour affaires personnelles ne peuvent être accordés que s'il est justifié qu'il est indispensable d'accomplir les démarches correspondantes pendant l'horaire de travail. Ils ne peuvent pas être cumulés avec les congés payés ou avec d'autres congés.

4. Sont considérées comme des absences injustifiées celles qui ne sont pas dûment documentées ou celles qui peuvent être gérées en dehors des heures de travail.

5. Le Coordinateur ou Chef du département concerné sont responsables de la gestion horaire découlant de ce congé, et établissent chaque trimestre un rapport qu'ils transmettent au responsable des Ressources humaines afin que soient mises à jour les données relatives au décompte des heures.