Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Propriété
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Propriété
1. En fonction de leur propriété, les voies de circulation des véhicules se classent en routes générales, routes secondaires et rues.
2. Les routes générales appartiennent au Gouvernement.
3. Les routes secondaires et les rues appartiennent à un comú.
4. Par défaut, toutes les voies publiques de circulation des véhicules que la Loi ne désigne pas comme routes générales si leur tracé ne figure pas dans le Répertoire des routes générales restent la propriété des comuns.
Art. 3 de la Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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