Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Gestion du réseau de base des voies
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Gestion du réseau de base des voies
L'administration titulaire de chaque voie de circulation est compétente pour la gérer. Toutefois, lorsqu'il s'agit de voies comprises dans le réseau de base des voies ou de voies qui y sont directement connectées, l'administration titulaire de la voie de circulation ne peut en modifier substantiellement la capacité de trafic des véhicules ou la fonctionnalité sans le rapport favorable de la Table nationale de mobilité.
Art. 11 de la Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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