Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier

Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 77, any 2016 (22/12/2016) · Page complète (historique des versions)

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Chapitre premier. Dispositions générales

Article 1. Objet

La présente Loi a pour objet d'établir le régime juridique, la désignation, la réglementation, la classification et la gestion des routes d'Andorre, ainsi que d'assurer la mobilité routière.

Article 2. Définitions

1. Sont des voies publiques les voies de communication relevant du domaine public qui permettent la circulation de véhicules et/ou de piétons d'un lieu à un autre.

2. Les routes sont des voies publiques interurbaines ; et les rues, les avenues et les promenades, entre autres, sont des voies publiques urbaines.

3. Les rues qui sont incluses dans le réseau de base de voirie ont la qualité de routes et sont soumises aux prescriptions de la présente Loi.

4. On entend par variante un nouveau tracé routier qui relie une même route d'un point à un autre.

5. N'ont pas la qualité de routes :

a) Les chemins de service. On entend par chemin de service celui qui est construit comme élément auxiliaire et secondaire à des fins autres que la seule circulation de véhicules.

b) Les voies et zones aménagées exclusivement pour les piétons, les chemins communaux et de montagne.

c) Les chemins privés. On entend par chemins privés ceux qui ont été construits par des personnes privées pour un usage privé et dont l'affectation se trouve sur un terrain appartenant à des propriétaires privés.

Article 3. Propriété

1. En fonction de leur propriété, les voies de circulation des véhicules se classent en routes générales, routes secondaires et rues.

2. Les routes générales appartiennent au Gouvernement.

3. Les routes secondaires et les rues appartiennent à un comú.

4. Par défaut, toutes les voies publiques de circulation des véhicules que la Loi ne désigne pas comme routes générales si leur tracé ne figure pas dans le Répertoire des routes générales restent la propriété des comuns.

Article 4. Régime juridique des routes générales

1. La liste et le tracé précis de chacune des routes générales sont ceux qui sont détaillés dans le Répertoire des routes générales, qui figure en annexe I.

2. Les voies de circulation comprises dans le Plan sectoriel des nouvelles infrastructures routières, avec les modifications successives que le Gouvernement approuve, et les autres voies de circulation que le Gouvernement projette et construit dans le cadre d'un projet d'intérêt national acquièrent la qualité de routes générales à compter de leur mise en service. À ce moment, le Gouvernement les intègre au Répertoire des routes générales, en les identifiant par un numéro et un nom.

3. Sont également des routes générales les voies de circulation qui sont cédées par les particuliers en exécution de la planification ou transférées par les comuns au Gouvernement, et incluses dans le Répertoire des routes générales.

4. Le Gouvernement est habilité à mettre à jour par décret le Répertoire des routes générales, conformément aux intégrations ou retraits de voies de circulation qui résultent de l'application de la présente Loi.

Article 5. Régime juridique des routes secondaires

Sont des routes secondaires les suivantes :

1. Celles qui appartiennent aux comuns.

2. Les voies de circulation qui sont transférées par le Gouvernement aux comuns.

3. Les voies de circulation qui sont cédées par les particuliers aux comuns en exécution de la planification, à l'exception des voies, voiries ou tronçons de voies qui doivent être intégrés au réseau des routes générales, lesquels sont remis directement par les particuliers au Gouvernement, conformément aux dispositions de la réglementation d'urbanisme en vigueur.

Article 6. Transfert de propriété d'une voie de circulation

1. Le Gouvernement peut transférer aux comuns la propriété de tronçons de routes générales pour autant que soient garanties une circulation et une mobilité routières équivalentes au moyen d'une variante ou d'une déviation relevant de la compétence du Gouvernement. Dans ces cas, les transferts de propriété sont formalisés au moyen d'une convention.

2. Le transfert de propriété d'une route secondaire ou d'une rue, par un comú au Gouvernement, s'effectue conformément à la procédure législative.

Article 7. Largeurs des routes générales

1. Les routes générales ont une largeur minimale de 20 mètres, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 3. Ces largeurs doivent être augmentées dans les virages et dans la zone de transition vers le virage, au moyen des surlargeurs correspondantes. La largeur des tronçons de route générale dont la voie a été dédoublée est équivalente, au minimum, à la largeur définie ci-dessus en comptant les deux tracés. Compte tenu de leur spécificité technique et de leurs conditions particulières de circulation, dans le cas des tunnels et de leurs accès, la largeur peut être inférieure à celle définie pour le tronçon, à condition qu'il soit garanti que la capacité de trafic est égale ou supérieure à celle des tronçons à ciel ouvert.

2. Le Gouvernement définit, pour chaque tronçon d'une route générale, la répartition de la largeur de la route en voies pour les véhicules en général, pour les véhicules lents, pour les bicyclettes, trottoirs ou autres parties réservées aux piétons, voies réservées exclusivement ou en priorité aux véhicules de transport public, voies de tourne-à-gauche ou espaces dédiés aux manœuvres, bandes de stationnement, ou autres fins spécifiques propres à la mobilité, en fonction de l'intensité du trafic, des caractéristiques du tracé, des mouvements d'entrée et de sortie des véhicules depuis les terrains et parcelles riverains, des prévisions concernant les bicyclettes et les piétons, et d'autres critères techniques.

3. La largeur définie au paragraphe 1 ne peut être inférieure que dans les cas suivants :

a) Dans les tronçons de route générale existant antérieurement à la promulgation de la présente Loi qui ont déjà une largeur définitive conformément au projet de tracé définitif approuvé en son temps par le Gouvernement. Dans les tronçons de route générale en traversée urbaine, la largeur réglementaire fixée par les ordonnances approuvées par le Conseil général est maintenue. Le Gouvernement, au moyen du Plan sectoriel visé au paragraphe 4, délimite avec précision le tracé de ces tronçons.

b) À titre exceptionnel, le Gouvernement peut modifier la largeur des routes générales lorsqu'il existe des raisons qui justifient la mesure ou lorsque l'étude d'impact environnemental préalable le recommande. Si la mesure entraîne la diminution de la largeur, il doit être vérifié l'incidence de la modification sur la mobilité routière et la coordination territoriale supracommunale. À cet effet, l'avis favorable préalable de la Table nationale de la mobilité est requis. En tout état de cause, les mesures de diminution de la largeur des routes générales ne peuvent pas affecter l'axe routier compris entre la frontière du riu Runer et la frontière du Pas de la Casa. La réduction de la largeur de la voie n'entraîne en aucun cas une augmentation des droits à bâtir.

4. Le Répertoire des routes générales, qui figure en annexe I, est complété par le Gouvernement au moyen d'un Plan sectoriel, afin de définir le tracé géométrique précis de chacune des routes générales établies par la présente Loi, ainsi que de leurs variantes.

Article 8. Largeurs des routes secondaires et des rues

1. Les comuns définissent les largeurs des routes secondaires et des rues au moyen des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux. En cas de variation de largeur par rapport à la situation antérieure, les procédures régies par la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour la modification des contenus des plans sont suivies. Le Gouvernement, dans le cadre de l'approbation préalable correspondant à la modification du POUP, vérifie l'incidence de la variation de largeur de la voie sur la mobilité nationale et la coordination territoriale supracommunale. Dans le cas où la largeur d'une route secondaire ou d'une rue faisant partie du réseau de base des voies est modifiée, le Gouvernement doit obligatoirement requérir le rapport préalable de la Table nationale de mobilité.

2. Au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les largeurs des routes secondaires sont celles qui figurent à l'annexe III.

3. Les routes secondaires, indépendamment du fait qu'elles traversent une ou plusieurs paroisses, doivent conserver la largeur établie à l'annexe III sur l'ensemble de leur parcours. Toutefois, sur les tronçons où cela peut être justifié pour des raisons de durabilité, de préservation paysagère de conservation du milieu naturel ou de préservation des noyaux de population existants, les comuns peuvent établir, de manière justifiée et au moyen des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, des largeurs inférieures.

4. La réduction de largeur d'une voie n'entraîne en aucun cas une augmentation des droits à bâtir.

Nota: Només se substitueix l’apartat 3; els apartats 1, 2 i 4 es mantenen.

Chapitre deuxième. La gestion du réseau routier

Article 9. Règles générales du réseau de base des voies

1. Le réseau de base des voies a pour finalité de permettre la circulation des véhicules entre les paroisses, et entre celles-ci et les principaux postes frontières, dans des conditions de sécurité et de forte intensité du trafic. Le réseau de base des voies doit permettre la continuité du trafic routier interparoissial et international à travers les noyaux urbains ; il doit éviter ou réduire au minimum les répercussions du trafic urbain sur les routes générales, et il doit rendre possibles des solutions alternatives pour maintenir la circulation des véhicules dans des situations exceptionnelles.

2. Toutes les routes générales font partie du réseau de base des voies.

3. À titre complémentaire, font également partie du réseau de base des voies les routes secondaires ou tronçons de routes secondaires qui sont détaillés à l'annexe II.

4. Le Gouvernement procède par décret à la mise à jour de la liste des routes de l'annexe II qui composent le réseau de base des voies.

Article 10. Gestion des voies de circulation

1. Aux fins de la présente Loi, sont considérées comme gestion d'une voie de circulation les activités de définition des sens de circulation, de régulation du trafic, de détermination des virages autorisés ou interdits et les autres actions analogues ou complémentaires.

2. Les compétences du Gouvernement relatives à la gestion du réseau de base des voies et à la mobilité sont exercées par le ministère compétent en matière de mobilité.

Article 11. Gestion du réseau de base des voies

L'administration titulaire de chaque voie de circulation est compétente pour la gérer. Toutefois, lorsqu'il s'agit de voies comprises dans le réseau de base des voies ou de voies qui y sont directement connectées, l'administration titulaire de la voie de circulation ne peut en modifier substantiellement la capacité de trafic des véhicules ou la fonctionnalité sans le rapport favorable de la Table nationale de mobilité.

Article 12. Interventions sur la voirie

1. L'administration titulaire d'une voie de circulation est compétente pour accorder les autorisations d'occupation temporaire, d'ouverture de tranchées, de fermeture pour des manifestations sportives ou autres, conformément aux règles suivantes :

a) Sur les tronçons interurbains des routes générales, l'autorisation du Gouvernement est requise. Le Gouvernement communique l'occupation ou la fermeture de la route au comú ou aux comuns concernés.

b) Sur les tronçons urbains des routes générales, l'autorisation du Gouvernement et du comú est requise.

c) Sur les routes secondaires et les rues qui ne font pas partie du réseau de base des voies, l'autorisation du comú est requise.

d) Sur les routes secondaires et les rues qui font partie du réseau de base des voies, l'autorisation du comú est requise.

Dans ce cas, le comú doit demander un rapport préalable au Gouvernement, lequel peut formuler des observations relatives aux conditions ou aux horaires dans lesquels l'occupation ou la fermeture doit être réalisée, ou s'y opposer de manière motivée.

Le Gouvernement évalue exclusivement les répercussions de l'intervention prévue sur la circulation des véhicules dans le réseau de base des voies, en tenant compte des prévisions de trafic pour la période et des autres restrictions existantes ou projetées simultanément.

Le Gouvernement peut formuler des solutions alternatives pour maintenir la circulation des véhicules, lesquelles sont d'application obligatoire.

Lorsque l'occupation ou la fermeture a une durée inférieure à huit jours, le Gouvernement dispose de huit jours pour émettre le rapport.

Lorsque l'occupation ou la fermeture a une durée égale ou supérieure à huit jours, le Gouvernement dispose de quinze jours pour émettre le rapport.

Le silence gardé par le Gouvernement vaut rapport favorable.

Le Gouvernement et les comuns, dans leurs domaines respectifs, peuvent développer les règles précédentes au moyen d'une réglementation spécifique.

Le délai de décision est, dans tous les cas, de quinze jours si l'occupation ou la fermeture doit avoir une durée inférieure à huit jours, et de vingt-cinq jours si l'occupation ou la fermeture doit avoir une durée égale ou supérieure à huit jours.

Le silence gardé par le Gouvernement ou les comuns vaut décision favorable.

Les promoteurs de l'occupation ou de la fermeture de la voie doivent adresser la demande correspondante au Gouvernement et/ou au comú, selon le cas.

Lorsqu'il s'agit d'occupations ou de fermetures promues par le comú, dans les cas visés aux points a),

b) et

d) ci-dessus, le comú doit demander au Gouvernement le rapport régi par le point d).

2. Sont exceptées du régime régi par le paragraphe précédent les interventions suivantes :

a) Les interventions promues directement par le ministère compétent en matière de routes qui ont pour objet l'exploitation et l'entretien de la voie, lesquelles font l'objet d'une communication préalable au comú correspondant.

b) Les interventions qui ont pour objet d'effectuer des réparations à caractère urgent sur la voie ou sur les réseaux de services qui passent dans son sous-sol, lesquelles font uniquement l'objet de la communication prévue au paragraphe suivant.

3. Les décisions qui entraînent la fermeture, l'occupation ou l'imposition de restrictions de circulation sur une voie faisant partie du réseau de base des voies sont communiquées immédiatement au centre d'information et de gestion du trafic, et sont portées à la connaissance des usagers au moyen des mécanismes approuvés par la Table nationale de mobilité.

Article 13. Signalisation routière

1. La signalisation routière s'adapte au Catalogue officiel des signaux de circulation et des marquages routiers établi par le Code de la route.

2. L'administration titulaire d'une voie de circulation est compétente pour définir et déterminer l'emplacement des signaux de circulation.

3. Néanmoins, le Gouvernement détermine l'emplacement, le contenu et le type des signaux de toutes les voies qui composent le réseau de base des voies, en assumant les dépenses découlant de l'installation des signaux qui sont déterminés, sauf dans les cas suivants :

a) La signalisation horizontale et verticale des zones de stationnement limité, de chargement et de déchargement, des arrêts de transport public et de taxis, ainsi que des zones de stationnement réservé à l'intérieur des zones urbaines, qui relève des comuns.

b) Les signaux d'information ou d'orientation commerciale, dont l'autorisation relève de l'administration titulaire de la voie et dont le coût est assumé par l'entreprise ou la personne demanderesse.

c) La signalisation horizontale à l'intérieur des agglomérations, qui relève des comuns, lesquels doivent obtenir l'avis préalable de la Table nationale de la mobilité dans le cas prévu à l'article 11.

Article 14. La Table nationale de la mobilité

1. La Table nationale de la mobilité est l'organe de coordination du Gouvernement et des comuns en matière de gestion de la circulation, notamment du réseau de base des voies.

2. La Table nationale de la mobilité a les fonctions suivantes :

a) Coordonner l'action des administrations en matière d'organisation de la circulation et de gestion des voies qui font partie du réseau de base des voies.

b) Rendre un avis, à titre obligatoire, sur les actes de gestion d'une voie comprise dans le réseau de base des voies que l'administration titulaire se propose d'accomplir et qui modifient substantiellement la capacité de circulation des véhicules ou la fonctionnalité.

c) Proposer à l'administration titulaire d'une voie l'adoption de mesures qui améliorent la capacité de circulation des véhicules ou la fonctionnalité.

d) Préparer des plans de mobilité destinés à être activés dans des situations prévisibles de forte affluence de circulation ou dans d'autres situations spéciales ou exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles, des chutes de neige exceptionnelles, des accidents multiples, de grandes manifestations sportives ou d'autres situations assimilables.

e) Proposer au Gouvernement la modification du réseau de base des voies.

f) Soumettre au Gouvernement et aux comuns toute autre proposition qu'elle juge opportune en matière de gestion du réseau de base des voies, de mobilité et de gestion de la circulation.

g) Rendre un avis dans les autres cas prévus par la présente Loi.

3. La Table nationale de la mobilité se compose de deux organes : l'Assemblée plénière et la Table technique de gestion de la circulation.

4. L'Assemblée plénière est composée des membres suivants : le ministre chargé des compétences en matière de mobilité, qui la préside ; le ministre chargé des compétences en matière d'intérieur ; le directeur de la police ; le cònsol major ou menor de chaque paroisse, et le directeur de l'Administration générale compétente en matière de mobilité. Le président, de sa propre initiative ou à la demande de l'un quelconque des membres, peut inviter à participer aux réunions de l'Assemblée plénière toute autre personne susceptible d'apporter ses connaissances techniques pour l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

5. La Table technique de gestion de la circulation est composée des membres suivants : le directeur de la police, ou la personne à qui il délègue ses fonctions, qui en assume la présidence ; le chef du service de la circulation de chaque paroisse, et le directeur de l'Administration générale compétente en matière de mobilité, ou la personne à qui il délègue ses fonctions ; peut également participer à ses réunions toute autre personne convoquée par le président et susceptible d'apporter ses connaissances techniques pour l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour. Elle a pour fonction de préparer les réunions de l'Assemblée plénière et assume également les fonctions de coordination et d'exécution que l'Assemblée plénière lui délègue, en particulier dans les situations où, en raison de la forte affluence de circulation prévisible, une gestion englobant l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre comme une unité de gestion unique est nécessaire.

6. L'Assemblée plénière de la Table nationale de la mobilité se réunit deux fois par an en session ordinaire. Elle se réunit également en session extraordinaire autant de fois qu'elle est convoquée par le président, de sa propre initiative ou à la demande de trois de ses membres. La table technique se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et peut se réunir en session extraordinaire autant de fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou à la demande de l'un quelconque de ses membres.

7. La Table nationale de la mobilité approuve son règlement intérieur par un accord de l'Assemblée plénière, adopté de sa propre initiative pour ce qui la concerne, et sur proposition de la Table technique de gestion de la circulation pour ce qui concerne cette dernière. Le Ministère compétent en matière de mobilité fournit l'infrastructure technique de la Table nationale de la mobilité ; les dépenses de fonctionnement qu'elle occasionne sont assumées par le Gouvernement.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions contraires à la présente Loi.

Disposition finale première.

Le Gouvernement réglemente, en ce qui concerne la qualité et les spécifications techniques à employer, pour concevoir et construire les routes conformément à la réglementation en vigueur en utilisant les matériaux homologués par l'Union européenne.

Disposition finale deuxième.

La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Casa de la Vall, 30 novembre 2016 Vicenç Mateu Zamora Síndic General Nous, les coprinces, la sanctionnons et promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

François Hollande Joan Enric Vives Sicília Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre ANNEXE I. Répertoire des routes générales Le tracé des routes générales est celui qui, pour chacune d'elles, est détaillé ci-après : Route générale n° 1 (CG1) Elle commence à Andorra la Vella au rond-point de la rue de la Unió connu sous le nom de « kilomètre zéro », continue en sens descendant par l'av. Tarragona, l'av. Salou, et la voie de déviation de Santa Coloma qui longe la rive gauche de la Valira jusqu'au rond-point de la Margineda, entre dans la paroisse de Sant Julià de Lòria dans la zone de la Margineda, traverse le rond-point d'Aixovall, emprunte la déviation de Sant Julià de Lòria (tunnel de la Tàpia et voie sur la rive droite de la Valira) jusqu'à la l'échangeur avec l'av. Francesc Cairat sur la place Laurèdia, et, à partir de ce point, se poursuit par l'av. Francesc Cairat, et se termine à la frontière de la rivière Runer.

Route générale 1-A (CG1-A) Elle a son origine au pont de Santa Coloma, continue par la rue Verge del Remei, le rond-point de Santa Coloma et l'av. d'Enclar jusqu'au rond-point de la Margineda.

Route générale n° 2 (CG2) Elle commence à Andorra la Vella au rond-point de la rue de la Unió connu sous le nom de « kilomètre zéro », continue en sens ascendant par la route de l'Obac, la route d'Engolasters en sens descendant, entre dans la paroisse d'Encamp dans la zone de FEDA en longeant les deux rives de la rivière Valira d'Orient et par l'av. de la Bartra, comprend le virage sur la Valira et le tunnel, tous deux dans la zone de Ràdio Andorra, continue par la voie de déviation d'Encamp par l'Obac, entre dans la paroisse de Canillo par le torrent Pregó, continue par Racons, traverse les villages de Canillo et de Soldeu, entre de nouveau dans la paroisse d'Encamp dans la zone d'Envalira, emprunte le port d'Envalira et l'av. du Conseil général du Pas de la Casa, et se termine à la frontière avec la France.

Route générale n° 2-A (CG2-A) Elle a son origine au rond-point de Grau Roig, emprunte le tunnel d'Envalira et le viaduc sur la rivière Ariège, et se termine à la frontière avec la France.

Route générale n° 3 (CG3) Elle a son origine au rond-point de la rue de la Unió connu sous le nom de « kilomètre zéro », continue par la rue de la Unió et la rue del Valira, le rond-point connu sous le nom de « dama de gel », et le tunnel du Pont Pla, emprunte les tunnels de Sant Antoni et traverse la ville de la Massana par les av. de Sant Antoni et del Través, entre dans la paroisse d'Ordino par l'av. del Lloser, traverse Ordino par la traversée d'Ordino et l'av. de les Moles, et continue jusqu'au tunnel du port de Rat à Arcalís, où elle se termine.

Route générale n° 3-A (CG3-A) Elle a son origine à l'échangeur du tunnel des Dos Valires avec la route générale n° 2, continue par le tunnel et se termine à l'échangeur de celui-ci avec la route générale n°

3. Route générale n° 4 (CG4) Elle commence au rond-point de la place del Quart, au croisement avec la route générale n° 3 à la Massana, et se termine au port de Cabús, à la frontière avec l'Espagne.

Route générale n° 5 (CG5) Elle commence au carrefour d'Erts, et se termine au pont Pedregat d'Arinsal.

Route générale n° 6 (CG6) Elle commence à Sant Julià de Lòria au rond-point d'Aixovall, au croisement avec la route générale n° 1, et se termine au passage frontalier avec l'Espagne dans la vallée de la rivière d'Ós.

ANNEXE II.

Réseau de base des voies Le réseau de base des voies comprend les voies de circulation qui, pour chaque paroisse, sont détaillées ci-après : Canillo CG2 CS 240 Montaup Encamp CG2 CG2-A Av. de Joan Martí Av. de François Mitterrand Rue de Sant Jordi du Pas de la Casa.

Rue Major du Pas de la Casa.

Ordino CG3 CS 340 col d'Ordino La Massana CG3 CG4 CG5 CS 320 Sispony, depuis la connexion avec la CG3 jusqu'à la connexion avec la CS 321 CS 321 Sispony els Plans CS 330 Escàs, depuis la connexion avec la CG3 (Rue Major) jusqu'à la connexion avec la CS 321 CS 335 Aldosa CS 310 Anyós, depuis la connexion avec la CG3 jusqu'à la connexion avec la CS 335 Andorra la Vella CG1 CG1-A CG3 Av. d'Enclar Av. Santa Coloma Av. Príncep Benlloch Av. Meritxell R/ Prat de la Creu R/ Bonaventura Armengol R/ Baixada del Molí R/ Doctor Nequi R/ Mn.

Cinto Verdaguer R/ Mn.

Tremosa R/ les Canals Av. Consell d'Europa R/ Doctor Vilanova Av. Doctor Mitjavila Sant Julià de Lòria CG1 CG6 Échangeur de la place Laurèdia Av. Verge de Canòlic Escaldes-Engordany CG2 CG3 Av. de les Escoles Av. Copríncep de Gaulle Av. del Pessebre Av. Carlemany, entre l'avenue de les Escoles et la placette del Madriu Av. del Pont de la Tosca Av. Fiter i Rossell R/ Josep Viladomat R/ Esteve Albert R/ de la Unió Av. del Fener R/ Nacions Unides R/ de la Constitució R/ del Prat Gran R/ del Parnal ANNEXE III.

Répertoire des routes secondaires Les routes secondaires ont le tracé et les largeurs (avec les augmentations dans les virages et dans les zones de transition vers un virage qui sont déterminées par voie réglementaire) qui figurent ci-après.

Dans tous les cas énumérés ci-après, l'abréviation V désigne la largeur minimale de trottoir, et l'abréviation C, la dimension minimale de voie de circulation.

La ou les voies forment, par addition, la chaussée de circulation des véhicules, et la chaussée est la dimension ou l'espace libre entre bordures.

Route de la Comella et de la Plana (CS101) Elle a son origine sur la CG1, au rond-point de la Comella, et se termine à la jonction avec la CS200, au pont de la rivière Madriu.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Cal Rosselló (CS102) Elle a son origine sur la CS101, à la Comella, et se termine au Centre de traitement des déchets d'Andorre (CTRA).

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Certers (CS120) Elle a son origine à Sant Julià de Lòria, sur la place Laurèdia, et se termine à Certers.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de la Rabassa (CS130) Elle a son origine à Sant Julià de Lòria, sur la place Laurèdia, et se termine au Domaine de neige de la Rabassa.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de la Peguera (CS131) Elle a son origine sur la CS130, à Aixirivall, et se termine sur la CS130, entre les kilomètres 13 et

14. Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Fontaneda (CS140) Elle a son origine sur la CG1, au pont de Fontaneda, et se termine au village de Fontaneda.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de la Moixella (CS141) Elle a son origine sur la CS140, près de Fontaneda, et se termine au hameau de la Moixella.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route secondaire du col de la Gallina (CS142) Elle a son origine sur la CS140, près de Fontaneda, et se termine au sommet du col de la Gallina.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route secondaire du Mas d'Alins (CS143) Elle a son origine sur la CS141, à la borda del Gastó, et se termine au Mas d'Alins.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Mossers et de Civís (CS144) Elle a son origine sur la CS142, au sommet du col de la Gallina, et se termine à la frontière avec l'Espagne.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Engolasters (CS200) Elle a son origine sur la CG2, sur la route de l'Obac, et se termine au lac d'Engolasters.

Elle a une largeur de 13 mètres depuis sa jonction avec la CG2 avec sa jonction avec la CS101, répartis de la manière suivante : (2 V + 4,5 C + 4,5 C + 2V) et de 10 mètres à partir de ce point et en sens ascendant répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Vila et de Beixalís (CS210) Elle a son origine à Encamp, au rond-point de jonction de l'av. Príncep Benlloch avec la rue de la Molina, et se termine au sommet du col de Beixalís, à la jonction avec la CS310.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route des Cortals d'Encamp (CS220) Elle a son origine sur la CG2, au pont de la rivière Aixec, et se termine aux Cortals d'Encamp.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Meritxell (CS230) Elle a son origine sur la CG2, au rond-point de les Molleres, et se termine au village de Meritxell.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Montaup (CS240) Elle a son origine à Canillo, à la jonction avec la CG2, et se termine au col d'Ordino où elle rejoint la CS340.

Elle a une largeur de 13 mètres répartis de la manière suivante : (2 V + 4,5 C + 4,5 C + 2 V).

Route de Prats (CS250) Elle a son origine à Canillo, à la jonction avec la CG2, et se termine à Prats.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route del Forn (CS251) Elle a son origine sur la CS250, près de Prats, et se termine au Forn.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de l'Aldosa de Canillo (CS255) Elle a son origine sur la CG2 et se termine à l'Aldosa.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Ransol (CS260) Elle a son origine sur la CG2 et se termine à la coma de Ransol.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route des Plans de Ransol (CS261) Elle a son origine sur la CS260, à Ransol, et se termine aux Plans.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Entor (CS262) Elle a son origine sur la CS260, au pont de Mos, et se termine à Entor.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route del Tarter (CS265) Elle a son origine sur la CG2 et se termine au Tarter.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Sant Pere (CS266) Elle a son origine sur la CG2 et se termine à Sant Pere.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de la Vallée d'Incles (CS270) Elle a son origine sur la CG2, au pont d'Incles, et se termine à la vallée d'Incles.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route del Grau Roig (CS280) Elle a son origine sur la CG2, à Envalira, et se termine à Grau Roig.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route des Vilars (CS300) Elle a son origine à l'av. Fiter i Rossell d'Escaldes-Engordany, et se termine aux Vilars.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Anyós (CS310) Elle a son origine sur la CG3 et se termine au col de Beixalís, à la jonction avec la CS210.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Sispony (CS320) Elle a son origine sur la CG3 et se termine aux cortals de Sispony.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Sispony et des Plans (CS321) Elle a son origine sur la CS320, à Sispony, et se termine à la jonction avec la CS330 aux Plans.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Escàs (CS330) Elle a son origine sur la CG3, à la Massana, et se termine à Escàs.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de l'Aldosa de la Massana (CS335) Elle a son origine sur la CG3 et se termine à Anyós, à la jonction avec la CS310.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route du col d'Ordino (CS340) Elle a son origine sur la CG3, à Ordino et se termine au sommet du col d'Ordino à la jonction avec la CS240.

Elle a une largeur de 13 mètres répartis de la manière suivante : (2 V + 4,5 C + 4,5 C + 2V).

Route de Segudet (CS345) Elle a son origine dans la rue major d'Ordino et se termine à Segudet.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Sornàs (CS350) Elle a son origine sur la CG3, au pont de Sornàs, et se termine au village de Sornàs.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Arans (CS360) Elle a son origine sur la CG3 et se termine à Arans.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Sorteny (CS370) Elle a son origine sur la CG3, au Serrat, et se termine à Sorteny.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route del Pui (CS400) Elle a son origine sur la CG4, à la Massana, et se termine au Pui.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de la Caubella (CS420) Elle a son origine sur la CG4 et se termine au planell de la Caubella.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route du collet dels Colls (CS430) Elle a son origine sur la CG4, à la Massana, et se termine au collet dels Colls.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route del Puiol del Piu (CS500) Elle a son origine sur la CG5, à Erts, et se termine au Puiol del Piu.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route du Mas de Ribafeta (CS510) Elle a son origine sur la CG5, près du cimetière d'Arinsal, et se termine au Mas de Ribafeta.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Comallemple (CS520) Elle a son origine sur la CG5, au pont Pedregat, et se termine au Domaine de neige d'Arinsal.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de prats Sobirans (CS530) Elle a son origine sur la CG5, au pont Pedregat, et se termine à prats Sobirans.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Canòlic (CS600) Elle a son origine sur la CG6, à Bixessarri, et se termine au col de la Gallina, à la jonction avec la CS142.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Aixàs (CS610) Elle a son origine sur la CG6, à Bixessarri, et se termine à Aixàs.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Annexe 1

ANNEXE I. Répertoire des routes générales Le tracé des routes générales est, pour chacune d'elles, celui qui est détaillé ci-après : Route générale n° 1 (CG1) Elle commence à Andorra la Vella au rond-point de la rue de la Unió dit « kilomètre zéro », se poursuit en sens descendant par l'av. Tarragona, l'av. Salou et la voie de déviation de Santa Coloma qui longe la rive gauche de la Valira jusqu'au rond-point de la Margineda, entre dans la Paroisse de Sant Julià de Lòria dans la zone de la Margineda, traverse le rond-point d'Aixovall, emprunte la déviation de Sant Julià de Lòria (tunnel de la Tàpia et voie sur la rive droite de la Valira) jusqu'à la l'échangeur avec l'av. Francesc Cairat sur la place Laurèdia, et, à partir de ce point, se poursuit par l'av. Francesc Cairat, et se termine à la frontière de la rivière Runer.

Route générale 1-A (CG1-A) Elle a son origine au pont de Santa Coloma, se poursuit par la rue Verge del Remei, le rond-point de Santa Coloma et l'av. d'Enclar jusqu'au rond-point de la Margineda.

Route générale n° 2 (CG2) Elle commence à Andorra la Vella au rond-point de la rue de la Unió dit « kilomètre zéro », se poursuit en sens ascendant par la route de l'Obac, la route d'Engolasters en sens descendant, entre dans la Paroisse d'Encamp dans la zone de FEDA en longeant les deux rives de la rivière Valira d'Orient et par l'av. de la Bartra, comprend le virage au-dessus de la Valira et le tunnel, tous deux dans la zone de Ràdio Andorra, se poursuit par la voie de déviation d'Encamp par l'Obac, entre dans la Paroisse de Canillo par le torrent Pregó, se poursuit par Racons, traverse les villages de Canillo et Soldeu, entre de nouveau dans la Paroisse d'Encamp dans la zone d'Envalira, emprunte le port d'Envalira et l'av. du Conseil général du Pas de la Casa, et se termine à la frontière avec la France.

Route générale n° 2-A (CG2-A) Elle a son origine au rond-point de Grau Roig, emprunte le tunnel d'Envalira et le viaduc au-dessus de la rivière Ariège, et se termine à la frontière avec la France.

Route générale n° 3 (CG3) Elle a son origine au rond-point de la rue de la Unió dit « kilomètre zéro », se poursuit par la rue de la Unió et la rue du Valira, le rond-point dit « dame de glace », et le tunnel du Pont Pla, emprunte les tunnels de Sant Antoni et traverse la ville de la Massana par les av. de Sant Antoni et del Través, entre dans la Paroisse d'Ordino par l'av. del Lloser, traverse Ordino par la traversée d'Ordino et l'av. de les Moles, et se poursuit jusqu'au pont du Castellar, où elle se termine.

Route générale n° 3-A (CG3-A) Elle a son origine à l'échangeur du tunnel des Dos Valires avec la route générale n° 2, se poursuit par le tunnel et se termine à l'échangeur de celui-ci avec la route générale n°

3. Route générale n° 4 (CG4) Elle commence au rond-point de la place du Quart, au croisement avec la route générale n° 3 à la Massana, et se termine au port de Cabús, à la frontière avec l'Espagne. Route générale n° 5 (CG5) Elle commence au carrefour d'Erts, et se termine au pont Pedregat d'Arinsal. Route générale n° 6 (CG6) Elle commence à Sant Julià de Lòria au rond-point d'Aixovall, au croisement avec la route générale n° 1, et se termine au poste frontalier avec l'Espagne dans la vallée de la rivière d'Ós.

Annexe 2

ANNEXE II. Réseau de voirie de base Le réseau de voirie de base comprend les voies de circulation qui, pour chaque paroisse, sont détaillées ci-après : Canillo CG2 CS 240 Montaup Encamp CG2 CG2-A Av. de Joan Martí Av. de François Mitterrand Rue de Sant Jordi du Pas de la Casa Rue Major du Pas de la Casa Ordino CG3 CS 340 col d'Ordino CS 380 Arcalís La Massana CG3 CG4 CG5 CS 320 Sispony, depuis la connexion avec la CG3 jusqu'à la connexion avec la CS 321 CS 321 Sispony els Plans CS 330 Escàs, depuis la connexion avec la CG3 (Rue Major) jusqu'à la connexion avec la CS 321 CS 335 Aldosa CS 310 Anyós, depuis la connexion avec la CG3 jusqu'à la connexion avec la CS 335 Andorra la Vella CG1 CG1-A CG3 Av. d'Enclar Av. Santa Coloma Av. Príncep Benlloch Av. Meritxell Rue Prat de la Creu Rue Bonaventura Armengol Rue Baixada del Molí Rue Doctor Nequi Rue Mn. Cinto Verdaguer Rue Mn. Tremosa Rue les Canals Av. Consell d'Europa Rue Doctor Vilanova Av. Doctor Mitjavila Sant Julià de Lòria CG1 CG6 Échangeur de la place Laurèdia Av. Verge de Canòlic Escaldes-Engordany CG2 CG3 Av. de les Escoles Av. Copríncep de Gaulle Av. del Pessebre Av. Carlemany, entre l'avenue de les Escoles et la placette du Madriu Av. del Pont de la Tosca Av. Fiter i Rossell Rue Josep Viladomat Rue Esteve Albert Rue de la Unió Av. del Fener Rue Nacions Unides Rue de la Constitució Rue del Prat Gran Rue del Parnal

Nota: La versió publicada és una llista sense taula; s’ha conservat l’ordre literal dels elements.

Annexe 3

ANNEXE III.

Répertoire des routes secondaires Les routes secondaires ont le tracé et les largeurs (avec les élargissements dans les virages et dans les zones de transition vers un virage qui sont déterminés par voie réglementaire) indiqués ci-après.

Dans tous les cas énumérés ci-après, l'abréviation V désigne la largeur minimale du trottoir, et l'abréviation C, la dimension minimale de la voie de circulation.

La ou les voies forment, par addition, la chaussée de circulation des véhicules, et la chaussée est la dimension ou l'espace libre entre bordures.

Route de la Comella et de la Plana (CS101) Elle a son origine sur la CG1, au rond-point de la Comella, et son extrémité à la confluence avec la CS200, au pont de la rivière Madriu.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Cal Rosselló (CS102) Elle a son origine sur la CS101, à la Comella, et son extrémité au Centre de traitement des déchets d'Andorre (CTRA).

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Certers (CS120) Elle a son origine à Sant Julià de Lòria, sur la place Laurèdia, et son extrémité à Certers.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de la Rabassa (CS130) Elle a son origine à Sant Julià de Lòria, sur la place Laurèdia, et son extrémité au Domaine de neige de la Rabassa.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de la Peguera (CS131) Elle a son origine sur la CS130, à Aixirivall, et son extrémité sur la CS130, entre les kilomètres 13 et

14. Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Fontaneda (CS140) Elle a son origine sur la CG1, au pont de Fontaneda, et son extrémité au village de Fontaneda.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de la Moixella (CS141) Elle a son origine sur la CS140, près de Fontaneda, et son extrémité au hameau de la Moixella.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route secondaire du col de la Gallina (CS142) Elle a son origine sur la CS140, près de Fontaneda, et son extrémité au sommet du col de la Gallina.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route secondaire du Mas d'Alins (CS143) Elle a son origine sur la CS141, à la borda del Gastó, et son extrémité au Mas d'Alins.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Mossers et de Civís (CS144) Elle a son origine sur la CS142, au sommet du col de la Gallina, et son extrémité à la frontière avec l'Espagne.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Engolasters (CS200) Elle a son origine sur la CG2, à la route de l'Obac, et son extrémité au lac d'Engolasters.

Elle a une largeur de 13 mètres depuis sa confluence avec la CG2 avec sa confluence avec la CS101, répartis de la manière suivante : (2 V + 4,5 C + 4,5 C + 2V) et de 10 mètres à partir de ce point et dans le sens ascendant répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Vila et de Beixalís (CS210) Elle a son origine à Encamp, au rond-point de confluence de l'av. Príncep Benlloch avec la rue de la Molina, et son extrémité au sommet de la collada de Beixalís, à la confluence avec la CS310.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route des Cortals d'Encamp (CS220) Elle a son origine sur la CG2, au pont de la rivière Aixec, et son extrémité aux Cortals d'Encamp.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Meritxell (CS230) Elle a son origine sur la CG2, au rond-point de les Molleres, et son extrémité au village de Meritxell.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Montaup (CS240) Elle a son origine à Canillo, à la confluence avec la CG2, et son extrémité au col d'Ordino où elle rejoint la CS340.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Prats (CS250) Elle a son origine à Canillo, à la confluence avec la CG2, et son extrémité à Prats.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route del Forn (CS251) Elle a son origine sur la CS250, près de Prats, et son extrémité au Forn.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de l'Aldosa de Canillo (CS255) Elle a son origine sur la CG2 et son extrémité à l'Aldosa.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Ransol (CS260) Elle a son origine sur la CG2 et son extrémité à la coma de Ransol.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route des Plans de Ransol (CS261) Elle a son origine sur la CS260, à Ransol, et son extrémité aux Plans.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Entor (CS262) Elle a son origine sur la CS260, au pont de Mos, et son extrémité à Entor.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route del Tarter (CS265) Elle a son origine sur la CG2 et son extrémité au Tarter.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Sant Pere (CS266) Elle a son origine sur la CG2 et son extrémité à Sant Pere.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de la Vall d'Incles (CS270) Elle a son origine sur la CG2, au pont d'Incles, et son extrémité à la vallée d'Incles.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route del Grau Roig (CS280) Elle a son origine sur la CG2, à Envalira, et son extrémité à Grau Roig.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route des Vilars (CS300) Elle a son origine sur l'av. Fiter i Rossell d'Escaldes-Engordany, et son extrémité aux Vilars.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Anyós (CS310) Elle a son origine sur la CG3 et son extrémité à la collada de Beixalís, à la confluence avec la CS210.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Sispony (CS320) Elle a son origine sur la CG3 et son extrémité aux cortals de Sispony.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Sispony et des Plans (CS321) Elle a son origine sur la CS320, à Sispony, et son extrémité à la confluence avec la CS330 aux Plans.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Escàs (CS330) Elle a son origine sur la CG3, à la Massana, et son extrémité à Escàs.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de l'Aldosa de la Massana (CS335) Elle a son origine sur la CG3 et son extrémité à Anyós, à la confluence avec la CS310.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route du col d'Ordino (CS340) Elle a son origine sur la CG3, à Ordino, à la confluence avec la CS240, jusqu'à son extrémité au sommet du col d'Ordino.

Elle a une largeur de 13 mètres jusqu'au km 2,5, répartis de la manière suivante : (2 V + 4,5 C + 4,5 C + 2V), et de 10 mètres à partir du km 2,5 jusqu'au col d'Ordino, répartis de la manière suivante : (1,5V + 3,5 C+ 3,5 C + 1,5 V).

Route de Segudet (CS345) Elle a son origine dans la rue principale d'Ordino et son extrémité à Segudet.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Sornàs (CS350) Elle a son origine sur la CG3, au pont de Sornàs, et son extrémité au village de Sornàs.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Arans (CS360) Elle a son origine sur la CG3 et son extrémité à Arans.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Sorteny (CS370) Elle a son origine sur la CG3, au Serrat, et son extrémité à Sorteny.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Arcalís (CS380) Elle a son origine au pont del Castellar, et son extrémité au tunnel du port de Rat à Arcalís.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route del Pui (CS400) Elle a son origine sur la CG4, à la Massana, et son extrémité au Pui.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de la Caubella (CS420) Elle a son origine sur la CG4 et son extrémité au planell de la Caubella.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route du collet dels Colls (CS430) Elle a son origine sur la CG4, à la Massana, et son extrémité au collet dels Colls.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route del Puiol del Piu (CS500) Elle a son origine sur la CG5, à Erts, et son extrémité au Puiol del Piu.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route del Mas de Ribafeta (CS510) Elle a son origine sur la CG5, près du cimetière d'Arinsal, et son extrémité au Mas de Ribafeta.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Comallemple (CS520) Elle a son origine sur la CG5, au pont Pedregat, et son extrémité au Domaine de neige d'Arinsal.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de prats Sobirans (CS530) Elle a son origine sur la CG5, au pont Pedregat, et son extrémité à prats Sobirans.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route de Canòlic (CS600) Elle a son origine sur la CG6, à Bixessarri, et son extrémité au col de la Gallina, à la confluence avec la CS142.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Route d'Aixàs (CS610) Elle a son origine sur la CG6, à Bixessarri, et son extrémité à Aixàs.

Elle a une largeur de 10 mètres répartis de la manière suivante : (1,5 V + 3,5 C + 3,5 C + 1,5 V).

Nota: Al BOPA no es tanquen les cometes de la nova redacció; es considera que l’annex acaba abans de la disposició final segona.