Article 4. Régime juridique des routes générales

Article 4. Régime juridique des routes générales

1. La liste et le tracé précis de chacune des routes générales sont ceux qui sont détaillés dans le Répertoire des routes générales, qui figure en annexe I.

2. Les voies de circulation comprises dans le Plan sectoriel des nouvelles infrastructures routières, avec les modifications successives que le Gouvernement approuve, et les autres voies de circulation que le Gouvernement projette et construit dans le cadre d'un projet d'intérêt national acquièrent la qualité de routes générales à compter de leur mise en service. À ce moment, le Gouvernement les intègre au Répertoire des routes générales, en les identifiant par un numéro et un nom.

3. Sont également des routes générales les voies de circulation qui sont cédées par les particuliers en exécution de la planification ou transférées par les comuns au Gouvernement, et incluses dans le Répertoire des routes générales.

4. Le Gouvernement est habilité à mettre à jour par décret le Répertoire des routes générales, conformément aux intégrations ou retraits de voies de circulation qui résultent de l'application de la présente Loi.