Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Gestion des voies de circulation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Gestion des voies de circulation
1. Aux fins de la présente Loi, sont considérées comme gestion d'une voie de circulation les activités de définition des sens de circulation, de régulation du trafic, de détermination des virages autorisés ou interdits et les autres actions analogues ou complémentaires.
2. Les compétences du Gouvernement relatives à la gestion du réseau de base des voies et à la mobilité sont exercées par le ministère compétent en matière de mobilité.
Art. 10 de la Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2016/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.