Article 13

Article 13.

Pour cause d'accomplissement de devoirs impérieux

1. Le personnel du Commun a le droit d'obtenir un congé administratif pour l'accomplissement d'un devoir impérieux de caractère public et personnel, lorsque sa présence est indispensable et uniquement pour le temps nécessaire. À ces fins, est considéré comme devoir impérieux celui dont l'inexécution peut engager la responsabilité, ou bien qui ne peut être accompli par l'intermédiaire d'un représentant, et dont l'accomplissement est imposé par une norme légale ou par une décision ou un acte de caractère administratif, civil ou judiciaire.

2. À la demande adressée au Coordinateur ou Chef du département concerné, que celui-ci transmet au responsable des Ressources humaines, doit être jointe la documentation justificative du congé demandé.