Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Transfert de propriété d'une voie de circulation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Transfert de propriété d'une voie de circulation
1. Le Gouvernement peut transférer aux comuns la propriété de tronçons de routes générales pour autant que soient garanties une circulation et une mobilité routières équivalentes au moyen d'une variante ou d'une déviation relevant de la compétence du Gouvernement. Dans ces cas, les transferts de propriété sont formalisés au moyen d'une convention.
2. Le transfert de propriété d'une route secondaire ou d'une rue, par un comú au Gouvernement, s'effectue conformément à la procédure législative.
Art. 6 de la Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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