Article 1

Article 1.

Concept

1. L'obtention d'un congé administratif fait naître le droit des fonctionnaires et des agents à durée indéterminée du Commun de s'absenter de leur poste de travail, pour une durée déterminée et pour les motifs établis par le présent Règlement, de manière rémunérée, ou proportionnellement rémunérée, ou non rémunérée, selon ce qui est fixé par le présent Règlement. Le bénéficiaire du congé demeure en position de service actif, avec réserve de poste.

2. Les congés administratifs sont accordés en raison de situations personnelles et toujours à l'initiative de la personne qui les demande, dans les cas et aux conditions prévus par le présent Règlement. En règle générale, l'octroi ou le refus motivé des congés administratifs relève de la compétence de la Junta de Govern, après avoir entendu le Coordinateur ou chef du département correspondant et le responsable des Ressources humaines. Le responsable des Ressources humaines doit transmettre les dossiers de congés administratifs à la Junta de Govern, pour décision ou information.