Article 11

Article 11.

Pour cause de passage d'épreuves ou d'examens

1. Le personnel du Commun a droit à un congé administratif de six jours ou douze demi-journées au cours d'une année civile, afin de pouvoir se présenter aux examens ou épreuves qu'il doit passer dans le cadre d'une formation en rapport avec son poste de travail.

2. À la demande, qui doit être adressée au Coordinateur ou Chef du département concerné, et que celui-ci transmet au responsable des Ressources humaines, doivent être joints le programme pédagogique justifiant le rapport entre la formation et le poste de travail, ainsi que le document justificatif de la convocation à l'épreuve ou à l'examen. Le Coordinateur ou Chef du département concerné transmet le rapport correspondant à la Junta de Govern, qui est l'organe compétent pour statuer.

3. En tout état de cause, le bénéficiaire dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la fin du congé, pour transmettre une copie du justificatif de présence à l'épreuve ou à l'examen.