Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Régime juridique des routes secondaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Régime juridique des routes secondaires
Sont des routes secondaires les suivantes :
1. Celles qui appartiennent aux comuns.
2. Les voies de circulation qui sont transférées par le Gouvernement aux comuns.
3. Les voies de circulation qui sont cédées par les particuliers aux comuns en exécution de la planification, à l'exception des voies, voiries ou tronçons de voies qui doivent être intégrés au réseau des routes générales, lesquels sont remis directement par les particuliers au Gouvernement, conformément aux dispositions de la réglementation d'urbanisme en vigueur.
Art. 5 de la Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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