Règlement du 01-07-2010 relatif aux congés administratifs, du 01-07-2010 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Motifs Les congés administratifs rémunérés peuvent être accordés pour les motifs suivants :

a) Pour mariage

b) Pour naissance ou adoption d'un enfant

c) En raison du décès d'un membre de la famille

d) En raison d'une maladie ou d'un état grave d'un membre de la famille ou d'une intervention chirurgicale

e) Pour déménagement du domicile habituel

f) Pour s'occuper d'un enfant de moins de neuf mois

g) Pour passer des épreuves ou des examens

h) Pour affaires personnelles

i) Pour l'accomplissement de devoirs inexcusables

j) Pour l'exercice de fonctions syndicales

En vigueur depuis le 07/07/2010 · texte original · Règlement du 01-07-2010 relatif aux congés administratifs, du 01-07-2010 (BOPA 2010-07-07) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Referències a l’adopció Les referències a l’adopció contingudes en la Llei de relacions laborals, en la Llei de la seguretat social i en la normativa relativa a…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Reglament de funció pública: la referència a l’adopció s’entén feta a l’adopció de persones menors d’edat (Llei 30/2022).

Comment le citer

Art. 4 du Règlement du 01-07-2010 relatif aux congés administratifs, du 01-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2010-07-01/reglament-relatiu-permisos-administratius/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.