Article 7

Article 7.

Pour cause décès d'un membre de la famille

1. Le personnel du Commun a le droit d'obtenir un congé administratif de trois jours calendaires à compter du moment où il quitte son poste de travail en raison du décès de son conjoint, de la personne avec qui il vit, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, ou d'un membre de la famille à charge.

2. Le bénéficiaire dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour transmettre au Coordinateur ou Chef du département correspondant les documents attestant le lien qui l'unit au défunt et la date de l'enterrement. Le Coordinateur ou le Chef du Département correspondant transmettra ces documents au responsable des Ressources humaines.