Article 15

Article 15.

Causes et organe compétent pour statuer

1. Le personnel du Commun justifiant de plus d'un an continu de service actif peut demander un congé administratif de réduction de la journée de travail, pour autant que les nécessités du service le permettent, dans les cas suivants :

a) Pour s'occuper d'un enfant jusqu'au début de la scolarité obligatoire.

b) Pour prendre soin d'un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité, de son conjoint, de la personne avec qui il vit ou bien d'un parent à sa charge, atteint d'une maladie ou d'un handicap grave.

c) Pour recevoir un traitement dans des centres de santé publics ou privés, pour des causes dûment justifiées.

2. L'octroi ou le refus motivé relève de la compétence de la Junta de Govern, conformément au rapport émis par le responsable des Ressources humaines et par le Coordinateur ou Chef du département concerné.

3. La durée maximale de ce congé est d'un an ; il peut être prorogé à la demande expresse de la personne intéressée, par décision de la Junta de Govern, selon la procédure fixée à l'alinéa précédent.