Article 5

Article 5.

Pour cause de mariage

1. Pour contracter mariage, le personnel du Commun a le droit d'obtenir un congé administratif de dix jours calendaires. La date de célébration du mariage doit obligatoirement être comprise dans la période des dix jours.

2. La personne intéressée doit formaliser une demande avec un préavis minimal de deux mois, en indiquant la date de célébration. La demande doit être adressée au Coordinateur ou Chef du département correspondant, afin qu'il la transmette au responsable des Ressources humaines.

3. Après la célébration du mariage et dans un délai de trente jours calendaires, le bénéficiaire du congé doit transmettre au responsable des Ressources humaines les documents attestant le mariage, délivrés par l'autorité ecclésiastique ou par le Registre de l'état civil.