Statut: no ratificat · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA () · Page complète (historique des versions)
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Liste prévue à l'article 13, paragraphe 1, point b), de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 est applicable, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification. ADAPTATIONS SECTORIELLES Importation et immatriculation de véhicules d'occasion L'Andorre n'impose, pour l'importation et l'immatriculation de véhicules déjà immatriculés dans l'UE, aucune limitation ou exigence qui ne s'applique pas aux véhicules similaires déjà immatriculés en Andorre. Cela inclut, sans s'y limiter, l'âge maximal des véhicules, le niveau d'émission minimal ou les inspections techniques.
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 1 VÉHICULES À MOTEUR ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31970 L 0157: directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), telle que modifiée par: – 31973 L 0350: directive 73/350/CEE de la Commission du 7 novembre 1973 (JO L 321 du 22.11.1973, p. 33), – 31977 L 0212: directive 77/212/CEE du Conseil du 8 mars 1977 (JO L 66 du 12.3.1977, p. 33), – 31981 L 0334: directive 81/334/CEE de la Commission du 13 avril 1981 (JO L 131 du 18.5.1981, p. 6), – 31984 L 0372: directive 84/372/CEE de la Commission du 3 juillet 1984 (JO L 196 du 26.7.1984, p. 47), – 31984 L 0424: directive 84/424/CEE du Conseil du 3 septembre 1984 (JO L 238 du 6.9.1984, p. 31), – 31989 L 0491: directive 89/491/CEE de la Commission du 17 juillet 1989 (JO L 238 du 15.8.1989, p. 43), – 31992 L 0097: directive 92/97/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 (JO L 371 du 19.12.1992, p. 1), – 31996 L 0020: directive 96/20/CE de la Commission du 27 mars 1996 (JO L 92 du 13.4.1996, p. 23), – 31999 L 0101: directive 1999/101/CE de la Commission du 15 décembre 1999 (JO L 334 du 28.12.1999, p. 41), – 32007 L 0034: directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 49), – 32013 L 0015: directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 172). 2. 32014 R 0540: règlement (UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131), tel que modifié par: – 32004 D 0090: décision 2004/90/CE de la Commission du 23 décembre 2003 (JO L 31 du 4.2.2004, p. 21). 3. 32004 L 0104: directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13). 4. 32005 L 0049: directive 2005/49/CE de la Commission du 25 juillet 2005 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 194 du 26.7.2005, p. 12). 5. 32005 L 0039: directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur (JO L 255 du 30.9.2005, p. 143). 6. 32005 L 0040: directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (JO L 255 du 30.9.2005, p. 146). 7. 32005 L 0041: directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (JO L 255 du 30.9.2005, p. 149). 8. 32005 L 0064: directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10), telle que modifiée par: – 32009 L 0001: directive 2009/1/CE de la Commission du 7 janvier 2009 (JO L 9 du 14.1.2009, p. 31). 9. 32006 D 0368: décision 2006/368/CE de la Commission du 20 mars 2006 concernant les prescriptions techniques détaillées pour la réalisation des essais prévus dans la directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur (JO L 140 du 29.5.2006, p. 33). 10. 32006 L 0040: directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12). 11. 32007 R 0706: règlement (CE) n° 706/2007 de la Commission du 21 juin 2007 établissant conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu'un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation (JO L 161 du 22.6.2007, p. 33). 12. 32007 L 0038: directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (JO L 184 du 14.7.2007, p. 25). 13. 32007 R 0715: règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1), tel que modifié par: – 32009 R 0595: règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), – 32011 R 0566: règlement (UE) n° 566/2011 de la Commission du 8 juin 2011 (JO L 158 du 16.6.2011, p. 1), – 32012 R 0459: règlement (UE) n° 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 16), – 32017 R 1151: règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1), – 32017 R 2400: règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1), – 32018 R 0858: règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1). 14. 32009 R 0595: règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32011 R 0582: règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1), – 32014 R 0133: règlement (UE) n° 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1), – 32018 R 0858: règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1). 15. 32017 R 1151: règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 1154: règlement (UE) 2017/1154 de la Commission du 7 juin 2017 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 708), – 32017 R 1347: règlement (UE) 2017/1347 de la Commission du 13 juillet 2017 (JO L 192 du 24.7.2017, p. 1), – 32018 R 1832: règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 (JO L 301 du 27.11.2018, p. 1), – 32020 R 0049: règlement (UE) 2020/49 de la Commission du 21 janvier 2020 (JO L 17 du 22.1.2020, p. 1). 16. 32017 R 1152: règlement d'exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d'essai réglementaire en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 293/2012 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 644). 17. 32017 R 1576: règlement délégué (UE) 2017/1576 de la Commission du 26 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions applicables aux systèmes d'avertissement acoustique du véhicule pour la réception UE par type de véhicules (JO L 239 du 19.9.2017, p. 3). 18. 32011 R 0582: règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1), tel que modifié par: – 32012 R 0064: règlement (UE) n° 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012 (JO L 28 du 31.1.2012, p. 1), – 32014 R 0133: règlement (UE) n° 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1), – 32014 R 0136: règlement (UE) n° 136/2014 de la Commission du 11 février 2014 (JO L 43 du 13.2.2014, p. 12), – 32014 R 0627: règlement (UE) n° 627/2014 de la Commission du 12 juin 2014 (JO L 174 du 13.6.2014, p. 28), – 32016 R 1718: règlement (UE) 2016/1718 de la Commission du 20 septembre 2016 (JO L 259 du 27.9.2016, p. 1), – 32017 R 1347: règlement (UE) 2017/1347 de la Commission du 13 juillet 2017 (JO L 192 du 24.7.2017, p. 1), – 32017 R 2400: règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1), – 32018 R 0932: règlement (UE) 2018/932 de la Commission du 29 juin 2018 (JO L 165 du 2.7.2018, p. 32), – 32019 R 1939: règlement (UE) 2019/1939 de la Commission du 7 novembre 2019 (JO L 303 du 25.11.2019, p. 1), – 32020 R 1181: règlement (UE) 2020/1181 de la Commission du 7 août 2020 (JO L 263 du 12.8.2020, p. 1). 19. 32017 R 2400: règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO¹ et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 0318: règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 (JO L 58 du 26.2.2019, p. 1), – 32020 R 1181: règlement (UE) 2020/1181 de la Commission du 7 août 2020 (JO L 263 du 12.8.2020, p. 1). 20. 32019 R 0543: règlement (UE) 2019/543 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur (JO L 95 du 4.4.2019, p. 1). 21. 32013 R 0168: règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52), tel que modifié par: – 32014 R 0134: règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 (JO L 53 du 21.2.2014, p. 1), – 32019 R 0129: règlement (UE) 2019/129 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 (JO L 30 du 31.1.2019, p. 106), – 32020 R 1694: règlement (UE) 2020/1694 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 (JO L 381 du 13.11.2020, p. 4).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) n° 168/2013 sont adaptées comme suit: Compte tenu de la décision de l'UE de ne pas étendre les droits et obligations de manière à ce que l'Andorre délivre des réceptions UE par type et désigne des services techniques de l'UE autres que ceux établis ou désignés par les États membres de l'UE:
a) en ce qui concerne la réception UE par type, les articles 6, 7 et 11, les articles 25 à 37, les articles 40, 41, 49, 51 et 52 et les articles 61 à 71 ne s'appliquent pas;
b) à l'article 42, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: "9. Les autorités compétentes en matière de réception des États membres de l'UE peuvent accepter la réception nationale par type délivrée par l'Andorre si elles estiment que les exigences techniques nationales de l'Andorre en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné sont équivalentes à leurs propres exigences. Cette réception n'est valable que dans l'État membre de l'UE qui accepte cette équivalence.";
c) à l'article 53, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.".
Nonobstant ces exceptions, l'Andorre accepte, pour les véhicules, systèmes, composants et pièces destinés à être mis sur le marché, les fiches UE et ONU délivrées par les autorités compétentes en matière de réception UE par type et les marquages correspondants comme preuve de conformité, sans autre essai ou marquage (au-delà des marquages ou étiquetages déjà prescrits dans les actes juridiques de l'UE ou les règlements de l'ONU).
En ce qui concerne les fiches et marquages ONU, cela ne vaut que pour les règlements de la CEE-ONU de 1958 que l'UE applique.
S'agissant des règlements de la CEE-ONU de 1958 dont l'UE et l'Andorre appliquent toutes les deux les mêmes versions, l'UE accepte les fiches ONU valablement délivrées par l'Andorre.
L'Andorre applique les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation de l'UE concernant les véhicules à moteur.
L'Andorre peut sous-traiter cette tâche, en tout ou en partie, à l'autorité chargée de la surveillance du marché d'un État membre de l'UE de son choix.
Ces adaptations s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions relatives à la réception UE par type figurant dans les actes suivants: – 32014 R 0044: règlement délégué (UE) n° 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 (JO L 25 du 28.1.2014, p. 1), – 32014 R 0134: règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 (JO L 53 du 21.2.2014, p. 1), – 32014 R 0901: règlement d'exécution (UE) n° 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 (JO L 249 du 22.8.2014, p. 1). 22. 32014 R 0003: règlement délégué (UE) n° 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 7 du 10.1.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1824: règlement délégué (UE) 2016/1824 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 279 du 15.10.2016, p. 1). 23. 32014 R 0044: règlement délégué (UE) n° 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 25 du 28.1.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1824: règlement délégué (UE) 2016/1824 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 279 du 15.10.2016, p. 1), – 32018 R 0295: règlement délégué (UE) 2018/295 de la Commission du 15 décembre 2017 (JO L 56 du 28.2.2018, p. 1). 24. 32014 R 0901: règlement d'exécution (UE) n° 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 249 du 22.8.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1825: règlement d'exécution (UE) 2016/1825 de la Commission du 6 septembre 2016 (JO L 279 du 15.10.2016, p. 47), – 32020 R 0239: règlement d'exécution (UE) 2020/239 de la Commission du 20 février 2020 (JO L 48 du 21.2.2020, p. 6). 25. 32014 R 0134: règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V (JO L 53 du 21.2.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1824: règlement délégué (UE) 2016/1824 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 279 du 15.10.2016, p. 1). 26. 32015 R 0758: règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77), tel que modifié par: – 32017 R 0079: règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission du 12 septembre 2016 (JO L 12 du 17.1.2017, p. 44). 27. 32017 R 0078: règlement d'exécution (UE) 2017/78 de la Commission du 15 juillet 2016 établissant les dispositions administratives relatives à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée des utilisateurs de ces systèmes (JO L 12 du 17.1.2017, p. 26). 28. 32017 R 0079: règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission du 12 septembre 2016 fixant les exigences techniques détaillées et les essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des composants et entités techniques des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et complétant et modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux exemptions et aux normes applicables (JO L 12 du 17.1.2017, p. 44). 29. 32019 R 0026: règlement (UE) 2019/26 du Parlement européen et du Conseil du 8 janvier 2019 complétant la législation de l'Union relative à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (JO L 8 I du 10.1.2019, p. 1). 30. 32018 R 0858: règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 2144: règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 325 du 16.12.2019, p. 1), – 32021 R 1244: règlement délégué (UE) 2021/1244 de la Commission du 20 mai 2021 (JO L 272 du 30.7.2021, p. 16), – 32021 R 1445: règlement délégué (UE) 2021/1445 de la Commission du 23 juin 2021 (JO L 313 du 6.9.2021, p. 4), – 32022 R 2236: règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 (JO L 296 du 16.11.2022, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2018/858 sont adaptées comme suit: Compte tenu de la décision de l'UE de ne pas étendre les droits et obligations de manière à ce que l'Andorre délivre des réceptions UE par type et désigne des services techniques de l'UE autres que ceux établis ou désignés par les États membres de l'UE:
a) en ce qui concerne la réception UE par type, les articles 6 et 7, les articles 22 à 34, les articles 37, 39, 40, 41, 44 et 54, les articles 67 à 81, les articles 84 et 89 et les annexes III, IV, VII, VIII, IX et X ne s'appliquent pas;
b) les articles 43 et 46 sont remplacés par le texte suivant: "Les autorités compétentes en matière de réception des États membres de l'UE peuvent accepter la réception nationale par type délivrée par l'Andorre si elles estiment que les exigences techniques nationales de l'Andorre en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné sont équivalentes à leurs propres exigences. Cette réception n'est valable que dans l'État membre de l'UE qui accepte cette équivalence.";
c) l'article 53 est remplacé par le texte suivant: "Article 53 Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.".
Nonobstant ces exceptions, l'Andorre accepte, pour les véhicules, systèmes, composants et pièces destinés à être mis sur le marché, les fiches UE et ONU délivrées par les autorités compétentes en matière de réception UE par type et les marquages correspondants comme preuve de conformité, sans autre essai ou marquage (au-delà des marquages ou étiquetages déjà prescrits dans les actes juridiques de l'UE ou les règlements de l'ONU).
En ce qui concerne les fiches et marquages ONU, cela ne vaut que pour les règlements de la CEE-ONU de 1958 que l'UE applique.
S'agissant des règlements de la CEE-ONU de 1958 dont l'UE et l'Andorre appliquent toutes les deux les mêmes versions, l'UE accepte les fiches ONU valablement délivrées par l'Andorre.
L'Andorre applique les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation de l'UE concernant les véhicules à moteur, y compris celles qui portent sur le nombre minimal de véhicules devant faire l'objet d'essais.
L'Andorre peut sous-traiter cette tâche, en tout ou en partie, à l'autorité chargée de la surveillance du marché d'un État membre de l'UE de son choix. 31. 32022 R 1209: règlement délégué (UE) 2022/1209 de la Commission du 5 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la procédure d'imposition d'amendes administratives et les méthodes de calcul et de perception de celles-ci (JO L 187 du 14.7.2022, p. 19). 32. 32022 R 0163: règlement d'exécution (UE) 2022/163 de la Commission du 7 février 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes (JO L 27 du 8.2.2022, p. 1). 33. 32020 R 0683: règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1). 34. 32020 R 1812: règlement d'exécution (UE) 2020/1812 de la Commission du 1er décembre 2020 énonçant des règles relatives à l'échange de données en ligne et à la notification des réceptions UE par type au titre du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (JO L 404 du 2.12.2020, p. 5). 35. 32021 R 0133: règlement d'exécution (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 exécutant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format de base, la structure et les moyens d'échange des données des certificats de conformité en format électronique (JO L 42 du 5.2.2021, p. 1). 36. 32019 R 2144: règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 631/2009, (UE) n° 406/2010, (UE) n° 672/2010, (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 1005/2010, (UE) n° 1008/2010, (UE) n° 1009/2010, (UE) n° 19/2011, (UE) n° 109/2011, (UE) n° 458/2011, (UE) n° 65/2012, (UE) n° 130/2012, (UE) n° 347/2012, (UE) n° 351/2012, (UE) n° 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (JO L 325 du 16.12.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 1243: règlement délégué (UE) 2021/1243 de la Commission du 19 avril 2021 (JO L 272 du 30.7.2021, p. 11), – 32021 R 1341: règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission du 23 avril 2021 (JO L 292 du 16.8.2021, p. 4), – 32021 R 1958: règlement délégué (UE) 2021/1958 de la Commission du 23 juin 2021 (JO L 409 du 17.11.2021, p. 1), – 32022 R 0545: règlement délégué (UE) 2022/545 de la Commission du 26 janvier 2022 (JO L 107 du 6.4.2022, p. 18), – 32022 R 1398: règlement délégué (UE) 2022/1398 de la Commission du 8 juin 2022 (JO L 213 du 16.8.2022, p. 1). 37. 32021 R 0535: règlement d'exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité (JO L 117 du 6.4.2021, p. 1). 38. 32021 R 0646: règlement d'exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d'urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) (JO L 133 du 20.4.2021, p. 31). 39. 32021 R 1243: règlement délégué (UE) 2021/1243 de la Commission du 19 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées en qui concerne la facilitation de l'installation d'un éthylomètre antidémarrage dans les véhicules à moteur et modifiant l'annexe II dudit règlement (JO L 272 du 30.7.2021, p. 11). 40. 32021 R 1341: règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission du 23 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d'essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d'avertissement de somnolence et de perte d'attention du conducteur et modifiant l'annexe II dudit règlement (JO L 292 du 16.8.2021, p. 4). 41. 32021 R 1958: règlement délégué (UE) 2021/1958 de la Commission du 23 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d'essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d'adaptation intelligente de la vitesse et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu'entités techniques distinctes et modifiant l'annexe II dudit règlement (JO L 409 du 17.11.2021, p. 1). 42. 32022 R1426: règlement d'exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés (JO L 221 du 26.8.2022, p. 1). 43. 32022 R 0545: règlement délégué (UE) 2022/545 de la Commission du 26 janvier 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d'essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur enregistreur de données d'événements et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu'entités techniques distinctes et modifiant l'annexe II dudit règlement (JO L 107 du 6.4.2022, p. 18).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 52007 SC 0169: communication interprétative 2007/C 68/04 de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre (JO C 68 du 24.3.2007, p. 15).
Notes: ¹
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 2 TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32008 L 0002: directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 24 du 29.1.2008, p. 30). 2. 32013 R 0167: règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32014 R 1322: règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 (JO L 364 du 18.12.2014, p. 1), – 32016 R 1628: règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53), – 32016 R 1788: règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 277 du 13.10.2016, p. 1), – 32018 R 0985: règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 (JO L 182 du 18.7.2018, p. 1), – 32018 R 0830: règlement délégué (UE) 2018/830 de la Commission du 9 mars 2018 (JO L 140 du 6.6.2018, p. 15), – 32019 R 0519: règlement (UE) 2019/519 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 (JO L 91 du 29.3.2019, p. 42), – 32020 R 1564: règlement délégué (UE) 2020/1564 de la Commission du 6 août 2020 (JO L 358 du 28.10.2020, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) n° 167/2013 sont adaptées comme suit: Compte tenu de la décision de l'UE de ne pas étendre les droits et obligations de manière à ce que l'Andorre délivre des réceptions UE par type et désigne des services techniques de l'UE autres que ceux établis ou désignés par les États membres de l'UE:
a) en ce qui concerne la réception UE par type, les articles 5 et 6, les articles 20 à 32, les articles 35 et 36 et les articles 57 à 67 ne s'appliquent pas;
b) à l'article 37, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: "8. Les autorités compétentes en matière de réception des États membres de l'UE peuvent accepter la réception nationale par type délivrée par l'Andorre si elles estiment que les exigences techniques nationales de l'Andorre en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné sont équivalentes à leurs propres exigences. Cette réception n'est valable que dans l'État membre de l'UE qui accepte cette équivalence.";
c) à l'article 48, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.".
Nonobstant ces exceptions, l'Andorre accepte, pour les véhicules, systèmes, composants et pièces destinés à être mis sur le marché, les fiches UE et ONU délivrées par les autorités compétentes en matière de réception UE par type, ainsi que les rapports d'essai de l'OCDE et les certifications délivrées par les autorités nationales désignées dans l'UE, et les marquages correspondants, comme preuve de conformité, sans autre essai ou marquage (au-delà des marquages ou étiquetages déjà prescrits dans les actes juridiques de l'UE ou les règlements de l'ONU).
En ce qui concerne les fiches et marquages ONU, cela ne vaut que pour les règlements de la CEE-ONU de 1958 que l'UE applique.
S'agissant des règlements de la CEE-ONU de 1958 dont l'UE et l'Andorre appliquent toutes les deux les mêmes versions, l'UE accepte les fiches ONU valablement délivrées par l'Andorre.
L'Andorre applique les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation de l'UE concernant les véhicules agricoles et forestiers.
L'Andorre peut sous-traiter cette tâche, en tout ou en partie, à l'autorité chargée de la surveillance du marché d'un État membre de l'UE de son choix.
Ces adaptations s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions relatives à la réception UE par type figurant dans les actes suivants: – 32014 R 1322: règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 (JO L 364 du 18.12.2014, p. 1), – 32015 R 0068: règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 (JO L 17 du 23.1.2015, p. 1), – 32015 R 0208: règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 (JO L 42 du 17.2.2015, p. 1), – 32015 R 0504: règlement d'exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 (JO L 85 du 28.3.2015, p. 1). 3. 32014 R 1322: règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 364 du 18.12.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1788: règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 277 du 13.10.2016, p. 1). 4. 32015 R 0068: règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 17 du 23.1.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1788: règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 277 du 13.10.2016, p. 1), – 32018 R 0828: règlement délégué (UE) 2018/828 de la Commission du 15 février 2018 (JO L 140 du 6.6.2018, p. 5). 5. 32018 R 0985: règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission (JO L 182 du 18.7.2018, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 1564: règlement délégué (UE) 2020/1564 de la Commission du 6 août 2020 (JO L 358 du 28.10.2020, p. 1), – 32022 R 0518: règlement délégué (UE) 2022/518 de la Commission du 13 janvier 2022 (JO L 104 du 1.4.2022, p. 56). 6. 32015 R 0504: règlement d'exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 85 du 28.3.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1789: règlement d'exécution (UE) 2016/1789 de la Commission du 7 septembre 2016 (JO L 277 du 13.10.2016, p. 60), – 32018 R 0128: règlement d'exécution (UE) 2018/128 de la Commission du 25 janvier 2018 (JO L 22 du 26.1.2018, p. 16), – 32018 R 0986: règlement d'exécution (UE) 2018/986 de la Commission du 3 avril 2018 (JO L 182 du 18.7.2018, p. 16). 7. 32015 R 0208: règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 42 du 17.2.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1788: règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 277 du 13.10.2016, p. 1), – 32018 R 0829: règlement délégué (UE) 2018/829 de la Commission du 15 février 2018 (JO L 140 du 6.6.2018, p. 8), – 32020 R 0540: règlement délégué (UE) 2020/540 de la Commission du 21 janvier 2020 (JO L 121 du 20.4.2020, p. 1).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 3 APPAREILS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31973 L 0361: directive 73/361/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets (JO L 335 du 5.12.1973, p. 51). 2. 32014 L 0033: directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (JO L 96 du 29.3.2014, p. 251). ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 31995 X 0216: recommandation 95/216/CE de la Commission, du 8 juin 1995, concernant l'amélioration de la sécurité des ascenseurs existants (JO L 137 du 20.6.1995, p. 37).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 4 APPAREILS DOMESTIQUES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32017 R 1369: règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 0740: règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 (JO L 177 du 5.6.2020, p. 1). 2. 32012 R 0392: règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour (JO L 123 du 9.5.2012, p. 1), tel que modifié par: – 32014 R 0518: règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 (JO L 147 du 17.5.2014, p. 1), – 32017 R 0254: règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 38 du 15.2.2017, p. 1), – 32020 R 1059: règlement délégué (UE) 2020/1059 de la Commission du 27 avril 2020 (JO L 232 du 20.7.2020, p. 28). 3. 32011 R 0626: règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs (JO L 178 du 6.7.2011, p. 1), tel que modifié par: – 32014 R 0518: règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 (JO L 147 du 17.5.2014, p. 1), – 32017 R 0254: règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 38 du 15.2.2017, p. 1), – 32020 R 1059: règlement délégué (UE) 2020/1059 de la Commission du 27 avril 2020 (JO L 232 du 20.7.2020, p. 28). 4. 32014 R 1254: règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles (JO L 337 du 25.11.2014, p. 27), tel que modifié par: – 32017 R 0254: règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 38 du 15.2.2017, p. 1), – 32020 R 0987: règlement délégué (UE) 2020/987 de la Commission du 20 janvier 2020 (JO L 221 du 10.7.2020, p. 1). 5. 32015 R 1186: règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du 21.7.2015, p. 20), tel que modifié par: – 32017 R 0254: règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 38 du 15.2.2017, p. 1). 6. 32015 R 1187: règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO L 193 du 21.7.2015, p. 43), tel que modifié par: – 32017 R 0254: règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 38 du 15.2.2017, p. 1). 7. 32015 R 1094: règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2), tel que modifié par: – 32017 R 0254: règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 38 du 15.2.2017, p. 1). 8. 32013 R 0811: règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32014 R 0518: règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 (JO L 147 du 17.5.2014, p. 1), – 32017 R 0254: règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 38 du 15.2.2017, p. 1). 9. 32013 R 0812: règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 83), tel que modifié par: – 32014 R 0518: règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 (JO L 147 du 17.5.2014, p. 1), – 32017 R 0254: règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 38 du 15.2.2017, p. 1), – 32018 R 0543: règlement délégué (UE) 2018/543 de la Commission du 23 janvier 2018 (JO L 90 du 6.4.2018, p. 63). 10. 32014 R 0065: règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques (JO L 29 du 31.1.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 0254: règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 38 du 15.2.2017, p. 1). 11. 32019 R 0424: règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d'écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 617/2013 de la Commission (JO L 74 du 18.3.2019, p. 46), tel que modifié par: – 32021 R 0341: règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 108). 12. 32019 R 1784: règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 25.10.2019, p. 121). 13. 32019 R 2013: règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 0340: règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 62). 14. 32019 R 2014: règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 29), tel que modifié par: – 32021 R 0340: règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 62). 15. 32019 R 2015: règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 68), tel que modifié par: – 32021 R 0340: règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 62). 16. 32019 R 2016: règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 102), tel que modifié par: – 32021 R 0340: règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 62). 17. 32019 R 2017: règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) nº 1059/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 134), tel que modifié par: – 32021 R 0340: règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 62). 18. 32019 R 2018: règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe (JO L 315 du 5.12.2019, p. 155), tel que modifié par: – 32021 R 0340: règlement délégué (UE) 2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 62). 19. 32019 R 2019: règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 643/2009 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 187), tel que modifié par: – 32021 R 0341: règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 108). 20. 32019 R 2020: règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 244/2009, (CE) n° 245/2009 et (UE) n° 1194/2012 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 209), tel que modifié par: – 32021 R 0341: règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 108). 21. 32019 R 2021: règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 241), tel que modifié par: – 32021 R 0341: règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 108). 22. 32019 R 2022: règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 définissant des exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1016/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 267), tel que modifié par: – 32021 R 0341: règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 108). 23. 32019 R 2023: règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave- linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 285), tel que modifié par: – 32021 R 0341: règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 108). 24. 32019 R 2024: règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 5.12.2019, p. 313), tel que modifié par: – 32021 R 0341: règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 108). 25. 32009 L 0125: directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10). 26. 32013 R 0813: règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes (JO L 239 du 6.9.2013, p. 136). 27. 32013 R 0814: règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude (JO L 239 du 6.9.2013, p. 162). 28. 32019 R 1781: règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d'écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse- étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission (JO L 272 du 25.10.2019, p. 74), tel que modifié par: – 32021 R 0341: règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 108). 29. 32019 R 1782: règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les sources d'alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 278/2009 de la Commission (JO L 272 du 25.10.2019, p. 95). 30. 32012 R 0206: règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort (JO L 72 du 10.3.2012, p. 7), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 31. 32011 R 0327: règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW (JO L 90 du 6.4.2011, p. 8), tel que modifié par: – 32013 R 0666: règlement (UE) n° 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 (JO L 192 du 13.7.2013, p. 24), – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 32. 32012 R 0932: règlement (UE) n° 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour (JO L 278 du 12.10.2012, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 33. 32012 R 0547: règlement (UE) n° 547/2012 de la Commission du 25 juin 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux pompes à eau (JO L 165 du 26.6.2012, p. 28), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 34. 32014 R 0548: règlement (UE) n° 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance (JO L 152 du 22.5.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51), – 32019 R 1783: règlement (UE) 2019/1783 de la Commission du 1er octobre 2019 (JO L 272 du 25.10.2019, p. 107). 35. 32013 R 0617: règlement (UE) n° 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 36. 32013 R 0666: règlement (UE) n° 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux aspirateurs (JO L 192 du 13.7.2013, p. 24), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 37. 32014 R 0066: règlement (UE) n° 66/2014 de la Commission du 14 janvier 2014 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques (JO L 29 du 31.1.2014, p. 33), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 38. 32014 R 1253: règlement (UE) n° 1253/2014 de la Commission du 7 juillet 2014 portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation (JO L 337 du 25.11.2014, p. 8), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51), – 32020 R 1000: règlement (UE) 2020/1000 de la Commission du 9 juillet 2020 (JO L 221 du 10.7.2020, p. 105). 39. 32015 R 1185: règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide (JO L 193 du 21.7.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 40. 32015 R 1189: règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide (JO L 193 du 21.7.2015, p. 100), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 41. 32015 R 1095: règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (JO L 177 du 8.7.2015, p. 19), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 42. 32015 R 1188: règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du 21.7.2015, p. 76), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 43. 32016 R 2281: règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs (JO L 346 du 20.12.2016, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 44. 32008 R 1275: règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (JO L 339 du 18.12.2008, p. 45), tel que modifié par: – 32009 R 0642: règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 (JO L 191 du 23.7.2009, p. 42), – 32013 R 0617: règlement (UE) n° 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13), – 32013 R 0801: règlement (UE) n° 801/2013 de la Commission du 22 août 2013 (JO L 225 du 23.8.2013, p. 1), – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51), – 32019 R 2021: règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 (JO L 315 du 5.12.2019, p. 241), – 32019 R 2022: règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1er octobre 2019 (JO L 315 du 5.12.2019, p. 267), – 32019 R 2023: règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1er octobre 2019 (JO L 315 du 5.12.2019, p. 285). 45. 32009 R 0107: règlement (CE) n° 107/2009 de la Commission du 4 février 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs numériques simples (JO L 36 du 5.2.2009, p. 8), tel que modifié par: – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 46. 32009 R 0640: règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques (JO L 191 du 23.7.2009, p. 26), tel que modifié par: – 32014 R 0004: règlement (UE) n° 4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014 (JO L 2 du 7.1.2014, p. 1), – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51). 47. 32009 R 0641: règlement (CE) n° 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (JO L 191 du 23.7.2009, p. 35), tel que modifié par: – 32012 R 0622: règlement (UE) n° 622/2012 de la Commission du 11 juillet 2012 (JO L 180 du 12.7.2012, p. 4), – 32016 R 2282: règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51), – 32019 R 1781: règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du 1er octobre 2019 (JO L 272 du 25.10.2019, p. 74).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 32008 D 0591: décision 2008/591/CE de la Commission du 30 juin 2008 concernant le forum consultatif sur l'écoconception (JO L 190 du 18.7.2008, p. 22).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 5 APPAREILS À GAZ ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31992 L 0042: directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (JO L 167 du 22.6.1992, p. 17), telle que modifiée par: – 31993 L 0068: directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1), – 32005 L 0032: directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29). 2. 32016 R 0426: règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 99).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 6 APPAREILS À PRESSION ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31975 L 0324: directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (JO L 147 du 9.6.1975, p. 40), telle que modifiée par: – 31994 L 0001: directive 94/1/CE de la Commission du 6 janvier 1994 (JO L 23 du 28.1.1994, p. 28), – 32008 L 0047: directive 2008/47/CE de la Commission du 8 avril 2008 (JO L 96 du 9.4.2008, p. 15), – 32013 L 0010: directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 (JO L 77 du 20.3.2013, p. 20), – 32016 L 2037: directive (UE) 2016/2037 de la Commission du 21 novembre 2016 (JO L 314 du 22.11.2016, p. 11). 2. 32003 D 0525: décision 2003/525/CE de la Commission du 18 juillet 2003 reportant la date de mise en œuvre de la directive 1999/36/CE du Conseil pour certains équipements sous pression transportables (JO L 183 du 22.7.2003, p. 45). 3. 32010 L 0035: directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1). 4. 32014 L 0068: directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (JO L 189 du 27.6.2014, p. 164). 5. 32014 L 0029: directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (JO L 96 du 29.3.2014, p. 45).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 31989 X 0349: recommandation 89/349/CEE de la Commission du 13 avril 1989 sur la réduction des chlorofluorocarbones par l'industrie des aérosols (JO L 144 du 27.5.1989, p. 56).
2. Document C 1998/229/05: communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, relative aux récipients à pression simples, modifiée par la directive 90/488/CEE (JO C 328 du 12.12.1992, p. 3).
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Chapitre 7 INSTRUMENTS DE MESURAGE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32009 L 0034: directive 2009/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (JO L 106 du 28.4.2009, p. 7). 2. 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 3. 31975 L 0107: directive 75/107/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures (JO L 42 du 15.2.1975, p. 14). 4. 31976 L 0211: directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages (JO L 46 du 21.2.1976, p. 1), telle que modifiée par: – 32007 L 0045: directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17). 5. 31980 L 0181: directive 80/181/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE (JO L 39 du 15.2.1980, p. 40), telle que modifiée par: – 31985 L 0001: directive 85/1/CEE du Conseil du 18 décembre 1984 (JO L 2 du 3.1.1985, p. 11), – 31989 L 0617: directive 89/617/CEE du Conseil du 27 novembre 1989 (JO L 357 du 7.12.1989, p. 28), – 31999 L 0103: directive 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 (JO L 34 du 9.2.2000, p. 17), – 32009 L 0003: directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 114 du 7.5.2009, p. 10), – 32019 L 1258: directive (UE) 2019/1258 de la Commission du 23 juillet 2019 (JO L 196 du 24.7.2019, p. 6). 6. 31987 L 0354: directive 87/354/CEE du Conseil du 25 juin 1987 modifiant certaines directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits industriels en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux États membres (JO L 192 du 11.7.1987, p. 43). 7. 32007 L 0045: directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (JO L 247 du 21.9.2007, p. 17). 8. 32011 L 0017: directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie (JO L 71 du 18.3.2011, p. 1). 9. 32014 L 0031: directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 107). 10. 32014 L 0032: directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (JO L 96 du 29.3.2014, p. 149), telle que modifiée par: – 32015 L 0013: directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 (JO L 3 du 7.1.2015, p. 42).
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Chapitre 8 MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32008 L 0013: directive 2008/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (JO L 76 du 19.3.2008, p. 41). 2. 32014 L 0030: directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79), telle que modifiée par: – 32018 R 1139: règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1). 3. 32014 L 0034: directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309). 4. 32014 L 0035: directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
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Chapitre 9 TEXTILES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32011 R 1007: règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 18.10.2011, p. 1), tel que modifié par: – 32012 R 0286: règlement délégué (UE) n° 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 (JO L 95 du 31.3.2012, p. 1), – 32013 R 0517: règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1), – 32018 R 0122: règlement délégué (UE) 2018/122 de la Commission du 20 octobre 2017 (JO L 22 du 26.1.2018, p. 3).
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Chapitre 10 MÉDICAMENTS Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole- cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32009 L 0035: directive 2009/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (JO L 109 du 30.4.2009, p. 10). 2. 32010 L 0063: directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33). 3. 31993 L 0041: directive 93/41/CEE du Conseil du 14 juin 1993 abrogeant la directive 87/22/CEE portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie (JO L 214 du 24.8.1993, p. 40). 4. 31989 L 0105: directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie (JO L 40 du 11.2.1989, p. 8). 5. 32009 R 0470: règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11). 6. 32017 R 0880: règlement (UE) 2017/880 de la Commission du 23 mai 2017 établissant les règles relatives à l'utilisation d'une limite maximale de résidus (LMR) établie pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière destinée à une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce et d'une LMR établie pour une ou plusieurs espèces destinées à d'autres espèces, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 135 du 24.5.2017, p. 1). 7. 32017 R 0012: règlement d'exécution (UE) 2017/12 de la Commission du 6 janvier 2017 en ce qui concerne la forme et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus conformément au règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 4 du 7.1.2017, p. 1). 8. 32018 R 0782: règlement (UE) 2018/782 de la Commission du 29 mai 2018 établissant les principes méthodologiques applicables à l'évaluation du risque et aux recommandations pour la gestion du risque visés dans le règlement (CE) n° 470/2009 (JO L 132 du 30.5.2018, p. 5). 9. 32018 R 0470: règlement d'exécution (UE) 2018/470 de la Commission du 21 mars 2018 portant dispositions détaillées sur les limites maximales de résidus applicables aux fins des contrôles de denrées alimentaires issues d'animaux traités dans l'Union européenne en application de l'article 11 de la directive 2001/82/CE (JO L 79 du 22.3.2018, p. 16). 10. 32019 R 1871: règlement (UE) 2019/1871 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d'origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE (JO L 289 du 8.11.2019, p. 41). 11. 32010 R 0037: règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1), tel que modifié par: – 32010 R 0890: règlement (UE) n° 890/2010 de la Commission du 8 octobre 2010 (JO L 266 du 9.10.2010, p. 1), – 32010 R 0914: règlement (UE) n° 914/2010 de la Commission du 12 octobre 2010 (JO L 269 du 13.10.2010, p. 5), – 32010 R 0758: règlement (UE) n° 758/2010 de la Commission du 24 août 2010 (JO L 223 du 25.8.2010, p. 37), – 32010 R 0759: règlement (UE) n° 759/2010 de la Commission du 24 août 2010 (JO L 223 du 25.8.2010, p. 39), – 32010 R 0761: règlement (UE) n° 761/2010 de la Commission du 25 août 2010 (JO L 224 du 26.8.2010, p. 1), – 32011 R 0362: règlement (UE) n° 362/2011 de la Commission du 13 avril 2011 (JO L 100 du 14.4.2011, p. 26), – 32011 R 0363: règlement (UE) n° 363/2011 de la Commission du 13 avril 2011 (JO L 100 du 14.4.2011, p. 28), – 32012 R 0084: règlement d'exécution (UE) n° 84/2012 de la Commission du 1er février 2012 (JO L 30 du 2.2.2012, p. 1), – 32012 R 0085: règlement d'exécution (UE) n° 85/2012 de la Commission du 1er février 2012 (JO L 30 du 2.2.2012, p. 4), – 32012 R 0086: règlement d'exécution (UE) n° 86/2012 de la Commission du 1er février 2012 (JO L 30 du 2.2.2012, p. 6), – 32012 R 0107: règlement d'exécution (UE) n° 107/2012 de la Commission du 8 février 2012 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 25), – 32012 R 0122: règlement d'exécution (UE) n° 122/2012 de la Commission du 13 février 2012 (JO L 40 du 14.2.2012, p. 2), – 32012 R 0123: règlement d'exécution (UE) n° 123/2012 de la Commission du 13 février 2012 (JO L 40 du 14.2.2012, p. 4), – 32012 R 0201: règlement d'exécution (UE) n° 201/2012 de la Commission du 8 mars 2012 (JO L 71 du 9.3.2012, p. 37), – 32012 R 0202: règlement d'exécution (UE) n° 202/2012 de la Commission du 8 mars 2012 (JO L 71 du 9.3.2012, p. 40), – 32012 R 0221: règlement d'exécution (UE) n° 221/2012 de la Commission du 14 mars 2012 (JO L 75 du 15.3.2012, p. 7), – 32012 R 0222: règlement d'exécution (UE) n° 222/2012 de la Commission du 14 mars 2012 (JO L 75 du 15.3.2012, p. 10), – 32012 R 0436: règlement d'exécution (UE) n° 436/2012 de la Commission du 23 mai 2012 (JO L 134 du 24.5.2012, p. 10), – 32012 R 0466: règlement d'exécution (UE) n° 466/2012 de la Commission du 1er juin 2012 (JO L 143 du 2.6.2012, p. 2), – 32012 R 1161: règlement d'exécution (UE) n° 1161/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 (JO L 336 du 8.12.2012, p. 14), – 32012 R 1186: règlement d'exécution (UE) n° 1186/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 (JO L 338 du 12.12.2012, p. 20), – 32012 R 1191: règlement d'exécution (UE) n° 1191/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 (JO L 340 du 13.12.2012, p. 35), – 32013 R 0059: règlement d'exécution (UE) n° 59/2013 de la Commission du 23 janvier 2013 (JO L 21 du 24.1.2013, p. 21), – 32013 R 0115: règlement d'exécution (UE) n° 115/2013 de la Commission du 8 février 2013 (JO L 38 du 9.2.2013, p. 11), – 32013 R 0116: règlement d'exécution (UE) n° 116/2013 de la Commission du 8 février 2013 (JO L 38 du 9.2.2013, p. 14), – 32013 R 0394: règlement d'exécution (UE) n° 394/2013 de la Commission du 29 avril 2013 (JO L 118 du 30.4.2013, p. 17), – 32013 R 0406: règlement d'exécution (UE) n° 406/2013 de la Commission du 2 mai 2013 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 42), – 32013 R 0489: règlement d'exécution (UE) n° 489/2013 de la Commission du 27 mai 2013 (JO L 141 du 28.5.2013, p. 4), – 32013 R 1056: règlement d'exécution (UE) n° 1056/2013 de la Commission du 29 octobre 2013 (JO L 288 du 30.10.2013, p. 60), – 32013 R 1057: règlement d'exécution (UE) n° 1057/2013 de la Commission du 29 octobre 2013 (JO L 288 du 30.10.2013, p. 63), – 32013 R 1235: règlement d'exécution (UE) n° 1235/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 322 du 3.12.2013, p. 21), – 32014 R 0019: règlement d'exécution (UE) n° 19/2014 de la Commission du 10 janvier 2014 (JO L 8 du 11.1.2014, p. 18), – 32014 R 0020: règlement d'exécution (UE) n° 20/2014 de la Commission du 10 janvier 2014 (JO L 8 du 11.1.2014, p. 20), – 32014 R 0200: règlement d'exécution (UE) n° 200/2014 de la Commission du 3 mars 2014 (JO L 62 du 4.3.2014, p. 8), – 32014 R 0201: règlement d'exécution (UE) n° 201/2014 de la Commission du 3 mars 2014 (JO L 62 du 4.3.2014, p. 10), – 32014 R 0418: règlement d'exécution (UE) n° 418/2014 de la Commission du 24 avril 2014 (JO L 124 du 25.4.2014, p. 19), – 32014 R 0676: règlement d'exécution (UE) n° 676/2014 de la Commission du 19 juin 2014 (JO L 180 du 20.6.2014, p. 5), – 32014 R 0677: règlement d'exécution (UE) n° 677/2014 de la Commission du 19 juin 2014 (JO L 180 du 20.6.2014, p. 8), – 32014 R 0681: règlement d'exécution (UE) n° 681/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 11), – 32014 R 0682: règlement d'exécution (UE) n° 682/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 14), – 32014 R 0683: règlement d'exécution (UE) n° 683/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 17), – 32014 R 0967: règlement d'exécution (UE) n° 967/2014 de la Commission du 12 septembre 2014 (JO L 272 du 13.9.2014, p. 3), – 32015 R 0149: règlement d'exécution (UE) 2015/149 de la Commission du 30 janvier 2015 (JO L 26 du 31.1.2015, p. 7), – 32015 R 0150: règlement d'exécution (UE) 2015/150 de la Commission du 30 janvier 2015 (JO L 26 du 31.1.2015, p. 10), – 32015 R 0151: règlement d'exécution (UE) 2015/151 de la Commission du 30 janvier 2015 (JO L 26 du 31.1.2015, p. 13), – 32015 R 0152: règlement d'exécution (UE) 2015/152 de la Commission du 30 janvier 2015 (JO L 26 du 31.1.2015, p. 16), – 32015 R 0394: règlement d'exécution (UE) 2015/394 de la Commission du 10 mars 2015 (JO L 66 du 11.3.2015, p. 1), – 32015 R 0446: règlement d'exécution (UE) 2015/446 de la Commission du 17 mars 2015 (JO L 74 du 18.3.2015, p. 18), – 32014 R 1277: règlement d'exécution (UE) n° 1277/2014 de la Commission du 1er décembre 2014 (JO L 346 du 2.12.2014, p. 23), – 32014 R 1359: règlement d'exécution (UE) n° 1359/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 103), – 32014 R 1390: règlement d'exécution (UE) n° 1390/2014 de la Commission du 19 décembre 2014 (JO L 369 du 24.12.2014, p. 65), – 32015 R 1078: règlement d'exécution (UE) 2015/1078 de la Commission du 3 juillet 2015 (JO L 175 du 4.7.2015, p. 5), – 32015 R 1079: règlement d'exécution (UE) 2015/1079 de la Commission du 3 juillet 2015 (JO L 175 du 4.7.2015, p. 8), – 32015 R 1080: règlement d'exécution (UE) 2015/1080 de la Commission du 3 juillet 2015 (JO L 175 du 4.7.2015, p. 11), – 32015 R 1308: règlement d'exécution (UE) 2015/1308 de la Commission du 29 juillet 2015 (JO L 200 du 30.7.2015, p. 11), – 32015 R 1491: règlement d'exécution (UE) 2015/1491 de la Commission du 3 septembre 2015 (JO L 231 du 4.9.2015, p. 7), – 32015 R 1492: règlement d'exécution (UE) 2015/1492 de la Commission du 3 septembre 2015 (JO L 231 du 4.9.2015, p. 10), – 32015 R 1820: règlement d'exécution (UE) 2015/1820 de la Commission du 9 octobre 2015 (JO L 265 du 10.10.2015, p. 1), – 32015 R 2062: règlement d'exécution (UE) 2015/2062 de la Commission du 17 novembre 2015 (JO L 301 du 18.11.2015, p. 7), – 32016 R 0129: règlement d'exécution (UE) 2016/129 de la Commission du 1er février 2016 (JO L 25 du 2.2.2016, p. 44), – 32016 R 0305: règlement d'exécution (UE) 2016/305 de la Commission du 3 mars 2016 (JO L 58 du 4.3.2016, p. 35), – 32016 R 0312: règlement d'exécution (UE) 2016/312 de la Commission du 4 mars 2016 (JO L 60 du 5.3.2016, p. 3), – 32016 R 0576: règlement d'exécution (UE) 2016/576 de la Commission du 14 avril 2016 (JO L 99 du 15.4.2016, p. 1), – 32016 R 0710: règlement d'exécution (UE) 2016/710 de la Commission du 12 mai 2016 (JO L 125 du 13.5.2016, p. 6), – 32016 R 0885: règlement d'exécution (UE) 2016/885 de la Commission du 3 juin 2016 (JO L 148 du 4.6.2016, p. 1), – 32016 R 1444: règlement d'exécution (UE) 2016/1444 de la Commission du 31 août 2016 (JO L 235 du 1.9.2016, p. 8), – 32016 R 1834: règlement d'exécution (UE) 2016/1834 de la Commission du 17 octobre 2016 (JO L 280 du 18.10.2016, p. 22), – 32016 R 2045: règlement d'exécution (UE) 2016/2045 de la Commission du 23 novembre 2016 (JO L 318 du 24.11.2016, p. 3), – 32016 R 2074: règlement d'exécution (UE) 2016/2074 de la Commission du 25 novembre 2016 (JO L 320 du 26.11.2016, p. 29), – 32017 R 0201: règlement d'exécution (UE) 2017/201 de la Commission du 6 février 2017 (JO L 32 du 7.2.2017, p. 17), – 32017 R 1558: règlement d'exécution (UE) 2017/1558 de la Commission du 14 septembre 2017 (JO L 237 du 15.9.2017, p. 67), – 32017 R 1559: règlement d'exécution (UE) 2017/1559 de la Commission du 14 septembre 2017 (JO L 237 du 15.9.2017, p. 69), – 32018 R 0520: règlement d'exécution (UE) 2018/520 de la Commission du 28 mars 2018 (JO L 87 du 3.4.2018, p. 9), – 32018 R 0523: règlement d'exécution (UE) 2018/523 de la Commission du 28 mars 2018 (JO L 88 du 4.4.2018, p. 1), – 32018 R 0721: règlement d'exécution (UE) 2018/721 de la Commission du 16 mai 2018 (JO L 122 du 17.5.2018, p. 5), – 32018 R 0722: règlement d'exécution (UE) 2018/722 de la Commission du 16 mai 2018 (JO L 122 du 17.5.2018, p. 8), – 32018 R 1076: règlement d'exécution (UE) 2018/1076 de la Commission du 30 juillet 2018 (JO L 194 du 31.7.2018, p. 41), – 32018 R 1967: règlement d'exécution (UE) 2018/1967 de la Commission du 12 décembre 2018 (JO L 316 du 13.12.2018, p. 6), – 32019 R 0238: règlement d'exécution (UE) 2019/238 de la Commission du 8 février 2019 (JO L 39 du 11.2.2019, p. 4), – 32019 R 1881: règlement d'exécution (UE) 2019/1881 de la Commission du 8 novembre 2019 (JO L 290 du 11.11.2019, p. 8), – 32020 R 0042: règlement d'exécution (UE) 2020/42 de la Commission du 17 janvier 2020 (JO L 15 du 20.1.2020, p. 2), – 32020 R 0043: règlement d'exécution (UE) 2020/43 de la Commission du 17 janvier 2020 (JO L 15 du 20.1.2020, p. 5), – 32020 R 1685: règlement d'exécution (UE) 2020/1685 de la Commission du 12 novembre 2020 (JO L 379 du 13.11.2020, p. 44), – 32020 R 1712: règlement d'exécution (UE) 2020/1712 de la Commission du 16 novembre 2020 (JO L 384 du 17.11.2020, p. 3), – 32021 R 0621: règlement d'exécution (UE) 2021/621 de la Commission du 15 avril 2021 (JO L 131 du 16.4.2021, p. 120), – 32022 R 0634: règlement d'exécution (UE) 2022/634 de la Commission du 13 avril 2022 (JO L 117 du 19.4.2022, p. 29). 12. 31991 L 0412: directive 91/412/CEE de la Commission, du 23 juillet 1991, établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires (JO L 228 du 17.8.1991, p. 70). 13. 31995 R 0297: règlement (CE) n° 297/95 du Conseil, du 10 février 1995, concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments (JO L 35 du 15.2.1995, p. 1), tel que modifié par: – 31998 R 2743: règlement (CE) n° 2743/98 du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 345 du 19.12.1998, p. 3), – 32003 R 0494: règlement (CE) n° 494/2003 de la Commission du 18 mars 2003 (JO L 73 du 19.3.2003, p. 6), – 32005 R 1905: règlement (CE) n° 1905/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 (JO L 304 du 23.11.2005, p. 1), – 32009 R 0249: règlement (CE) n° 249/2009 de la Commission du 23 mars 2009 (JO L 79 du 25.3.2009, p. 34), – 32011 R 0301: règlement (UE) n° 301/2011 de la Commission du 28 mars 2011 (JO L 81 du 29.3.2011, p. 5), – 32012 R 0273: règlement (UE) n° 273/2012 de la Commission du 27 mars 2012 (JO L 90 du 28.3.2012, p. 11), – 32013 R 0220: règlement (UE) n° 220/2013 de la Commission du 13 mars 2013 (JO L 70 du 14.3.2013, p. 1), – 32014 R 0272: règlement (UE) n° 272/2014 de la Commission du 17 mars 2014 (JO L 79 du 18.3.2014, p. 37), – 32015 R 0490: règlement (UE) 2015/490 de la Commission du 23 mars 2015 (JO L 78 du 24.3.2015, p. 9), – 32016 R 0461: règlement (UE) 2016/461 de la Commission du 30 mars 2016 (JO L 80 du 31.3.2016, p. 25), – 32017 R 0612: règlement (UE) 2017/612 de la Commission du 30 mars 2017 (JO L 86 du 31.3.2017, p. 7), – 32018 R 0471: règlement (UE) 2018/471 de la Commission du 21 mars 2018 (JO L 79 du 22.3.2018, p. 19), – 32019 R 0480: règlement (UE) 2019/480 de la Commission du 22 mars 2019 (JO L 82 du 25.3.2019, p. 15), – 32020 R 0422: règlement (UE) 2020/422 de la Commission du 19 mars 2020 (JO L 84 du 20.3.2020, p. 11), – 32022 R 0510: règlement (UE) 2022/510 de la Commission du 29 mars 2022 (JO L 103 du 31.3.2022, p. 3). 14. 31995 R 0540: règlement (CE) n° 540/95 de la Commission, du 10 mars 1995, établissant les modalités de communication des présomptions d'effets indésirables inattendus sans gravité, qu'ils surviennent dans la Communauté ou dans un pays tiers, concernant les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire autorisés conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil (JO L 55 du 11.3.1995, p. 5). 15. 31996 R 2141: règlement (CE) n° 2141/96 de la Commission du 7 novembre 1996 concernant l'examen d'une demande de transfert d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament relevant du champ d'application du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil (JO L 286 du 8.11.1996, p. 6). 16. 32000 R 0141: règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1). 17. 32000 R 0847: règlement (CE) n° 847/2000 de la Commission, du 27 avril 2000, établissant les dispositions d'application des critères de désignation d'un médicament en tant que médicament orphelin et définissant les concepts de "médicament similaire" et de "supériorité clinique" (JO L 103 du 28.4.2000, p. 5), tel que modifié par: – 32018 R 0781: règlement (UE) 2018/781 de la Commission du 29 mai 2018 (JO L 132 du 30.5.2018, p. 1). 18. 32001 L 0082: directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1), telle que modifiée par: – 32004 L 0028: directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58), – 32009 L 0009: directive 2009/9/CE de la Commission du 10 février 2009 (JO L 44 du 14.2.2009, p. 10), – 32009 L 0053: directive 2009/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 168 du 30.6.2009, p. 33), – 32009 R 0470: règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11). 19. 32001 L 0083: directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67), telle que modifiée par: – 32003 L 0063: directive 2003/63/CE de la Commission du 25 juin 2003 (JO L 159 du 27.6.2003, p. 46), – 32002 L 0098: directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 (JO L 33 du 8.2.2003, p. 30), – 32004 L 0027: directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 136 du 30.4.2004, p. 34), – 32004 L 0024: directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 136 du 30.4.2004, p. 85), – 32006 R 1901: règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1), – 32007 R 1394: règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121), – 32009 L 0053: directive 2009/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 168 du 30.6.2009, p. 33), – 32009 L 0120: directive 2009/120/CE de la Commission du 14 septembre 2009 (JO L 242 du 15.9.2009, p. 3), – 32010 L 0084: directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 348 du 31.12.2010, p. 74), – 32011 L 0062: directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 74), – 32012 L 0026: directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO L 299 du 27.10.2012, p. 1), – 32017 R 0745: règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1), – 32019 R 0005: règlement (UE) 2019/5 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 4 du 7.1.2019, p. 24). 20. 32013 D 0051: décision d'exécution 2013/51/UE de la Commission du 23 janvier 2013 relative à l'évaluation du cadre réglementaire de pays tiers applicable aux substances actives de médicaments à usage humain et des activités respectives de contrôle et d'exécution, conformément à l'article 111 ter de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 21 du 24.1.2013, p. 36). 21. 32012 D 0715: décision d'exécution 2012/715/UE de la Commission du 22 novembre 2012 établissant une liste de pays tiers dont le cadre réglementaire applicable aux substances actives destinées aux médicaments à usage humain ainsi que les activités de contrôle et d'exécution respectives garantissent un niveau de protection de la santé publique équivalent à celui apporté par l'Union, conformément à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 23.11.2012, p. 15), telle que modifiée par: – 32013 D 0262: décision d'exécution 2013/262/UE de la Commission du 4 juin 2013 (JO L 152 du 5.6.2013, p. 52), – 32013 D 0301: décision d'exécution 2013/301/UE de la Commission du 11 juin 2013 (JO L 196 du 21.6.2013, p. 71), – 32013 D 0196: décision d'exécution 2013/196/UE de la Commission du 24 avril 2013 (JO L 113 du 25.4.2013, p. 22), – 32015 D 1057: décision d'exécution (UE) 2015/1057 de la Commission du 1er juillet 2015 (JO L 171 du 2.7.2015, p. 23), – 32019 D 0769: décision d'exécution (UE) 2019/769 de la Commission du 14 mai 2019 (JO L 126 du 15.5.2019, p. 70). 22. 32014 R 0357: règlement délégué (UE) n° 357/2014 de la Commission du 3 février 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les situations dans lesquelles des études d'efficacité postautorisation peuvent être requises (JO L 107 du 10.4.2014, p. 1). 23. 32014 R 1252: règlement délégué (UE) n° 1252/2014 de la Commission du 28 mai 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication des substances actives des médicaments à usage humain (JO L 337 du 25.11.2014, p. 1). 24. 32017 L 1572: directive (UE) 2017/1572 de la Commission du 15 septembre 2017 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain (JO L 238 du 16.9.2017, p. 44). 25. 32016 R 0161: règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain (JO L 32 du 9.2.2016, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 0457: règlement délégué (UE) 2021/457 de la Commission du 13 janvier 2021 (JO L 91 du 17.3.2021, p. 1), – 32021 R 1686: règlement délégué (UE) 2021/1686 de la Commission du 7 juillet 2021 (JO L 332 du 21.9.2021, p. 1). 26. 32002 L 0098: directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (JO L 33 du 8.2.2003, p. 30). 27. 32004 L 0033: directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (JO L 91 du 30.3.2004, p. 25), telle que modifiée par: – 32011 L 0038: directive d'exécution 2011/38/UE de la Commission du 11 avril 2011 (JO L 97 du 12.4.2011, p. 28), – 32014 L 0110: directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 (JO L 366 du 20.12.2014, p. 81). 28. 32005 L 0061: directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves (JO L 256 du 1.10.2005, p. 32). 29. 32005 L 0062: directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine (JO L 256 du 1.10.2005, p. 41), telle que modifiée par: – 32016 L 1214: directive (UE) 2016/1214 de la Commission du 25 juillet 2016 (JO L 199 du 26.7.2016, p. 14). 30. 32004 L 0023: directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (JO L 102 du 7.4.2004, p. 48). 31. 32004 R 0273: règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 1258: règlement (UE) n° 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 330 du 10.12.2013, p. 21), – 32016 R 1443: règlement délégué (UE) 2016/1443 de la Commission du 29 juin 2016 (JO L 235 du 1.9.2016, p. 6), – 32018 R 0729: règlement délégué (UE) 2018/729 de la Commission du 26 février 2018 (JO L 123 du 18.5.2018, p. 4), – 32020 R 1737: règlement délégué (UE) 2020/1737 de la Commission du 14 juillet 2020 (JO L 392 du 23.11.2020, p. 1), – 32022 R 1518: règlement délégué (UE) 2022/1518 de la Commission du 29 mars 2022 (JO L 236 du 13.9.2022, p. 1). 32. 32015 R 1011: règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission (JO L 162 du 27.6.2015, p. 12). 33. 32015 R 1013: règlement d'exécution (UE) 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 établissant certaines règles en application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers (JO L 162 du 27.6.2015, p. 33). 34. 32006 L 0017: directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (JO L 38 du 9.2.2006, p. 40), telle que modifiée par: – 32012 L 0039: directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 (JO L 327 du 27.11.2012, p. 24). 35. 32006 L 0086: directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine (JO L 294 du 25.10.2006, p. 32), telle que modifiée par: – 32015 L 0565: directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 (JO L 93 du 9.4.2015, p. 43). 36. 32006 R 1950: règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés (JO L 367 du 22.12.2006, p. 33), tel que modifié par: – 32013 R 0122: règlement (UE) n° 122/2013 de la Commission du 12 février 2013 (JO L 42 du 13.2.2013, p. 1). 37. 32004 R 0726: règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1), tel que modifié par: – 32007 R 1394: règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121), – 32009 R 0470: règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11), – 32010 R 1235: règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 348 du 31.12.2010, p. 1), – 32012 R 1027: règlement (UE) n° 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO L 316 du 14.11.2012, p. 38), – 32006 R 1901: règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1), – 32018 R 1718: règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 291 du 16.11.2018, p. 3), – 32019 R 0005: règlement (UE) 2019/5 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 4 du 7.1.2019, p. 24). 38. 32005 R 2049: règlement (CE) n° 2049/2005 de la Commission du 15 décembre 2005 arrêtant, conformément au règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions relatives aux redevances versées par les micro, petites et moyennes entreprises à l'Agence européenne des médicaments et à l'aide administrative que celle-ci leur accorde (JO L 329 du 16.12.2005, p. 4). 39. 32006 R 0507: règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 92 du 30.3.2006, p. 6). 40. 32005 L 0028: directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments (JO L 91 du 9.4.2005, p. 13). 41. 32006 L 0130: directive 2006/130/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires (JO L 349 du 12.12.2006, p. 15). 42. 32007 R 1394: règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121), tel que modifié par: – 32010 R 1235: règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 (JO L 348 du 31.12.2010, p. 1). 43. 32008 R 1234: règlement (CE) nº 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (JO L 334 du 12.12.2008, p. 7), tel que modifié par: – 32012 R 0712: règlement (UE) n° 712/2012 de la Commission du 3 août 2012 (JO L 209 du 4.8.2012, p. 4), – 32021 R 0756: règlement délégué (UE) 2021/756 de la Commission du 24 mars 2021 (JO L 162 du 10.5.2021, p. 1). 44. 32007 R 0658: règlement (CE) n° 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d'infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 155 du 15.6.2007, p. 10), tel que modifié par: – 32012 R 0488: règlement (UE) n° 488/2012 de la Commission du 8 juin 2012 (JO L 150 du 9.6.2012, p. 68). 45. 32008 D 0911: décision 2008/911/CE de la Commission du 21 novembre 2008 établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles- ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (JO L 328 du 6.12.2008, p. 42), telle que modifiée par: – 32010 D 0028: décision 2010/28/CE de la Commission du 28 juillet 2009 (JO L 11 du 16.1.2010, p. 12), – 32010 D 0030: décision 2010/30/UE de la Commission du 9 décembre 2009 (JO L 12 du 19.1.2010, p. 14), – 32010 D 0180: décision 2010/180/UE de la Commission du 25 mars 2010 (JO L 80 du 26.3.2010, p. 52), – 32011 D 0785: décision d'exécution 2011/785/UE de la Commission du 28 novembre 2011 (JO L 319 du 2.12.2011, p. 102), – 32012 D 0067: décision d'exécution 2012/67/UE de la Commission du 3 février 2012 (JO L 34 du 7.2.2012, p. 5), – 32012 D 0068: décision d'exécution 2012/68/UE de la Commission du 3 février 2012 (JO L 34 du 7.2.2012, p. 8), – 32016 D 1658: décision d'exécution (UE) 2016/1658 de la Commission du 13 septembre 2016 (JO L 247 du 15.9.2016, p. 19), – 32016 D 1659: décision d'exécution (UE) 2016/1659 de la Commission du 13 septembre 2016 (JO L 247 du 15.9.2016, p. 22), – 32018 D 0134: décision d'exécution (UE) 2018/134 de la Commission du 24 janvier 2018 (JO L 22 du 26.1.2018, p. 41), – 32018 D 0133: décision d'exécution (UE) 2018/133 de la Commission du 24 janvier 2018 (JO L 22 du 26.1.2018, p. 36), – 32022 D 1316: décision d'exécution (UE) 2022/1316 de la Commission du 25 juillet 2022 (JO L 198 du 27.7.2022, p. 22). 46. 32009 R 0668: règlement (CE) n° 668/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de l'évaluation et de la certification des données sur la qualité et des données non cliniques concernant les médicaments de thérapie innovante développés par les micro, petites et moyennes entreprises (JO L 194 du 25.7.2009, p. 7). 47. 32010 L 0053: directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (JO L 207 du 6.8.2010, p. 14). 48. 32012 L 0025: directive d'exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d'information pour l'échange, entre États membres, d'organes humains destinés à la transplantation (JO L 275 du 10.10.2012, p. 27). 49. 32013 R 0198: règlement d'exécution (UE) n° 198/2013 de la Commission du 7 mars 2013 relatif au choix du symbole désignant les médicaments à usage humain qui font l'objet d'une surveillance supplémentaire (JO L 65 du 8.3.2013, p. 17). 50. 32020 D 0569: décision d'exécution (UE) 2020/569 de la Commission du 16 avril 2020 établissant un format commun et un contenu d'information pour la transmission des informations à déclarer par les États membres en vertu de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, et abrogeant la décision d'exécution 2012/707/UE de la Commission (JO L 129 du 24.4.2020, p. 16). 51. 32012 R 0520: règlement d'exécution (UE) n° 520/2012 de la Commission du 19 juin 2012 sur l'exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 20.6.2012, p. 5). 52. 32006 R 1901: règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1), tel que modifié par: – 32006 R 1902: règlement (CE) n° 1902/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 20), – 32019 R 0005: règlement (UE) 2019/5 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 4 du 7.1.2019, p. 24). 53. 32014 R 0658: règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif aux redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (JO L 189 du 27.6.2014, p. 112), tel que modifié par: – 32018 R 0092: règlement délégué (UE) 2018/92 de la Commission du 18 octobre 2017 (JO L 17 du 23.1.2018, p. 2), – 32018 R 1298: règlement délégué (UE) 2018/1298 de la Commission du 11 juillet 2018 (JO L 244 du 28.9.2018, p. 1), – 32020 R 1431: règlement délégué (UE) 2020/1431 de la Commission du 14 juillet 2020 (JO L 331 du 12.10.2020, p. 2). 54. 32015 L 0566: directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés (JO L 93 du 9.4.2015, p. 56). 55. 32014 R 0536: règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32022 R 0641: règlement (UE) 2022/641 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 (JO L 118 du 20.4.2022, p. 1), – 32022 R 2239: règlement délégué (UE) 2022/2239 de la Commission du 6 septembre 2022 (JO L 294 du 15.11.2022, p. 5). 56. 32017 R 1569: règlement délégué (UE) 2017/1569 de la Commission du 23 mai 2017 complétant le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qu'il précise les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments expérimentaux à usage humain et fixe les modalités d'inspection (JO L 238 du 16.9.2017, p. 12). 57. 32021 D 1240: décision (UE) 2021/1240 de la Commission du 13 juillet 2021 relative à la conformité du portail de l'Union et de la base de données de l'Union sur les essais cliniques de médicaments à usage humain avec les exigences visées à l'article 82, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 31.7.2021, p. 1). 58. 32022 R 0020: règlement d'exécution (UE) 2022/20 de la Commission du 7 janvier 2022 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place des règles et procédures de coopération entre les États membres dans le cadre de l'évaluation de la sécurité des essais cliniques (JO L 5 du 10.1.2022, p. 14). 59. 32014 R 0699: règlement d'exécution (UE) n° 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité (JO L 184 du 25.6.2014, p. 5). 60. 32020 R 1043: règlement (UE) 2020/1043 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 relatif à la conduite d'essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie à coronavirus (COVID-19), ainsi qu'à la fourniture de ces médicaments (JO L 231 du 17.7.2020, p. 12). 61. 32017 R 0556: règlement d'exécution (UE) 2017/556 de la Commission du 24 mars 2017 sur les modalités des procédures d'inspection relatives aux bonnes pratiques cliniques conformément au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 80 du 25.3.2017, p. 7). 62. 32019 R 0006: règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43), tel que modifié par: – 32021 R 0805: règlement délégué (UE) 2021/805 de la Commission du 8 mars 2021 (JO L 180 du 21.5.2021, p. 3). 63. 32021 R 0016: règlement d'exécution (UE) 2021/16 de la Commission du 8 janvier 2021 établissant les mesures nécessaires et les modalités de fonctionnement pour la base de données de l'Union sur les médicaments vétérinaires (base de données de l'Union sur les médicaments) (JO L 7 du 11.1.2021, p. 1). 64. 32021 R 0017: règlement d'exécution (UE) 2021/17 de la Commission du 8 janvier 2021 établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d'évaluation, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (JO L 7 du 11.1.2021, p. 22). 65. 32021 R 0578: règlement délégué (UE) 2021/578 de la Commission du 29 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la collecte de données sur le volume des ventes de médicaments antimicrobiens et sur l'utilisation de ceux-ci chez l'animal (JO L 123 du 9.4.2021, p. 7). 66. 32021 R 1904: règlement d'exécution (UE) 2021/1904 de la Commission du 29 octobre 2021 portant adoption du design d'un logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires au détail à distance (JO L 387 du 3.11.2021, p. 133). 67. 32021 R 1248: règlement d'exécution (UE) 2021/1248 de la Commission du 29 juillet 2021 concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 30.7.2021, p. 46). 68. 32021 R 1280: règlement d'exécution (UE) 2021/1280 de la Commission du 2 août 2021 concernant les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (JO L 279 du 3.8.2021, p. 1). 69. 32021 R 1760: règlement délégué (UE) 2021/1760 de la Commission du 26 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en définissant les critères pour la désignation des antimicrobiens qui doivent être réservés au traitement de certaines infections chez l'homme (JO L 353 du 6.10.2021, p. 1). 70. 32022 R 0209: règlement d'exécution (UE) 2022/209 de la Commission du 16 février 2022 établissant le format des données à collecter et à communiquer pour déterminer le volume des ventes et l'utilisation des médicaments antimicrobiens chez les animaux conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 17.2.2022, p. 7). 71. 32022 R 0839: règlement (UE) 2022/839 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 établissant des règles transitoires pour l'emballage et l'étiquetage des médicaments vétérinaires autorisés ou enregistrés conformément à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) n° 726/2004 (JO L 148 du 31.5.2022, p. 6). 72. 32021 R 1281: règlement d'exécution (UE) 2021/1281 de la Commission du 2 août 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les bonnes pratiques de pharmacovigilance et le format, le contenu et le résumé du dossier permanent du système de pharmacovigilance pour les médicaments vétérinaires (JO L 279 du 3.8.2021, p. 15). 73. 32022 R 1255: règlement d'exécution (UE) 2022/1255 de la Commission du 19 juillet 2022 désignant des antimicrobiens ou groupes d'antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l'homme, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 20.7.2022, p. 58).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE
1. Communication de la Commission concernant la compatibilité avec l'article 30 du traité CEE des mesures prises par les États membres en matière de contrôle des prix et de remboursement des médicaments (JO C 310 du 4.12.1986, p. 7).
2. Communication de la Commission sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques dont la mise sur le marché a déjà été autorisée (JO C 115 du 6.5.1982, p. 5). 3. 32010 D 0453: décision 2010/453/UE de la Commission du 3 août 2010 établissant, dans le domaine des tissus et cellules humains, des lignes directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu'en matière de formation et de qualification des agents, conformément à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 213 du 13.8.2010, p. 48).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 11 ENGRAIS Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole- cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32019 R 1009: règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 1768: règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission du 23 juin 2021 (JO L 356 du 8.10.2021, p. 8), – 32021 R 2086: règlement délégué (UE) 2021/2086 de la Commission du 5 juillet 2021 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 120), – 32021 R 2087: règlement délégué (UE) 2021/2087 de la Commission du 6 juillet 2021 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 130), – 32021 R 2088: règlement délégué (UE) 2021/2088 de la Commission du 7 juillet 2021 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 140), – 32022 R 1171: règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 (JO L 183 du 8.7.2022, p. 2), – 32022 R 1519: règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 (JO L 236 du 13.9.2022, p. 5). 2. 32022 R 0973: règlement délégué (UE) 2022/973 de la Commission du 14 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères d'efficacité et de sécurité agronomiques pour l'utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE (JO L 167 du 24.6.2022, p. 29). 3. 32006 D 0347: décision 2006/347/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 129 du 17.5.2006, p. 19). 4. 32006 D 0348: décision 2006/348/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République de Finlande au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 129 du 17.5.2006, p. 25). 5. 32006 D 0349: décision 2006/349/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d'Autriche au titre de l'article 95, paragraphe 4 du traité CE (JO L 129 du 17.5.2006, p. 31). 6. 32006 D 0390: décision 2006/390/CE de la Commission du 24 mai 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République tchèque au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 150 du 3.6.2006, p. 17). 7. 32020 D 1178: décision (UE) 2020/1178 de la Commission du 27 juillet 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume du Danemark, conformément à l'article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais (JO L 259 du 10.8.2020, p. 14). 8. 32020 D 1184: décision (UE) 2020/1184 de la Commission du 17 juillet 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par la Hongrie, conformément à l'article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés (JO L 261 du 11.8.2020, p. 42). 9. 32020 D 1205: décision (UE) 2020/1205 de la Commission du 6 août 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par la République slovaque, conformément à l'article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés (JO L 270 du 18.8.2020, p. 7).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 52021 X C0407(04): communication de la Commission concernant l'aspect visuel de l'étiquette des fertilisants UE visée à l'annexe III du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 119 du 7.4.2021, p. 1).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 12 SUBSTANCES DANGEREUSES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32004 L 0010: directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (JO L 50 du 20.2.2004, p. 44). 2. 32004 L 0009: directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (JO L 50 du 20.2.2004, p. 28). 3. 31994 D 0643: décision 94/643/CE de la Commission, du 12 septembre 1994, concernant le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant de la cyhalothrine en tant que substance active (JO L 249 du 24.9.1994, p. 18). 4. 31997 R 0142: règlement (CE) n° 142/97 de la Commission du 27 janvier 1997 concernant la communication d'informations sur certaines substances existantes, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (JO L 25 du 28.1.1997, p. 11). 5. 31999 R 2161: règlement (CE) n° 2161/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, imposant des essais complémentaires aux importateurs ou fabricants d'une certaine substance prioritaire, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 265 du 13.10.1999, p. 11). 6. 32000 D 0166: décision 2000/166/CE de la Commission, du 23 février 2000, prolongeant le délai permettant d'accorder des autorisations provisoires concernant la nouvelle substance active quinoxyfen (JO L 52 du 25.2.2000, p. 44). 7. 32000 D 0657: décision 2000/657/CE de la Commission du 16 octobre 2000 adoptant les décisions d'importation communautaire conformément au règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (JO L 275 du 27.10.2000, p. 44), telle que modifiée par: – 32004 R 0886: règlement (CE) n° 886/2004 de la Commission du 4 mars 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14), – 32006 R 1792: règlement (CE) n° 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1), – 32013 R 0519: règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74). 8. 32001 R 2592: règlement (CE) n° 2592/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 345 du 29.12.2001, p. 25). 9. 32012 R 0528: règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 0736: règlement délégué (UE) n° 736/2013 de la Commission du 17 mai 2013 (JO L 204 du 31.7.2013, p. 25), – 32013 R 0837: règlement délégué (UE) n° 837/2013 de la Commission du 25 juin 2013 (JO L 234 du 3.9.2013, p. 1), – 32014 R 0334: règlement (UE) n° 334/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 (JO L 103 du 5.4.2014, p. 22), – 32019 R 1819: règlement délégué (UE) 2019/1819 de la Commission du 8 août 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 1), – 32019 R 1820: règlement délégué (UE) 2019/1820 de la Commission du 8 août 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 4), – 32019 R 1821: règlement délégué (UE) 2019/1821 de la Commission du 8 août 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 7), – 32019 R 1822: règlement délégué (UE) 2019/1822 de la Commission du 8 août 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 10), – 32019 R 1823: règlement délégué (UE) 2019/1823 de la Commission du 8 août 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 13), – 32019 R 1824: règlement délégué (UE) 2019/1824 de la Commission du 8 août 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 16), – 32019 R 1825: règlement délégué (UE) 2019/1825 de la Commission du 8 août 2019 (JO L 279 du 31.10.2019, p. 19).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 sont adaptées comme suit:
a) l'Andorre n'est pas tenue de participer à l'évaluation des demandes d'approbation de substances actives ni à l'évaluation des demandes d'autorisation de produits biocides. L'Andorre reconnaît automatiquement, à tout moment, les autorisations de mise sur le marché de produits biocides en vigueur en Espagne et en France. Sont concernés les biocides autorisés par une autorisation nationale ou par reconnaissance mutuelle, ainsi que par une autorisation de l'UE et par une procédure d'autorisation simplifiée;
b) l'Andorre peut engager la procédure de demande de reconnaissance mutuelle par des organismes officiels ou scientifiques dans les conditions prévues à l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012;
c) l'Andorre peut engager la procédure de dérogation en cas de recherche et de développement prévue à l'article 56 du règlement (UE) n° 528/2012;
d) des redevances ne sont dues à l'Agence européenne des produits chimiques que dans le cas où l'Andorre engage la procédure prévue à l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012. 10. 32013 R 0945: règlement d'exécution (UE) n° 945/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 en vue d'approuver la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (JO L 261 du 3.10.2013, p. 23). 11. 32013 R 0955: règlement d'exécution (UE) n° 955/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 en vue d'approuver le propiconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 9 (JO L 263 du 5.10.2013, p. 7). 12. 32013 R 1032: règlement d'exécution (UE) n° 1032/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l'acide bromoacétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 4 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 22). 13. 32013 R 1033: règlement d'exécution (UE) n° 1033/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le sulfate de cuivre pentahydraté en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 25). 14. 32013 R 1034: règlement d'exécution (UE) n° 1034/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le phosphure d'aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 20 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 28). 15. 32013 R 1035: règlement d'exécution (UE) n° 1035/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l'acide benzoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 3 et 4 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 31). 16. 32013 R 1036: règlement d'exécution (UE) n° 1036/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l'étofenprox en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 35). 17. 32013 R 1037: règlement d'exécution (UE) n° 1037/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l'IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 6 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 38). 18. 32013 R 1038: règlement d'exécution (UE) n° 1038/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le tébuconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 7 et 10 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 40). 19. 32013 R 1039: règlement d'exécution (UE) n° 1039/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 modifiant l'approbation de l'acide nonanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 43). 20. 32013 R 0354: règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2013, p. 4). 21. 32013 R 0564: règlement d'exécution (UE) n° 564/2013 de la Commission du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 19.6.2013, p. 17). 22. 32014 R 0088: règlement d'exécution (UE) n° 88/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l'annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 32 du 1.2.2014, p. 3). 23. 32014 R 0089: règlement d'exécution (UE) n° 89/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant le bis(N-cyclohexyl-diazonium-dioxy)cuivre (Cu-HDO) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (JO L 32 du 1.2.2014, p. 6). 24. 32014 R 0090: règlement d'exécution (UE) n° 90/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant l'acide décanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 4, 18 et 19 (JO L 32 du 1.2.2014, p. 9). 25. 32014 R 0091: règlement d'exécution (UE) n° 91/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant le (S)-méthoprène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (JO L 32 du 1.2.2014, p. 13). 26. 32014 R 0092: règlement d'exécution (UE) n° 92/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant le zinèbe en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 32 du 1.2.2014, p. 16). 27. 32014 R 0093: règlement d'exécution (UE) n° 93/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant l'acide octanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 4 et 18 (JO L 32 du 1.2.2014, p. 19). 28. 32014 R 0094: règlement d'exécution (UE) n° 94/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 approuvant l'iode, y compris la polyvinylpyrrolidone iodée, en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 3, 4 et 22 (JO L 32 du 1.2.2014, p. 23). 29. 32014 R 0405: règlement d'exécution (UE) n° 405/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant l'acide laurique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 8). 30. 32014 R 0406: règlement d'exécution (UE) n° 406/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant l'éthyl butylacetylaminopropionate en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 19 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 11). 31. 32014 R 0407: règlement d'exécution (UE) n° 407/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant la transfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 14). 32. 32014 R 0408: règlement d'exécution (UE) n° 408/2014 de la Commission du 23 avril 2014 approuvant le dioxyde de silicium amorphe synthétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 18 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 17). 33. 32014 D 0227: décision d'exécution 2014/227/UE de la Commission du 24 avril 2014 concernant la non-approbation de certaines substances actives biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 124 du 25.4.2014, p. 27). 34. 32014 R 0437: règlement d'exécution (UE) n° 437/2014 de la Commission du 29 avril 2014 approuvant le 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 21 (JO L 128 du 30.4.2014, p. 64). 35. 32014 R 0438: règlement d'exécution (UE) n° 438/2014 de la Commission du 29 avril 2014 approuvant le cyproconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (JO L 128 du 30.4.2014, p. 68). 36. 32014 R 1062: règlement délégué (UE) n° 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 0698: règlement délégué (UE) 2017/698 de la Commission du 3 février 2017 (JO L 103 du 19.4.2017, p. 1), – 32019 R 0157: règlement délégué (UE) 2019/157 de la Commission du 6 novembre 2018 (JO L 31 du 1.2.2019, p. 1), – 32019 R 0227: règlement délégué (UE) 2019/227 de la Commission du 28 novembre 2018 (JO L 37 du 8.2.2019, p. 1). 37. 32014 R 1090: règlement d'exécution (UE) n° 1090/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 approuvant la perméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 8 et 18 (JO L 299 du 17.10.2014, p. 10). 38. 32014 R 1091: règlement d'exécution (UE) n° 1091/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 approuvant le tralopyril en tant que nouvelle substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 299 du 17.10.2014, p. 15). 39. 32014 R 0492: règlement délégué (UE) n° 492/2014 de la Commission du 7 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de renouvellement des autorisations des produits biocides soumises à la reconnaissance mutuelle (JO L 139 du 14.5.2014, p. 1). 40. 32014 D 0397: décision d'exécution 2014/397/UE de la Commission du 25 juin 2014 reportant la date d'expiration de l'approbation de la diféthialone et du difénacoum en vue d'une utilisation dans les produits biocides de type 14 (JO L 186 du 26.6.2014, p. 111). 41. 32014 D 0402: décision d'exécution 2014/402/UE de la Commission du 25 juin 2014 concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant de l'IPBC notifiées par l'Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 188 du 27.6.2014, p. 85). 42. 32015 D 0646: décision d'exécution (UE) 2015/646 de la Commission du 23 avril 2015 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, relative à des cultures de bactéries destinées à réduire les matières organiques et à être mises sur le marché à cette fin (JO L 106 du 24.4.2015, p. 79). 43. 32015 D 0655: décision d'exécution (UE) 2015/655 de la Commission du 23 avril 2015 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, relative à une formulation à base de polydiméthylsiloxane mise sur le marché pour lutter contre les moustiques (JO L 107 du 25.4.2015, p. 75). 44. 32015 R 1609: règlement d'exécution (UE) 2015/1609 de la Commission du 24 septembre 2015 approuvant le propiconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 7 (JO L 249 du 25.9.2015, p. 17). 45. 32015 R 1610: règlement d'exécution (UE) 2015/1610 de la Commission du 24 septembre 2015 approuvant la substance Pythium oligandrum, souche M1, en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 10 (JO L 249 du 25.9.2015, p. 20). 46. 32015 R 1726: règlement d'exécution (UE) 2015/1726 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 13 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 14). 47. 32015 R 1727: règlement d'exécution (UE) 2015/1727 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le 5-chloro-2-(4-chlorophénoxy)phénol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 2 et 4 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 17). 48. 32015 R 1728: règlement d'exécution (UE) 2015/1728 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant l'IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 21). 49. 32015 R 1729: règlement d'exécution (UE) 2015/1729 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le sorbate de potassium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 24). 50. 32015 R 1730: règlement d'exécution (UE) 2015/1730 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le peroxyde d'hydrogène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 27). 51. 32015 R 1731: règlement d'exécution (UE) 2015/1731 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la médétomidine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 33). 52. 32015 D 1736: décision d'exécution (UE) 2015/1736 de la Commission du 28 septembre 2015 n'approuvant pas le triflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 56). 53. 32015 D 1737: décision d'exécution (UE) 2015/1737 de la Commission du 28 septembre 2015 reportant la date d'expiration de l'approbation de la bromadiolone, de la chlorophacinone et du coumatétralyl destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 58). 54. 32015 D 1751: décision d'exécution (UE) 2015/1751 de la Commission du 29 septembre 2015 relative aux conditions de l'autorisation d'un produit biocide contenant de la bromadiolone communiquées par le Royaume-Uni conformément à l'article 36 du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 256 du 1.10.2015, p. 15). 55. 32015 R 1757: règlement d'exécution (UE) 2015/1757 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le folpet en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 6 (JO L 257 du 2.10.2015, p. 12). 56. 32015 R 1758: règlement d'exécution (UE) 2015/1758 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le folpet en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7 et 9 (JO L 257 du 2.10.2015, p. 15). 57. 32015 R 1759: règlement d'exécution (UE) 2015/1759 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant le glutaraldéhyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour les types de produits 2, 3, 4, 6, 11 et 12 (JO L 257 du 2.10.2015, p. 19). 58. 32015 R 1981: règlement d'exécution (UE) 2015/1981 de la Commission du 4 novembre 2015 approuvant le formaldéhyde libéré par la N,N-méthylènebismorpholine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 6 et 13 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 9). 59. 32015 R 1982: règlement d'exécution (UE) 2015/1982 de la Commission du 4 novembre 2015 approuvant l'hexaflumuron en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 13). 60. 32015 D 1985: décision d'exécution (UE) 2015/1985 de la Commission du 4 novembre 2015 en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, concernant un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique (JO L 289 du 5.11.2015, p. 26). 61. 32016 D 0903: décision d'exécution (UE) 2016/903 de la Commission du 8 juin 2016 en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, concernant une couverture pour chevaux imprégnée de perméthrine et utilisée pour lutter contre les insectes nuisibles dans l'environnement du cheval (JO L 152 du 9.6.2016, p. 43). 62. 32016 D 0904: décision d'exécution (UE) 2016/904 de la Commission du 8 juin 2016 conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, sur les produits contenant du propan-2-ol utilisés pour la désinfection des mains (JO L 152 du 9.6.2016, p. 45). 63. 32016 D 1174: décision d'exécution (UE) 2016/1174 de la Commission du 15 juillet 2016 relative aux conditions de l'autorisation d'un produit biocide contenant de la difénacoum communiquées par l'Espagne conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 193 du 19.7.2016, p. 110). 64. 32016 D 1175: décision d'exécution (UE) 2016/1175 de la Commission du 15 juillet 2016 relative aux conditions de l'autorisation d'un produit biocide contenant du spinosad communiquées par le Royaume-Uni conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 193 du 19.7.2016, p. 113). 65. 32000 R 1896: règlement (CE) n° 1896/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 concernant la première phase du programme visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux produits biocides (JO L 228 du 8.9.2000, p. 6). 66. 32002 R 1687: règlement (CE) n° 1687/2002 de la Commission du 25 septembre 2002 prévoyant un délai supplémentaire prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1896/2000 pour la notification de certaines substances actives destinées à être utilisées dans des produits biocides, qui se trouvent déjà sur le marché (JO L 258 du 26.9.2002, p. 15). 67. 32011 L 0065: directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 174 du 1.7.2011, p. 88), telle que modifiée par: – 32012 L 0050: directive déléguée 2012/50/UE de la Commission du 10 octobre 2012 (JO L 348 du 18.12.2012, p. 16), – 32012 L 0051: directive déléguée 2012/51/UE de la Commission du 10 octobre 2012 (JO L 348 du 18.12.2013, p. 18), – 32014 L 0001: directive déléguée 2014/1/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 45), – 32014 L 0002: directive déléguée 2014/2/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 47), – 32014 L 0003: directive déléguée 2014/3/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 49), – 32014 L 0004: directive déléguée 2014/4/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 51), – 32014 L 0005: directive déléguée 2014/5/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 53), – 32014 L 0006: directive déléguée 2014/6/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 55), – 32014 L 0007: directive déléguée 2014/7/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 57), – 32014 L 0008: directive déléguée 2014/8/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 59), – 32014 L 0009: directive déléguée 2014/9/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 61), – 32014 L 0010: directive déléguée 2014/10/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 63), – 32014 L 0011: directive déléguée 2014/11/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 65), – 32014 L 0012: directive déléguée 2014/12/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 67), – 32014 L 0013: directive déléguée 2014/13/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 69), – 32014 L 0014: directive déléguée 2014/14/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 71), – 32014 L 0015: directive déléguée 2014/15/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 73), – 32014 L 0016: directive déléguée 2014/16/UE de la Commission du 18 octobre 2013 (JO L 4 du 9.1.2014, p. 75), – 32014 L 0069: directive déléguée 2014/69/UE de la Commission du 13 mars 2014 (JO L 148 du 20.5.2014, p. 72), – 32014 L 0070: directive déléguée 2014/70/UE de la Commission du 13 mars 2014 (JO L 148 du 20.5.2014, p. 74), – 32014 L 0071: directive déléguée 2014/71/UE de la Commission du 13 mars 2014 (JO L 148 du 20.5.2014, p. 76), – 32014 L 0072: directive déléguée 2014/72/UE de la Commission du 13 mars 2014 (JO L 148 du 20.5.2014, p. 78), – 32014 L 0073: directive déléguée 2014/73/UE de la Commission du 13 mars 2014 (JO L 148 du 20.5.2014, p. 80), – 32014 L 0074: directive déléguée 2014/74/UE de la Commission du 13 mars 2014 (JO L 148 du 20.5.2014, p. 82), – 32014 L 0075: directive déléguée 2014/75/UE de la Commission du 13 mars 2014 (JO L 148 du 20.5.2014, p. 84), – 32014 L 0076: directive déléguée 2014/76/UE de la Commission du 13 mars 2014 (JO L 148 du 20.5.2014, p. 86), – 32015 L 0573: directive déléguée (UE) 2015/573 de la Commission du 30 janvier 2015 (JO L 94 du 10.4.2015, p. 4), – 32015 L 0574: directive déléguée (UE) 2015/574 de la Commission du 30 janvier 2015 (JO L 94 du 10.4.2015, p. 6), – 32015 L 0863: directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission du 31 mars 2015 (JO L 137 du 4.6.2015, p. 10), – 32016 L 0585: directive déléguée (UE) 2016/585 de la Commission du 12 février 2016 (JO L 101 du 16.4.2016, p. 12), – 32016 L 1028: directive déléguée (UE) 2016/1028 de la Commission du 19 avril 2016 (JO L 168 du 25.6.2016, p. 13), – 32016 L 1029: directive déléguée (UE) 2016/1029 de la Commission du 19 avril 2016 (JO L 168 du 25.6.2016, p. 15), – 32017 L 1009: directive déléguée (UE) 2017/1009 de la Commission du 13 mars 2017 (JO L 153 du 16.6.2017, p. 21), – 32017 L 1010: directive déléguée (UE) 2017/1010 de la Commission du 13 mars 2017 (JO L 153 du 16.6.2017, p. 23), – 32017 L 1011: directive déléguée (UE) 2017/1011 de la Commission du 15 mars 2017 (JO L 153 du 16.6.2017, p. 25), – 32017 L 1975: directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 29), – 32017 L 2102: directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 (JO L 305 du 21.11.2017, p. 8), – 32018 L 0736: directive déléguée (UE) 2018/736 de la Commission du 27 février 2018 (JO L 123 du 18.5.2018, p. 94), – 32018 L 0737: directive déléguée (UE) 2018/737 de la Commission du 27 février 2018 (JO L 123 du 18.5.2018, p. 97), – 32018 L 0738: directive déléguée (UE) 2018/738 de la Commission du 27 février 2018 (JO L 123 du 18.5.2018, p. 100), – 32018 L 0739: directive déléguée (UE) 2018/739 de la Commission du 1er mars 2018 (JO L 123 du 18.5.2018, p. 103), – 32018 L 0740: directive déléguée (UE) 2018/740 de la Commission du 1er mars 2018 (JO L 123 du 18.5.2018, p. 106), – 32018 L 0741: directive déléguée (UE) 2018/741 de la Commission du 1er mars 2018 (JO L 123 du 18.5.2018, p. 109), – 32018 L 0742: directive déléguée (UE) 2018/742 de la Commission du 1er mars 2018 (JO L 123 du 18.5.2018, p. 112), – 32019 L 0169: directive déléguée (UE) 2019/169 de la Commission du 16 novembre 2018 (JO L 33 du 5.2.2019, p. 5), – 32019 L 0170: directive déléguée (UE) 2019/170 de la Commission du 16 novembre 2018 (JO L 33 du 5.2.2019, p. 8), – 32019 L 0171: directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 2018 (JO L 33 du 5.2.2019, p. 11), – 32019 L 0172: directive déléguée (UE) 2019/172 de la Commission du 16 novembre 2018 (JO L 33 du 5.2.2019, p. 14), – 32019 L 0173: directive déléguée (UE) 2019/173 de la Commission du 16 novembre 2018 (JO L 33 du 5.2.2019, p. 17), – 32019 L 0174: directive déléguée (UE) 2019/174 de la Commission du 16 novembre 2018 (JO L 33 du 5.2.2019, p. 20), – 32019 L 0175: directive déléguée (UE) 2019/175 de la Commission du 16 novembre 2018 (JO L 33 du 5.2.2019, p. 23), – 32019 L 0176: directive déléguée (UE) 2019/176 de la Commission du 16 novembre 2018 (JO L 33 du 5.2.2019, p. 26), – 32019 L 0177: directive déléguée (UE) 2019/177 de la Commission du 16 novembre 2018 (JO L 33 du 5.2.2019, p. 29), – 32019 L 0178: directive déléguée (UE) 2019/178 de la Commission du 16 novembre 2018 (JO L 33 du 5.2.2019, p. 32), – 32019 L 1845: directive déléguée (UE) 2019/1845 de la Commission du 8 août 2019 (JO L 283 du 5.11.2019, p. 38), – 32019 L 1846: directive déléguée (UE) 2019/1846 de la Commission du 8 août 2019 (JO L 283 du 5.11.2019, p. 41), – 32020 L 0360: directive déléguée (UE) 2020/360 de la Commission du 17 décembre 2019 (JO L 67 du 5.3.2020, p. 109), – 32020 L 0361: directive déléguée (UE) 2020/361 de la Commission du 17 décembre 2019 (JO L 67 du 5.3.2020, p. 112), – 32020 L 0364: directive déléguée (UE) 2020/364 de la Commission du 17 décembre 2019 (JO L 67 du 5.3.2020, p. 122), – 32020 L 0365: directive déléguée (UE) 2020/365 de la Commission du 17 décembre 2019 (JO L 67 du 5.3.2020, p. 125), – 32020 L 0366: directive déléguée (UE) 2020/366 de la Commission du 17 décembre 2019 (JO L 67 du 5.3.2020, p. 129), – 32021 L 0647: directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 (JO L 133 du 20.4.2021, p. 54), – 32021 L 0884: directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission du 8 mars 2021 (JO L 194 du 2.6.2021, p. 37), – 32021 L 1978: directive déléguée (UE) 2021/1978 de la Commission du 11 août 2021 (JO L 402 du 15.11.2021, p. 65), – 32021 L 1979: directive déléguée (UE) 2021/1979 de la Commission du 11 août 2021 (JO L 402 du 15.11.2021, p. 69), – 32021 L 1980: directive déléguée (UE) 2021/1980 de la Commission du 11 août 2021 (JO L 402 du 15.11.2021, p. 73), – 32022 L 0274: directive déléguée (UE) 2022/274 de la Commission du 13 décembre 2021 (JO L 43 du 24.2.2022, p. 25), – 32022 L 0275: directive déléguée (UE) 2022/275 de la Commission du 13 décembre 2021 (JO L 43 du 24.2.2022, p. 29), – 32022 L 0276: directive déléguée (UE) 2022/276 de la Commission du 13 décembre 2021 (JO L 43 du 24.2.2022, p. 32), – 32022 L 0277: directive déléguée (UE) 2022/277 de la Commission du 13 décembre 2021 (JO L 43 du 24.2.2022, p. 35), – 32022 L 0278: directive déléguée (UE) 2022/278 de la Commission du 13 décembre 2021 (JO L 43 du 24.2.2022, p. 38), – 32022 L 0279: directive déléguée (UE) 2022/279 de la Commission du 13 décembre 2021 (JO L 43 du 24.2.2022, p. 41), – 32022 L 0280: directive déléguée (UE) 2022/280 de la Commission du 13 décembre 2021 (JO L 43 du 24.2.2022, p. 44), – 32022 L 0281: directive déléguée (UE) 2022/281 de la Commission du 13 décembre 2021 (JO L 43 du 24.2.2022, p. 47), – 32022 L 0282: directive déléguée (UE) 2022/282 de la Commission du 13 décembre 2021 (JO L 43 du 24.2.2022, p. 51), – 32022 L 0283: directive déléguée (UE) 2022/283 de la Commission du 13 décembre 2021 (JO L 43 du 24.2.2022, p. 54), – 32022 L 0284: directive déléguée (UE) 2022/284 de la Commission du 16 décembre 2021 (JO L 43 du 24.2.2022, p. 57), – 32022 L 0287: directive déléguée (UE) 2022/287 de la Commission du 13 décembre 2021 (JO L 43 du 24.2.2022, p. 64), – 32022 L 1631: directive déléguée (UE) 2022/1631 de la Commission du 12 mai 2022 (JO L 245 du 22.9.2022, p. 45), – 32022 L 1632: directive déléguée (UE) 2022/1632 de la Commission du 12 mai 2022 (JO L 245 du 22.9.2022, p. 48). 68. 32005 R 0642: règlement (CE) n° 642/2005 de la Commission du 27 avril 2005 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 107 du 28.4.2005, p. 14). 69. 32004 R 0648: règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (JO L 104 du 8.4.2004, p. 1), tel que modifié par: – 32006 R 0907: règlement (CE) n° 907/2006 de la Commission du 20 juin 2006 (JO L 168 du 21.6.2006, p. 5), – 32008 R 1336: règlement (CE) n° 1336/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 60), – 32009R0219: règlement (CE) n° 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 87 du 31.3.2009, p. 109), – 32009 R 0551: règlement (CE) n° 551/2009 de la Commission du 25 juin 2009 (JO L 164 du 26.6.2009, p. 3), – 32012 R 0259: règlement (UE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 16).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) n° 648/2004 sont adaptées comme suit: L'Andorre n'est pas tenue de participer à l'évaluation des demandes d'octroi de dérogations prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 648/2004. 70. 32006 R 0565: règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission du 6 avril 2006 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 99 du 7.4.2006, p. 3). 71. 32019 R 1021: règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45), tel que modifié par: – 32020 R 0784: règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission du 8 avril 2020 (JO L 188 I du 15.6.2020, p. 1), – 32020 R 1203: règlement délégué (UE) 2020/1203 de la Commission du 9 juin 2020 (JO L 270 du 18.8.2020, p. 1), – 32020 R 1204: règlement délégué (UE) 2020/1204 de la Commission du 9 juin 2020 (JO L 270 du 18.8.2020, p. 4), – 32021 R 0115: règlement délégué (UE) 2021/115 de la Commission du 27 novembre 2020 (JO L 36 du 2.2.2021, p. 7), – 32021 R 0277: règlement délégué (UE) 2021/277 de la Commission du 16 décembre 2020 (JO L 62 du 23.2.2021, p. 1), – 32022 R 2291: règlement délégué (UE) 2022/2291 de la Commission du 8 septembre 2022 (JO L 303 du 23.11.2022, p. 19), – 32022 R 2400: règlement (UE) 2022/2400 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 (JO L 317 du 9.12.2022, p. 24). 72. 32006 L 0066: directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 29.9.2006, p. 1), telle que modifiée par: – 32008 L 0012: directive 2008/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 (JO L 76 du 19.3.2008, p. 39), – 32008 L 0103: directive 2008/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 (JO L 327 du 5.12.2008, p. 7), – 32013 L 0056: directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 329 du 10.12.2013, p. 5), – 32018 L 0849: directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 150 du 14.6.2018, p. 93).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2006/66/CE sont adaptées comme suit: En ce qui concerne l'article 16 de la directive 2006/66/CE, l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 73. 32007 D 0597: décision 2007/597/CE de la Commission du 27 août 2007 concernant la non- inscription du triacétate de guazatine à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 230 du 1.9.2007, p. 18). 74. 32007 D 0639: décision 2007/639/CE de la Commission du 2 octobre 2007 établissant un format commun pour la communication de données et d'informations au titre du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (JO L 258 du 4.10.2007, p. 39). 75. 32007 D 0565: décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 concernant la non- inscription, à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l'objet d'un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de ladite directive (JO L 216 du 21.8.2007, p. 17). 76. 32006 R 1907: règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1), tel que modifié par: – 32007 R 1354: règlement (CE) n° 1354/2007 du Conseil du 15 novembre 2007 (JO L 304 du 22.11.2007, p. 1), – 32009 R 0134: règlement (CE) n° 134/2009 de la Commission du 16 février 2009 (JO L 46 du 17.2.2009, p. 3), – 32008 R 0987: règlement (CE) n° 987/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 (JO L 268 du 9.10.2008, p. 14), – 32009 R 0552: règlement (CE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 (JO L 164 du 26.6.2009, p. 7), – 32010 R 0276: règlement (UE) n° 276/2010 de la Commission du 31 mars 2010 (JO L 86 du 1.4.2010, p. 7), – 32011 R 0143: règlement (UE) n° 143/2011 de la Commission du 17 février 2011 (JO L 44 du 18.2.2011, p. 2), – 32011 R 0207: règlement (UE) n° 207/2011 de la Commission du 2 mars 2011 (JO L 58 du 3.3.2011, p. 27), – 32011 R 0253: règlement (UE) n° 253/2011 de la Commission du 15 mars 2011 (JO L 69 du 16.3.2011, p. 7), – 32008 R 1272: règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1), – 32010 R 0453: règlement (UE) n° 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010 (JO L 133 du 31.5.2010, p. 1), – 32011 R 0252: règlement (UE) n° 252/2011 de la Commission du 15 mars 2011 (JO L 69 du 16.3.2011, p. 3), – 32011 R 0366: règlement (UE) n° 366/2011 de la Commission du 14 avril 2011 (JO L 101 du 15.4.2011, p. 12), – 32012 R 0109: règlement (UE) n° 109/2012 de la Commission du 9 février 2012 (JO L 37 du 10.2.2012, p. 1), – 32012 R 0125: règlement (UE) n° 125/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 1), – 32012 R 0412: règlement (UE) n° 412/2012 de la Commission du 15 mai 2012 (JO L 128 du 16.5.2012, p. 1), – 32011 R 0494: règlement (UE) n° 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 (JO L 134 du 21.5.2011, p. 2), – 32012 R 0835: règlement (UE) n° 835/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 (JO L 252 du 19.9.2012, p. 1), – 32012 R 0836: règlement (UE) n° 836/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 (JO L 252 du 19.9.2012, p. 4), – 32013 R 0126: règlement (UE) n° 126/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 43 du 14.2.2013, p. 24), – 32013 R 0348: règlement (UE) n° 348/2013 de la Commission du 17 avril 2013 (JO L 108 du 18.4.2013, p. 1), – 32012 R 0847: règlement (UE) n° 847/2012 de la Commission du 19 septembre 2012 (JO L 253 du 20.9.2012, p. 1), – 32013 R 1272: règlement (UE) n° 1272/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 (JO L 328 du 7.12.2013, p. 69), – 32012 R 0848: règlement (UE) n° 848/2012 de la Commission du 19 septembre 2012 (JO L 253 du 20.9.2012, p. 5), – 32013 R 0517: règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1), – 32014 R 0301: règlement (UE) n° 301/2014 de la Commission du 25 mars 2014 (JO L 90 du 26.3.2014, p. 1), – 32014 R 0474: règlement (UE) n° 474/2014 de la Commission du 8 mai 2014 (JO L 136 du 9.5.2014, p. 19), – 32014 R 0895: règlement (UE) n° 895/2014 de la Commission du 14 août 2014 (JO L 244 du 19.8.2014, p. 6), – 32015 R 0282: règlement (UE) 2015/282 de la Commission du 20 février 2015 (JO L 50 du 21.2.2015, p. 1), – 32014 R 0317: règlement (UE) n° 317/2014 de la Commission du 27 mars 2014 (JO L 93 du 28.3.2014, p. 24), – 32015 R 0628: règlement (UE) 2015/628 de la Commission du 22 avril 2015 (JO L 104 du 23.4.2015, p. 2), – 32015 R 0326: règlement (UE) 2015/326 de la Commission du 2 mars 2015 (JO L 58 du 3.3.2015, p. 43), – 32015 R 1494: règlement (UE) 2015/1494 de la Commission du 4 septembre 2015 (JO L 233 du 5.9.2015, p. 2), – 32015 R 0830: règlement (UE) 2015/830 de la Commission du 28 mai 2015 (JO L 132 du 29.5.2015, p. 8), – 32016 R 0026: règlement (UE) 2016/26 de la Commission du 13 janvier 2016 (JO L 9 du 14.1.2016, p. 1), – 32016 R 0217: règlement (UE) 2016/217 de la Commission du 16 février 2016 (JO L 40 du 17.2.2016, p. 5), – 32016 R 0863: règlement (UE) 2016/863 de la Commission du 31 mai 2016 (JO L 144 du 1.6.2016, p. 27), – 32016 R 1005: règlement (UE) 2016/1005 de la Commission du 22 juin 2016 (JO L 165 du 23.6.2016, p. 4), – 32016 R 1017: règlement (UE) 2016/1017 de la Commission du 23 juin 2016 (JO L 166 du 24.6.2016, p. 1), – 32016 R 2235: règlement (UE) 2016/2235 de la Commission du 12 décembre 2016 (JO L 337 du 13.12.2016, p. 3), – 32017 R 0227: règlement (UE) 2017/227 de la Commission du 9 février 2017 (JO L 35 du 10.2.2017, p. 6), – 32017 R 0706: règlement (UE) 2017/706 de la Commission du 19 avril 2017 (JO L 104 du 20.4.2017, p. 8), – 32017 R 0999: règlement (UE) 2017/999 de la Commission du 13 juin 2017 (JO L 150 du 14.6.2017, p. 7), – 32017 R 1000: règlement (UE) 2017/1000 de la Commission du 13 juin 2017 (JO L 150 du 14.6.2017, p. 14), – 32017 R 1510: règlement (UE) 2017/1510 de la Commission du 30 août 2017 (JO L 224 du 31.8.2017, p. 110), – 32018 R 0035: règlement (UE) 2018/35 de la Commission du 10 janvier 2018 (JO L 6 du 11.1.2018, p. 45), – 32018 R 0588: règlement (UE) 2018/588 de la Commission du 18 avril 2018 (JO L 99 du 19.4.2018, p. 3), – 32018 R 0589: règlement (UE) 2018/589 de la Commission du 18 avril 2018 (JO L 99 du 19.4.2018, p. 7), – 32018 R 0675: règlement (UE) 2018/675 de la Commission du 2 mai 2018 (JO L 114 du 4.5.2018, p. 4), – 32018 R 1513: règlement (UE) 2018/1513 de la Commission du 10 octobre 2018 (JO L 256 du 12.10.2018, p. 1), – 32018 R 1881: règlement (UE) 2018/1881 de la Commission du 3 décembre 2018 (JO L 308 du 4.12.2018, p. 1), – 32018 R 2005: règlement (UE) 2018/2005 de la Commission du 17 décembre 2018 (JO L 322 du 18.12.2018, p. 14), – 32019 R 0957: règlement (UE) 2019/957 de la Commission du 11 juin 2019 (JO L 154 du 12.6.2019, p. 37), – 32019 R 1148: règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 1), – 32019 R 1691: règlement (UE) 2019/1691 de la Commission du 9 octobre 2019 (JO L 259 du 10.10.2019, p. 9), – 32020 R 0171: règlement (UE) 2020/171 de la Commission du 6 février 2020 (JO L 35 du 7.2.2020, p. 1), – 32020 R 0507: règlement (UE) 2020/507 de la Commission du 7 avril 2020 (JO L 110 du 8.4.2020, p. 1), – 32020 R 0878: règlement (UE) 2020/878 de la Commission du 18 juin 2020 (JO L 203 du 26.6.2020, p. 28), – 32020 R 1149: règlement (UE) 2020/1149 de la Commission du 3 août 2020 (JO L 252 du 4.8.2020, p. 24), – 32020 R 2081: règlement (UE) 2020/2081 de la Commission du 14 décembre 2020 (JO L 423 du 15.12.2020, p. 6), – 32020 R 2096: règlement (UE) 2020/2096 de la Commission du 15 décembre 2020 (JO L 425 du 16.12.2020, p. 3), – 32020 R 2160: règlement (UE) 2020/2160 de la Commission du 18 décembre 2020 (JO L 431 du 21.12.2020, p. 38), – 32021 R 0057: règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 (JO L 24 du 26.1.2021, p. 19), – 32021 R 0979: règlement (UE) 2021/979 de la Commission du 17 juin 2021 (JO L 216 du 18.6.2021, p. 121), – 32021 R 1199: règlement (UE) 2021/1199 de la Commission du 20 juillet 2021 (JO L 259 du 21.7.2021, p. 1), – 32021 R 1297: règlement (UE) 2021/1297 de la Commission du 4 août 2021 (JO L 282 du 5.8.2021, p. 29), – 32021 R 2030: règlement (UE) 2021/2030 de la Commission du 19 novembre 2021 (JO L 415 du 22.11.2021, p. 16), – 32021 R 2045: règlement (UE) 2021/2045 de la Commission du 23 novembre 2021 (JO L 418 du 24.11.2021, p. 6), – 32021 R 2204: règlement (UE) 2021/2204 de la Commission du 13 décembre 2021 (JO L 446 du 14.12.2021, p. 34), – 32022 R 0477: règlement (UE) 2022/477 de la Commission du 24 mars 2022 (JO L 98 du 25.3.2022, p. 38), – 32022 R 0586: règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 (JO L 112 du 11.4.2022, p. 6). 77. 32007 R 1238: règlement (CE) n° 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques (JO L 280 du 24.10.2007, p. 10). 78. 32007 D 0794: décision 2007/794/CE de la Commission du 29 novembre 2007 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (JO L 320 du 6.12.2007, p. 35). 79. 32008 R 0340: règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 107 du 17.4.2008, p. 6), tel que modifié par: – 32013 R 0254: règlement d'exécution (UE) n° 254/2013 de la Commission du 20 mars 2013 (JO L 79 du 21.3.2013, p. 7), – 32015 R 0864: règlement d'exécution (UE) 2015/864 de la Commission du 4 juin 2015 (JO L 139 du 5.6.2015, p. 1), – 32018 R 0895: règlement d'exécution (UE) 2018/895 de la Commission du 22 juin 2018 (JO L 160 du 25.6.2018, p. 1). 80. 32008 D 0423: décision 2008/423/CE de la Commission du 8 mai 2008 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 7.6.2008, p. 79). 81. 32008 D 0763: décision 2008/763/CE de la Commission du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals (JO L 262 du 1.10.2008, p. 39). 82. 32008 D 0809: décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 281 du 24.10.2008, p. 16). 83. 32008 D 0831: décision 2008/831/CE de la Commission du 31 octobre 2008 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (JO L 295 du 4.11.2008, p. 50). 84. 32008 D 0681: décision 2008/681/CE de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la non- inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 222 du 20.8.2008, p. 7). 85. 32007 R 0506: règlement (CE) n° 506/2007 de la Commission du 8 mai 2007 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 119 du 9.5.2007, p. 24). 86. 32008 R 0465: règlement (CE) n° 465/2008 de la Commission du 28 mai 2008 imposant, conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 793/93, des obligations en matière d'essais et d'information aux importateurs et aux fabricants de certaines substances qui pourraient être persistantes, bioaccumulables et toxiques et qui figurent dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (JO L 139 du 29.5.2008, p. 8). 87. 32008 R 0466: règlement (CE) n° 466/2008 de la Commission du 28 mai 2008 imposant aux fabricants et aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 139 du 29.5.2008, p. 10). 88. 32009 D 0063: décision 2009/63/CE de la Commission du 20 novembre 2008 définissant un format de présentation des informations communiquées par les États membres conformément à l'article 7, paragraphe 4, point
b) iii), du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 23 du 27.1.2009, p. 30). 89. 32009 D 0321: décision 2009/321/CE de la Commission du 8 avril 2009 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 95 du 9.4.2009, p. 42). 90. 32009 D 0322: décision 2009/322/CE de la Commission du 8 avril 2009 concernant la non- inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 95 du 9.4.2009, p. 44). 91. 32009 D 0324: décision 2009/324/CE de la Commission du 14 avril 2009 concernant la non- inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 96 du 15.4.2009, p. 37). 92. 32008 R 0771: règlement (CE) n° 771/2008 de la Commission du 1er août 2008 établissant les règles d'organisation et de procédure de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques (JO L 206 du 2.8.2008, p. 5), tel que modifié par: – 32016 R 0823: règlement d'exécution (UE) 2016/823 de la Commission du 25 mai 2016 (JO L 137 du 26.5.2016, p. 4). 93. 32010 D 0071: décision 2010/71/UE de la Commission du 8 février 2010 concernant la non- inscription du diazinon à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 36 du 9.2.2010, p. 34). 94. 32010 D 0072: décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010 concernant la non- inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 36 du 9.2.2010, p. 36). 95. 32010 D 0084: décision 2010/84/UE de la Commission du 9 février 2010 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 11.2.2010, p. 15). 96. 32010 D 0226: décision 2010/226/UE de la Commission du 20 avril 2010 concernant le réexamen de la restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 22.4.2010, p. 15). 97. 32010 D 0675: décision 2010/675/UE de la Commission du 8 novembre 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 291 du 9.11.2010, p. 47). 98. 32010 D 0296: décision 2010/296/UE de la Commission du 21 mai 2010 relative à l'établissement d'un registre des produits biocides (JO L 126 du 22.5.2010, p. 26). 99. 32008 R 0440: règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 142 du 31.5.2008, p. 1), tel que modifié par: – 32009 R 0761: règlement (CE) n° 761/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 (JO L 220 du 24.8.2009, p. 1), – 32010 R 1152: règlement (UE) n° 1152/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 (JO L 234 du 9.12.2010, p. 13), – 32012 R 0640: règlement (UE) n° 640/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 (JO L 193 du 20.7.2012, p. 1), – 32014 R 0260: règlement (UE) n° 260/2014 de la Commission du 24 janvier 2014 (JO L 81 du 19.3.2014, p. 1), – 32014 R 0900: règlement (UE) n° 900/2014 de la Commission du 15 juillet 2014 (JO L 247 du 21.8.2014, p. 1), – 32016 R 0266: règlement (UE) 2016/266 de la Commission du 7 décembre 2015 (JO L 54 du 1.3.2016, p. 1), – 32017 R 0735: règlement (UE) 2017/735 de la Commission du 14 février 2017 (JO L 112 du 28.4.2017, p. 1), – 32019 R 1390: règlement (UE) 2019/1390 de la Commission du 31 juillet 2019 (JO L 247 du 26.9.2019, p. 1). 100. 32009 D 0851: décision 2009/851/CE de la Commission du 25 novembre 2009 établissant un questionnaire permettant aux États membres de rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs (JO L 312 du 27.11.2009, p. 56). 101. 32011 D 0391: décision 2011/391/UE de la Commission du 1er juillet 2011 concernant la non- inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 175 du 2.7.2011, p. 28). 102. 32010 R 1103: règlement (UE) n° 1103/2010 de la Commission du 29 novembre 2010 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles (JO L 313 du 30.11.2010, p. 3). 103. 32008 R 1272: règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1), tel que modifié par: – 32009 R 0790: règlement (CE) n° 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 (JO L 235 du 5.9.2009, p. 1), – 32011 R 0286: règlement (UE) n° 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 (JO L 83 du 30.3.2011, p. 1), – 32012 R 0618: règlement (UE) n° 618/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 (JO L 179 du 11.7.2012, p. 3), – 32013 R 0758: règlement (UE) n° 758/2013 de la Commission du 7 août 2013 (JO L 216 du 10.8.2013, p. 1), – 32013 R 0944: règlement (UE) n° 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 (JO L 261 du 3.10.2013, p. 5), – 32013 R 0487: règlement (UE) n° 487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 (JO L 149 du 1.6.2013, p. 1), – 32013 R 0517: règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1), – 32013 R 0519: règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74), – 32014 R 0605: règlement (UE) n° 605/2014 de la Commission du 5 juin 2014 (JO L 167 du 6.6.2014, p. 36), – 32014 R 1297: règlement (UE) n° 1297/2014 de la Commission du 5 décembre 2014 (JO L 350 du 6.12.2014, p. 1), – 32015 R 0491: règlement (UE) 2015/491 de la Commission du 23 mars 2015 (JO L 78 du 24.3.2015, p. 12), – 32015 R 1221: règlement (UE) 2015/1221 de la Commission du 24 juillet 2015 (JO L 197 du 25.7.2015, p. 10), – 32016 R 1179: règlement (UE) 2016/1179 de la Commission du 19 juillet 2016 (JO L 195 du 20.7.2016, p. 11), – 32016 R 0918: règlement (UE) 2016/918 de la Commission du 19 mai 2016 (JO L 156 du 14.6.2016, p. 1), – 32017 R 0542: règlement (UE) 2017/542 de la Commission du 22 mars 2017 (JO L 78 du 23.3.2017, p. 1), – 32017 R 0776: règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 (JO L 116 du 5.5.2017, p. 1), – 32018 R 0669: règlement (UE) 2018/669 de la Commission du 16 avril 2018 (JO L 115 du 4.5.2018, p. 1), – 52018 XC 0709(01): notice concernant la classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO C 239 du 9.7.2018, p. 3), – 32018 R 1480: règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 (JO L 251 du 5.10.2018, p. 1), – 32019 R 0521: règlement (UE) 2019/521 de la Commission du 27 mars 2019 (JO L 86 du 28.3.2019, p. 1), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241), – 32019 R 0011: règlement délégué (UE) 2020/11 de la Commission du 29 octobre 2019 (JO L 6 du 10.1.2020, p. 8), – 32019 R 0217: règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission du 4 octobre 2019 (JO L 44 du 18.2.2020, p. 1), – 32020 R 1182: règlement délégué (UE) 2020/1182 de la Commission du 19 mai 2020 (JO L 261 du 11.8.2020, p. 2), – 32020 R 1413: règlement délégué (UE) 2020/1413 de la Commission du 29 juin 2020 (JO L 326 du 8.10.2020, p. 1), – 32020 R 1676: règlement délégué (UE) 2020/1676 de la Commission du 31 août 2020 (JO L 379 du 13.11.2020, p. 1), – 32020 R 1677: règlement délégué (UE) 2020/1677 de la Commission du 31 août 2020 (JO L 379 du 13.11.2020, p. 3), – 32021 R 643: règlement délégué (UE) 2021/643 de la Commission du 3 février 2021 (JO L 133 du 20.4.2021, p. 5), – 32021 R 797: règlement délégué (UE) 2021/797 de la Commission du 8 mars 2021 (JO L 176 du 19.5.2021, p. 1), – 32021 R 849: règlement délégué (UE) 2021/849 de la Commission du 11 mars 2021 (JO L 188 du 28.5.2021, p. 27), – 32021 R 1962: règlement délégué (UE) 2021/1962 de la Commission du 12 août 2021 (JO L 400 du 12.11.2021, p. 16), – 32022 R 0692: règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 (JO L 129 du 3.5.2022, p. 1), – 32023 R 0707: règlement délégué (UE) 2023/707 de la Commission du 19 décembre 2022 (JO L 93 du 31.3.2023, p. 7).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 sont adaptées comme suit:
a) l'Andorre n'est pas tenue de participer à la procédure d'harmonisation de la classification et de l'étiquetage des substances prévue à l'article 37 du règlement (CE) n° 1272/2008;
b) l'Andorre met en place un service national d'assistance technique en vue de fournir des conseils aux importateurs, comme le prévoit l'article 44 du règlement (CE) n° 1272/2008;
c) l'Andorre peut désigner un ou plusieurs organismes chargés de la réception des informations communiquées par les États membres de l'UE concernant la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire, comme le prévoit l'article 45 du règlement (CE) n° 1272/2008 (centres antipoison).
Il peut désigner des organismes déjà nommés par les États membres de l'UE.
L'Andorre conclut l'accord administratif nécessaire à cette fin. 104. 32010 R 0440: règlement (UE) n° 440/2010 de la Commission du 21 mai 2010 relatif aux redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 126 du 22.5.2010, p. 1). 105. 32012 D 0077: décision 2012/77/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non- inscription du flufénoxuron pour le type de produits 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 38 du 11.2.2012, p. 47). 106. 32012 D 0078: décision 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non- inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 38 du 11.2.2012, p. 48). 107. 32012 R 0493: règlement (UE) n° 493/2012 de la Commission du 11 juin 2012 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités de calcul des rendements de recyclage des processus de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs (JO L 151 du 12.6.2012, p. 9).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) n° 493/2012 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service de processus de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs sur son territoire. 108. 32012 D 0254: décision 2012/254/UE de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non- inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 125 du 12.5.2012, p. 53). 109. 32012 D 0257: décision 2012/257/UE de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non- inscription du naled pour les produits de type 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 126 du 15.5.2012, p. 12). 110. 32012 D 0728: décision 2012/728/UE de la Commission du 23 novembre 2012 concernant la non-inscription de la bifenthrine pour le type de produits 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 327 du 27.11.2012, p. 55). 111. 32013 D 0085: décision 2013/85/UE de la Commission du 14 février 2013 concernant la non- inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 45 du 16.2.2013, p. 30). 112. 32013 D 0204: décision 2013/204/UE de la Commission du 25 avril 2013 concernant la non- inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 117 du 27.4.2013, p. 18). 113. 32013 R 0414: règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 7.5.2013, p. 4), tel que modifié par: – 32016 R 1802: règlement d'exécution (UE) 2016/1802 de la Commission du 11 octobre 2016 (JO L 275 du 12.10.2016, p. 34). 114. 32015 R 0292: règlement d'exécution (UE) 2015/292 de la Commission du 24 février 2015 approuvant le dioxyde de carbone en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 15 (JO L 53 du 25.2.2015, p. 3). 115. 32015 R 0405: règlement d'exécution (UE) 2015/405 de la Commission du 11 mars 2015 approuvant l'alpha-cyperméthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (JO L 67 du 12.3.2015, p. 9). 116. 32015 R 0406: règlement d'exécution (UE) 2015/406 de la Commission du 11 mars 2015 approuvant Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis sérotype H14, souche SA3A, en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (JO L 67 du 12.3.2015, p. 12). 117. 32015 R 0407: règlement d'exécution (UE) 2015/407 de la Commission du 11 mars 2015 approuvant le propanol-2 en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1, 2 et 4 (JO L 67 du 12.3.2015, p. 15). 118. 32015 D 0411: décision d'exécution (UE) 2015/411 de la Commission du 11 mars 2015 en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil relative aux liants polymères cationiques contenant des composés d'ammonium quaternaire, incorporés dans les peintures et les enduits (JO L 67 du 12.3.2015, p. 30). 119. 32015 R 0416: règlement d'exécution (UE) 2015/416 de la Commission du 12 mars 2015 approuvant le dinotéfurane en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (JO L 68 du 13.3.2015, p. 30). 120. 32015 R 0417: règlement d'exécution (UE) 2015/417 de la Commission du 12 mars 2015 approuvant Bacillus sphaericus 2362 sérotype H5a5b, souche ABTS1743, en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (JO L 68 du 13.3.2015, p. 33). 121. 32015 R 0419: règlement d'exécution (UE) 2015/419 de la Commission du 12 mars 2015 approuvant le tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 21 (JO L 68 du 13.3.2015, p. 39). 122. 32015 D 0744: décision d'exécution (UE) 2015/744 de la Commission du 8 mai 2015 autorisant la mesure provisoire prise par les Pays-Bas conformément à l'article 52 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les exigences d'emballage et d'étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons de recharge (JO L 118 du 9.5.2015, p. 8). 123. 32015 R 0984: règlement d'exécution (UE) 2015/984 de la Commission du 24 juin 2015 approuvant la pyrithione de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 21 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 43). 124. 32015 R 0985: règlement d'exécution (UE) 2015/985 de la Commission du 24 juin 2015 approuvant la clothianidine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 18 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 46). 125. 32016 R 0105: règlement d'exécution (UE) 2016/105 de la Commission du 27 janvier 2016 approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 4, 6, et 13 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 74). 126. 32016 D 0107: décision d'exécution (UE) 2016/107 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas la cybutryne en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 21 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 81). 127. 32016 D 0108: décision d'exécution (UE) 2016/108 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 83). 128. 32016 D 0109: décision d'exécution (UE) 2016/109 de la Commission du 27 janvier 2016 refusant l'approbation du PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types de produits 1, 6 et 9 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 84). 129. 32016 D 0110: décision d'exécution (UE) 2016/110 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le triclosan en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 1 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 86). 130. 32016 R 0124: règlement d'exécution (UE) 2016/124 de la Commission du 29 janvier 2016 approuvant le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 4 (JO L 24 du 30.1.2016, p. 1). 131. 32016 R 0125: règlement d'exécution (UE) 2016/125 de la Commission du 29 janvier 2016 approuvant le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3 et 11 (JO L 24 du 30.1.2016, p. 6). 132. 32016 R 0131: règlement d'exécution (UE) 2016/131 de la Commission du 1er février 2016 approuvant le C(M)IT/MIT (3:1) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 4, 6, 11, 12 et 13 (JO L 25 du 2.2.2016, p. 48). 133. 32016 D 0135: décision d'exécution (UE) 2016/135 de la Commission du 29 janvier 2016 reportant la date d'expiration de l'approbation du flocoumafen, du brodifacoum et de la warfarine destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 (JO L 25 du 2.2.2016, p. 65). 134. 32016 R 1068: règlement d'exécution (UE) 2016/1068 de la Commission du 1er juillet 2016 approuvant la substance "N-cyclopropyl-1,3,5-triazine-2,4,6-triamine (cyromazine)" en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 18 (JO L 178 du 2.7.2016, p. 13). 135. 32016 R 1083: règlement d'exécution (UE) 2016/1083 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant les "produits de la réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10-16-alkyltriméthylènediamines" en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4 (JO L 180 du 6.7.2016, p. 4). 136. 32016 R 1084: règlement d'exécution (UE) 2016/1084 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 3 (JO L 180 du 6.7.2016, p. 9). 137. 32016 R 1085: règlement d'exécution (UE) 2016/1085 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant la substance "Bacillus amyloliquefaciens, souche ISB06", en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produit 3 (JO L 180 du 6.7.2016, p. 12). 138. 32016 R 1086: règlement d'exécution (UE) 2016/1086 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant la substance "2-bromo-2-(bromométhyl)pentanedinitrile (DBDCB)" en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 6 (JO L 180 du 6.7.2016, p. 15). 139. 32016 R 1087: règlement d'exécution (UE) 2016/1087 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le tolylfluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 7 (JO L 180 du 6.7.2016, p. 18). 140. 32016 R 1088: règlement d'exécution (UE) 2016/1088 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant les paillettes de cuivre (enrobées d'acide aliphatique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 180 du 6.7.2016, p. 21). 141. 32016 R 1089: règlement d'exécution (UE) 2016/1089 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant l'oxyde de dicuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 21 (JO L 180 du 6.7.2016, p. 25). 142. 32016 R 1090: règlement d'exécution (UE) 2016/1090 de la Commission du 5 juillet 2016 approuvant le thiocyanate de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 21 (JO L 180 du 6.7.2016, p. 29). 143. 32016 R 1093: règlement d'exécution (UE) 2016/1093 de la Commission du 6 juillet 2016 approuvant le propionate de didécylméthylpoly(oxyéthyl)ammonium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (JO L 182 du 7.7.2016, p. 1). 144. 32016 R 1094: règlement d'exécution (UE) 2016/1094 de la Commission du 6 juillet 2016 approuvant le cuivre (granulé) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 8 (JO L 182 du 7.7.2016, p. 4). 145. 32016 R 1929: règlement d'exécution (UE) 2016/1929 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 18 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 26). 146. 32016 R 1930: règlement d'exécution (UE) 2016/1930 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 6 et 9 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 29). 147. 32016 R 1931: règlement d'exécution (UE) 2016/1931 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 33). 148. 32016 R 1932: règlement d'exécution (UE) 2016/1932 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 36). 149. 32016 R 1933: règlement d'exécution (UE) 2016/1933 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 39). 150. 32016 R 1934: règlement d'exécution (UE) 2016/1934 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 8 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 42). 151. 32016 R 1935: règlement d'exécution (UE) 2016/1935 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 45). 152. 32016 R 1937: règlement d'exécution (UE) 2016/1937 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant la cyfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 51). 153. 32016 R 1938: règlement d'exécution (UE) 2016/1938 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l'acide citrique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 54). 154. 32016 D 1943: décision d'exécution (UE) 2016/1943 de la Commission du 4 novembre 2016 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'huile de paraffine pour enrober les œufs et contrôler ainsi la taille des populations d'oiseaux nicheurs (JO L 299 du 5.11.2016, p. 90). 155. 32016 D 1950: décision d'exécution (UE) 2016/1950 de la Commission du 4 novembre 2016 concernant la non-approbation de certaines substances actives biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 300 du 8.11.2016, p. 14). 156. 32016 R 1936: règlement d'exécution (UE) 2016/1936 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l'oxyde de calcium (chaux vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 48). 157. 32016 R 2288: règlement d'exécution (UE) 2016/2288 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant le butoxyde de pipéronyle en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 65). 158. 32016 R 2289: règlement d'exécution (UE) 2016/2289 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant l'epsilon-momfluorothrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 68). 159. 32016 R 2290: règlement d'exécution (UE) 2016/2290 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant l'acide peracétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 11 et 12 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 71). 160. 32016 R 2291: règlement d'exécution (UE) 2016/2291 de la Commission du 16 décembre 2016 approuvant l'acide L-(+)-lactique en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 1 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 74). 161. 32017 R 0794: règlement d'exécution (UE) 2017/794 de la Commission du 10 mai 2017 approuvant le dioxyde de silicium/kieselguhr en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit18 (JO L 120 du 11.5.2017, p. 7). 162. 32017 R 0795: règlement d'exécution (UE) 2017/795 de la Commission du 10 mai 2017 approuvant le dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface, en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 18 (JO L 120 du 11.5.2017, p. 10). 163. 32017 R 0796: règlement d'exécution (UE) 2017/796 de la Commission du 10 mai 2017 approuvant le dichlofluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (JO L 120 du 11.5.2017, p. 13). 164. 32017 D 0802: décision d'exécution (UE) 2017/802 de la Commission du 10 mai 2017 n'approuvant pas le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 5 (JO L 120 du 11.5.2017, p. 29). 165. 32017 D 1210: décision d'exécution (UE) 2017/1210 de la Commission du 4 juillet 2017 sur l'identification du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), du phtalate de dibutyle (DBP), du phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et du phtalate de diisobutyle (DIBP) en tant que substances extrêmement préoccupantes conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 173 du 6.7.2017, p. 35). 166. 32017 R 1273: règlement d'exécution (UE) 2017/1273 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir de l'hypochlorite de sodium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 2, 3, 4 et 5 (JO L 184 du 15.7.2017, p. 13). 167. 32017 R 1274: règlement d'exécution (UE) 2017/1274 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir de l'hypochlorite de calcium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3, 4 et 5 (JO L 184 du 15.7.2017, p. 17). 168. 32017 R 1275: règlement d'exécution (UE) 2017/1275 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir du chlore en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 5 (JO L 184 du 15.7.2017, p. 21). 169. 32017 R 1276: règlement d'exécution (UE) 2017/1276 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant l'acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine et de percarbonate de sodium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4 (JO L 184 du 15.7.2017, p. 24). 170. 32017 R 1277: règlement d'exécution (UE) 2017/1277 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant la 2-octyl-isothiazol-3(2H)-one en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (JO L 184 du 15.7.2017, p. 27). 171. 32017 R 1278: règlement d'exécution (UE) 2017/1278 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 11 (JO L 184 du 15.7.2017, p. 30). 172. 32017 D 1282: décision d'exécution (UE) 2017/1282 de la Commission du 14 juillet 2017 n'approuvant pas la 2-méthyl-1,2-benzisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 13 (JO L 184 du 15.7.2017, p. 69). 173. 32017 R 1376: règlement d'exécution (UE) 2017/1376 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l'approbation de la warfarine en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 9). 174. 32017 R 1377: règlement d'exécution (UE) 2017/1377 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l'approbation de la chlorophacinone en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 15). 175. 32017 R 1378: règlement d'exécution (UE) 2017/1378 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l'approbation du coumatétralyl en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 21). 176. 32017 R 1379: règlement d'exécution (UE) 2017/1379 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l'approbation du difénacoum en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 27). 177. 32017 R 1380: règlement d'exécution (UE) 2017/1380 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l'approbation de la bromadiolone en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 33). 178. 32017 R 1381: règlement d'exécution (UE) 2017/1381 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l'approbation du brodifacoum en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 39). 179. 32017 R 1382: règlement d'exécution (UE) 2017/1382 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l'approbation de la diféthialone en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 45). 180. 32017 R 1383: règlement d'exécution (UE) 2017/1383 de la Commission du 25 juillet 2017 renouvelant l'approbation du flocoumafen en tant que substance active en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 14 (JO L 194 du 26.7.2017, p. 51). 181. 32017 R 2326: règlement d'exécution (UE) 2017/2326 de la Commission du 14 décembre 2017 approuvant l'imiprothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 22). 182. 32017 R 2327: règlement d'exécution (UE) 2017/2327 de la Commission du 14 décembre 2017 approuvant la 2-méthyl-1,2-benzisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 6 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 25). 183. 32017 D 2334: décision d'exécution (UE) 2017/2334 de la Commission du 14 décembre 2017 reportant la date d'expiration de l'approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 64). 184. 32018 D 0594: décision d'exécution (UE) 2018/594 de la Commission du 13 avril 2018 relative à l'identification de 1,2-anhydride de l'acide benzène-1,2,4-tricarboxylique (anhydride trimellitique) (TMA) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 99 du 19.4.2018, p. 16). 185. 32018 D 0622: décision d'exécution (UE) 2018/622 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l'approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 3 (JO L 102 du 23.4.2018, p. 80). 186. 32018 R 0613: règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO L 102 du 23.4.2018, p. 1). 187. 32018 R 0614: règlement d'exécution (UE) 2018/614 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant l'azoxystrobine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10 (JO L 102 du 23.4.2018, p. 5). 188. 32018 D 0619: décision d'exécution (UE) 2018/619 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l'approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO L 102 du 23.4.2018, p. 21). 189. 32018 R 1129: règlement d'exécution (UE) 2018/1129 de la Commission du 13 août 2018 approuvant l'acétamipride en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 205 du 14.8.2018, p. 4). 190. 32018 R 1130: règlement d'exécution (UE) 2018/1130 de la Commission du 13 août 2018 approuvant la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 205 du 14.8.2018, p. 8). 191. 32018 R 1131: règlement d'exécution (UE) 2018/1131 de la Commission du 13 août 2018 approuvant le penflufène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 205 du 14.8.2018, p. 12). 192. 32018 D 1477: décision d'exécution (UE) 2018/1477 de la Commission du 2 octobre 2018 relative aux conditions d'autorisation de produits biocides contenant du butylacétylaminopropionate d'éthyle communiquées par la Belgique conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 249 du 4.10.2018, p. 3). 193. 32018 D 1479: décision d'exécution (UE) 2018/1479 de la Commission du 3 octobre 2018 reportant la date d'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (JO L 249 du 4.10.2018, p. 16). 194. 32018 D 1622: décision d'exécution (UE) 2018/1622 de la Commission du 29 octobre 2018 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 271 du 30.10.2018, p. 26). 195. 32018 D 1623: décision d'exécution (UE) 2018/1623 de la Commission du 29 octobre 2018 conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les moustiques infectés de manière non naturelle par la bactérie Wolbachia utilisés à des fins de lutte contre les vecteurs (JO L 271 du 30.10.2018, p. 30). 196. 32018 R 1292: règlement d'exécution (UE) 2018/1292 de la Commission du 25 septembre 2018 approuvant la cyphénothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 241 du 26.9.2018, p. 11). 197. 32018 D 1305: décision d'exécution (UE) 2018/1305 de la Commission du 26 septembre 2018 relative aux conditions de l'autorisation d'une famille de produits biocides contenant de la deltaméthrine communiquées par la Suède conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 244 du 28.9.2018, p. 109). 198. 32018 D 1985: décision d'exécution (UE) 2018/1985 de la Commission du 13 décembre 2018 portant non-approbation de la substance "Willaertia magna C2c Maky" en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11 (JO L 317 du 14.12.2018, p. 27). 199. 32018 D 2013: décision d'exécution (UE) 2018/2013 de la Commission du 14 décembre 2018 relative à l'identification de 1,7,7-triméthyl-3-(phénylméthylène)bicyclo[2.2.1]heptan-2-one (3-benzylidène camphre) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 322 du 18.12.2018, p. 53). 200. 32018 D 1251: décision d'exécution (UE) 2018/1251 de la Commission du 18 septembre 2018 refusant l'approbation de l'empenthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 235 du 19.9.2018, p. 24). 201. 32019 R 0637: règlement d'exécution (UE) 2019/637 de la Commission du 23 avril 2019 approuvant le cholécalciférol en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 14 (JO L 109 du 24.4.2019, p. 13). 202. 32019 D 0641: décision d'exécution (UE) 2019/641 de la Commission du 17 avril 2019 relative aux conditions de l'autorisation d'une famille de produits biocides contenant de la (1R)-trans-phénothrine communiquées par l'Irlande conformément à l'article 36 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 24.4.2019, p. 26). 203. 32019 D 0994: décision d'exécution (UE) 2019/994 de la Commission du 17 juin 2019 reportant la date d'expiration de l'approbation de l'étofenprox en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (JO L 160 du 18.6.2019, p. 26). 204. 32019 D 1030: décision d'exécution (UE) 2019/1030 de la Commission du 21 juin 2019 reportant la date d'expiration de l'approbation de l'indoxacarbe en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18 (JO L 167 du 24.6.2019, p. 32). 205. 32019 D 1194: décision d'exécution (UE) 2019/1194 de la Commission du 5 juillet 2019 relative à l'identification du 4-tert-butylphénol (PTBP) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 12.7.2019, p. 41). 206. 32019 D 1331: décision d'exécution (UE) 2019/1331 de la Commission du 5 août 2019 relative aux conditions de l'autorisation d'un produit biocide contenant de l'huile de menthe et du citronellal communiquées par le Royaume-Uni, conformément à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 207 du 7.8.2019, p. 37). 207. 32019 R 1692: règlement d'exécution (UE) 2019/1692 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant l'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatives à l'enregistrement et au partage des données après l'expiration du dernier délai d'enregistrement fixé pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire (JO L 259 du 10.10.2019, p. 12). 208. 32019 D 1942: décision d'exécution (UE) 2019/1942 de la Commission du 22 novembre 2019 n'approuvant pas la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 9 (JO L 303 du 25.11.2019, p. 29). 209. 32019 D 1950: décision d'exécution (UE) 2019/1950 de la Commission du 25 novembre 2019 reportant la date d'expiration de l'approbation du K-HDO en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (JO L 304 du 26.11.2019, p. 19). 210. 32019 D 1951: décision d'exécution (UE) 2019/1951 de la Commission du 25 novembre 2019 reportant la date d'expiration de l'approbation du tébuconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (JO L 304 du 26.11.2019, p. 21). 211. 32019 D 1959: décision d'exécution (UE) 2019/1959 de la Commission du 26 novembre 2019 n'approuvant pas le phosphate d'argent, de sodium, d'hydrogène et de zirconium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types de produits 2 et 7 (JO L 306 du 27.11.2019, p. 40). 212. 32019 D 1960: décision d'exécution (UE) 2019/1960 de la Commission du 26 novembre 2019 n'approuvant pas la zéolite argentée en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 2 et 7 (JO L 306 du 27.11.2019, p. 42). 213. 32019 D 1969: décision d'exécution (UE) 2019/1969 de la Commission du 26 novembre 2019 reportant la date d'expiration de l'approbation de l'IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (JO L 307 du 28.11.2019, p. 45). 214. 32019 D 1973: décision d'exécution (UE) 2019/1973 de la Commission du 27 novembre 2019 n'approuvant pas la zéolite d'argent et de cuivre en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 2 et 7 (JO L 307 du 28.11.2019, p. 58). 215. 32020 D 0027: décision d'exécution (UE) 2020/27 de la Commission du 13 janvier 2020 reportant la date d'expiration de l'approbation du propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (JO L 8 du 14.1.2020, p. 39). 216. 32020 R 1435: règlement d'exécution (UE) 2020/1435 de la Commission du 9 octobre 2020 relatif aux obligations qui incombent aux déclarants de mettre à jour leurs enregistrements en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 331 du 12.10.2020, p. 24). 217. 32020 D 1036: décision d'exécution (UE) 2020/1036 de la Commission du 15 juillet 2020 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 227 du 16.7.2020, p. 68). 218. 32020 D 1037: décision d'exécution (UE) 2020/1037 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d'expiration de l'approbation de l'acroléine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 12 (JO L 227 du 16.7.2020, p. 72). 219. 32020 D 1038: décision d'exécution (UE) 2020/1038 de la Commission du 15 juillet 2020 reportant la date d'expiration de l'approbation de la créosote en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 227 du 16.7.2020, p. 74). 220. 32009 R 1107: règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32013 R 0518: règlement (UE) n° 518/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 72), – 32017 R 1432: règlement (UE) 2017/1432 de la Commission du 7 août 2017 (JO L 205 du 8.8.2017, p. 59), – 32018 R 0605: règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33), – 32017 R 0625: règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 sont adaptées comme suit:
a) l'Andorre n'est pas tenue de participer à l'évaluation des demandes d'approbation de substances actives, de phytoprotecteurs, de synergistes ou de coformulants, ni à l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques. L'Andorre reconnaît automatiquement, à tout moment, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vigueur en France et en Espagne;
b) l'Andorre peut engager la procédure de demande de reconnaissance mutuelle par des organismes officiels ou scientifiques dans les conditions prévues à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009;
c) l'Andorre peut engager la procédure de dérogation en cas de situation d'urgence en matière de protection phytosanitaire prévue à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009;
d) l'Andorre peut engager la procédure de recherche et de développement dans les conditions prévues à l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009. 221. 32011 R 0540: règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1), tel que modifié par: – 32011 R 0541: règlement d'exécution (UE) n° 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 (JO L 153 du 11.6.2011, p. 187), – 32011 R 0542: règlement d'exécution (UE) n° 542/2011 de la Commission du 1er juin 2011 (JO L 153 du 11.6.2011, p. 189), – 32011 R 0702: règlement d'exécution (UE) n° 702/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 (JO L 190 du 21.7.2011, p. 28), – 32011 R 0703: règlement d'exécution (UE) n° 703/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 (JO L 190 du 21.7.2011, p. 33), – 32011 R 0704: règlement d'exécution (UE) n° 704/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 (JO L 190 du 21.7.2011, p. 38), – 32011 R 0705: règlement d'exécution (UE) n° 705/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 (JO L 190 du 21.7.2011, p. 43), – 32011 R 0706: règlement d'exécution (UE) n° 706/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 (JO L 190 du 21.7.2011, p. 50), – 32011 R 0736: règlement d'exécution (UE) n° 736/2011 de la Commission du 26 juillet 2011 (JO L 195 du 27.7.2011, p. 37), – 32011 R 0740: règlement d'exécution (UE) n° 740/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 (JO L 196 du 28.7.2011, p. 6), – 32011 R 0786: règlement d'exécution (UE) n° 786/2011 de la Commission du 5 août 2011 (JO L 203 du 6.8.2011, p. 11), – 32011 R 0787: règlement d'exécution (UE) n° 787/2011 de la Commission du 5 août 2011 (JO L 203 du 6.8.2011, p. 16), – 32011 R 0788: règlement d'exécution (UE) n° 788/2011 de la Commission du 5 août 2011 (JO L 203 du 6.8.2011, p. 21), – 32011 R 0797: règlement d'exécution (UE) n° 797/2011 de la Commission du 9 août 2011 (JO L 205 du 10.8.2011, p. 3), – 32011 R 0798: règlement d'exécution (UE) n° 798/2011 de la Commission du 9 août 2011 (JO L 205 du 10.8.2011, p. 9), – 32011 R 0800: règlement d'exécution (UE) n° 800/2011 de la Commission du 9 août 2011 (JO L 205 du 10.8.2011, p. 22), – 32011 R 0806: règlement d'exécution (UE) n° 806/2011 de la Commission du 10 août 2011 (JO L 206 du 11.8.2011, p. 39), – 32011 R 0807: règlement d'exécution (UE) n° 807/2011 de la Commission du 10 août 2011 (JO L 206 du 11.8.2011, p. 44), – 32011 R 0810: règlement d'exécution (UE) n° 810/2011 de la Commission du 11 août 2011 (JO L 207 du 12.8.2011, p. 7), – 32011 R 0820: règlement d'exécution (UE) n° 820/2011 de la Commission du 16 août 2011 (JO L 209 du 17.8.2011, p. 18), – 32011 R 0974: règlement d'exécution (UE) n° 974/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 (JO L 255 du 1.10.2011, p. 1), – 32011 R 0993: règlement d'exécution (UE) n° 993/2011 de la Commission du 6 octobre 2011 (JO L 263 du 7.10.2011, p. 1), – 32011 R 1022: règlement d'exécution (UE) n° 1022/2011 de la Commission du 14 octobre 2011 (JO L 270 du 15.10.2011, p. 20), – 32011 R 1100: règlement d'exécution (UE) n° 1100/2011 de la Commission du 31 octobre 2011 (JO L 285 du 1.11.2011, p. 10), – 32011 R 1134: règlement d'exécution (UE) n° 1134/2011 de la Commission du 9 novembre 2011 (JO L 292 du 10.11.2011, p. 1), – 32011 R 1143: règlement d'exécution (UE) n° 1143/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 (JO L 293 du 11.11.2011, p. 26), – 32012 R 0735: règlement d'exécution (UE) n° 735/2012 de la Commission du 14 août 2012 (JO L 218 du 15.8.2012, p. 3), – 32012 R 0746: règlement d'exécution (UE) n° 746/2012 de la Commission du 16 août 2012 (JO L 219 du 17.8.2012, p. 15), – 32012 R 0087: règlement d'exécution (UE) n° 87/2012 de la Commission du 1er février 2012 (JO L 30 du 2.2.2012, p. 8), – 32012 R 0127: règlement d'exécution (UE) n° 127/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 12), – 32012 R 0287: règlement d'exécution (UE) n° 287/2012 de la Commission du 30 mars 2012 (JO L 95 du 31.3.2012, p. 7), – 32012 R 0359: règlement d'exécution (UE) n° 359/2012 de la Commission du 25 avril 2012 (JO L 114 du 26.4.2012, p. 1), – 32012 R 0369: règlement d'exécution (UE) n° 369/2012 de la Commission du 27 avril 2012 (JO L 116 du 28.4.2012, p. 19), – 32012 R 0571: règlement d'exécution (UE) n° 571/2012 de la Commission du 28 juin 2012 (JO L 169 du 29.6.2012, p. 46), – 32012 R 0582: règlement d'exécution (UE) n° 582/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 (JO L 173 du 3.7.2012, p. 3), – 32012 R 0589: règlement d'exécution (UE) n° 589/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 (JO L 175 du 5.7.2012, p. 7), – 32012 R 0595: règlement d'exécution (UE) n° 595/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 (JO L 176 du 6.7.2012, p. 46), – 32012 R 0597: règlement d'exécution (UE) n° 597/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 (JO L 176 du 6.7.2012, p. 54), – 32012 R 0608: règlement d'exécution (UE) n° 608/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 (JO L 177 du 7.7.2012, p. 19), – 32012 R 0637: règlement d'exécution (UE) n° 637/2012 de la Commission du 13 juillet 2012 (JO L 186 du 14.7.2012, p. 20), – 32012 R 1037: règlement d'exécution (UE) n° 1037/2012 de la Commission du 7 novembre 2012 (JO L 308 du 8.11.2012, p. 15), – 32012 R 1043: règlement d'exécution (UE) n° 1043/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 (JO L 310 du 9.11.2012, p. 24), – 32012 R 1197: règlement d'exécution (UE) n° 1197/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 (JO L 342 du 14.12.2012, p. 27), – 32012 R 1237: règlement d'exécution (UE) n° 1237/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 (JO L 350 du 20.12.2012, p. 55), – 32012 R 1238: règlement d'exécution (UE) n° 1238/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 (JO L 350 du 20.12.2012, p. 59), – 32013 R 0017: règlement d'exécution (UE) n° 17/2013 de la Commission du 14 janvier 2013 (JO L 9 du 15.1.2013, p. 5), – 32013 R 0022: règlement d'exécution (UE) n° 22/2013 de la Commission du 15 janvier 2013 (JO L 11 du 16.1.2013, p. 8), – 32013 R 0175: règlement d'exécution (UE) n° 175/2013 de la Commission du 27 février 2013 (JO L 56 du 28.2.2013, p. 4), – 32013 R 0188: règlement d'exécution (UE) n° 188/2013 de la Commission du 5 mars 2013 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 13), – 32013 R 0200: règlement d'exécution (UE) n° 200/2013 de la Commission du 8 mars 2013 (JO L 67 du 9.3.2013, p. 1), – 32013 R 0201: règlement d'exécution (UE) n° 201/2013 de la Commission du 8 mars 2013 (JO L 67 du 9.3.2013, p. 6), – 32013 R 0350: règlement d'exécution (UE) n° 350/2013 de la Commission du 17 avril 2013 (JO L 108 du 18.4.2013, p. 9), – 32013 R 0355: règlement d'exécution (UE) n° 355/2013 de la Commission du 18 avril 2013 (JO L 109 du 19.4.2013, p. 14), – 32013 R 0356: règlement d'exécution (UE) n° 356/2013 de la Commission du 18 avril 2013 (JO L 109 du 19.4.2013, p. 18), – 32013 R 0366: règlement d'exécution (UE) n° 366/2013 de la Commission du 22 avril 2013 (JO L 111 du 23.4.2013, p. 30), – 32013 R 0367: règlement d'exécution (UE) n° 367/2013 de la Commission du 22 avril 2013 (JO L 111 du 23.4.2013, p. 33), – 32013 R 0368: règlement d'exécution (UE) n° 368/2013 de la Commission du 22 avril 2013 (JO L 111 du 23.4.2013, p. 36), – 32013 R 0373: règlement d'exécution (UE) n° 373/2013 de la Commission du 23 avril 2013 (JO L 112 du 24.4.2013, p. 10), – 32013 R 0375: règlement d'exécution (UE) n° 375/2013 de la Commission du 23 avril 2013 (JO L 112 du 24.4.2013, p. 15), – 32013 R 0378: règlement d'exécution (UE) n° 378/2013 de la Commission du 24 avril 2013 (JO L 113 du 25.4.2013, p. 5), – 32013 R 0533: règlement d'exécution (UE) n° 533/2013 de la Commission du 10 juin 2013 (JO L 159 du 11.6.2013, p. 9), – 32013 R 0546: règlement d'exécution (UE) n° 546/2013 de la Commission du 14 juin 2013 (JO L 163 du 15.6.2013, p. 17), – 32013 R 0568: règlement d'exécution (UE) n° 568/2013 de la Commission du 18 juin 2013 (JO L 167 du 19.6.2013, p. 33), – 32013 R 0570: règlement d'exécution (UE) n° 570/2013 de la Commission du 17 juin 2013 (JO L 168 du 20.6.2013, p. 18), – 32013 R 0762: règlement d'exécution (UE) n° 762/2013 de la Commission du 7 août 2013 (JO L 213 du 8.8.2013, p. 14), – 32013 R 0767: règlement d'exécution (UE) n° 767/2013 de la Commission du 8 août 2013 (JO L 214 du 9.8.2013, p. 5), – 32013 R 0802: règlement d'exécution (UE) n° 802/2013 de la Commission du 22 août 2013 (JO L 225 du 23.8.2013, p. 13), – 32013 R 0826: règlement d'exécution (UE) n° 826/2013 de la Commission du 29 août 2013 (JO L 232 du 30.8.2013, p. 13), – 32013 R 0827: règlement d'exécution (UE) n° 827/2013 de la Commission du 29 août 2013 (JO L 232 du 30.8.2013, p. 18), – 32013 R 0828: règlement d'exécution (UE) n° 828/2013 de la Commission du 29 août 2013 (JO L 232 du 30.8.2013, p. 23), – 32013 R 0829: règlement d'exécution (UE) n° 829/2013 de la Commission du 29 août 2013 (JO L 232 du 30.8.2013, p. 29), – 32013 R 0832: règlement d'exécution (UE) n° 832/2013 de la Commission du 30 août 2013 (JO L 233 du 31.8.2013, p. 3), – 32013 R 0833: règlement d'exécution (UE) n° 833/2013 de la Commission du 30 août 2013 (JO L 233 du 31.8.2013, p. 7), – 32013 R 1031: règlement d'exécution (UE) n° 1031/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 17), – 32013 R 1136: règlement d'exécution (UE) n° 1136/2013 de la Commission du 12 novembre 2013 (JO L 302 du 13.11.2013, p. 34), – 32013 R 1175: règlement d'exécution (UE) n° 1175/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 (JO L 312 du 21.11.2013, p. 18), – 32013 R 1176: règlement d'exécution (UE) n° 1176/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 (JO L 312 du 21.11.2013, p. 23), – 32013 R 1177: règlement d'exécution (UE) n° 1177/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 (JO L 312 du 21.11.2013, p. 28), – 32013 R 1187: règlement d'exécution (UE) n° 1187/2013 de la Commission du 21 novembre 2013 (JO L 313 du 22.11.2013, p. 42), – 32013 R 1192: règlement d'exécution (UE) n° 1192/2013 de la Commission du 22 novembre 2013 (JO L 314 du 23.11.2013, p. 6), – 32013 R 1195: règlement d'exécution (UE) n° 1195/2013 de la Commission du 22 novembre 2013 (JO L 315 du 26.11.2013, p. 27), – 32013 R 1199: règlement d'exécution (UE) n° 1199/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 (JO L 315 du 26.11.2013, p. 69), – 32013 R 0187: règlement d'exécution (UE) n° 187/2013 de la Commission du 5 mars 2013 (JO L 65 du 6.3.2013, p. 10), – 32013 R 0190: règlement d'exécution (UE) n° 190/2013 de la Commission du 5 mars 2013 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 19), – 32013 R 0365: règlement d'exécution (UE) n° 365/2013 de la Commission du 22 avril 2013 (JO L 111 du 23.4.2013, p. 27), – 32013 R 0369: règlement d'exécution (UE) n° 369/2013 de la Commission du 22 avril 2013 (JO L 111 du 23.4.2013, p. 39), – 32013 R 0485: règlement d'exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 (JO L 139 du 25.5.2013, p. 12), – 32013 R 0532: règlement d'exécution (UE) n° 532/2013 de la Commission du 10 juin 2013 (JO L 159 du 11.6.2013, p. 6), – 32013 R 0781: règlement d'exécution (UE) n° 781/2013 de la Commission du 14 août 2013 (JO L 219 du 15.8.2013, p. 22), – 32013 R 0790: règlement d'exécution (UE) n° 790/2013 de la Commission du 19 août 2013 (JO L 222 du 20.8.2013, p. 6), – 32013 R 0798: règlement d'exécution (UE) n° 798/2013 de la Commission du 21 août 2013 (JO L 224 du 22.8.2013, p. 9), – 32013 R 1089: règlement d'exécution (UE) n° 1089/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 (JO L 293 du 5.11.2013, p. 31), – 32013 R 1124: règlement d'exécution (UE) n° 1124/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 (JO L 299 du 9.11.2013, p. 34), – 32013 R 1150: règlement d'exécution (UE) n° 1150/2013 de la Commission du 14 novembre 2013 (JO L 305 du 15.11.2013, p. 13), – 32013 R 1165: règlement d'exécution (UE) n° 1165/2013 de la Commission du 18 novembre 2013 (JO L 309 du 19.11.2013, p. 17), – 32013 R 1166: règlement d'exécution (UE) n° 1166/2013 de la Commission du 18 novembre 2013 (JO L 309 du 19.11.2013, p. 22), – 32013 R 1178: règlement d'exécution (UE) n° 1178/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 (JO L 312 du 21.11.2013, p. 33), – 32014 R 0085: règlement d'exécution (UE) n° 85/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 (JO L 28 du 31.1.2014, p. 34), – 32014 R 0140: règlement d'exécution (UE) n° 140/2014 de la Commission du 13 février 2014 (JO L 44 du 14.2.2014, p. 35), – 32014 R 0141: règlement d'exécution (UE) n° 141/2014 de la Commission du 13 février 2014 (JO L 44 du 14.2.2014, p. 40), – 32014 R 0143: règlement d'exécution (UE) n° 143/2014 de la Commission du 14 février 2014 (JO L 45 du 15.2.2014, p. 1), – 32014 R 0144: règlement d'exécution (UE) n° 144/2014 de la Commission du 14 février 2014 (JO L 45 du 15.2.2014, p. 7), – 32014 R 0145: règlement d'exécution (UE) n° 145/2014 de la Commission du 14 février 2014 (JO L 45 du 15.2.2014, p. 12), – 32014 R 0149: règlement d'exécution (UE) n° 149/2014 de la Commission du 17 février 2014 (JO L 46 du 18.2.2014, p. 3), – 32014 R 0151: règlement d'exécution (UE) n° 151/2014 de la Commission du 18 février 2014 (JO L 48 du 19.2.2014, p. 1), – 32014 R 0154: règlement d'exécution (UE) n° 154/2014 de la Commission du 19 février 2014 (JO L 50 du 20.2.2014, p. 7), – 32014 R 0192: règlement d'exécution (UE) n° 192/2014 de la Commission du 27 février 2014 (JO L 59 du 28.2.2014, p. 20), – 32014 R 0193: règlement d'exécution (UE) n° 193/2014 de la Commission du 27 février 2014 (JO L 59 du 28.2.2014, p. 25), – 32014 R 0187: règlement d'exécution (UE) n° 187/2014 de la Commission du 26 février 2014 (JO L 57 du 27.2.2014, p. 24), – 32014 R 0462: règlement d'exécution (UE) n° 462/2014 de la Commission du 5 mai 2014 (JO L 134 du 7.5.2014, p. 28), – 32014 R 0485: règlement d'exécution (UE) n° 485/2014 de la Commission du 12 mai 2014 (JO L 138 du 13.5.2014, p. 65), – 32014 R 0486: règlement d'exécution (UE) n° 486/2014 de la Commission du 12 mai 2014 (JO L 138 du 13.5.2014, p. 70), – 32014 R 0487: règlement d'exécution (UE) n° 487/2014 de la Commission du 12 mai 2014 (JO L 138 du 13.5.2014, p. 72), – 32014 R 0496: règlement d'exécution (UE) n° 496/2014 de la Commission du 14 mai 2014 (JO L 143 du 15.5.2014, p. 1), – 32014 R 0504: règlement d'exécution (UE) n° 504/2014 de la Commission du 15 mai 2014 (JO L 145 du 16.5.2014, p. 28), – 32014 R 0563: règlement d'exécution (UE) n° 563/2014 de la Commission du 23 mai 2014 (JO L 156 du 24.5.2014, p. 5), – 32014 R 0571: règlement d'exécution (UE) n° 571/2014 de la Commission du 26 mai 2014 (JO L 157 du 27.5.2014, p. 96), – 32014 R 0629: règlement d'exécution (UE) n° 629/2014 de la Commission du 12 juin 2014 (JO L 174 du 13.6.2014, p. 33), – 32014 R 0632: règlement d'exécution (UE) n° 632/2014 de la Commission du 13 mai 2014 (JO L 175 du 14.6.2014, p. 1), – 32014 R 0678: règlement d'exécution (UE) n° 678/2014 de la Commission du 19 juin 2014 (JO L 180 du 20.6.2014, p. 11), – 32014 R 0878: règlement d'exécution (UE) n° 878/2014 de la Commission du 12 août 2014 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 18), – 32014 R 0880: règlement d'exécution (UE) n° 880/2014 de la Commission du 12 août 2014 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 22), – 32014 R 0890: règlement d'exécution (UE) n° 890/2014 de la Commission du 14 août 2014 (JO L 243 du 15.8.2014, p. 42), – 32014 R 0891: règlement d'exécution (UE) n° 891/2014 de la Commission du 14 août 2014 (JO L 243 du 15.8.2014, p. 47), – 32014 R 0916: règlement d'exécution (UE) n° 916/2014 de la Commission du 22 août 2014 (JO L 251 du 23.8.2014, p. 16), – 32014 R 0917: règlement d'exécution (UE) n° 917/2014 de la Commission du 22 août 2014 (JO L 251 du 23.8.2014, p. 19), – 32014 R 0918: règlement d'exécution (UE) n° 918/2014 de la Commission du 22 août 2014 (JO L 251 du 23.8.2014, p. 24), – 32014 R 0921: règlement d'exécution (UE) n° 921/2014 de la Commission du 25 août 2014 (JO L 252 du 26.8.2014, p. 3), – 32014 R 0922: règlement d'exécution (UE) n° 922/2014 de la Commission du 25 août 2014 (JO L 252 du 26.8.2014, p. 6), – 32015 R 0415: règlement d'exécution (UE) 2015/415 de la Commission du 12 mars 2015 (JO L 68 du 13.3.2015, p. 28), – 32015 R 0232: règlement d'exécution (UE) 2015/232 de la Commission du 13 février 2015 (JO L 39 du 14.2.2015, p. 7), – 32014 R 1316: règlement d'exécution (UE) n° 1316/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 (JO L 355 du 12.12.2014, p. 1), – 32014 R 1330: règlement d'exécution (UE) n° 1330/2014 de la Commission du 15 décembre 2014 (JO L 359 du 16.12.2014, p. 85), – 32014 R 1334: règlement d'exécution (UE) n° 1334/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 (JO L 360 du 17.12.2014, p. 1), – 32015 R 0051: règlement d'exécution (UE) 2015/51 de la Commission du 14 janvier 2015 (JO L 9 du 15.1.2015, p. 22), – 32015 R 0058: règlement d'exécution (UE) 2015/58 de la Commission du 15 janvier 2015 (JO L 10 du 16.1.2015, p. 25), – 32015 R 0306: règlement d'exécution (UE) 2015/306 de la Commission du 26 février 2015 (JO L 56 du 27.2.2015, p. 1), – 32015 R 0307: règlement d'exécution (UE) 2015/307 de la Commission du 26 février 2015 (JO L 56 du 27.2.2015, p. 6), – 32015 R 0308: règlement d'exécution (UE) 2015/308 de la Commission du 26 février 2015 (JO L 56 du 27.2.2015, p. 9), – 32015 R 0404: règlement d'exécution (UE) 2015/404 de la Commission du 11 mars 2015 (JO L 67 du 12.3.2015, p. 6), – 32015 R 0418: règlement d'exécution (UE) 2015/418 de la Commission du 12 mars 2015 (JO L 68 du 13.3.2015, p. 36), – 32015 R 0543: règlement d'exécution (UE) 2015/543 de la Commission du 1er avril 2015 (JO L 90 du 2.4.2015, p. 1), – 32015 R 0553: règlement d'exécution (UE) 2015/553 de la Commission du 7 avril 2015 (JO L 92 du 8.4.2015, p. 86), – 32015 R 0762: règlement d'exécution (UE) 2015/762 de la Commission du 12 mai 2015 (JO L 120 du 13.5.2015, p. 6), – 32015 R 1106: règlement d'exécution (UE) 2015/1106 de la Commission du 8 juillet 2015 (JO L 181 du 9.7.2015, p. 70), – 32015 R 1115: règlement d'exécution (UE) 2015/1115 de la Commission du 9 juillet 2015 (JO L 182 du 10.7.2015, p. 22), – 32015 R 1154: règlement d'exécution (UE) 2015/1154 de la Commission du 14 juillet 2015 (JO L 187 du 15.7.2015, p. 18), – 32015 R 1166: règlement d'exécution (UE) 2015/1166 de la Commission du 15 juillet 2015 (JO L 188 du 16.7.2015, p. 34), – 32015 R 1201: règlement d'exécution (UE) 2015/1201 de la Commission du 22 juillet 2015 (JO L 195 du 23.7.2015, p. 37), – 32015 R 1107: règlement d'exécution (UE) 2015/1107 de la Commission du 8 juillet 2015 (JO L 181 du 9.7.2015, p. 72), – 32015 R 1108: règlement d'exécution (UE) 2015/1108 de la Commission du 8 juillet 2015 (JO L 181 du 9.7.2015, p. 75), – 32015 R 1116: règlement d'exécution (UE) 2015/1116 de la Commission du 9 juillet 2015 (JO L 182 du 10.7.2015, p. 26), – 32015 R 1165: règlement d'exécution (UE) 2015/1165 de la Commission du 15 juillet 2015 (JO L 188 du 16.7.2015, p. 30), – 32015 R 1176: règlement d'exécution (UE) 2015/1176 de la Commission du 17 juillet 2015 (JO L 192 du 18.7.2015, p. 1), – 32015 R 1192: règlement d'exécution (UE) 2015/1192 de la Commission du 20 juillet 2015 (JO L 193 du 21.7.2015, p. 124), – 32015 R 1295: règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 (JO L 199 du 29.7.2015, p. 8), – 32015 R 1392: règlement d'exécution (UE) 2015/1392 de la Commission du 13 août 2015 (JO L 215 du 14.8.2015, p. 34), – 32015 R 1396: règlement d'exécution (UE) 2015/1396 de la Commission du 14 août 2015 (JO L 216 du 15.8.2015, p. 1), – 32015 R 1397: règlement d'exécution (UE) 2015/1397 de la Commission du 14 août 2015 (JO L 216 du 15.8.2015, p. 3), – 32015 R 2069: règlement d'exécution (UE) 2015/2069 de la Commission du 17 novembre 2015 (JO L 301 du 18.11.2015, p. 42), – 32015 R 2085: règlement d'exécution (UE) 2015/2085 de la Commission du 18 novembre 2015 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 93), – 32015 R 2233: règlement d'exécution (UE) 2015/2233 de la Commission du 2 décembre 2015 (JO L 317 du 3.12.2015, p. 26), – 32015 R 1885: règlement d'exécution (UE) 2015/1885 de la Commission du 20 octobre 2015 (JO L 276 du 21.10.2015, p. 48), – 32015 R 2033: règlement d'exécution (UE) 2015/2033 de la Commission du 13 novembre 2015 (JO L 298 du 14.11.2015, p. 8), – 32015 R 2047: règlement d'exécution (UE) 2015/2047 de la Commission du 16 novembre 2015 (JO L 300 du 17.11.2015, p. 8), – 32015 R 2084: règlement d'exécution (UE) 2015/2084 de la Commission du 18 novembre 2015 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 89), – 32015 R 2105: règlement d'exécution (UE) 2015/2105 de la Commission du 20 novembre 2015 (JO L 305 du 21.11.2015, p. 31), – 32015 R 2198: règlement d'exécution (UE) 2015/2198 de la Commission du 27 novembre 2015 (JO L 313 du 28.11.2015, p. 35), – 32016 R 0138: règlement d'exécution (UE) 2016/138 de la Commission du 2 février 2016 (JO L 27 du 3.2.2016, p. 5), – 32016 R 0139: règlement d'exécution (UE) 2016/139 de la Commission du 2 février 2016 (JO L 27 du 3.2.2016, p. 7), – 32016 R 0146: règlement d'exécution (UE) 2016/146 de la Commission du 4 février 2016 (JO L 30 du 5.2.2016, p. 7), – 32016 R 0147: règlement d'exécution (UE) 2016/147 de la Commission du 4 février 2016 (JO L 30 du 5.2.2016, p. 12), – 32016 R 0177: règlement d'exécution (UE) 2016/177 de la Commission du 10 février 2016 (JO L 35 du 11.2.2016, p. 1), – 32016 R 0182: règlement d'exécution (UE) 2016/182 de la Commission du 11 février 2016 (JO L 37 du 12.2.2016, p. 40), – 32016 R 0370: règlement d'exécution (UE) 2016/370 de la Commission du 15 mars 2016 (JO L 70 du 16.3.2016, p. 7), – 32016 R 0389: règlement d'exécution (UE) 2016/389 de la Commission du 17 mars 2016 (JO L 73 du 18.3.2016, p. 77), – 32016 R 0636: règlement d'exécution (UE) 2016/636 de la Commission du 22 avril 2016 (JO L 108 du 23.4.2016, p. 22), – 32016 R 0638: règlement d'exécution (UE) 2016/638 de la Commission du 22 avril 2016 (JO L 108 du 23.4.2016, p. 28), – 32016 R 0548: règlement d'exécution (UE) 2016/548 de la Commission du 8 avril 2016 (JO L 95 du 9.4.2016, p. 1), – 32016 R 0549: règlement d'exécution (UE) 2016/549 de la Commission du 8 avril 2016 (JO L 95 du 9.4.2016, p. 4), – 32016 R 0560: règlement d'exécution (UE) 2016/560 de la Commission du 11 avril 2016 (JO L 96 du 12.4.2016, p. 23), – 32016 R 0864: règlement d'exécution (UE) 2016/864 de la Commission du 31 mai 2016 (JO L 144 du 1.6.2016, p. 32), – 32016 R 0871: règlement d'exécution (UE) 2016/871 de la Commission du 1er juin 2016 (JO L 145 du 2.6.2016, p. 4), – 32016 R 0872: règlement d'exécution (UE) 2016/872 de la Commission du 1er juin 2016 (JO L 145 du 2.6.2016, p. 7), – 32016 R 0951: règlement d'exécution (UE) 2016/951 de la Commission du 15 juin 2016 (JO L 159 du 16.6.2016, p. 6), – 32016 R 1056: règlement d'exécution (UE) 2016/1056 de la Commission du 29 juin 2016 (JO L 173 du 30.6.2016, p. 52), – 32016 R 1313: règlement d'exécution (UE) 2016/1313 de la Commission du 1er août 2016 (JO L 208 du 2.8.2016, p. 1), – 32016 R 1414: règlement d'exécution (UE) 2016/1414 de la Commission du 24 août 2016 (JO L 230 du 25.8.2016, p. 16), – 32016 R 1423: règlement d'exécution (UE) 2016/1423 de la Commission du 25 août 2016 (JO L 231 du 26.8.2016, p. 20), – 32016 R 1425: règlement d'exécution (UE) 2016/1425 de la Commission du 25 août 2016 (JO L 231 du 26.8.2016, p. 30), – 32016 R 1426: règlement d'exécution (UE) 2016/1426 de la Commission du 25 août 2016 (JO L 231 du 26.8.2016, p. 34), – 32016 R 0950: règlement d'exécution (UE) 2016/950 de la Commission du 15 juin 2016 (JO L 159 du 16.6.2016, p. 3), – 32016 R 0952: règlement d'exécution (UE) 2016/952 de la Commission du 15 juin 2016 (JO L 159 du 16.6.2016, p. 10), – 32016 R 1424: règlement d'exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 (JO L 231 du 26.8.2016, p. 25), – 32016 R 1429: règlement d'exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 (JO L 232 du 27.8.2016, p. 1), – 32016 R 1978: règlement d'exécution (UE) 2016/1978 de la Commission du 11 novembre 2016 (JO L 305 du 12.11.2016, p. 23), – 32016 R 2016: règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission du 17 novembre 2016 (JO L 312 du 18.11.2016, p. 21), – 32016 R 2035: règlement d'exécution (UE) 2016/2035 de la Commission du 21 novembre 2016 (JO L 314 du 22.11.2016, p. 7), – 32017 R 0157: règlement d'exécution (UE) 2017/157 de la Commission du 30 janvier 2017 (JO L 25 du 31.1.2017, p. 5), – 32017 R 0239: règlement d'exécution (UE) 2017/239 de la Commission du 10 février 2017 (JO L 36 du 11.2.2017, p. 39), – 32017 R 0244: règlement d'exécution (UE) 2017/244 de la Commission du 10 février 2017 (JO L 36 du 11.2.2017, p. 54), – 32017 R 0195: règlement d'exécution (UE) 2017/195 de la Commission du 3 février 2017 (JO L 31 du 4.2.2017, p. 21), – 32017 R 0407: règlement d'exécution (UE) 2017/407 de la Commission du 8 mars 2017 (JO L 63 du 9.3.2017, p. 87), – 32017 R 0270: règlement d'exécution (UE) 2017/270 de la Commission du 16 février 2017 (JO L 40 du 17.2.2017, p. 48), – 32017 R 0359: règlement d'exécution (UE) 2017/359 de la Commission du 28 février 2017 (JO L 54 du 1.3.2017, p. 8), – 32017 R 0360: règlement d'exécution (UE) 2017/360 de la Commission du 28 février 2017 (JO L 54 du 1.3.2017, p. 11), – 32017 R 0375: règlement d'exécution (UE) 2017/375 de la Commission du 2 mars 2017 (JO L 58 du 4.3.2017, p. 3), – 32017 R 0406: règlement d'exécution (UE) 2017/406 de la Commission du 8 mars 2017 (JO L 63 du 9.3.2017, p. 83), – 32017 R 0408: règlement d'exécution (UE) 2017/408 de la Commission du 8 mars 2017 (JO L 63 du 9.3.2017, p. 91), – 32017 R 0409: règlement d'exécution (UE) 2017/409 de la Commission du 8 mars 2017 (JO L 63 du 9.3.2017, p. 95), – 32017 R 0419: règlement d'exécution (UE) 2017/419 de la Commission du 9 mars 2017 (JO L 64 du 10.3.2017, p. 4), – 32017 R 0428: règlement d'exécution (UE) 2017/428 de la Commission du 10 mars 2017 (JO L 66 du 11.3.2017, p. 1), – 32017 R 0438: règlement d'exécution (UE) 2017/438 de la Commission du 13 mars 2017 (JO L 67 du 14.3.2017, p. 67), – 32017 R 0555: règlement d'exécution (UE) 2017/555 de la Commission du 24 mars 2017 (JO L 80 du 25.3.2017, p. 1), – 32017 R 0725: règlement d'exécution (UE) 2017/725 de la Commission du 24 avril 2017 (JO L 107 du 25.4.2017, p. 24), – 32017 R 0753: règlement d'exécution (UE) 2017/753 de la Commission du 28 avril 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 24), – 32017 R 0755: règlement d'exécution (UE) 2017/755 de la Commission du 28 avril 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 35), – 32017 R 0781: règlement d'exécution (UE) 2017/781 de la Commission du 5 mai 2017 (JO L 118 du 6.5.2017, p. 1), – 32017 R 0805: règlement d'exécution (UE) 2017/805 de la Commission du 11 mai 2017 (JO L 121 du 12.5.2017, p. 26), – 32017 R 0806: règlement d'exécution (UE) 2017/806 de la Commission du 11 mai 2017 (JO L 121 du 12.5.2017, p. 31), – 32017 R 0831: règlement d'exécution (UE) 2017/831 de la Commission du 16 mai 2017 (JO L 124 du 17.5.2017, p. 27), – 32017 R 0841: règlement d'exécution (UE) 2017/841 de la Commission du 17 mai 2017 (JO L 125 du 18.5.2017, p. 12), – 32017 R 0842: règlement d'exécution (UE) 2017/842 de la Commission du 17 mai 2017 (JO L 125 du 18.5.2017, p. 16), – 32017 R 0843: règlement d'exécution (UE) 2017/843 de la Commission du 17 mai 2017 (JO L 125 du 18.5.2017, p. 21), – 32017 R 0855: règlement d'exécution (UE) 2017/855 de la Commission du 18 mai 2017 (JO L 128 du 19.5.2017, p. 10), – 32017 R 0856: règlement d'exécution (UE) 2017/856 de la Commission du 18 mai 2017 (JO L 128 du 19.5.2017, p. 14), – 32017 R 1113: règlement d'exécution (UE) 2017/1113 de la Commission du 22 juin 2017 (JO L 162 du 23.6.2017, p. 27), – 32017 R 1114: règlement d'exécution (UE) 2017/1114 de la Commission du 22 juin 2017 (JO L 162 du 23.6.2017, p. 32), – 32017 R 1115: règlement d'exécution (UE) 2017/1115 de la Commission du 22 juin 2017 (JO L 162 du 23.6.2017, p. 38), – 32017 R 1125: règlement d'exécution (UE) 2017/1125 de la Commission du 22 juin 2017 (JO L 132 du 24.6.2017, p. 10), – 32017 R 1186: règlement d'exécution (UE) 2017/1186 de la Commission du 3 juillet 2017 (JO L 171 du 4.7.2017, p. 131), – 32017 R 1491: règlement d'exécution (UE) 2017/1491 de la Commission du 21 août 2017 (JO L 216 du 22.8.2017, p. 15), – 32017 R 1506: règlement d'exécution (UE) 2017/1506 de la Commission du 28 août 2017 (JO L 222 du 29.8.2017, p. 21), – 32017 R 1455: règlement d'exécution (UE) 2017/1455 de la Commission du 10 août 2017 (JO L 208 du 11.8.2017, p. 28), – 32017 R 1496: règlement d'exécution (UE) 2017/1496 de la Commission du 23 août 2017 (JO L 218 du 24.8.2017, p. 7), – 32017 R 1511: règlement d'exécution (UE) 2017/1511 de la Commission du 30 août 2017 (JO L 224 du 31.8.2017, p. 115), – 32017 R 1527: règlement d'exécution (UE) 2017/1527 de la Commission du 6 septembre 2017 (JO L 231 du 7.9.2017, p. 3), – 32017 R 1529: règlement d'exécution (UE) 2017/1529 de la Commission du 7 septembre 2017 (JO L 232 du 8.9.2017, p. 1), – 32017 R 1530: règlement d'exécution (UE) 2017/1530 de la Commission du 7 septembre 2017 (JO L 232 du 8.9.2017, p. 4), – 32017 R 1531: règlement d'exécution (UE) 2017/1531 de la Commission du 7 septembre 2017 (JO L 232 du 8.9.2017, p. 6), – 32017 R 2066: règlement d'exécution (UE) 2017/2066 de la Commission du 13 novembre 2017 (JO L 295 du 14.11.2017, p. 43), – 32017 R 2069: règlement d'exécution (UE) 2017/2069 de la Commission du 13 novembre 2017 (JO L 295 du 14.11.2017, p. 51), – 32017 R 2090: règlement d'exécution (UE) 2017/2090 de la Commission du 14 novembre 2017 (JO L 297 du 15.11.2017, p. 22), – 32017 R 2091: règlement d'exécution (UE) 2017/2091 de la Commission du 14 novembre 2017 (JO L 297 du 15.11.2017, p. 25), – 32017 R 2324: règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 10), – 32018 R 0084: règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 (JO L 16 du 20.1.2018, p. 8), – 32018 R 0112: règlement d'exécution (UE) 2018/112 de la Commission du 24 janvier 2018 (JO L 20 du 25.1.2018, p. 3), – 32018 R 0113: règlement d'exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier 2018 (JO L 20 du 25.1.2018, p. 7), – 32018 R 0184: règlement d'exécution (UE) 2018/184 de la Commission du 7 février 2018 (JO L 34 du 8.2.2018, p. 10), – 32018 R 0185: règlement d'exécution (UE) 2018/185 de la Commission du 7 février 2018 (JO L 34 du 8.2.2018, p. 13), – 32018 R 0291: règlement d'exécution (UE) 2018/291 de la Commission du 26 février 2018 (JO L 55 du 27.2.2018, p. 30), – 32018 R 0309: règlement d'exécution (UE) 2018/309 de la Commission du 1er mars 2018 (JO L 60 du 2.3.2018, p. 16), – 32018 R 0524: règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission du 28 mars 2018 (JO L 88 du 4.4.2018, p. 4), – 32018 R 0660: règlement d'exécution (UE) 2018/660 de la Commission du 26 avril 2018 (JO L 110 du 30.4.2018, p. 122), – 32018 R 0670: règlement d'exécution (UE) 2018/670 de la Commission du 30 avril 2018 (JO L 113 du 3.5.2018, p. 1), – 32018 R 0679: règlement d'exécution (UE) 2018/679 de la Commission du 3 mai 2018 (JO L 114 du 4.5.2018, p. 18), – 32018 R 0690: règlement d'exécution (UE) 2018/690 de la Commission du 7 mai 2018 (JO L 117 du 8.5.2018, p. 3), – 32018 R 0691: règlement d'exécution (UE) 2018/691 de la Commission du 7 mai 2018 (JO L 117 du 8.5.2018, p. 6), – 32018 R 0692: règlement d'exécution (UE) 2018/692 de la Commission du 7 mai 2018 (JO L 117 du 8.5.2018, p. 9), – 32018 R 0710: règlement d'exécution (UE) 2018/710 de la Commission du 14 mai 2018 (JO L 119 du 15.5.2018, p. 31), – 32018 R 0755: règlement d'exécution (UE) 2018/755 de la Commission du 23 mai 2018 (JO L 128 du 24.5.2018, p. 4), – 32018 R 0783: règlement d'exécution (UE) 2018/783 de la Commission du 29 mai 2018 (JO L 132 du 30.5.2018, p. 31), – 32018 R 0785: règlement d'exécution (UE) 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 (JO L 132 du 30.5.2018, p. 40), – 32018 R 1060: règlement d'exécution (UE) 2018/1060 de la Commission du 26 juillet 2018 (JO L 190 du 27.7.2018, p. 3), – 32018 R 0917: règlement d'exécution (UE) 2018/917 de la Commission du 27 juin 2018 (JO L 163 du 28.6.2018, p. 13), – 32018 R 1019: règlement d'exécution (UE) 2018/1019 de la Commission du 18 juillet 2018 (JO L 183 du 19.7.2018, p. 14), – 32018 R 1043: règlement d'exécution (UE) 2018/1043 de la Commission du 24 juillet 2018 (JO L 188 du 25.7.2018, p. 9), – 32018 R 1061: règlement d'exécution (UE) 2018/1061 de la Commission du 26 juillet 2018 (JO L 190 du 27.7.2018, p. 8), – 32018 R 1075: règlement d'exécution (UE) 2018/1075 de la Commission du 27 juillet 2018 (JO L 194 du 31.7.2018, p. 36), – 32018 R 1260: règlement d'exécution (UE) 2018/1260 de la Commission du 20 septembre 2018 (JO L 238 du 21.9.2018, p. 30), – 32018 R 1278: règlement d'exécution (UE) 2018/1278 de la Commission du 21 septembre 2018 (JO L 239 du 24.9.2018, p. 4), – 32018 R 0784: règlement d'exécution (UE) 2018/784 de la Commission du 29 mai 2018 (JO L 132 du 30.5.2018, p. 35), – 32018 R 1262: règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission du 20 septembre 2018 (JO L 238 du 21.9.2018, p. 62), – 32018 R 1264: règlement d'exécution (UE) 2018/1264 de la Commission du 20 septembre 2018 (JO L 238 du 21.9.2018, p. 71), – 32018 R 1265: règlement d'exécution (UE) 2018/1265 de la Commission du 20 septembre 2018 (JO L 238 du 21.9.2018, p. 77), – 32018 R 1266: règlement d'exécution (UE) 2018/1266 de la Commission du 20 septembre 2018 (JO L 238 du 21.9.2018, p. 81), – 32018 R 1295: règlement d'exécution (UE) 2018/1295 de la Commission du 26 septembre 2018 (JO L 243 du 27.9.2018, p. 7), – 32018 R 1495: règlement d'exécution (UE) 2018/1495 de la Commission du 8 octobre 2018 (JO L 253 du 9.10.2018, p. 1), – 32018 R 1500: règlement d'exécution (UE) 2018/1500 de la Commission du 9 octobre 2018 (JO L 254 du 10.10.2018, p. 1), – 32018 R 1501: règlement d'exécution (UE) 2018/1501 de la Commission du 9 octobre 2018 (JO L 254 du 10.10.2018, p. 4), – 32018 R 1532: règlement d'exécution (UE) 2018/1532 de la Commission du 12 octobre 2018 (JO L 257 du 15.10.2018, p. 10), – 32018 R 1796: règlement d'exécution (UE) 2018/1796 de la Commission du 20 novembre 2018 (JO L 294 du 21.11.2018, p. 15), – 32018 R 1913: règlement d'exécution (UE) 2018/1913 de la Commission du 6 décembre 2018 (JO L 311 du 7.12.2018, p. 13), – 32018 R 1914: règlement d'exécution (UE) 2018/1914 de la Commission du 6 décembre 2018 (JO L 311 du 7.12.2018, p. 17), – 32018 R 1915: règlement d'exécution (UE) 2018/1915 de la Commission du 6 décembre 2018 (JO L 311 du 7.12.2018, p. 20), – 32018 R 1916: règlement d'exécution (UE) 2018/1916 de la Commission du 6 décembre 2018 (JO L 311 du 7.12.2018, p. 24), – 32018 R 1917: règlement d'exécution (UE) 2018/1917 de la Commission du 6 décembre 2018 (JO L 311 du 7.12.2018, p. 27), – 32018 R 1865: règlement d'exécution (UE) 2018/1865 de la Commission du 28 novembre 2018 (JO L 304 du 29.11.2018, p. 6), – 32018 R 1981: règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018 (JO L 317 du 14.12.2018, p. 16), – 32019 R 0139: règlement d'exécution (UE) 2019/139 de la Commission du 29 janvier 2019 (JO L 26 du 30.1.2019, p. 4), – 32019 R 0147: règlement d'exécution (UE) 2019/147 de la Commission du 30 janvier 2019 (JO L 27 du 31.1.2019, p. 14), – 32019 R 0149: règlement d'exécution (UE) 2019/149 de la Commission du 30 janvier 2019 (JO L 27 du 31.1.2019, p. 20), – 32019 R 0151: règlement d'exécution (UE) 2019/151 de la Commission du 30 janvier 2019 (JO L 27 du 31.1.2019, p. 26), – 32019 R 0158: règlement d'exécution (UE) 2019/158 de la Commission du 31 janvier 2019 (JO L 31 du 1.2.2019, p. 21), – 32019 R 0168: règlement d'exécution (UE) 2019/168 de la Commission du 31 janvier 2019 (JO L 33 du 5.2.2019, p. 1), – 32019 R 0291: règlement d'exécution (UE) 2019/291 de la Commission du 19 février 2019 (JO L 48 du 20.2.2019, p. 17), – 32019 R 0324: règlement d'exécution (UE) 2019/324 de la Commission du 25 février 2019 (JO L 57 du 26.2.2019, p. 1), – 32019 R 0337: règlement d'exécution (UE) 2019/337 de la Commission du 27 février 2019 (JO L 60 du 28.2.2019, p. 12), – 32019 R 0344: règlement d'exécution (UE) 2019/344 de la Commission du 28 février 2019 (JO L 62 du 1.3.2019, p. 7), – 32019 R 0481: règlement d'exécution (UE) 2019/481 de la Commission du 22 mars 2019 (JO L 82 du 25.3.2019, p. 19), – 32019 R 0677: règlement d'exécution (UE) 2019/677 de la Commission du 29 avril 2019 (JO L 114 du 30.4.2019, p. 15), – 32019 R 0706: règlement d'exécution (UE) 2019/706 de la Commission du 7 mai 2019 (JO L 120 du 8.5.2019, p. 11), – 32019 R 0707: règlement d'exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 (JO L 120 du 8.5.2019, p. 16), – 32019 R 0717: règlement d'exécution (UE) 2019/717 de la Commission du 8 mai 2019 (JO L 122 du 10.5.2019, p. 44), – 32019 R 0676: règlement d'exécution (UE) 2019/676 de la Commission du 29 avril 2019 (JO L 114 du 30.4.2019, p. 12), – 32019 R 1606: règlement d'exécution (UE) 2019/1606 de la Commission du 27 septembre 2019 (JO L 250 du 30.9.2019, p. 53), – 32019 R 1085: règlement d'exécution (UE) 2019/1085 de la Commission du 25 juin 2019 (JO L 171 du 26.6.2019, p. 110), – 32019 R 1090: règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 (JO L 173 du 27.6.2019, p. 39), – 32019 R 1100: règlement d'exécution (UE) 2019/1100 de la Commission du 27 juin 2019 (JO L 175 du 28.6.2019, p. 17), – 32019 R 1101: règlement d'exécution (UE) 2019/1101 de la Commission du 27 juin 2019 (JO L 175 du 28.6.2019, p. 20), – 32019 R 1137: règlement d'exécution (UE) 2019/1137 de la Commission du 3 juillet 2019 (JO L 180 du 4.7.2019, p. 3), – 32019 R 1138: règlement d'exécution (UE) 2019/1138 de la Commission du 3 juillet 2019 (JO L 180 du 4.7.2019, p. 8), – 32019 R 0716: règlement d'exécution (UE) 2019/716 de la Commission du 30 avril 2019 (JO L 122 du 10.5.2019, p. 39), – 32019 R 1589: règlement d'exécution (UE) 2019/1589 de la Commission du 26 septembre 2019 (JO L 248 du 27.9.2019, p. 24), – 32019 R 1605: règlement d'exécution (UE) 2019/1605 de la Commission du 27 septembre 2019 (JO L 250 du 30.9.2019, p. 49), – 32019 R 1690: règlement d'exécution (UE) 2019/1690 de la Commission du 9 octobre 2019 (JO L 259 du 10.10.2019, p. 2), – 32019 R 0989: règlement d'exécution (UE) 2019/989 de la Commission du 17 juin 2019 (JO L 160 du 18.6.2019, p. 11), – 32019 R 2094: règlement d'exécution (UE) 2019/2094 de la Commission du 29 novembre 2019 (JO L 317 du 9.12.2019, p. 102), – 32020 R 0023: règlement d'exécution (UE) 2020/23 de la Commission du 13 janvier 2020 (JO L 8 du 14.1.2020, p. 8), – 32019 R 1675: règlement d'exécution (UE) 2019/1675 de la Commission du 4 octobre 2019 (JO L 257 du 8.10.2019, p. 6), – 32020 R 0017: règlement d'exécution (UE) 2020/17 de la Commission du 10 janvier 2020 (JO L 7 du 13.1.2020, p. 11), – 32020 R 0018: règlement d'exécution (UE) 2020/18 de la Commission du 10 janvier 2020 (JO L 7 du 13.1.2020, p. 14), – 32020 R 0421: règlement d'exécution (UE) 2020/421 de la Commission du 18 mars 2020 (JO L 84 du 20.3.2020, p. 7), – 32020 R 0616: règlement d'exécution (UE) 2020/616 de la Commission du 5 mai 2020 (JO L 143 du 6.5.2020, p. 1), – 32020 R 0617: règlement d'exécution (UE) 2020/617 de la Commission du 5 mai 2020 (JO L 143 du 6.5.2020, p. 6), – 32020 R 0642: règlement d'exécution (UE) 2020/642 de la Commission du 12 mai 2020 (JO L 150 du 13.5.2020, p. 134), – 32020 R 0646: règlement d'exécution (UE) 2020/646 de la Commission du 13 mai 2020 (JO L 151 du 14.5.2020, p. 3), – 32020 R 0653: règlement d'exécution (UE) 2020/653 de la Commission du 14 mai 2020 (JO L 152 du 15.5.2020, p. 1), – 32020 R 0869: règlement d'exécution (UE) 2020/869 de la Commission du 24 juin 2020 (JO L 201 du 25.6.2020, p. 7), – 32020 R 0892: règlement d'exécution (UE) 2020/892 de la Commission du 29 juin 2020 (JO L 206 du 30.6.2020, p. 5), – 32020 R 0968: règlement d'exécution (UE) 2020/968 de la Commission du 3 juillet 2020 (JO L 213 du 6.7.2020, p. 7), – 32020 R 1003: règlement d'exécution (UE) 2020/1003 de la Commission du 9 juillet 2020 (JO L 221 du 10.7.2020, p. 127), – 32020 R 1004: règlement d'exécution (UE) 2020/1004 de la Commission du 9 juillet 2020 (JO L 221 du 10.7.2020, p. 133), – 32020 R 1018: règlement d'exécution (UE) 2020/1018 de la Commission du 13 juillet 2020 (JO L 225 du 14.7.2020, p. 9), – 32020 R 1160: règlement d'exécution (UE) 2020/1160 de la Commission du 5 août 2020 (JO L 257 du 6.8.2020, p. 29), – 32020 R 1246: règlement d'exécution (UE) 2020/1246 de la Commission du 2 septembre 2020 (JO L 288 du 3.9.2020, p. 18), – 32020 R 1263: règlement d'exécution (UE) 2020/1263 de la Commission du 10 septembre 2020 (JO L 297 du 11.9.2020, p. 1), – 32020 R 1276: règlement d'exécution (UE) 2020/1276 de la Commission du 11 septembre 2020 (JO L 300 du 14.9.2020, p. 32), – 32020 R 1280: règlement d'exécution (UE) 2020/1280 de la Commission du 14 septembre 2020 (JO L 301 du 15.9.2020, p. 4), – 32020 R 1293: règlement d'exécution (UE) 2020/1293 de la Commission du 15 septembre 2020 (JO L 302 du 16.9.2020, p. 24). 222. 32012 R 0823: règlement (UE) n° 823/2012 de la Commission du 14 septembre 2012 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta- cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide (JO L 250 du 15.9.2012, p. 13), tel que modifié par: – 32014 R 0460: règlement (UE) n° 460/2014 de la Commission du 5 mai 2014 (JO L 133 du 6.5.2014, p. 51), – 32014 R 0186: règlement (UE) n° 186/2014 de la Commission du 26 février 2014 (JO L 57 du 27.2.2014, p. 22). 223. 32013 R 0283: règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32014 R 1136: règlement (UE) n° 1136/2014 de la Commission du 24 octobre 2014 (JO L 307 du 28.10.2014, p. 26). 224. 32013 R 0284: règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 85), tel que modifié par: – 32015 R 1475: règlement (UE) 2015/1475 de la Commission du 27 août 2015 (JO L 225 du 28.8.2015, p. 10). 225. 32011 R 0546: règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques (JO L 155 du 11.6.2011, p. 127). 226. 32011 R 0547: règlement (UE) n° 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques (JO L 155 du 11.6.2011, p. 176). 227. 32012 R 0844: règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26), tel que modifié par: – 32018 R 1659: règlement d'exécution (UE) 2018/1659 de la Commission du 7 novembre 2018 (JO L 278 du 8.11.2018, p. 3), – 32019 R 0724: règlement d'exécution (UE) 2019/724 de la Commission du 10 mai 2019 (JO L 124 du 13.5.2019, p. 32), – 32020 R 0103: règlement d'exécution (UE) 2020/103 de la Commission du 17 janvier 2020 (JO L 19 du 24.1.2020, p. 1). 228. 32011 R 0702: règlement d'exécution (UE) n° 702/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active prohexadione, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 190 du 21.7.2011, p. 28). 229. 32011 R 0703: règlement d'exécution (UE) n° 703/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active azoxystrobine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 190 du 21.7.2011, p. 33). 230. 32011 R 0704: règlement d'exécution (UE) n° 704/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active azimsulfuron, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 190 du 21.7.2011, p. 38). 231. 32011 R 0705: règlement d'exécution (UE) n° 705/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active imazalil, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 190 du 21.7.2011, p. 43). 232. 32011 R 0706: règlement d'exécution (UE) n° 706/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 approuvant la substance active profoxydime, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 190 du 21.7.2011, p. 50). 233. 32011 R 0736: règlement d'exécution (UE) n° 736/2011 de la Commission du 26 juillet 2011 approuvant la substance active fluroxypyr, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 195 du 27.7.2011, p. 37). 234. 32011 R 0740: règlement d'exécution (UE) n° 740/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 approuvant la substance active bispyribac, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2011, p. 6). 235. 32011 R 0786: règlement d'exécution (UE) n° 786/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active "1-naphthylacétamide" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/941/CE de la Commission (JO L 203 du 6.8.2011, p. 11). 236. 32011 R 0787: règlement d'exécution (UE) n° 787/2011 de la Commission du 5 août 2011 portant approbation de la substance active acide 1-naphthylacétique conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et la décision 2008/941/CE de la Commission (JO L 203 du 6.8.2011, p. 16). 237. 32011 R 0788: règlement d'exécution (UE) n° 788/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active fluazifop-P, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ainsi que la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 203 du 6.8.2011, p. 21), tel que modifié par: – 32013 R 0201: règlement d'exécution (UE) n° 201/2013 de la Commission du 8 mars 2013 (JO L 67 du 9.3.2013, p. 6). 238. 32011 R 0797: règlement d'exécution (UE) n° 797/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active "spiroxamine" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 205 du 10.8.2011, p. 3). 239. 32011 R 0798: règlement d'exécution (UE) n° 798/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active "oxyfluorfène" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 205 du 10.8.2011, p. 9). 240. 32011 R 0800: règlement d'exécution (UE) n° 800/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active téfluthrine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 205 du 10.8.2011, p. 22). 241. 32011 R 0806: règlement d'exécution (UE) n° 806/2011 de la Commission du 10 août 2011 approuvant la substance active fluquinconazole conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 206 du 11.8.2011, p. 39). 242. 32011 R 0807: règlement d'exécution (UE) n° 807/2011 de la Commission du 10 août 2011 portant approbation de la substance active "triazoxide", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 206 du 11.8.2011, p. 44). 243. 32011 R 0810: règlement d'exécution (UE) n° 810/2011 de la Commission du 11 août 2011 portant approbation de la substance active krésoxim-méthyl, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 207 du 12.8.2011, p. 7). 244. 32011 R 0820: règlement d'exécution (UE) n° 820/2011 de la Commission du 16 août 2011 portant approbation de la substance active "terbuthylazine", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 209 du 17.8.2011, p. 18). 245. 32011 R 0942: règlement d'exécution (UE) n° 942/2011 de la Commission du 22 septembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active flufénoxuron, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 246 du 23.9.2011, p. 13). 246. 32011 R 0943: règlement d'exécution (UE) n° 943/2011 de la Commission du 22 septembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active propargite, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 246 du 23.9.2011, p. 16). 247. 32011 R 0974: règlement d'exécution (UE) n° 974/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 portant approbation de la substance active acrinathrine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 255 du 1.10.2011, p. 1). 248. 32011 R 0993: règlement d'exécution (UE) n° 993/2011 de la Commission du 6 octobre 2011 portant approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 263 du 7.10.2011, p. 1). 249. 32011 R 1022: règlement d'exécution (UE) n° 1022/2011 de la Commission du 14 octobre 2011 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active cyclanilide, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 270 du 15.10.2011, p. 20). 250. 32011 R 1045: règlement d'exécution (UE) n° 1045/2011 de la Commission du 19 octobre 2011 concernant la non-approbation de la substance active asulame, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 275 du 20.10.2011, p. 23). 251. 32011 R 1078: règlement d'exécution (UE) n° 1078/2011 de la Commission du 25 octobre 2011 concernant la non-approbation de la substance active propanil, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 279 du 26.10.2011, p. 1). 252. 32011 R 1127: règlement d'exécution (UE) n° 1127/2011 de la Commission du 7 novembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active acide naphtyloxyacétique-2, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 289 du 8.11.2011, p. 26). 253. 32011 R 1134: règlement d'exécution (UE) n° 1134/2011 de la Commission du 9 novembre 2011 relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active cinidon-éthyl, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 292 du 10.11.2011, p. 1). 254. 32011 R 1143: règlement d'exécution (UE) n° 1143/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 portant approbation de la substance active prochloraz conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 293 du 11.11.2011, p. 26). 255. 32011 R 1372: règlement d'exécution (UE) n° 1372/2011 de la Commission du 21 décembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active acétochlore, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 341 du 22.12.2011, p. 45). 256. 32011 R 1381: règlement d'exécution (UE) n° 1381/2011 de la Commission du 22 décembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active chloropicrine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 343 du 23.12.2011, p. 26). 257. 32012 R 0746: règlement d'exécution (UE) n° 746/2012 de la Commission du 16 août 2012 portant approbation de la substance active Adoxophyes orana granulovirus conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 219 du 17.8.2012, p. 15). 258. 32012 R 0359: règlement d'exécution (UE) n° 359/2012 de la Commission du 25 avril 2012 portant approbation de la substance active métam conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 114 du 26.4.2012, p. 1). 259. 32012 R 0578: règlement d'exécution (UE) n° 578/2012 de la Commission du 29 juin 2012 concernant la non-approbation de la substance active diphénylamine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 171 du 30.6.2012, p. 2). 260. 32012 R 0582: règlement d'exécution (UE) n° 582/2012 de la Commission du 2 juillet 2012 portant approbation de la substance active bifenthrine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 173 du 3.7.2012, p. 3). 261. 32012 R 0589: règlement d'exécution (UE) n° 589/2012 de la Commission du 4 juillet 2012 approuvant la substance active fluxapyroxad, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 175 du 5.7.2012, p. 7). 262. 32012 R 0595: règlement d'exécution (UE) n° 595/2012 de la Commission du 5 juillet 2012 approuvant la substance active fenpyrazamine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 176 du 6.7.2012, p. 46). 263. 32012 D 0480: décision d'exécution 2012/480/UE de la Commission du 16 août 2012 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active Aureobasidium pullulans (JO L 222 du 18.8.2012, p. 13). 264. 32012 D 0677: décision d'exécution 2012/677/UE de la Commission du 30 octobre 2012 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives amétoctradine (objet de la demande initiale sous le code de développement BAS 650 F) et phosphonate de disodium (JO L 305 du 1.11.2012, p. 27). 265. 32012 R 1037: règlement d'exécution (UE) n° 1037/2012 de la Commission du 7 novembre 2012 portant approbation de la substance active "isopyrazam" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 308 du 8.11.2012, p. 15), tel que modifié par: – 32015 R 1106: règlement d'exécution (UE) 2015/1106 de la Commission du 8 juillet 2015 (JO L 181 du 9.7.2015, p. 70). 266. 32012 R 1043: règlement d'exécution (UE) n° 1043/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant approbation de la substance active "phosphane" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 310 du 9.11.2012, p. 24). 267. 32012 R 1237: règlement d'exécution (UE) n° 1237/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 portant approbation de la substance active "virus de la mosaïque jaune de la courgette (souche bénigne)" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 350 du 20.12.2012, p. 55). 268. 32012 R 1238: règlement d'exécution (UE) n° 1238/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 portant approbation de la substance active "Trichoderma asperellum (souche T34)" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 350 du 20.12.2012, p. 59). 269. 32013 R 0017: règlement d'exécution (UE) n° 17/2013 de la Commission du 14 janvier 2013 portant approbation de la substance active Trichoderma atroviride, souche I-1237, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 9 du 15.1.2013, p. 5). 270. 32013 R 0022: règlement d'exécution (UE) n° 22/2013 de la Commission du 15 janvier 2013 portant approbation de la substance active cyflumétofène, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 11 du 16.1.2013, p. 8). 271. 32013 R 0188: règlement d'exécution (UE) n° 188/2013 de la Commission du 5 mars 2013 portant approbation de la substance active "mandipropamide" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 62 du 6.3.2013, p. 13). 272. 32013 R 0200: règlement d'exécution (UE) n° 200/2013 de la Commission du 8 mars 2013 portant approbation de la substance active "amétoctradine" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 67 du 9.3.2013, p. 1). 273. 32013 R 0350: règlement d'exécution (UE) n° 350/2013 de la Commission du 17 avril 2013 portant approbation de la substance active bixafen, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 108 du 18.4.2013, p. 9). 274. 32013 R 0355: règlement d'exécution (UE) n° 355/2013 de la Commission du 18 avril 2013 portant approbation de la substance active maltodextrine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 109 du 19.4.2013, p. 14). 275. 32013 R 0356: règlement d'exécution (UE) n° 356/2013 de la Commission du 18 avril 2013 portant approbation de la substance active halosulfuron-méthyl, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 109 du 19.4.2013, p. 18). 276. 32013 R 0366: règlement d'exécution (UE) n° 366/2013 de la Commission du 22 avril 2013 portant approbation de la substance active Bacillus firmus I-1582, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 111 du 23.4.2013, p. 30). 277. 32013 R 0367: règlement d'exécution (UE) n° 367/2013 de la Commission du 22 avril 2013 portant approbation de la substance active Spodoptera littoralis nucleopolyhedrovirus, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 111 du 23.4.2013, p. 33). 278. 32013 R 0368: règlement d'exécution (UE) n° 368/2013 de la Commission du 22 avril 2013 portant approbation du virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 111 du 23.4.2013, p. 36). 279. 32013 R 0373: règlement d'exécution (UE) n° 373/2013 de la Commission du 23 avril 2013 portant approbation de la substance active Candida oleophila souche O, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 112 du 24.4.2013, p. 10). 280. 32013 R 0375: règlement d'exécution (UE) n° 375/2013 de la Commission du 23 avril 2013 portant approbation de la substance active spiromésifène, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 112 du 24.4.2013, p. 15). 281. 32013 R 0378: règlement d'exécution (UE) n° 378/2013 de la Commission du 24 avril 2013 portant approbation de la substance active Paecilomyces fumosoroseus, souche FE 9901, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 113 du 25.4.2013, p. 5). 282. 32013 R 0546: règlement d'exécution (UE) n° 546/2013 de la Commission du 14 juin 2013 portant approbation de la substance active eugénol, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 163 du 15.6.2013, p. 17). 283. 32013 R 0568: règlement d'exécution (UE) n° 568/2013 de la Commission du 18 juin 2013 portant approbation de la substance active thymol, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 167 du 19.6.2013, p. 33). 284. 32013 R 0570: règlement d'exécution (UE) n° 570/2013 de la Commission du 17 juin 2013 portant approbation de la substance active géraniol, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 168 du 20.6.2013, p. 18). 285. 32013 R 0767: règlement d'exécution (UE) n° 767/2013 de la Commission du 8 août 2013 retirant l'approbation de la substance active bitertanol, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 214 du 9.8.2013, p. 5). 286. 32013 R 0802: règlement d'exécution (UE) n° 802/2013 de la Commission du 22 août 2013 portant approbation de la substance active "fluopyrame", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011de la Commission (JO L 225 du 23.8.2013, p. 13). 287. 32013 R 0826: règlement d'exécution (UE) n° 826/2013 de la Commission du 29 août 2013 portant approbation de la substance active sedaxane, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 30.8.2013, p. 13). 288. 32013 R 0827: règlement d'exécution (UE) n° 827/2013 de la Commission du 29 août 2013 portant approbation de la substance active Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941), conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 30.8.2013, p. 18). 289. 32013 R 0828: règlement d'exécution (UE) n° 828/2013 de la Commission du 29 août 2013 portant approbation de la substance active émamectine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 30.8.2013, p. 23). 290. 32013 R 0829: règlement d'exécution (UE) n° 829/2013 de la Commission du 29 août 2013 portant approbation de la substance active Pseudomonas sp., souche DSMZ 13134, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 30.8.2013, p. 29). 291. 32013 R 0832: règlement d'exécution (UE) n° 832/2013 de la Commission du 30 août 2013 portant approbation de la substance active "phosphonate de disodium", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 233 du 31.8.2013, p. 3). 292. 32013 R 0833: règlement d'exécution (UE) n° 833/2013 de la Commission du 30 août 2013 portant approbation de la substance active pyriofénone, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 233 du 31.8.2013, p. 7). 293. 32013 R 1031: règlement d'exécution (UE) n° 1031/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 portant approbation de la substance active "penflufène", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 283 du 25.10.2013, p. 17). 294. 32013 R 1175: règlement d'exécution (UE) n° 1175/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 portant approbation de la substance active bénalaxyl-M, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 312 du 21.11.2013, p. 18). 295. 32013 R 1176: règlement d'exécution (UE) n° 1176/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 portant approbation de la substance active pyroxsulam, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 312 du 21.11.2013, p. 23). 296. 32013 R 1177: règlement d'exécution (UE) n° 1177/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 portant approbation de la substance active spirotetramat, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 312 du 21.11.2013, p. 28). 297. 32013 R 1187: règlement d'exécution (UE) n° 1187/2013 de la Commission du 21 novembre 2013 portant approbation de la substance active penthiopyrade, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 313 du 22.11.2013, p. 42). 298. 32013 R 1192: règlement d'exécution (UE) n° 1192/2013 de la Commission du 22 novembre 2013 portant approbation de la substance active tembotrione, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 314 du 23.11.2013, p. 6). 299. 32013 R 1195: règlement d'exécution (UE) n° 1195/2013 de la Commission du 22 novembre 2013 portant approbation de la substance active thiosulfate de sodium et d'argent, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 315 du 26.11.2013, p. 27). 300. 32013 R 1199: règlement d'exécution (UE) n° 1199/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 portant approbation de la substance active chlorantraniliprole, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 315 du 26.11.2013, p. 69). 301. 32012 D 0191: décision d'exécution 2012/191/UE de la Commission du 10 avril 2012 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives amisulbrom, chlorantraniliprole, meptyldinocap, pinoxaden, thiosulfate d'argent et tembotrione (JO L 102 du 12.4.2012, p. 15). 302. 32012 D 0363: décision d'exécution 2012/363/UE de la Commission du 4 juillet 2012 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives bixafen, Candida oleophila souche O, fluopyram, halosulfuron, iodure de potassium, thiocyanate de potassium et spirotetramat (JO L 176 du 6.7.2012, p. 70). 303. 32012 R 0686: règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5), tel que modifié par: – 32014 R 0700: règlement d'exécution (UE) n° 700/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 184 du 25.6.2014, p. 8), – 32015 R 0052: règlement d'exécution (UE) 2015/52 de la Commission du 14 janvier 2015 (JO L 9 du 15.1.2015, p. 27), – 32016 R 0138: règlement d'exécution (UE) 2016/138 de la Commission du 2 février 2016 (JO L 27 du 3.2.2016, p. 5), – 32017 R 0243: règlement d'exécution (UE) 2017/243 de la Commission du 10 février 2017 (JO L 36 du 11.2.2017, p. 53), – 32018 R 0155: règlement d'exécution (UE) 2018/155 de la Commission du 31 janvier 2018 (JO L 29 du 1.2.2018, p. 8), – 32019 R 0150: règlement d'exécution (UE) 2019/150 de la Commission du 30 janvier 2019 (JO L 27 du 31.1.2019, p. 23), – 32019 R 0336: règlement d'exécution (UE) 2019/336 de la Commission du 27 février 2019 (JO L 60 du 28.2.2019, p. 8), – 32019 R 0724: règlement d'exécution (UE) 2019/724 de la Commission du 10 mai 2019 (JO L 124 du 13.5.2019, p. 32). 304. 32013 D 0038: décision d'exécution 2013/38/UE de la Commission du 18 janvier 2013 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives émamectine et maltodextrine (JO L 18 du 22.1.2013, p. 17). 305. 32013 R 0369: règlement d'exécution (UE) n° 369/2013 de la Commission du 22 avril 2013 portant approbation de la substance active "phosphonates de potassium", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 111 du 23.4.2013, p. 39). 306. 32013 D 0205: décision d'exécution 2013/205/UE de la Commission du 25 avril 2013 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acéquinocyl, aminopyralide, acide ascorbique, flubendiamide, gamma-cyhalothrine, ipconazole, métaflumizone, orthosulfamuron, souche Pseudomonas sp.
DSMZ 13134, pyridalil, pyroxsulam, spiromésifène, thiencarbazone et topramézone (JO L 117 du 27.4.2013, p. 20). 307. 32013 R 0485: règlement d'exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO L 139 du 25.5.2013, p. 12), tel que modifié par: – 32018 R 0783: règlement d'exécution (UE) 2018/783 de la Commission du 29 mai 2018 (JO L 132 du 30.5.2018, p. 31), – 32018 R 0784: règlement d'exécution (UE) 2018/784 de la Commission du 29 mai 2018 (JO L 132 du 30.5.2018, p. 35), – 32018 R 0785: règlement d'exécution (UE) 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 (JO L 132 du 30.5.2018, p. 40). 308. 32013 D 0431: décision d'exécution 2013/431/UE de la Commission du 12 août 2013 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les substances actives bénalaxyl-M et valiphénalate (JO L 218 du 14.8.2013, p. 28). 309. 32013 R 0781: règlement d'exécution (UE) n° 781/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active fipronil et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO L 219 du 15.8.2013, p. 22). 310. 32013 R 1165: règlement d'exécution (UE) n° 1165/2013 de la Commission du 18 novembre 2013 portant approbation de la substance active "huile essentielle d'orange", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 309 du 19.11.2013, p. 17). 311. 32014 R 0108: règlement d'exécution (UE) n° 108/2014 de la Commission du 5 février 2014 concernant la non-approbation de la substance active thiocyanate de potassium, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 36 du 6.2.2014, p. 9). 312. 32014 R 0116: règlement d'exécution (UE) n° 116/2014 de la Commission du 6 février 2014 concernant la non-approbation de la substance active iodure de potassium, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 38 du 7.2.2014, p. 26). 313. 32014 R 0140: règlement d'exécution (UE) n° 140/2014 de la Commission du 13 février 2014 portant approbation de la substance active spinetoram, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 44 du 14.2.2014, p. 35). 314. 32014 R 0143: règlement d'exécution (UE) n° 143/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active pyridalyl, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 45 du 15.2.2014, p. 1). 315. 32014 R 0144: règlement d'exécution (UE) n° 144/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active valifénalate, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 45 du 15.2.2014, p. 7). 316. 32014 R 0145: règlement d'exécution (UE) n° 145/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active thiencarbazone, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 45 du 15.2.2014, p. 12). 317. 32014 R 0149: règlement d'exécution (UE) n° 149/2014 de la Commission du 17 février 2014 portant approbation de la substance active acide L-ascorbique, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 46 du 18.2.2014, p. 3). 318. 32014 R 0151: règlement d'exécution (UE) n° 151/2014 de la Commission du 18 février 2014 portant approbation de la substance active acide S-abscissique, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 48 du 19.2.2014, p. 1). 319. 32014 R 0192: règlement d'exécution (UE) n° 192/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active 1,4-diméthylnaphtalène, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 59 du 28.2.2014, p. 20). 320. 32014 R 0193: règlement d'exécution (UE) n° 193/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active amisulbrom, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 59 du 28.2.2014, p. 25). 321. 32014 R 0187: règlement d'exécution (UE) n° 187/2014 de la Commission du 26 février 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active méthiocarbe (JO L 57 du 27.2.2014, p. 24). 322. 32014 R 0462: règlement d'exécution (UE) n° 462/2014 de la Commission du 5 mai 2014 portant approbation de la substance de base Equisetum arvense L., conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 134 du 7.5.2014, p. 28). 323. 32014 R 0485: règlement d'exécution (UE) n° 485/2014 de la Commission du 12 mai 2014 portant approbation de la substance active Bacillus pumilus QST 2808, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 138 du 13.5.2014, p. 65). 324. 32014 R 0486: règlement d'exécution (UE) n° 486/2014 de la Commission du 12 mai 2014 retirant l'approbation de la substance active "oxyde de fenbutatine", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 138 du 13.5.2014, p. 70). 325. 32014 R 0496: règlement d'exécution (UE) n° 496/2014 de la Commission du 14 mai 2014 portant approbation de la substance active acéquinocyl conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 143 du 15.5.2014, p. 1). 326. 32014 R 0504: règlement d'exécution (UE) n° 504/2014 de la Commission du 15 mai 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active "huiles végétales/huile de citronnelle" (JO L 145 du 16.5.2014, p. 28). 327. 32014 R 0563: règlement d'exécution (UE) n° 563/2014 de la Commission du 23 mai 2014 portant approbation de la substance de base "chlorhydrate de chitosane", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 156 du 24.5.2014, p. 5). 328. 32014 R 0517: règlement d'exécution (UE) n° 571/2014 de la Commission du 26 mai 2014 portant approbation de la substance active "ipconazole", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 157 du 27.5.2014, p. 96). 329. 32014 R 0629: règlement d'exécution (UE) n° 629/2014 de la Commission du 12 juin 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active "méthylnonylcétone" (JO L 174 du 13.6.2014, p. 33). 330. 32014 R 0632: règlement d'exécution (UE) n° 632/2014 de la Commission du 13 mai 2014 portant approbation de la substance active "flubendiamide", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 175 du 14.6.2014, p. 1). 331. 32014 R 0890: règlement d'exécution (UE) n° 890/2014 de la Commission du 14 août 2014 portant approbation de la substance active métobromuron, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 243 du 15.8.2014, p. 42). 332. 32014 R 0891: règlement d'exécution (UE) n° 891/2014 de la Commission du 14 août 2014 portant approbation de la substance active aminopyralide, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 243 du 15.8.2014, p. 47). 333. 32014 R 0916: règlement d'exécution (UE) n° 916/2014 de la Commission du 22 août 2014 portant approbation de la substance de base "saccharose", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 251 du 23.8.2014, p. 16). 334. 32014 R 0917: règlement d'exécution (UE) n° 917/2014 de la Commission du 22 août 2014 portant approbation de la substance active Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 251 du 23.8.2014, p. 19). 335. 32014 R 0922: règlement d'exécution (UE) n° 922/2014 de la Commission du 25 août 2014 portant approbation de la substance active métaflumizone, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 252 du 26.8.2014, p. 6). 336. 32014 D 0289: décision d'exécution 2014/289/UE de la Commission du 15 mai 2014 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les substances actives "pinoxaden" et "meptyldinocap" (JO L 147 du 17.5.2014, p. 114). 337. 32014 R 1316: règlement d'exécution (UE) n° 1316/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 portant approbation de la substance active Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum, souche D747, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (JO L 355 du 12.12.2014, p. 1). 338. 32014 R 1330: règlement d'exécution (UE) n° 1330/2014 de la Commission du 15 décembre 2014 portant approbation de la substance active "meptyldinocap", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 359 du 16.12.2014, p. 85). 339. 32014 R 1334: règlement d'exécution (UE) n° 1334/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 portant approbation de la substance active gamma-cyhalothrine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (JO L 360 du 17.12.2014, p. 1). 340. 32015 R 0051: règlement d'exécution (UE) 2015/51 de la Commission du 14 janvier 2015 portant approbation de la substance active chromafénozide, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (JO L 9 du 15.1.2015, p. 22). 341. 32015 R 0306: règlement d'exécution (UE) 2015/306 de la Commission du 26 février 2015 renouvelant l'approbation de la substance active Isaria fumosorosea, souche Apopka 97, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 56 du 27.2.2015, p. 1). 342. 32015 R 0543: règlement d'exécution (UE) 2015/543 de la Commission du 1er avril 2015 portant approbation de la substance active COS-OGA, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 90 du 2.4.2015, p. 1). 343. 32015 R 0553: règlement d'exécution (UE) 2015/553 de la Commission du 7 avril 2015 portant approbation de la substance active "cerevisane", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 92 du 8.4.2015, p. 86). 344. 32015 R 0408: règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution (JO L 67 du 12.3.2015, p. 18), tel que modifié par: – 32017 R 2065: règlement d'exécution (UE) 2017/2065 de la Commission du 13 novembre 2017 (JO L 295 du 14.11.2017, p. 40), – 32019 R 1085: règlement d'exécution (UE) 2019/1085 de la Commission du 25 juin 2019 (JO L 171 du 26.6.2019, p. 110), – 32020 R 1295: règlement d'exécution (UE) 2020/1295 de la Commission du 16 septembre 2020 (JO L 303 du 17.9.2020, p. 18). 345. 32015 R 0707: règlement d'exécution (UE) 2015/707 de la Commission du 30 avril 2015 concernant la non-approbation de l'extrait de racine de Rheum officinale en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 113 du 1.5.2015, p. 44). 346. 32015 R 0762: règlement d'exécution (UE) 2015/762 de la Commission du 12 mai 2015 portant approbation de la substance de base "hydroxyde de calcium" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 120 du 13.5.2015, p. 6). 347. 32015 R 1115: règlement d'exécution (UE) 2015/1115 de la Commission du 9 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active "pyridate" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 182 du 10.7.2015, p. 22). 348. 32015 R 1154: règlement d'exécution (UE) 2015/1154 de la Commission du 14 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active "sulfosulfuron" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 187 du 15.7.2015, p. 18). 349. 32015 R 1166: règlement d'exécution (UE) 2015/1166 de la Commission du 15 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active phosphate ferrique, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 188 du 16.7.2015, p. 34). 350. 32015 R 1201: règlement d'exécution (UE) 2015/1201 de la Commission du 22 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active "fenhexamide" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 195 du 23.7.2015, p. 37). 351. 32015 R 1107: règlement d'exécution (UE) 2015/1107 de la Commission du 8 juillet 2015 portant approbation de la substance de base Salix spp. cortex conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 181 du 9.7.2015, p. 72). 352. 32015 R 1108: règlement d'exécution (UE) 2015/1108 de la Commission du 8 juillet 2015 portant approbation de la substance de base vinaigre conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 181 du 9.7.2015, p. 75), tel que modifié par: – 32019 R 0149: règlement d'exécution (UE) 2019/149 de la Commission du 30 janvier 2019 (JO L 27 du 31.1.2019, p. 20). 353. 32015 R 1116: règlement d'exécution (UE) 2015/1116 de la Commission du 9 juillet 2015 portant approbation de la substance de base "lécithines" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 182 du 10.7.2015, p. 26). 354. 32015 R 1165: règlement d'exécution (UE) 2015/1165 de la Commission du 15 juillet 2015 portant approbation de la substance active halauxifène-méthyl, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 188 du 16.7.2015, p. 30). 355. 32015 R 1176: règlement d'exécution (UE) 2015/1176 de la Commission du 17 juillet 2015 portant approbation de la substance active "virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 192 du 18.7.2015, p. 1). 356. 32015 R 1191: règlement d'exécution (UE) 2015/1191 de la Commission du 20 juillet 2015 concernant la non-approbation de l'Artemisia vulgaris L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 193 du 21.7.2015, p. 122). 357. 32015 R 1192: règlement d'exécution (UE) 2015/1192 de la Commission du 20 juillet 2015 portant approbation de la substance active "mélange de terpénoïdes QRD 460", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 193 du 21.7.2015, p. 124). 358. 32015 R 1295: règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 portant approbation de la substance active "sulfoxaflor", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 199 du 29.7.2015, p. 8). 359. 32015 R 1392: règlement d'exécution (UE) 2015/1392 de la Commission du 13 août 2015 portant approbation de la substance de base "fructose" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 215 du 14.8.2015, p. 34). 360. 32015 R 1397: règlement d'exécution (UE) 2015/1397 de la Commission du 14 août 2015 renouvelant l'approbation de la substance active "florasulam" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 216 du 15.8.2015, p. 3). 361. 32015 R 2046: règlement d'exécution (UE) 2015/2046 de la Commission du 16 novembre 2015 portant non-approbation d'Artemisia absinthium L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 300 du 17.11.2015, p. 6). 362. 32015 R 2069: règlement d'exécution (UE) 2015/2069 de la Commission du 17 novembre 2015 portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 301 du 18.11.2015, p. 42). 363. 32015 R 2082: règlement d'exécution (UE) 2015/2082 de la Commission du 18 novembre 2015 concernant la non-approbation de l'Arctium lappa L. (parties aériennes) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 302 du 19.11.2015, p. 85). 364. 32015 R 2083: règlement d'exécution (UE) 2015/2083 de la Commission du 18 novembre 2015 portant non-approbation de Tanacetum vulgare L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 302 du 19.11.2015, p. 87). 365. 32015 R 2085: règlement d'exécution (UE) 2015/2085 de la Commission du 18 novembre 2015 portant approbation de la substance active mandestrobine, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 302 du 19.11.2015, p. 93). 366. 32015 R 2033: règlement d'exécution (UE) 2015/2033 de la Commission du 13 novembre 2015 renouvelant l'approbation de la substance active 2,4-D conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 298 du 14.11.2015, p. 8). 367. 32015 R 2047: règlement d'exécution (UE) 2015/2047 de la Commission du 16 novembre 2015 renouvelant l'approbation de la substance active esfenvalérate dont la substitution est envisagée conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 300 du 17.11.2015, p. 8). 368. 32015 R 2084: règlement d'exécution (UE) 2015/2084 de la Commission du 18 novembre 2015 portant approbation de la substance active flupyradifurone, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 302 du 19.11.2015, p. 89). 369. 32015 R 2105: règlement d'exécution (UE) 2015/2105 de la Commission du 20 novembre 2015 portant approbation de la substance active flumétraline comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 305 du 21.11.2015, p. 31). 370. 32015 R 2198: règlement d'exécution (UE) 2015/2198 de la Commission du 27 novembre 2015 portant approbation de la substance active rescalure, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 313 du 28.11.2015, p. 35). 371. 32016 R 0138: règlement d'exécution (UE) 2016/138 de la Commission du 2 février 2016 concernant la non-approbation de la substance active 3-décén-2-one, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 27 du 3.2.2016, p. 5). 372. 32016 R 0139: règlement d'exécution (UE) 2016/139 de la Commission du 2 février 2016 renouvelant l'approbation de la substance active metsulfuron-méthyle comme substance dont on envisage la substitution conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 27 du 3.2.2016, p. 7). 373. 32016 R 0146: règlement d'exécution (UE) 2016/146 de la Commission du 4 février 2016 renouvelant l'approbation de la substance active "lambda-cyhalothrine" comme substance dont la substitution est envisagée conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 30 du 5.2.2016, p. 7). 374. 32016 R 0147: règlement d'exécution (UE) 2016/147 de la Commission du 4 février 2016 renouvelant l'approbation de la substance active "iprovalicarbe" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 30 du 5.2.2016, p. 12). 375. 32016 R 0177: règlement d'exécution (UE) 2016/177 de la Commission du 10 février 2016 portant approbation de la substance active "benzovindiflupyr" comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 35 du 11.2.2016, p. 1). 376. 32016 R 0182: règlement d'exécution (UE) 2016/182 de la Commission du 11 février 2016 renouvelant l'approbation de la substance active "pyraflufène-éthyle" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 37 du 12.2.2016, p. 40). 377. 32016 R 0370: règlement d'exécution (UE) 2016/370 de la Commission du 15 mars 2016 portant approbation de la substance active "pinoxaden", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (JO L 70 du 16.3.2016, p. 7). 378. 32016 R 0389: règlement d'exécution (UE) 2016/389 de la Commission du 17 mars 2016 renouvelant l'approbation de la substance active "acibenzolar-S-méthyle" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 73 du 18.3.2016, p. 77). 379. 32016 R 0636: règlement d'exécution (UE) 2016/636 de la Commission du 22 avril 2016 retirant l'approbation de la substance active "isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19- docosatétraén-1-yle", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 108 du 23.4.2016, p. 22). 380. 32016 R 0638: règlement d'exécution (UE) 2016/638 de la Commission du 22 avril 2016 retirant l'autorisation de la substance active "acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 108 du 23.4.2016, p. 28). 381. 32016 R 0548: règlement d'exécution (UE) 2016/548 de la Commission du 8 avril 2016 portant approbation de la substance de base phosphate diammonique conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 95 du 9.4.2016, p. 1). 382. 32016 R 0560: règlement d'exécution (UE) 2016/560 de la Commission du 11 avril 2016 portant approbation de la substance de base lactosérum conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 96 du 12.4.2016, p. 23). 383. 32016 R 0864: règlement d'exécution (UE) 2016/864 de la Commission du 31 mai 2016 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active triasulfuron, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 144 du 1.6.2016, p. 32). 384. 32016 R 0871: règlement d'exécution (UE) 2016/871 de la Commission du 1er juin 2016 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active amitrole, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 145 du 2.6.2016, p. 4). 385. 32016 R 0872: règlement d'exécution (UE) 2016/872 de la Commission du 1er juin 2016 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active isoproturon, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 145 du 2.6.2016, p. 7). 386. 32016 R 0951: règlement d'exécution (UE) 2016/951 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque Trichoderma atroviride, souche SC1, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 159 du 16.6.2016, p. 6). 387. 32016 R 1414: règlement d'exécution (UE) 2016/1414 de la Commission du 24 août 2016 portant approbation de la substance active cyantraniliprole, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 230 du 25.8.2016, p. 16). 388. 32016 R 1423: règlement d'exécution (UE) 2016/1423 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l'approbation de la substance active picolinafène conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 231 du 26.8.2016, p. 20). 389. 32016 R 1425: règlement d'exécution (UE) 2016/1425 de la Commission du 25 août 2016 portant approbation de la substance active "isofétamide", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 231 du 26.8.2016, p. 30). 390. 32016 R 1426: règlement d'exécution (UE) 2016/1426 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l'approbation de la substance active "éthofumesate" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 231 du 26.8.2016, p. 34). 391. 32016 R 0952: règlement d'exécution (UE) 2016/952 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 159 du 16.6.2016, p. 10). 392. 32016 R 1424: règlement d'exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l'approbation de la substance active "thifensulfuron-méthyle" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 231 du 26.8.2016, p. 25). 393. 32016 R 1429: règlement d'exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 portant approbation de la substance active "Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 27.8.2016, p. 1). 394. 32016 R 1978: règlement d'exécution (UE) 2016/1978 de la Commission du 11 novembre 2016 portant approbation de la substance de base "huile de tournesol" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 305 du 12.11.2016, p. 23). 395. 32016 R 1826: règlement d'exécution (UE) 2016/1826 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant la non-approbation de la substance active tricyclazole, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 279 du 15.10.2016, p. 88). 396. 32017 R 0157: règlement d'exécution (UE) 2017/157 de la Commission du 30 janvier 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "thiabendazole" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 25 du 31.1.2017, p. 5). 397. 32017 R 0239: règlement d'exécution (UE) 2017/239 de la Commission du 10 février 2017 portant approbation de la substance active "oxathiapiproline", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 36 du 11.2.2017, p. 39). 398. 32017 R 0244: règlement d'exécution (UE) 2017/244 de la Commission du 10 février 2017 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "linuron" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 36 du 11.2.2017, p. 54). 399. 32017 R 0240: règlement d'exécution (UE) 2017/240 de la Commission du 10 février 2017 portant non-approbation de Satureja montana L. huile essentielle en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 36 du 11.2.2017, p. 43). 400. 32017 R 0241: règlement d'exécution (UE) 2017/241 de la Commission du 10 février 2017 portant non-approbation de l'huile essentielle d'Origanum vulgare L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 36 du 11.2.2017, p. 45). 401. 32017 R 0407: règlement d'exécution (UE) 2017/407 de la Commission du 8 mars 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "iodosulfuron" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 63 du 9.3.2017, p. 87). 402. 32017 R 0357: règlement d'exécution (UE) 2017/357 de la Commission du 28 février 2017 portant non-approbation de la substance active "cyclaniliprole", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 54 du 1.3.2017, p. 4). 403. 32017 R 0358: règlement d'exécution (UE) 2017/358 de la Commission du 28 février 2017 confirmant les conditions d'approbation de la substance active "acrinathrine", telles que définies dans le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 54 du 1.3.2017, p. 6). 404. 32017 R 0375: règlement d'exécution (UE) 2017/375 de la Commission du 2 mars 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "prosulfuron" comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 58 du 4.3.2017, p. 3). 405. 32017 R 0377: règlement d'exécution (UE) 2017/377 de la Commission du 3 mars 2017 concernant la non-approbation de la substance active Pseudozyma flocculosa, souche ATCC 64874, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 58 du 4.3.2017, p. 11). 406. 32017 R 0406: règlement d'exécution (UE) 2017/406 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance active à faible risque "virus de la mosaïque du pépino, isolat VX1 peu virulent", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 63 du 9.3.2017, p. 83). 407. 32017 R 0408: règlement d'exécution (UE) 2017/408 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance active à faible risque "virus de la mosaïque du pépino, isolat VC1 peu virulent", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 63 du 9.3.2017, p. 91). 408. 32017 R 0409: règlement d'exécution (UE) 2017/409 de la Commission du 8 mars 2017 portant approbation de la substance de base "peroxyde d'hydrogène" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 63 du 9.3.2017, p. 95). 409. 32017 R 0419: règlement d'exécution (UE) 2017/419 de la Commission du 9 mars 2017 portant approbation de la substance de base Urtica spp. conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 64 du 10.3.2017, p. 4). 410. 32017 R 0428: règlement d'exécution (UE) 2017/428 de la Commission du 10 mars 2017 portant approbation de la substance de base "charbon argileux" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 66 du 11.3.2017, p. 1). 411. 32017 R 0725: règlement d'exécution (UE) 2017/725 de la Commission du 24 avril 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "mésotrione" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 107 du 25.4.2017, p. 24). 412. 32017 R 0753: règlement d'exécution (UE) 2017/753 de la Commission du 28 avril 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "cyhalofop-butyl" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 113 du 29.4.2017, p. 24). 413. 32017 R 0755: règlement d'exécution (UE) 2017/755 de la Commission du 28 avril 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "mesosulfuron" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 113 du 29.4.2017, p. 35). 414. 32017 R 0781: règlement d'exécution (UE) 2017/781 de la Commission du 5 mai 2017 retirant l'approbation de la substance active "méthylnonylcétone", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 118 du 6.5.2017, p. 1). 415. 32017 R 0805: règlement d'exécution (UE) 2017/805 de la Commission du 11 mai 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "flazasulfuron" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 121 du 12.5.2017, p. 26). 416. 32017 R 0806: règlement d'exécution (UE) 2017/806 de la Commission du 11 mai 2017 portant approbation de la substance active à faible risque Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 121 du 12.5.2017, p. 31). 417. 32017 R 0831: règlement d'exécution (UE) 2017/831 de la Commission du 16 mai 2017 portant approbation de la substance active Beauveria bassiana, souche 147, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 124 du 17.5.2017, p. 27). 418. 32017 R 0840: règlement d'exécution (UE) 2017/840 de la Commission du 17 mai 2017 portant non-approbation de la substance active orthosulfamuron, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 125 du 18.5.2017, p. 10). 419. 32017 R 0842: règlement d'exécution (UE) 2017/842 de la Commission du 17 mai 2017 renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 125 du 18.5.2017, p. 16). 420. 32017 R 0843: règlement d'exécution (UE) 2017/843 de la Commission du 17 mai 2017 portant approbation de la substance active Beauveria bassiana, souche NPP111B005, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 125 du 18.5.2017, p. 21). 421. 32017 R 1113: règlement d'exécution (UE) 2017/1113 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "acide benzoïque" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 162 du 23.6.2017, p. 27). 422. 32017 R 1114: règlement d'exécution (UE) 2017/1114 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "pendiméthaline" comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 162 du 23.6.2017, p. 32). 423. 32017 R 1115: règlement d'exécution (UE) 2017/1115 de la Commission du 22 juin 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "propoxycarbazone" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 162 du 23.6.2017, p. 38). 424. 32017 R 1125: règlement d'exécution (UE) 2017/1125 de la Commission du 22 juin 2017 retirant l'approbation de la substance active "répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/brai de tallol", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 163 du 24.6.2017, p. 10). 425. 32017 R 1186: règlement d'exécution (UE) 2017/1186 de la Commission du 3 juillet 2017 retirant l'approbation de la substance active "répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/tallol brut", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 131). 426. 32017 R 1491: règlement d'exécution (UE) 2017/1491 de la Commission du 21 août 2017 renouvelant l'approbation de la substance active 2,4-DB conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 216 du 22.8.2017, p. 15). 427. 32017 R 1506: règlement d'exécution (UE) 2017/1506 de la Commission du 28 août 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "hydrazide maléique" en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 222 du 29.8.2017, p. 21). 428. 32017 R 1455: règlement d'exécution (UE) 2017/1455 de la Commission du 10 août 2017 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "picoxystrobine", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 208 du 11.8.2017, p. 28). 429. 32017 R 1496: règlement d'exécution (UE) 2017/1496 de la Commission du 23 août 2017 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl), en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 218 du 24.8.2017, p. 7). 430. 32017 R 1526: règlement d'exécution (UE) 2017/1526 de la Commission du 6 septembre 2017 portant non-approbation de la substance active bêta-cyperméthrine, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 231 du 7.9.2017, p. 1). 431. 32017 R 1529: règlement d'exécution (UE) 2017/1529 de la Commission du 7 septembre 2017 portant approbation de la substance de base "chlorure de sodium", en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 8.9.2017, p. 1). 432. 32017 R 1531: règlement d'exécution (UE) 2017/1531 de la Commission du 7 septembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "imazamox" comme substance dont la substitution est envisagée, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 8.9.2017, p. 6). 433. 32017 R 2057: règlement d'exécution (UE) 2017/2057 de la Commission du 10 novembre 2017 portant non-approbation d'Achillea millefolium L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 294 du 11.11.2017, p. 27). 434. 32017 R 2065: règlement d'exécution (UE) 2017/2065 de la Commission du 13 novembre 2017 confirmant les conditions d'approbation de la substance active "hydroxy-8-quinoléine", telles qu'énoncées dans le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne l'inscription de la substance active "hydroxy-8-quinoléine" dans la liste de substances dont on envisage la substitution (JO L 295 du 14.11.2017, p. 40). 435. 32017 R 2066: règlement d'exécution (UE) 2017/2066 de la Commission du 13 novembre 2017 concernant l'approbation de la poudre de graines de moutarde en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 295 du 14.11.2017, p. 43). 436. 32017 R 2067: règlement d'exécution (UE) 2017/2067 de la Commission du 13 novembre 2017 portant non-approbation de l'extrait de paprika (capsanthine, capsorubine E 160
c) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 295 du 14.11.2017, p. 47). 437. 32017 R 2068: règlement d'exécution (UE) 2017/2068 de la Commission du 13 novembre 2017 portant non-approbation du sorbate de potassium en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 295 du 14.11.2017, p. 49). 438. 32017 R 2090: règlement d'exécution (UE) 2017/2090 de la Commission du 14 novembre 2017 concernant l'approbation de la bière en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 297 du 15.11.2017, p. 22). 439. 32017 R 2091: règlement d'exécution (UE) 2017/2091 de la Commission du 14 novembre 2017 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active iprodione, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 297 du 15.11.2017, p. 25). 440. 32017 R 2324: règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active "glyphosate" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 333 du 15.12.2017, p. 10). 441. 32018 R 0112: règlement d'exécution (UE) 2018/112 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque "laminarine" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 20 du 25.1.2018, p. 3). 442. 32018 R 0113: règlement d'exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l'approbation de la substance active "acétamipride" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 20 du 25.1.2018, p. 7). 443. 32018 R 0296: règlement d'exécution (UE) 2018/296 de la Commission du 27 février 2018 concernant la non-approbation de la substance active "extrait de Reynoutria sachalinensis", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 56 du 28.2.2018, p. 31). 444. 32018 R 0309: règlement d'exécution (UE) 2018/309 de la Commission du 1er mars 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "propinèbe", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 60 du 2.3.2018, p. 16). 445. 32018 R 0660: règlement d'exécution (UE) 2018/660 de la Commission du 26 avril 2018 renouvelant l'approbation de la substance active "bentazone" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 110 du 30.4.2018, p. 122). 446. 32018 R 0679: règlement d'exécution (UE) 2018/679 de la Commission du 3 mai 2018 renouvelant l'approbation de la substance active "forchlorfenuron" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 114 du 4.5.2018, p. 18). 447. 32018 R 0691: règlement d'exécution (UE) 2018/691 de la Commission du 7 mai 2018 portant approbation de la substance de base "talc E553B" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 117 du 8.5.2018, p. 6). 448. 32018 R 0692: règlement d'exécution (UE) 2018/692 de la Commission du 7 mai 2018 renouvelant l'approbation de la substance active "zoxamide" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 117 du 8.5.2018, p. 9). 449. 32018 R 0710: règlement d'exécution (UE) 2018/710 de la Commission du 14 mai 2018 renouvelant l'approbation de la substance active "silthiofam" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 119 du 15.5.2018, p. 31). 450. 32018 R 0755: règlement d'exécution (UE) 2018/755 de la Commission du 23 mai 2018 renouvelant l'approbation de la substance active "propyzamide" comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 128 du 24.5.2018, p. 4). 451. 32018 R 1060: règlement d'exécution (UE) 2018/1060 de la Commission du 26 juillet 2018 renouvelant l'approbation de la substance active "trifloxystrobine" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 190 du 27.7.2018, p. 3). 452. 32018 R 1019: règlement d'exécution (UE) 2018/1019 de la Commission du 18 juillet 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "oxasulfuron", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 183 du 19.7.2018, p. 14). 453. 32018 R 1043: règlement d'exécution (UE) 2018/1043 de la Commission du 24 juillet 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "fénamidone" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 188 du 25.7.2018, p. 9). 454. 32018 R 1061: règlement d'exécution (UE) 2018/1061 de la Commission du 26 juillet 2018 renouvelant l'approbation de la substance active "carfentrazone-éthyl" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 190 du 27.7.2018, p. 8). 455. 32018 R 1075: règlement d'exécution (UE) 2018/1075 de la Commission du 27 juillet 2018 renouvelant l'approbation de la substance active "Ampelomyces quisqualis, souche AQ10" comme substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 194 du 31.7.2018, p. 36). 456. 32018 R 1278: règlement d'exécution (UE) 2018/1278 de la Commission du 21 septembre 2018 portant approbation de la substance active à faible risque Pasteuria nishizawae Pn1, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 239 du 24.9.2018, p. 4). 457. 32018 R 1264: règlement d'exécution (UE) 2018/1264 de la Commission du 20 septembre 2018 renouvelant l'approbation de la substance active "pethoxamide" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 238 du 21.9.2018, p. 71). 458. 32018 R 1265: règlement d'exécution (UE) 2018/1265 de la Commission du 20 septembre 2018 portant approbation de la substance active fenpicoxamide, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 238 du 21.9.2018, p. 77). 459. 32018 R 1294: règlement d'exécution (UE) 2018/1294 de la Commission du 26 septembre 2018 portant non-approbation du goudron de pin des Landes en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 243 du 27.9.2018, p. 5). 460. 32018 R 1295: règlement d'exécution (UE) 2018/1295 de la Commission du 26 septembre 2018 portant approbation de la substance de base "huile d'oignon" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2018, p. 7). 461. 32018 R 1500: règlement d'exécution (UE) 2018/1500 de la Commission du 9 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "thirame", et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 254 du 10.10.2018, p. 1). 462. 32018 R 1501: règlement d'exécution (UE) 2018/1501 de la Commission du 9 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "pymétrozine" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 254 du 10.10.2018, p. 4). 463. 32018 R 1532: règlement d'exécution (UE) 2018/1532 de la Commission du 12 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active diquat, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 257 du 15.10.2018, p. 10). 464. 32018 R 1913: règlement d'exécution (UE) 2018/1913 de la Commission du 6 décembre 2018 renouvelant l'approbation de la substance active "tribenuron" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 294 du 21.11.2018, p. 15). 465. 32018 R 1914: règlement d'exécution (UE) 2018/1914 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "quinoxyfène" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 311 du 7.12.2018, p. 17). 466. 32018 R 1915: règlement d'exécution (UE) 2018/1915 de la Commission du 6 décembre 2018 portant approbation de la substance active "Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 311 du 7.12.2018, p. 20). 467. 32018 R 1917: règlement d'exécution (UE) 2018/1917 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "flurtamone" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 311 du 7.12.2018, p. 27). 468. 32018 R 1865: règlement d'exécution (UE) 2018/1865 de la Commission du 28 novembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "propiconazole" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 304 du 29.11.2018, p. 6). 469. 32018 R 1981: règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018 renouvelant l'approbation des substances actives "composés de cuivre" comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 317 du 14.12.2018, p. 16). 470. 32019 R 0139: règlement d'exécution (UE) 2019/139 de la Commission du 29 janvier 2019 portant approbation de la substance active "Beauveria bassiana, souche IMI389521", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 26 du 30.1.2019, p. 4). 471. 32019 R 0147: règlement d'exécution (UE) 2019/147 de la Commission du 30 janvier 2019 portant approbation de la substance active "Beauveria bassiana, souche PPRI 5339", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 27 du 31.1.2019, p. 14). 472. 32019 R 0148: règlement d'exécution (UE) 2019/148 de la Commission du 30 janvier 2019 concernant la non-approbation de la substance active "propanil", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 27 du 31.1.2019, p. 18). 473. 32019 R 0151: règlement d'exécution (UE) 2019/151 de la Commission du 30 janvier 2019 renouvelant l'approbation de la substance active "Clonostachys rosea, souche J1446" comme substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 27 du 31.1.2019, p. 26). 474. 32019 R 0158: règlement d'exécution (UE) 2019/158 de la Commission du 31 janvier 2019 renouvelant l'approbation de la substance active "méthoxyfénozide" comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 31 du 1.2.2019, p. 21). 475. 32019 R 0337: règlement d'exécution (UE) 2019/337 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la substance active méfentrifluconazole, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 60 du 28.2.2019, p. 12). 476. 32019 R 0344: règlement d'exécution (UE) 2019/344 de la Commission du 28 février 2019 relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active "éthoprophos", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 62 du 1.3.2019, p. 7). 477. 32019 R 0481: règlement d'exécution (UE) 2019/481 de la Commission du 22 mars 2019 portant approbation de la substance active "flutianil", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 82 du 25.3.2019, p. 19). 478. 32019 R 0677: règlement d'exécution (UE) 2019/677 de la Commission du 29 avril 2019 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 114 du 30.4.2019, p. 15). 479. 32019 R 0706: règlement d'exécution (UE) 2019/706 de la Commission du 7 mai 2019 renouvelant l'approbation de la substance active "carvone" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 120 du 8.5.2019, p. 11), tel que modifié par: – 32020 R 0653: règlement d'exécution (UE) 2020/653 de la Commission du 14 mai 2020 (JO L 152 du 15.5.2020, p. 1). 480. 32019 R 0717: règlement d'exécution (UE) 2019/717 de la Commission du 8 mai 2019 renouvelant l'approbation de la substance active "isoxaflutole" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 122 du 10.5.2019, p. 44). 481. 32019 R 0676: règlement d'exécution (UE) 2019/676 de la Commission du 29 avril 2019 portant approbation de la substance active à faible risque ABE-IT 56 (composants de lysate de Saccharomyces cerevisiae, souche DDSF623), conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 114 du 30.4.2019, p. 12). 482. 32019 R 1606: règlement d'exécution (UE) 2019/1606 de la Commission du 27 septembre 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "méthiocarbe", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 250 du 30.9.2019, p. 53). 483. 32019 R 1085: règlement d'exécution (UE) 2019/1085 de la Commission du 25 juin 2019 renouvelant l'approbation de la substance active "1-méthylcyclopropène" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission (JO L 171 du 26.6.2019, p. 110). 484. 32019 R 1090: règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "diméthoate", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 173 du 27.6.2019, p. 39). 485. 32019 R 1100: règlement d'exécution (UE) 2019/1100 de la Commission du 27 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "desmédiphame", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 175 du 28.6.2019, p. 17). 486. 32019 R 1101: règlement d'exécution (UE) 2019/1101 de la Commission du 27 juin 2019 renouvelant l'approbation de la substance active "tolclofos-méthyle" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 175 du 28.6.2019, p. 20). 487. 32019 R 1137: règlement d'exécution (UE) 2019/1137 de la Commission du 3 juillet 2019 renouvelant l'approbation de la substance active "diméthénamide-P" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 180 du 4.7.2019, p. 3). 488. 32019 R 1138: règlement d'exécution (UE) 2019/1138 de la Commission du 3 juillet 2019 portant approbation de la substance active "florpyrauxifène-benzyle", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 180 du 4.7.2019, p. 8). 489. 32019 R 1605: règlement d'exécution (UE) 2019/1605 de la Commission du 27 septembre 2019 portant approbation de la substance "Bacillus subtilis, souche IAB/BS03" en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 250 du 30.9.2019, p. 49). 490. 32019 R 1690: règlement d'exécution (UE) 2019/1690 de la Commission du 9 octobre 2019 renouvelant l'approbation de la substance active alpha-cyperméthrine en tant que substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 259 du 10.10.2019, p. 2). 491. 32019 R 0989: règlement d'exécution (UE) 2019/989 de la Commission du 17 juin 2019 relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active "chlorprophame", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 160 du 18.6.2019, p. 11). 492. 32020 R 0023: règlement d'exécution (UE) 2020/23 de la Commission du 13 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active thiaclopride, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 8 du 14.1.2020, p. 8). 493. 32020 R 0029: règlement d'exécution (UE) 2020/29 de la Commission du 14 janvier 2020 portant non-approbation des tanins de sarments de Vitis vinifera en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 9 du 15.1.2020, p. 1). 494. 32019 R 1675: règlement d'exécution (UE) 2019/1675 de la Commission du 4 octobre 2019 renouvelant l'approbation de la substance "Verticillium albo-atrum, souche WCS850" en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 257 du 8.10.2019, p. 6). 495. 32020 R 0017: règlement d'exécution (UE) 2020/17 de la Commission du 10 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 7 du 13.1.2020, p. 11). 496. 32020 R 0018: règlement d'exécution (UE) 2020/18 de la Commission du 10 janvier 2020 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorpyriphos, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 7 du 13.1.2020, p. 14). 497. 32020 R 0616: règlement d'exécution (UE) 2020/616 de la Commission du 5 mai 2020 renouvelant l'approbation de la substance active "foramsulfuron" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 143 du 6.5.2020, p. 1). 498. 32020 R 0617: règlement d'exécution (UE) 2020/617 de la Commission du 5 mai 2020 renouvelant l'approbation de la substance active "métalaxyl-M" et restreignant l'utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 143 du 6.5.2020, p. 6). 499. 32020 R 0640: règlement d'exécution (UE) 2020/640 de la Commission du 12 mai 2020 portant non-approbation de l'extrait de propolis en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 150 du 13.5.2020, p. 32). 500. 32020 R 0642: règlement d'exécution (UE) 2020/642 de la Commission du 12 mai 2020 portant approbation de la substance de base "L-cystéine" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 150 du 13.5.2020, p. 134). 501. 32020 R 0643: règlement d'exécution (UE) 2020/643 de la Commission du 12 mai 2020 portant non-approbation des racines de Saponaria officinalis L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 150 du 13.5.2020, p. 138). 502. 32020 R 0646: règlement d'exécution (UE) 2020/646 de la Commission du 13 mai 2020 portant approbation de la substance active "sénécioate de lavandulyle" en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 151 du 14.5.2020, p. 3). 503. 32020 R 0892: règlement d'exécution (UE) 2020/892 de la Commission du 29 juin 2020 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "béta-cyfluthrine", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 206 du 30.6.2020, p. 5). 504. 32020 R 0968: règlement d'exécution (UE) 2020/968 de la Commission du 3 juillet 2020 renouvelant l'approbation de la substance active "pyriproxyfène" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 213 du 6.7.2020, p. 7). 505. 32020 R 1003: règlement d'exécution (UE) 2020/1003 de la Commission du 9 juillet 2020 renouvelant l'approbation des substances actives "Phlebiopsis gigantea – souches VRA 1835, VRA 1984 et FOC PG 410.3" en tant que substances à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 221 du 10.7.2020, p. 127). 506. 32020 R 1004: règlement d'exécution (UE) 2020/1004 de la Commission du 9 juillet 2020 relatif à l'approbation de la substance de base "lait de vache" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 221 du 10.7.2020, p. 133). 507. 32020 R 1018: règlement d'exécution (UE) 2020/1018 de la Commission du 13 juillet 2020 relatif à l'approbation de la substance "pyrophosphate ferrique" en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 225 du 14.7.2020, p. 9). 508. 32020 R 1246: règlement d'exécution (UE) 2020/1246 de la Commission du 2 septembre 2020 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "fenamiphos", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 288 du 3.9.2020, p. 18). 509. 32020 R 1263: règlement d'exécution (UE) 2020/1263 de la Commission du 10 septembre 2020 portant approbation de la substance active "hydrogénocarbonate de sodium" en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 297 du 11.9.2020, p. 1). 510. 32020 R 1276: règlement d'exécution (UE) 2020/1276 de la Commission du 11 septembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "bromoxynil", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 300 du 14.9.2020, p. 32). 511. 32020 R 1280: règlement d'exécution (UE) 2020/1280 de la Commission du 14 septembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "bénalaxyl", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 301 du 15.9.2020, p. 4). 512. 32020 R 1281: règlement d'exécution (UE) 2020/1281 de la Commission du 14 septembre 2020 concernant la non-approbation de la substance active éthametsulfuron-méthyle, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 301 du 15.9.2020, p. 7). 513. 32020 R 1498: règlement d'exécution (UE) 2020/1498 de la Commission du 15 octobre 2020 relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active "thiophanate-méthyl", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 342 du 16.10.2020, p. 5). 514. 32020 R 2087: règlement d'exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "mancozèbe", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 423 du 15.12.2020, p. 50). 515. 32020 R 2101: règlement d'exécution (UE) 2020/2101 de la Commission du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l'approbation de la substance active "kieselgur (terre à diatomées)" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 425 du 16.12.2020, p. 79). 516. 32020 R 2105: règlement d'exécution (UE) 2020/2105 de la Commission du 15 décembre 2020 renouvelant l'approbation de la substance active "étoxazole" en tant que substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 425 du 16.12.2020, p. 96). 517. 32021 R 0079: règlement d'exécution (UE) 2021/79 de la Commission du 27 janvier 2021 portant non-approbation de la substance active "topramézone", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 29 du 28.1.2021, p. 8). 518. 32021 R 0080: règlement d'exécution (UE) 2021/80 de la Commission du 27 janvier 2021 portant non-approbation du dioxyde de carbone en tant que substance de base, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 29 du 28.1.2021, p. 10). 519. 32021 R 0081: règlement d'exécution (UE) 2021/81 de la Commission du 27 janvier 2021 portant approbation de la substance de base "extrait de bulbe d'Allium cepa L." conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 29 du 28.1.2021, p. 12). 520. 32021 R 0129: règlement d'exécution (UE) 2021/129 de la Commission du 3 février 2021 renouvelant l'approbation de la substance active "extrait d'ail" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 40 du 4.2.2021, p. 11). 521. 32021 R 0134: règlement d'exécution (UE) 2021/134 de la Commission du 4 février 2021 renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque "Akanthomyces muscarius souche Ve6" (anciennement Lecanicillium muscarium souche Ve6) conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 42 du 5.2.2021, p. 4). 522. 32021 R 0413: règlement d'exécution (UE) 2021/413 de la Commission du 8 mars 2021 renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque "farine de sang" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 81 du 9.3.2021, p. 32). 523. 32021 R 0427: règlement d'exécution (UE) 2021/427 de la Commission du 10 mars 2021 portant approbation de la substance active "24-épibrassinolide" en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 84 du 11.3.2021, p. 21). 524. 32021 R 0464: règlement d'exécution (UE) 2021/464 de la Commission du 17 mars 2021 portant non-approbation de l'extrait de Capsicum annuum L. var. annuum, groupe longum, piment de Cayenne, en tant que substance de base, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 94 du 18.3.2021, p. 1). 525. 32021 R 0567: règlement d'exécution (UE) 2021/567 de la Commission du 6 avril 2021 portant approbation de l'extrait aqueux des graines germées de Lupinus albus doux en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 118 du 7.4.2021, p. 6). 526. 32021 R 0795: règlement d'exécution (UE) 2021/795 de la Commission du 17 mai 2021 retirant l'approbation de la substance active "α-cyperméthrine" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 174 du 18.5.2021, p. 2). 527. 32021 R 0809: règlement d'exécution (UE) 2021/809 de la Commission du 20 mai 2021 relatif à la non-approbation de l'extrait fermenté de feuilles de Symphytum officinale L. (consoude officinale) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 180 du 21.5.2021, p. 110). 528. 32021 R 0824: règlement d'exécution (UE) 2021/824 de la Commission du 21 mai 2021 modifiant les règlements d'exécution (UE) n° 540/2011 et (UE) nº 820/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active "terbuthylazine" (JO L 183 du 25.5.2021, p. 35). 529. 32021 R 0843: règlement d'exécution (UE) 2021/843 de la Commission du 26 mai 2021 renouvelant l'approbation de la substance active "cyazofamid" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 186 du 27.5.2021, p. 20). 530. 32021 R 0853: règlement d'exécution (UE) 2021/853 de la Commission du 27 mai 2021 renouvelant l'approbation de la substance active "Streptomyces souche K61", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 188 du 28.5.2021, p. 56). 531. 32021 R 0917: règlement d'exécution (UE) 2021/917 de la Commission du 7 juin 2021 portant approbation du Pepino Mosaic Virus, souche EU, isolat abp1 peu virulent, et du Pepino Mosaic Virus, souche CH2, isolat abp2 peu virulent, en tant que substances actives à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 201 du 8.6.2021, p. 19). 532. 32021 R 1191: règlement d'exécution (UE) 2021/1191 de la Commission du 19 juillet 2021 renouvelant l'approbation de la substance active "clopyralid" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 258 du 20.7.2021, p. 37). 533. 32021 R 0428: règlement d'exécution (UE) 2021/428 de la Commission du 10 mars 2021 portant adoption de formats de données standards pour la présentation des demandes d'approbation ou de modification des conditions d'approbation des substances actives, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 11.3.2021, p. 25). 534. 32021 R 1448: règlement d'exécution (UE) 2021/1448 de la Commission du 3 septembre 2021 renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque "carbonate de calcium" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 313 du 6.9.2021, p. 15). 535. 32021 R 1379: règlement d'exécution (UE) 2021/1379 de la Commission du 19 août 2021 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "famoxadone" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 297 du 20.8.2021, p. 32). 536. 32021 R 1452: règlement d'exécution (UE) 2021/1452 de la Commission du 3 septembre 2021 renouvelant l'approbation de la substance active "hydrogénocarbonate de potassium" en tant que substance à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 313 du 6.9.2021, p. 30). 537. 32021 R 1455: règlement d'exécution (UE) 2021/1455 de la Commission du 6 septembre 2021 portant approbation de la substance active à faible risque "Bacillus amyloliquefaciens souche AH2" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 315 du 7.9.2021, p. 1). 538. 32021 R 1451: règlement d'exécution (UE) 2021/1451 de la Commission du 3 septembre 2021 portant non-approbation du sulfure de diméthyle en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 313 du 6.9.2021, p. 28). 539. 32021 R 2049: règlement d'exécution (UE) 2021/2049 de la Commission du 24 novembre 2021 renouvelant l'approbation de la substance active "cyperméthrine" comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 420 du 25.11.2021, p. 6). 540. 32021 R 2081: règlement d'exécution (UE) 2021/2081 de la Commission du 26 novembre 2021 relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active "indoxacarbe", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 426 du 29.11.2021, p. 28). 541. 32022 R 0004: règlement d'exécution (UE) 2022/4 de la Commission du 4 janvier 2022 portant approbation de la substance active "Purpureocillium lilacinum souche PL11" en tant que substance à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 1 du 5.1.2022, p. 5). 542. 32022 R 0019: règlement d'exécution (UE) 2022/19 de la Commission du 7 janvier 2022 renouvelant l'approbation de la substance active "Purpureocillium lilacinum souche 251" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 5 du 10.1.2022, p. 9). 543. 32022 R 0043: règlement d'exécution (UE) 2022/43 de la Commission du 13 janvier 2022 renouvelant l'approbation de la substance active "flumioxazine" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant les annexes du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission et du règlement d'exécution (UE) 2015/408 (JO L 9 du 14.1.2022, p. 7). 544. 32022 R 0159: règlement d'exécution (UE) 2022/159 de la Commission du 4 février 2022 portant approbation de la substance active à faible risque Bacillus amyloliquefaciens souche IT-45 conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 26 du 7.2.2022, p. 7). 545. 32022 R 0094: règlement d'exécution (UE) 2022/94 de la Commission du 24 janvier 2022 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active "phosmet" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 16 du 25.1.2022, p. 33). 546. 32022 R 0698: règlement d'exécution (UE) 2022/698 de la Commission du 3 mai 2022 renouvelant l'approbation de la substance active "bifénazate" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 130 du 4.5.2022, p. 3). 547. 32022 R 0740: règlement d'exécution (UE) 2022/740 de la Commission du 13 mai 2022 concernant la non-approbation de la substance active "1,3-dichloropropène", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 137 du 16.5.2022, p. 10). 548. 32022 R 0751: règlement d'exécution (UE) 2022/751 de la Commission du 16 mai 2022 concernant la non-approbation de la substance active "chloropicrine", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 138 du 17.5.2022, p. 11). 549. 32022 R 1443: règlement d'exécution (UE) 2022/1443 de la Commission du 31 août 2022 portant non-approbation du propionate de calcium en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 227 du 1.9.2022, p. 123). 550. 32022 R 1444: règlement d'exécution (UE) 2022/1444 de la Commission du 31 août 2022 portant non-approbation du savon noir E470a en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 227 du 1.9.2022, p. 125). 551. 32022 R 1474: règlement d'exécution (UE) 2022/1474 de la Commission du 6 septembre 2022 renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque "graisses de mouton" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 7.9.2022, p. 3). 552. 32022 R 0383: règlement d'exécution (UE) 2022/383 de la Commission du 4 mars 2022 renouvelant l'approbation de la substance active à faible risque "Metarhizium brunneum – souche Ma 43" (anciennement Metarhizium anisopliae var. anisopliae – souche BIPESCO 5/F52) conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 76 du 7.3.2022, p. 1). 553. 32022 R 0437: règlement d'exécution (UE) 2022/437 de la Commission du 16 mars 2022 renouvelant l'approbation de la substance active "dioxyde de carbone" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 89 du 17.3.2022, p. 3). 554. 32022 R 0501: règlement d'exécution (UE) 2022/501 de la Commission du 25 mars 2022 portant approbation de la substance active "Beauveria bassiana, souche 203", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 102 du 30.3.2022, p. 1). 555. 32022 R 0456: règlement d'exécution (UE) 2022/456 de la Commission du 21 mars 2022 portant approbation de la substance de base "chitosane" conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 (JO L 93 du 22.3.2022, p. 138). 556. 32022 R 0496: règlement d'exécution (UE) 2022/496 de la Commission du 28 mars 2022 approuvant la substance "Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004" en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 101 du 29.3.2022, p. 1). 557. 32022 R 1251: règlement d'exécution (UE) 2022/1251 de la Commission du 19 juillet 2022 renouvelant l'approbation des substances actives "phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (acétates)" en tant que substances actives à faible risque et "phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire (aldéhydes ou alcools)", conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 191 du 20.7.2022, p. 35). 558. 32014 D 0756: décision d'exécution 2014/756/UE de la Commission du 29 octobre 2014 concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant de l'IPBC et du propiconazole notifiées par l'Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 31.10.2014, p. 69). 559. 32014 D 0757: décision d'exécution 2014/757/UE de la Commission du 29 octobre 2014 relative aux restrictions concernant l'autorisation d'un produit biocide contenant de l'IPBC notifiées par l'Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 31.10.2014, p. 72). 560. 32014 D 0758: décision d'exécution 2014/758/UE de la Commission du 29 octobre 2014 rejetant le refus de l'autorisation d'un produit biocide notifié par l'Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 31.10.2014, p. 75). 561. 32016 R 0009: règlement d'exécution (UE) 2016/9 de la Commission du 5 janvier 2016 relatif à la soumission conjointe de données et au partage des données conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 3 du 6.1.2016, p. 41). 562. 32016 R 0672: règlement d'exécution (UE) 2016/672 de la Commission du 29 avril 2016 approuvant l'acide peracétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (JO L 116 du 30.4.2016, p. 3). 563. 32016 D 0678: décision d'exécution (UE) 2016/678 de la Commission du 29 avril 2016 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet mis sur le marché comme répulsif à mites (JO L 116 du 30.4.2016, p. 37). 564. 32017 D 1532: décision d'exécution (UE) 2017/1532 de la Commission du 7 septembre 2017 répondant aux questions soulevées par l'évaluation comparative de rodenticides anticoagulants, conformément à l'article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 232 du 8.9.2017, p. 11). 565. 32017 R 2001: règlement d'exécution (UE) 2017/2001 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant le propane-1-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 1, 2 et 4 (JO L 290 du 9.11.2017, p. 1). 566. 32017 R 2002: règlement d'exécution (UE) 2017/2002 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant l'acide L-(+)-lactique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 2, 3 et 4 (JO L 290 du 9.11.2017, p. 4). 567. 2017 R 2003: règlement d'exécution (UE) 2017/2003 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant le fludioxonil en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10 (JO L 290 du 9.11.2017, p. 7). 568. 32017 R 2004: règlement d'exécution (UE) 2017/2004 de la Commission du 8 novembre 2017 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 12 (JO L 290 du 9.11.2017, p. 11). 569. 32017 R 2005: règlement d'exécution (UE) 2017/2005 de la Commission du 8 novembre 2017 portant approbation de l'extrait de margousier, huile pressée à froid de graines décortiquées d'Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique, en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19 (JO L 290 du 9.11.2017, p. 14). 570. 32017 R 2100: règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission du 4 septembre 2017 définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 301 du 17.11.2017, p. 1).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE
1. Communication relative à la décision 81/437/CEE de la Commission, du 11 mai 1981, définissant les critères selon lesquels les informations relatives à l'inventaire des substances chimiques sont fournies par les États membres à la Commission (JO C 79 du 31.3.1982, p. 3).
2. Publication de l'inventaire EINECS (JO C 146 du 15.6.1990, p. 4).
3. Bureau européen des substances chimiques – Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (JO C 1 du 5.1.1993, p. 3).
4. Communication – Troisième publication de Elincs (JO C 130 du 10.5.1993, p. 1).
5. Communication de la Commission conformément à l'article 2 de la décision 85/71/CEE de la Commission, du 21 décembre 1984, relative à la liste des substances notifiées en application de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO C 130 du 10.5.1993, p. 2). 6. 31999 X 0721: recommandation 1999/721/CE de la Commission du 12 octobre 1999 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol alcanes en C10-13, chloro benzène, dérivés alkyles en C10-13 (JO L 292 du 13.11.1999, p. 42). 7. 32001 H 0194: recommandation 2001/194/CE de la Commission du 5 mars 2001 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: oxyde de diphényle, dérivé pentabromé; cumène (JO L 69 du 10.3.2001, p. 30). 8. 32001 H 0838: recommandation 2001/838/CE de la Commission du 7 novembre 2001 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances acrylaldéhyde; sulfate de diméthyle; nonylphénol; phénol ramifié, nonyl-4; oxyde de tert-butyle et de méthyle (JO L 319 du 4.12.2001, p. 30). 9. 32002 H 0755: recommandation 2002/755/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour la substance oxyde d'octabromodiphényle (JO L 249 du 17.9.2002, p. 27). 10. 32002 H 0575: recommandation 2002/575/CE de la Commission du 4 juillet 2002 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances o-anisidine et 1,4-dioxane (JO L 181 du 11.7.2002, p. 29). 11. 32002 H 0576: recommandation 2002/576/CE de la Commission du 4 juillet 2002 concernant les résultats des évaluations des risques réalisées pour les substances: acétoacétate d'éthyle, 4-chloro-o-crésol et chlorure de diméthyldioctadécylammonium (JO L 181 du 11.7.2002, p. 35). 12. 32004 H 0394: recommandation 2004/394/CE de la Commission, du 29 avril 2004, relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances acétonitrile, acrylamide, acrylonitrile, acide acrylique, butadiène, fluorure d'hydrogène, peroxyde d'hydrogène, acide méthacrylique, méthacrylate de méthyle, toluène et trichlorobenzène (JO L 144 du 30.4.2004, p. 72). 13. 32006 H 0283: recommandation de la Commission du 11 avril 2006 concernant des mesures de réduction des risques pour les substances: phtalate de dibutyle; 3,4-dichloroaniline; phtalate de di-"isodécyle"; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C¹; phtalate de di-"isononyle"; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C²; éthylènediaminetétraacétate; acétate de méthyle; acide chloracétique; n-pentane; éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium (JO L 104 du 13.4.2006, p. 45).
Notes: ¹ ²
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 13 PRODUITS COSMÉTIQUES Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole- cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32009 R 1223: règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (JO L 342 du 22.12.2009, p. 59), tel que modifié par: – 32013 R 0344: règlement (UE) n° 344/2013 de la Commission du 4 avril 2013 (JO L 114 du 25.4.2013, p. 1), – 32013 R 0483: règlement (UE) n° 483/2013 de la Commission du 24 mai 2013 (JO L 139 du 25.5.2013, p. 8), – 32013 R 0658: règlement (UE) n° 658/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 (JO L 190 du 11.7.2013, p. 38), – 32013 R 1197: règlement (UE) n° 1197/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 (JO L 315 du 26.11.2013, p. 34), – 32014 R 0358: règlement (UE) n° 358/2014 de la Commission du 9 avril 2014 (JO L 107 du 10.4.2014, p. 5), – 32014 R 0866: règlement (UE) n° 866/2014 de la Commission du 8 août 2014 (JO L 238 du 9.8.2014, p. 3), – 32014 R 1003: règlement (UE) n° 1003/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 (JO L 282 du 26.9.2014, p. 1), – 32014 R 1004: règlement (UE) n° 1004/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 (JO L 282 du 26.9.2014, p. 5), – 32015 R 1190: règlement (UE) 2015/1190 de la Commission du 20 juillet 2015 (JO L 193 du 21.7.2015, p. 115), – 32015 R 1298: règlement (UE) 2015/1298 de la Commission du 28 juillet 2015 (JO L 199 du 29.7.2015, p. 22), – 32016 R 0314: règlement (UE) 2016/314 de la Commission du 4 mars 2016 (JO L 60 du 5.3.2016, p. 59), – 32016 R 0621: règlement (UE) 2016/621 de la Commission du 21 avril 2016 (JO L 106 du 22.4.2016, p. 4), – 32016 R 0622: règlement (UE) 2016/622 de la Commission du 21 avril 2016 (JO L 106 du 22.4.2016, p. 7), – 32016 R 1120: règlement (UE) 2016/1120 de la Commission du 11 juillet 2016 (JO L 187 du 12.7.2016, p. 1), – 32016 R 1121: règlement (UE) 2016/1121 de la Commission du 11 juillet 2016 (JO L 187 du 12.7.2016, p. 4), – 32016 R 1143: règlement (UE) 2016/1143 de la Commission du 13 juillet 2016 (JO L 189 du 14.7.2016, p. 40), – 32016 R 1198: règlement (UE) 2016/1198 de la Commission du 22 juillet 2016 (JO L 198 du 23.7.2016, p. 10), – 32017 R 0237: règlement (UE) 2017/237 de la Commission du 10 février 2017 (JO L 36 du 11.2.2017, p. 12), – 32017 R 0238: règlement (UE) 2017/238 de la Commission du 10 février 2017 (JO L 36 du 11.2.2017, p. 37), – 32017 R 1224: règlement (UE) 2017/1224 de la Commission du 6 juillet 2017 (JO L 174 du 7.7.2017, p. 16), – 32017 R 1410: règlement (UE) 2017/1410 de la Commission du 2 août 2017 (JO L 202 du 3.8.2017, p. 1), – 32017 R 1413: règlement (UE) 2017/1413 de la Commission du 3 août 2017 (JO L 203 du 4.8.2017, p. 1), – 32017 R 2228: règlement (UE) 2017/2228 de la Commission du 4 décembre 2017 (JO L 319 du 5.12.2017, p. 2), – 32018 R 0885: règlement (UE) 2018/885 de la Commission du 20 juin 2018 (JO L 158 du 21.6.2018, p. 1), – 32018 R 0978: règlement (UE) 2018/978 de la Commission du 9 juillet 2018 (JO L 176 du 12.7.2018, p. 3), – 32018 R 1847: règlement (UE) 2018/1847 de la Commission du 26 novembre 2018 (JO L 300 du 27.11.2018, p. 1), – 32019 R 0680: règlement (UE) 2019/680 de la Commission du 30 avril 2019 (JO L 115 du 2.5.2019, p. 3), – 32019 R 0681: règlement (UE) 2019/681 de la Commission du 30 avril 2019 (JO L 115 du 2.5.2019, p. 5), – 32019 R 0698: règlement (UE) 2019/698 de la Commission du 30 avril 2019 (JO L 119 du 7.5.2019, p. 66), – 32019 R 0831: règlement (UE) 2019/831 de la Commission du 22 mai 2019 (JO L 137 du 23.5.2019, p. 29), – 32017 R 0745: règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1), – 32019 R 1257: règlement (UE) 2019/1257 de la Commission du 23 juillet 2019 (JO L 196 du 24.7.2019, p. 5), – 32019 R 1857: règlement (UE) 2019/1857 de la Commission du 6 novembre 2019 (JO L 286 du 7.11.2019, p. 3), – 32019 R 1858: règlement (UE) 2019/1858 de la Commission du 6 novembre 2019 (JO L 286 du 7.11.2019, p. 7), – 32019 R 1966: règlement (UE) 2019/1966 de la Commission du 27 novembre 2019 (JO L 307 du 28.11.2019, p. 15), – 32020 R 1682: règlement (UE) 2020/1682 de la Commission du 12 novembre 2020 (JO L 379 du 13.11.2020, p. 31), – 32020 R 1683: règlement (UE) 2020/1683 de la Commission du 12 novembre 2020 (JO L 379 du 13.11.2020, p. 34), – 32020 R 1684: règlement (UE) 2020/1684 de la Commission du 12 novembre 2020 (JO L 379 du 13.11.2020, p. 42), – 32021 R 0850: règlement (UE) 2021/850 de la Commission du 26 mai 2021 (JO L 188 du 28.5.2021, p. 44), – 32021 R 1099: règlement (UE) 2021/1099 de la Commission du 5 juillet 2021 (JO L 238 du 6.7.2021, p. 29), – 32021 R 1902: règlement (UE) 2021/1902 de la Commission du 29 octobre 2021 (JO L 387 du 3.11.2021, p. 120), – 32022 R 0135: règlement (UE) 2022/135 de la Commission du 31 janvier 2022 (JO L 22 du 1.2.2022, p. 2), – 32022 R 1176: règlement (UE) 2022/1176 de la Commission du 7 juillet 2022 (JO L 183 du 8.7.2022, p. 51), – 32022 R 1181: règlement (UE) 2022/1181 de la Commission du 8 juillet 2022 (JO L 184 du 11.7.2022, p. 3), – 32022 R 1531: règlement (UE) 2022/1531 de la Commission du 15 septembre 2022 (JO L 240 du 16.9.2022, p. 3), – 32022 R 2195: règlement (UE) 2022/2195 de la Commission du 10 novembre 2022 (JO L 292 du 11.11.2022, p. 32).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 sont adaptées comme suit: L'Andorre n'a pas accès au portail de notification des produits cosmétiques pendant la période transitoire de trois ans appliquée au présent chapitre. 2. 32013 D 0674: décision d'exécution 2013/674/UE de la Commission du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l'application de l'annexe I du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (JO L 315 du 26.11.2013, p. 82). 3. 32013 R 0655: règlement (UE) n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées (JO L 190 du 11.7.2013, p. 31). 4. 31980 L 1335: première directive 80/1335/CEE de la Commission, du 22 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO L 383 du 31.12.1980, p. 27), telle que modifiée par: – 31987 L 0143: directive 87/143/CEE de la Commission du 10 février 1987 (JO L 57 du 27.2.1987, p. 56). 5. 31982 L 0434: deuxième directive 82/434/CEE de la Commission, du 14 mai 1982, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO L 185 du 30.6.1982, p. 1), telle que modifiée par: – 31990 L 0207: directive 90/207/CEE de la Commission du 4 avril 1990 (JO L 108 du 28.4.1990, p. 92). 6. 31983 L 0514: troisième directive 83/514/CEE de la Commission du 27 septembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO L 291 du 24.10.1983, p. 9). 7. 31985 L 0490: quatrième directive 85/490/CEE de la Commission du 11 octobre 1985 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO L 295 du 7.11.1985, p. 30). 8. 31993 L 0073: cinquième directive 93/73/CEE de la Commission, du 9 septembre 1993, relative aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques (JO L 231 du 14.9.1993, p. 34). 9. 31995 L 0032: sixième directive 95/32/CE de la Commission, du 7 juillet 1995, relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO L 178 du 28.7.1995, p. 20). 10. 31996 L 0045: septième directive 96/45/CE de la Commission du 2 juillet 1996 relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO L 213 du 22.8.1996, p. 8). 11. 32022 D 0677: décision d'exécution (UE) 2022/677 de la Commission du 31 mars 2022 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le glossaire des dénominations communes des ingrédients à utiliser dans l'étiquetage des produits cosmétiques (JO L 127 du 29.4.2022, p. 1).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 32006 H 0406: recommandation 2006/406/CE de la Commission du 7 juin 2006 portant établissement de lignes directrices relatives à l'utilisation d'allégations faisant référence à l'absence d'essais sur des animaux conformément à la directive 76/768/CEE du Conseil (JO L 158 du 10.6.2006, p. 18). 2. 32006 H 0647: recommandation 2006/647/CE de la Commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité (JO L 265 du 26.9.2006, p. 39).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 14 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31998 L 0070: directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58), telle que modifiée par: – 32000 L 0071: directive 2000/71/CE de la Commission du 7 novembre 2000 (JO L 287 du 14.11.2000, p. 46), – 32003 L 0017: directive 2003/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2003 (JO L 76 du 22.3.2003, p. 10), – 32009 L 0030: directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 88), – 32011 L 0063: directive 2011/63/UE de la Commission du 1er juin 2011 (JO L 147 du 2.6.2011, p. 15), – 32014 L 0077: directive 2014/77/UE de la Commission du 10 juin 2014 (JO L 170 du 11.6.2014, p. 62), – 32015 L 1513: directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 (JO L 239 du 15.9.2015, p. 1), – 32018 R 1999: règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 98/70/CE sont adaptées comme suit:
a) les articles 7 bis à 7 sexies de la directive 98/70/CE ne s'appliquent pas;
b) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique en ce qui concerne l'article 8 de la directive 98/70/CE.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 2. 32016 L 0802: directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 132 du 21.5.2016, p. 58). 3. 32015 D 0887: décision d'exécution (UE) 2015/887 de la Commission du 9 juin 2015 portant reconnaissance du système "Scottish Quality Farm Assured Combinable Crops Limited" pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2012/427/UE de la Commission (JO L 144 du 10.6.2015, p. 17).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2015/887 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service de processus de production de biocarburants et de bioliquides sur son territoire. 4. 32002 D 0159: décision 2002/159/CE de la Commission du 18 février 2002 établissant un formulaire commun pour la présentation des synthèses des données nationales relatives à la qualité des carburants (JO L 53 du 23.2.2002, p. 30).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 2002/159/CE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 5. 32011 D 0013: décision 2011/13/UE de la Commission du 12 janvier 2011 concernant certains types d'information sur les biocarburants et les bioliquides à soumettre par les opérateurs économiques aux États membres (JO L 9 du 13.1.2011, p. 11).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 2011/13/UE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service de processus de production de biocarburants et de bioliquides sur son territoire. 6. 32014 R 1307: règlement (UE) n° 1307/2014 de la Commission du 8 décembre 2014 concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 3, point c), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et de l'article 17, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 351 du 9.12.2014, p. 3).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) n° 1307/2014 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service de processus de production d'essence et de carburants diesel sur son territoire. 7. 32015 L 0652: directive (UE) 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (JO L 107 du 25.4.2015, p. 26), telle que modifiée par: – 32018 R 1999: règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive (UE) 2015/652 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service de processus de production d'essence et de carburants diesel sur son territoire. 8. 31994 L 0062: directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10), telle que modifiée par: – 32004 L 0012: directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (JO L 47 du 18.2.2004, p. 26), – 32005 L 0020: directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 (JO L 70 du 16.3.2005, p. 17), – 32013 L 0002: directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 (JO L 37 du 8.2.2013, p. 10), – 32015 L 0720: directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 115 du 6.5.2015, p. 11), – 32018 L 0852: directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 150 du 14.6.2018, p. 141).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 94/62/CE sont adaptées comme suit:
a) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1, points
f) et g), de la directive 94/62/CE. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;
b) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique en ce qui concerne les articles 7 et 12 de la directive 94/62/CE. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;
c) l'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique en ce qui concerne l'article 11 de la directive 94/62/CE.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service de processus de production d'emballages ou de composants d'emballages contenant des métaux lourds sur son territoire. 9. 31997 D 0129: décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997 établissant le système d'identification des matériaux d'emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 50 du 20.2.1997, p. 28). 10. 32001 D 0171: décision 2001/171/CE de la Commission du 19 février 2001 établissant les conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration en métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 62 du 2.3.2001, p. 20), telle que modifiée par: – 32006 D 0340: décision 2006/340/CE de la Commission du 8 mai 2006 (JO L 125 du 12.5.2006, p. 43).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 2001/171/CE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service de processus de production d'emballages ou de composants d'emballages contenant des métaux lourds sur son territoire. 11. 32005 D 0270: décision 2005/270/CE de la Commission du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 86 du 5.4.2005, p. 6), telle que modifiée par: – 32018 D 0896: décision d'exécution (UE) 2018/896 de la Commission du 19 juin 2018 (JO L 160 du 25.6.2018, p. 6), – 32019 D 0665: décision d'exécution (UE) 2019/665 de la Commission du 17 avril 2019 (JO L 112 du 26.4.2019, p. 26).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 2005/270/CE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 12. 32009 D 0292: décision 2009/292/CE de la Commission du 24 mars 2009 établissant les conditions d'une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 79 du 25.3.2009, p. 44).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision 2009/292/CE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service de processus de production de caisses en plastique et de palettes en plastique contenant des métaux lourds sur son territoire. 13. 31994 L 0063: directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (JO L 365 du 31.12.1994, p. 24), telle que modifiée par: – 32018 D 0853: décision (UE) 2018/853 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 150 du 14.6.2018, p. 155).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 94/63/CE sont adaptées comme suit: En ce qui concerne les articles 3 et 4 de la directive 94/63/CE, l'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la mise en service du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service sur son territoire. 14. 32004 L 0042: directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87), telle que modifiée par: – 32010 L 0079: directive 2010/79/UE de la Commission du 19 novembre 2010 (JO L 304 du 20.11.2010, p. 18), – 32008 L 0112: directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 345 du 23.12.2008, p. 68), – 32019 R 1020: règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1). 15. 32014 R 0517: règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) n° 517/2014 sont adaptées comme suit:
a) l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;
b) les articles 14 à 19 et l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 517/2014 ne s'appliquent pas. 16. 32015 R 2065: règlement d'exécution (UE) 2015/2065 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres (JO L 301 du 18.11.2015, p. 14).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2015/2065 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 17. 32015 R 2066: règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes (JO L 301 du 18.11.2015, p. 22).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2015/2066 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 18. 32015 R 2067: règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés (JO L 301 du 18.11.2015, p. 28).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2015/2067 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 19. 32015 R 2068: règlement d'exécution (UE) 2015/2068 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le modèle d'étiquetage pour les produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés (JO L 301 du 18.11.2015, p. 39).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2015/2068 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 20. 32007 R 1497: règlement (CE) n° 1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 333 du 19.12.2007, p. 4).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) n° 1497/2007 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 21. 32007 R 1516: règlement (CE) n° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 335 du 20.12.2007, p. 10).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) n° 1516/2007 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 22. 32008 R 0304: règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 92 du 3.4.2008, p. 12).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) n° 304/2008 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 23. 32008 R 0306: règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements (JO L 92 du 3.4.2008, p. 21).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) n° 306/2008 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 24. 32008 R 0307: règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 92 du 3.4.2008, p. 25).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) n° 307/2008 sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 25. 32010 R 0995: règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23). 26. 32019 R 1010: règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) n° 166/2006 et (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n° 338/97 et (CE) n° 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2019/1010 sont adaptées comme suit:
a) en ce qui concerne les obligations en matière de communication d'informations prévues par le règlement (CE) n° 166/2006, les autorités compétentes andorranes fournissent directement à la Commission européenne les données visées dans le règlement (CE) n° 166/2006¹;
b) en ce qui concerne les obligations en matière de communication d'informations prévues par la directive 2007/2/CE, l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord²;
c) en ce qui concerne les obligations en matière de communication d'informations prévues par la directive 86/278/CEE, l'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas l'utilisation de boues d'épuration en agriculture sur son territoire³. 27. 32012 R 0363: règlement délégué (UE) n° 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 115 du 27.4.2012, p. 12). 28. 32012 R 0607: règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 177 du 7.7.2012, p. 16). 29. 32019 L 0904: directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (JO L 155 du 12.6.2019, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive (UE) 2019/904 sont adaptées comme suit:
a) en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 1, les termes "par rapport à 2022" sont remplacés par les termes "par rapport à 2022, sur la base d'une estimation de la consommation de plastique à usage unique fondée sur les données collectées en 2024 et 2025";
b) en ce qui concerne l'article 8, l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;
c) à l'article 9, paragraphe 1, point a), les termes "au plus tard en 2025" sont remplacés par les termes "au plus tard en 2029";
d) en ce qui concerne l'article 13, l'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;
e) les obligations relatives aux "engins de pêche" et aux "déchets d'engins de pêche", tels que définis à l'article 3, points 4) et 5), respectivement, ne s'appliquent pas. 30. 32021 D 0958: décision d'exécution (UE) 2021/958 de la Commission du 31 mai 2021 établissant le format à utiliser pour la communication des données et informations relatives aux engins de pêche mis sur le marché et aux déchets d'engins de pêche collectés dans les États membres ainsi que le format du rapport de contrôle de la qualité conformément à l'article 13, paragraphe 1, point d), et à l'article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil (JO L 211 du 15.6.2021, p. 51).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2021/958 sont adaptées comme celles de la directive (UE) 2019/904. 31. 32021 D 1752: décision d'exécution (UE) 2021/1752 de la Commission du 1er octobre 2021 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique (JO L 349 du 4.10.2021, p. 19).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2021/1752 sont adaptées comme celles de la directive (UE) 2019/904. 32. 32021 D 2267: décision d'exécution (UE) 2021/2267 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant le format à utiliser pour la communication de données et d'informations sur les déchets consécutifs à la consommation, d'une part, de produits du tabac munis de filtres et, d'autre part, de filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac (JO L 455 du 20.12.2021, p. 32). 33. 32022 D 0162: décision d'exécution (UE) 2022/162 de la Commission du 4 février 2022 établissant les modalités d'application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et la communication des données y relatives et des mesures prises par les États membres pour parvenir à cette réduction (JO L 26 du 7.2.2022, p. 19).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2022/162 sont adaptées comme celles de la directive (UE) 2019/904. 34. 32012 L 0019: directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38), telle que modifiée par: – 32018 L 0849: directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 150 du 14.6.2018, p. 93).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2012/19/UE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 35. 32017 R 0699: règlement d'exécution (UE) 2017/699 de la Commission du 18 avril 2017 établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché de chaque État membre, ainsi qu'une méthode commune pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) produits, en poids, dans chaque État membre (JO L 103 du 19.4.2017, p. 17). 36. 32019 R 0290: règlement d'exécution (UE) 2019/290 de la Commission du 19 février 2019 établissant le format pour l'enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d'équipements électriques et électroniques (JO L 48 du 20.2.2019, p. 6).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 32005 H 0027: recommandation 2005/27/CE de la Commission du 12 janvier 2005 sur ce qui constitue, aux fins de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la disponibilité d'essence sans plomb et de carburant diesel à teneur maximale en soufre sur une base géographique judicieusement équilibrée (JO L 15 du 19.1.2005, p. 26).
Notes: ¹ Voir l'annexe XX, première partie, chapitre 1, point 51, pour de plus amples informations. ² Voir l'annexe XX, première partie, chapitre 1, point 55, pour de plus amples informations. ³ Voir l'annexe XX, première partie, chapitre 5, point 1.
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 15 TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET TRAITEMENT DES DONNÉES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32008 L 0063: directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications (JO L 162 du 21.6.2008, p. 20).
Cette liste est donnée à titre d'information uniquement.
Aux fins de l'application de la directive 2008/63/CE, voir l'annexe XIV du présent accord. 2. 32014 L 0053: directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62), telle que modifiée par: – 32018 R 1139: règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1), – 32022 L 2380: directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 (JO L 315 du 7.12.2022, p. 30). 3. 32019 R 0320: règlement délégué (UE) 2019/320 de la Commission du 12 décembre 2018 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, point g), de ladite directive afin d'assurer la localisation de l'appelant dans les communications d'urgence provenant d'appareils mobiles (JO L 55 du 25.2.2019, p. 1). 4. 32022 R 0030: règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission du 29 octobre 2021 complétant la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 3, points d),
e) et f), de cette directive (JO L 7 du 12.1.2022, p. 6). 5. 32017 R 1354: règlement d'exécution (UE) 2017/1354 de la Commission du 20 juillet 2017 précisant comment présenter les informations prévues à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 21.7.2017, p. 7). 6. 32000 D 0637: décision 2000/637/CE de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l'accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure (JO L 269 du 21.10.2000, p. 50). 7. 32001 D 0148: décision 2001/148/CE de la Commission du 21 février 2001 concernant l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE sur les balises d'avalanche (JO L 55 du 24.2.2001, p. 65). 8. 32005 D 0053: décision 2005/53/CE de la Commission du 25 janvier 2005 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à participer au système d'identification automatique (Automatic Identification System-AIS) (JO L 22 du 26.1.2005, p. 14). 9. 32005 D 0631: décision 2005/631/CE de la Commission du 29 août 2005 concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil assurant l'accès des services d'urgence aux balises de localisation Cospas-Sarsat (JO L 225 du 31.8.2005, p. 28). 10. 32013 D 0638: décision 2013/638/UE de la Commission du 12 août 2013 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (JO L 296 du 7.11.2013, p. 22). 11. 32000 D 0299: décision 2000/299/CE de la Commission, du 6 avril 2000, établissant la classification initiale des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications ainsi que des identificateurs associés (JO L 97 du 19.4.2000, p. 13).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 31984 X 0549: recommandation 84/549/CEE du Conseil du 12 novembre 1984 concernant la mise en œuvre de l'harmonisation dans le domaine des télécommunications (JO L 298 du 16.11.1984, p. 49). 2. 31989 Y 0511(01): résolution 89/C 117/01 du Conseil du 27 avril 1989 concernant la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (JO C 117 du 11.5.1989, p. 1).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 16 DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32015 L 1535: directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1). 2. 32012 R 1025: règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12). 3. 32008 R 0765: règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30). 4. 31993 L 0068: directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à pression simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements terminaux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension) (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1). 5. 32008 D 0768: décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82). 6. 31994 L 0011: directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (JO L 100 du 19.4.1994, p. 37), telle que modifiée par: – 32006 L 0096: directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81), – 32013 L 0015: directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 172). 7. 32019 R 0515: règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 (JO L 91 du 29.3.2019, p. 1). 8. 31969 L 0493: directive 69/493/CEE du Conseil, du 15 décembre 1969, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36). 9. 32001 L 0095: directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4), telle que modifiée par: – 32008 R 0765: règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30), tel que modifié par: – 32019 R 1020: règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1). 10. 32005 D 0323: décision 2005/323/CE de la Commission du 21 avril 2005 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 104 du 23.4.2005, p. 39). 11. 32005 D 0718: décision 2005/718/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel (JO L 271 du 15.10.2005, p. 51). 12. 32008 D 0264: décision 2008/264/CE de la Commission du 25 mars 2008 relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 26.3.2008, p. 35). 13. 32008 D 0357: décision 2008/357/CE de la Commission du 23 avril 2008 concernant des exigences spécifiques en matière de sécurité enfants à remplir par les normes européennes relatives aux briquets, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 120 du 7.5.2008, p. 11). 14. 32009 D 0490: décision 2009/490/CE de la Commission du 23 juin 2009 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux baladeurs conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 161 du 24.6.2009, p. 38). 15. 32010 D 0009: décision 2010/9/UE de la Commission du 6 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d'aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 3 du 7.1.2010, p. 23). 16. 32010 D 0011: décision 2010/11/UE de la Commission du 7 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l'épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 4 du 8.1.2010, p. 91). 17. 32010 D 0376: décision 2010/376/UE de la Commission du 2 juillet 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l'environnement de sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 6.7.2010, p. 39). 18. 32011 D 0476: décision 2011/476/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d'entraînement fixes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 196 du 28.7.2011, p. 16). 19. 32009 L 0043: directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1), telle que modifiée par: – 32010 L 0080: directive 2010/80/UE de la Commission du 22 novembre 2010 (JO L 308 du 24.11.2010, p. 11), – 32012 L 0010: directive 2012/10/UE de la Commission du 22 mars 2012 (JO L 85 du 24.3.2012, p. 3), – 32012 L 0047: directive 2012/47/UE de la Commission du 14 décembre 2012 (JO L 31 du 31.1.2013, p. 43), – 32014 L 0108: directive 2014/108/UE de la Commission du 12 décembre 2014 (JO L 359 du 16.12.2014, p. 117), – 32016 L 0970: directive (UE) 2016/970 de la Commission du 27 mai 2016 (JO L 163 du 21.6.2016, p. 1), – 32017 L 0433: directive (UE) 2017/433 de la Commission du 7 mars 2017 (JO L 70 du 15.3.2017, p. 1), – 32019 L 0514: directive (UE) 2019/514 de la Commission du 14 mars 2019 (JO L 89 du 29.3.2019, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2009/43/CE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense. 20. 32011 D 0477: décision 2011/477/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes pour prévenir certains risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 196 du 28.7.2011, p. 21). 21. 32011 D 0479: décision 2011/479/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité qui doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.2011, p. 13). 22. 32011 D 0786: décision 2011/786/UE de la Commission du 29 novembre 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 2.12.2011, p. 106). 23. 32013 D 0121: décision 2013/121/UE de la Commission du 7 mars 2013 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 65 du 8.3.2013, p. 23). 24. 32014 D 0059: décision 2014/59/UE de la Commission du 5 février 2014 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 36 du 6.2.2014, p. 20). 25. 32015 D 0547: décision (UE) 2015/547 de la Commission du 1er avril 2015 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes sur les foyers à éthanol sans conduit d'évacuation, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 90 du 2.4.2015, p. 14). 26. 32006 D 0514: décision 2006/514/CE de la Commission du 20 juillet 2006 concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel (JO L 200 du 22.7.2006, p. 35). 27. 32009 D 0018: décision 2009/18/CE de la Commission du 22 décembre 2008 relative à la conformité de la norme EN 1273:2005 sur les trotteurs avec l'obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication de la référence de la norme au Journal officiel (JO L 8 du 13.1.2009, p. 29). 28. 32011 D 0196: décision de la Commission 2011/196/UE du 29 mars 2011 relative à la conformité de la norme EN 14682:2007 concernant les cordons et cordons coulissants sur les vêtements d'enfants avec l'obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication de la référence de la norme au Journal officiel (JO L 82 du 30.3.2011, p. 8). 29. 32019 D 1698: décision d'exécution (UE) 2019/1698 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l'appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 259 du 10.10.2019, p. 65), telle que modifiée par: – 32020 D 1808: décision d'exécution (UE) 2020/1808 de la Commission du 30 novembre 2020 (JO L 402 du 1.12.2020, p. 140), – 32022 D 1401: décision d'exécution (UE) 2022/1401 de la Commission du 12 août 2022 (JO L 213 du 16.8.2022, p. 59). 30. 32015 D 1320: décision d'exécution (UE) 2015/1320 de la Commission du 30 juillet 2015 relative au retrait du Journal officiel de l'Union européenne, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références des normes concernant les attache-sucettes, les sucettes, les aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation et les barbecues (JO L 203 du 31.7.2015, p. 29). 31. 32015 D 1345: décision d'exécution (UE) 2015/1345 de la Commission du 31 juillet 2015 relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références des normes concernant les cordons et cordons coulissants sur les vêtements d'enfants, les couffins et supports, les barrières de sécurité et les dispositifs à langer à usage domestique (JO L 207 du 4.8.2015, p. 73). 32. 32020 R 1668: règlement d'exécution (UE) 2020/1668 de la Commission du 10 novembre 2020 spécifiant les éléments et fonctionnalités du système d'information et de communication à utiliser aux fins du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre (JO L 377 du 11.11.2020, p. 7). 33. 32021 L 0555: directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 115 du 6.4.2021, p. 1).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE
1. Conclusions concernant la normalisation approuvées par le Conseil le 16 juillet 1984 (JO C 136 du 4.6.1985, p. 2). 2. 31985 Y 0604(01): résolution 85/C 136/01 du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (JO C 136 du 4.6.1985, p. 1). 3. 31990 Y 0116(01): résolution du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité (JO C 10 du 16.1.1990, p. 1). 4. 31992 Y 0709(01): résolution du Conseil, du 18 juin 1992, concernant le rôle de la normalisation européenne dans le cadre de l'économie européenne (JO C 173 du 9.7.1992, p. 1). 5. 32011 H 0024: recommandation 2011/24/UE de la Commission du 11 janvier 2011 relative à la certification des entreprises de défense conformément à l'article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 11 du 15.1.2011, p. 62).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la recommandation 2011/24/UE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense. 6. 32016 H 2123: recommandation (UE) 2016/2123 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l'harmonisation du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert destinées aux forces armées et aux pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 329 du 3.12.2016, p. 101).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la recommandation (UE) 2016/2123 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense. 7. 32016 H 2124: recommandation (UE) 2016/2124 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l'harmonisation du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert pour les destinataires certifiés visés à l'article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 329 du 3.12.2016, p. 105).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la recommandation (UE) 2016/2124 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense. 8. 32018 H 2050: recommandation (UE) 2018/2050 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins de démonstration et d'évaluation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 21.12.2018, p. 89).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la recommandation (UE) 2018/2050 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense. 9. 32018 H 2051: recommandation (UE) 2018/2051 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'entretien et de réparation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 21.12.2018, p. 94).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la recommandation (UE) 2018/2051 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense. 10. 32018 H 2052: recommandation (UE) 2018/2052 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'exposition conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 21.12.2018, p. 98).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la recommandation (UE) 2018/2052 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.
Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense.
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 17 LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES – GÉNÉRALITÉS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31998 R 2679: règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8). ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 31980 Y 1003(01): communication de la Commission sur les suites de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le 20 février 1979, dans l'affaire 120-78 (Cassis de Dijon) (JO C 256 du 3.10.1980, p. 2). 2. 32000 Y 0519(2): résolution 2000/C 141/02 du Conseil du 28 octobre 1999 sur la reconnaissance mutuelle (JO C 141 du 19.5.2000, p. 5). 3. 41998 X 1212(01): résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998, sur la libre circulation des marchandises (JO L 337 du 12.12.1998, p. 10). 4. 32009 H 0524: recommandation 2009/524/CE de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (JO L 176 du 7.7.2009, p. 17).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 18 PRODUITS DE CONSTRUCTION ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32011 R 0305: règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5), tel que modifié par: – 32014 R 0574: règlement délégué (UE) n° 574/2014 de la Commission du 21 février 2014 (JO L 159 du 28.5.2014, p. 41), – 32014 R 0568: règlement délégué (UE) n° 568/2014 de la Commission du 18 février 2014 (JO L 157 du 27.5.2014, p. 76), – 32019 R 1020: règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1). 2. 31995 D 0467: décision 95/467/CE de la Commission, du 24 octobre 1995, portant application de l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 268 du 10.11.1995, p. 29), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33), – 32002 D 0592: décision 2002/592/CE de la Commission du 15 juillet 2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 57), – 32010 D 0679: décision 2010/679/UE de la Commission du 8 novembre 2010 (JO L 292 du 10.11.2010, p. 55). 3. 31996 D 0577: décision 96/577/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes fixes de lutte contre l'incendie (JO L 254 du 8.10.1996, p. 44). 4. 31996 D 0578: décision 96/578/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils sanitaires (JO L 254 du 8.10.1996, p. 49), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 5. 31996 D 0579: décision 96/579/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les équipements fixes de circulation (JO L 254 du 8.10.1996, p. 52), telle que modifiée par: – 31999 D 0453: décision 1999/453/CE de la Commission du 18 juin 1999 (JO L 178 du 14.7.1999, p. 50). 6. 31996 D 0580: décision 96/580/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les murs-rideaux (JO L 254 du 8.10.1996, p. 56), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 7. 31996 D 0582: décision 96/582/CE de la Commission du 24 juin 1996 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vitrages extérieurs collés et les ancrages métalliques pour le béton (JO L 254 du 8.10.1996, p. 62). 8. 31996 D 0603: décision 96/603/CE de la Commission du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 267 du 19.10.1996, p. 23). 9. 31997 D 0161: décision 97/161/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton (JO L 62 du 4.3.1997, p. 41). 10. 31997 D 0176: décision 97/176/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de bois de charpente et produits connexes (JO L 73 du 14.3.1997, p. 19), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 11. 31997 D 0177: décision 97/177/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques à injection pour maçonneries (JO L 73 du 14.3.1997, p. 24). 12. 31997 D 0462: décision 97/462/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les panneaux à base de bois (JO L 198 du 25.7.1997, p. 27), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 13. 31997 D 0463: décision 97/463/CE de la Commission du 27 juin 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles en plastique pour béton et maçonnerie (JO L 198 du 25.7.1997, p. 31). 14. 31997 D 0555: décision 97/555/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques (JO L 229 du 20.8.1997, p. 9), telle que modifiée par: – 32010 D 0683: décision 2010/683/UE de la Commission du 9 novembre 2010 (JO L 293 du 11.11.2010, p. 60). 15. 31997 D 0556: décision 97/556/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l'isolation thermique externe avec enduit (ETICS) (JO L 229 du 20.8.1997, p. 14), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33), – 32011 D 0014: décision 2011/14/UE de la Commission du 13 janvier 2011 (JO L 10 du 14.1.2011, p. 5). 16. 31997 D 0638: décision 97/638/CE de la Commission du 19 septembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits pour assemblage de pièces de bois (JO L 268 du 1.10.1997, p. 36). 17. 31997 D 0740: décision 97/740/CE de la Commission du 14 octobre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la maçonnerie et les produits connexes (JO L 299 du 4.11.1997, p. 42), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 18. 31997 D 0808: décision 97/808/CE de la Commission du 20 novembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (JO L 331 du 3.12.1997, p. 18), telle que modifiée par: – 31999 D 0453: décision 1999/453/CE de la Commission du 18 juin 1999 (JO L 178 du 14.7.1999, p. 50), – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33), – 32006 D 0190: décision 2006/190/CE de la Commission du 1er mars 2006 (JO L 66 du 8.3.2006, p. 47). 19. 31998 D 0143: décision 98/143/CE de la Commission du 3 février 1998 relative à l'attestation de procédure de conformité de produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures (JO L 42 du 14.2.1998, p. 58). 20. 31998 D 0213: décision 98/213/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons (JO L 80 du 18.3.1998, p. 41), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33), – 32012 D 0201: décision d'exécution 2012/201/UE de la Commission du 26 mars 2012 (JO L 109 du 21.4.2012, p. 20). 21. 31998 D 0214: décision 98/214/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE, en ce qui concerne les produits de construction métallique et produits connexes (JO L 80 du 18.3.1998, p. 46), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 22. 31998 D 0279: décision 98/279/CE de la Commission du 5 décembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes ou ensembles de coffrage permanents non porteurs composés de blocs creux ou de panneaux isolants, et éventuellement de béton (JO L 127 du 29.4.1998, p. 26), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 23. 31998 D 0436: décision 98/436/CE de la Commission du 22 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes (JO L 194 du 10.7.1998, p. 30), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 24. 31998 D 0437: décision 98/437/CE de la Commission du 30 juin 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds (JO L 194 du 10.7.1998, p. 39), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 25. 31998 D 0456: décision 98/456/CE de la Commission du 3 juillet 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20 paragraphe 2 de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits pour la mise sous tension de structures précontraintes (JO L 201 du 17.7.1998, p. 112). 26. 31998 D 0457: décision 98/457/CE de la Commission du 3 juillet 1998 concernant l'essai selon la méthode de l'objet isolé en feu (OIF) visée par la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (JO L 201 du 17.7.1998, p. 114). 27. 31998 D 0598: décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les granulats (JO L 287 du 24.10.1998, p. 25). 28. 31998 D 0599: décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'étanchéité liquides pour toitures (JO L 287 du 24.10.1998, p. 30), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 29. 31998 D 0600: décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de toiture, translucides autoporteurs (excepté ceux à base de produits verriers) (JO L 287 du 24.10.1998, p. 35), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 30. 31998 D 0601: décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes (JO L 287 du 24.10.1998, p. 41), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 31. 31999 D 0089: décision 1999/89/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'escaliers préfabriqués (JO L 29 du 3.2.1999, p. 34), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 32. 31999 D 0090: décision 1999/90/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les membranes (JO L 29 du 3.2.1999, p. 38), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 33. 31999 D 0091: décision 1999/91/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'isolation thermique (JO L 29 du 3.2.1999, p. 44), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 34. 31999 D 0092: décision 1999/92/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les poutres et poteaux composites légers à base de bois (JO L 29 du 3.2.1999, p. 49). 35. 31999 D 0093: décision 1999/93/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées (JO L 29 du 3.2.1999, p. 51), telle que modifiée par: – 32011 D 0246: décision 2011/246/UE de la Commission du 18 avril 2011 (JO L 103 du 19.4.2011, p. 114). 36. 31999 D 0094: décision 1999/94/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré (JO L 29 du 3.2.1999, p. 55), telle que modifiée par: – 32012 D 0202: décision d'exécution 2012/202/UE de la Commission du 29 mars 2012 (JO L 109 du 21.4.2012, p. 22). 37. 31999 D 0454: décision 1999/454/CE de la Commission, du 22 juin 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de protection des structures contre le feu, calfeutrements et joints résistant au feu (JO L 178 du 14.7.1999, p. 52), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 38. 31999 D 0455: décision 1999/455/CE de la Commission, du 22 juin 1999, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits de construction préfabriquée en structures et rondins de bois (JO L 178 du 14.7.1999, p. 56). 39. 31999 D 0469: décision 1999/469/CE de la Commission du 25 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour béton, mortier et coulis (JO L 184 du 17.7.1999, p. 27), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 40. 31999 D 0470: décision 1999/470/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les adhésifs utilisés dans la construction (JO L 184 du 17.7.1999, p. 32), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 41. 31999 D 0471: décision 1999/471/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les appareils de chauffage (JO L 184 du 17.7.1999, p. 37), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 42. 31999 D 0472: décision 1999/472/CE de la Commission du 1er juillet 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (JO L 184 du 17.7.1999, p. 42), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 43. 32000 D 0245: décision 2000/245/CE de la Commission, du 2 février 2000, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (JO L 77 du 28.3.2000, p. 13), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 44. 32000 D 0273: décision 2000/273/CE de la Commission, du 27 mars 2000, relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (JO L 86 du 7.4.2000, p. 15), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 45. 32000 D 0367: décision 2000/367/CE de la Commission du 3 mai 2000 mettant en œuvre la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (JO L 133 du 6.6.2000, p. 26), telle que modifiée par: – 32011 D 0232: décision 2011/232/UE de la Commission du 11 avril 2011 (JO L 97 du 12.4.2011, p. 49). 46. 32000 D 0447: décision 2000/447/CE de la Commission du 13 juin 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués et les panneaux légers composites autoporteurs (JO L 180 du 19.7.2000, p. 40), telle que modifiée par: – 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33). 47. 32000 D 0553: décision 2000/553/CE de la Commission du 6 septembre 2000 relative à la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 19.9.2000, p. 19). 48. 32000 D 0606: décision 2000/606/CE de la Commission du 26 septembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne six produits soumis à l'agrément technique européen sans guide (JO L 258 du 12.10.2000, p. 38). 49. 32001 D 0019: décision 2001/19/CE de la Commission du 20 décembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les joints de dilatation destinés aux ponts routiers (JO L 5 du 10.1.2001, p. 6). 50. 32001 D 0308: décision 2001/308/CE de la Commission du 31 janvier 2001 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vêtures (JO L 107 du 18.4.2001, p. 25). 51. 32001 D 0671: décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 4.9.2001, p. 20), telle que modifiée par: – 32005 D 0823: décision 2005/823/CE de la Commission du 22 novembre 2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 53). 52. 32002 D 0359: décision 2002/359/CE de la Commission du 13 mai 2002 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 127 du 14.5.2002, p. 16). 53. 32003 D 0639: décision 2003/639/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les goujons pour joints structuraux (JO L 226 du 10.9.2003, p. 18). 54. 32003 D 0640: décision 2003/640/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de bardage rapporté (JO L 226 du 10.9.2003, p. 21). 55. 32003 D 0655: décision 2003/655/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de revêtement étanche pour sols et murs de pièces humides (JO L 231 du 17.9.2003, p. 12). 56. 32003 D 0656: décision 2003/656/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne sept produits pour agréments techniques européens sans guides (JO L 231 du 17.9.2003, p. 15). 57. 32015 D 1936: décision déléguée (UE) 2015/1936 de la Commission du 8 juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des conduits et gaines de ventilation d'air en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 282 du 28.10.2015, p. 34). 58. 32015 D 1958: décision déléguée (UE) 2015/1958 de la Commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des géosynthétiques et des produits connexes en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 30.10.2015, p. 181). 59. 32015 D 1959: décision déléguée (UE) 2015/1959 de la Commission du 1er juillet 2015 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits d'assainissement en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 30.10.2015, p. 184). 60. 32016 R 0364: règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission du 1er juillet 2015 relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 68 du 15.3.2016, p. 4). 61. 32016 D 1610: décision (UE) 2016/1610 de la Commission du 7 septembre 2016 relative à la publication, avec une restriction, au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de la norme harmonisée EN 13383-1:2002 "Enrochements – Partie 1: spécifications" conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 240 du 8.9.2016, p. 6). 62. 32017 R 0959: règlement délégué (UE) 2017/959 de la Commission du 24 février 2017 relatif à la classification des performances des produits d'isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d'eau à court terme conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 8.6.2017, p. 1). 63. 32017 R 1475: règlement délégué (UE) 2017/1475 de la Commission du 26 janvier 2017 relatif à la classification de la performance des tuiles en terre cuite relevant de la norme EN 1304 en ce qui concerne leur résistance au gel conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 211 du 17.8.2017, p. 1). 64. 32018 D 0779: décision déléguée (UE) 2018/779 de la Commission du 19 février 2018 relative aux systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des panneaux sandwich à parements métalliques destinés à un usage structurel en vertu du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 29.5.2018, p. 23). 65. 32018 D 0771: décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission du 25 janvier 2018 relative au système applicable pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 129 du 25.5.2018, p. 82). 66. 32019 D 1764: décision déléguée (UE) 2019/1764 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d'ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure (JO L 270 du 24.10.2019, p. 81). 67. 32019 D 0450: décision d'exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d'évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78), telle que modifiée par: – 32019 D 0896: décision d'exécution (UE) 2019/896 de la Commission du 28 mai 2019 (JO L 142 du 29.5.2019, p. 69), – 32022 D 0962: décision d'exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 (JO L 211 du 3.7.2020, p. 19), – 32020 D 1574: décision d'exécution (UE) 2020/1574 de la Commission du 28 octobre 2020 (JO L 359 du 29.10.2020, p. 10), – 32022 D 1183: décision d'exécution (UE) 2021/1183 de la Commission du 16 juillet 2021 (JO L 256 du 19.7.2021, p. 103), – 32022 D 1789: décision d'exécution (UE) 2021/1789 de la Commission du 8 octobre 2021 (JO L 359 du 11.10.2021, p. 117), – 32022 D 0381: décision d'exécution (UE) 2022/381 de la Commission du 4 mars 2022 (JO L 75 du 7.3.2022, p. 1), – 32022 D 1517: décision d'exécution (UE) 2022/1517 de la Commission du 9 septembre 2022 (JO L 235 du 12.9.2022, p. 65). 68. 32019 R 1188: règlement délégué (UE) 2019/1188 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs (JO L 187 du 12.7.2019, p. 11). 69. 32019 R 1342: règlement délégué (UE) 2019/1342 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la perméabilité à l'air pour les lanterneaux en matière plastique et en verre et les écoutilles de toit (JO L 211 du 12.8.2019, p. 1). 70. 31994 D 0023: décision 94/23/CE de la Commission, du 17 janvier 1994, relative aux règles de procédure communes pour les agréments techniques européens (JO L 17 du 20.1.1994, p. 34). 71. 31997 D 0571: décision 97/571/CE de la Commission du 22 juillet 1997 relative au modèle général d'agrément technique européen pour les produits de construction (JO L 236 du 27.8.1997, p. 7). 72. 32005 D 0403: décision 2005/403/CE de la Commission du 25 mai 2005 établissant les classes de performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur pour certains produits de construction prévues par la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 135 du 28.5.2005, p. 37). 73. 32005 D 0484: décision 2005/484/CE de la Commission du 4 juillet 2005 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les chambres froides en kit et les enveloppes de chambres froides en kit (JO L 173 du 6.7.2005, p. 15). 74. 32005 D 0610: décision 2005/610/CE de la Commission du 9 août 2005 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction (JO L 208 du 11.8.2005, p. 21), telle que modifiée par: – 32017 R 1227: règlement délégué (UE) 2017/1227 de la Commission du 20 mars 2017 (JO L 177 du 8.7.2017, p. 1). 75. 32003 D 0043: décision 2003/43/CE de la Commission du 17 janvier 2003 fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction (JO L 13 du 18.1.2003, p. 35), telle que modifiée par: – 32003 D 0593: décision 2003/593/CE de la Commission du 7 août 2003 (JO L 201 du 8.8.2003, p. 25), – 32006 D 0673: décision 2006/673/CE de la Commission du 5 octobre 2006 (JO L 276 du 7.10.2006, p. 77), – 32007 D 0348: décision 2007/348/CE de la Commission du 15 mai 2007 (JO L 131 du 23.5.2007, p. 21). 76. 32006 D 0213: décision 2006/213/CE de la Commission du 6 mars 2006 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les sols en bois et les lambris et revêtements muraux extérieurs en bois massif (JO L 79 du 16.3.2006, p. 27). 77. 32006 D 0600: décision 2006/600/CE de la Commission du 4 septembre 2006 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les panneaux sandwiches double peau à parements métalliques pour couvertures (JO L 244 du 7.9.2006, p. 24). 78. 32010 D 0081: décision 2010/81/UE de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les adhésifs pour carrelages en céramique (JO L 38 du 11.2.2010, p. 9). 79. 32010 D 0082: décision 2010/82/UE de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les revêtements muraux décoratifs sous forme de rouleaux et de panneaux (JO L 38 du 11.2.2010, p. 11). 80. 32010 D 0083: décision 2010/83/UE de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les mastics de jointoiement séchant à l'air (JO L 38 du 11.2.2010, p. 13). 81. 32010 D 0085: décision 2010/85/UE de la Commission du 9 février 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les chapes cimentaires, les chapes à base de sulfate de calcium et les chapes de sols en résine synthétique (JO L 38 du 11.2.2010, p. 17). 82. 32010 D 0737: décision 2010/737/UE de la Commission du 2 décembre 2010 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction en ce qui concerne les tôles en acier revêtues de polyester ou de plastisol (JO L 317 du 3.12.2010, p. 39). 83. 32010 D 0738: décision 2010/738/UE de la Commission du 2 décembre 2010 établissant les classes de caractéristiques de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les moulages en staff (JO L 317 du 3.12.2010, p. 42). 84. 32011 D 0019: décision 2011/19/UE de la Commission du 14 janvier 2011 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les mastics pour joints pour des usages non structuraux dans les constructions immobilières et pour chemins piétonniers (JO L 11 du 15.1.2011, p. 49). 85. 32011 D 0284: décision 2011/284/UE de la Commission du 12 mai 2011 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d'alimentation, de commande et de communication (JO L 131 du 18.5.2011, p. 22). 86. 32014 R 0157: règlement délégué (UE) n° 157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d'une déclaration des performances relative à des produits de construction (JO L 52 du 21.2.2014, p. 1). 87. 32013 R 1062: règlement d'exécution (UE) n° 1062/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 relatif au format de l'évaluation technique européenne pour les produits de construction (JO L 289 du 31.10.2013, p. 42). 88. 32014 R 1291: règlement délégué (UE) n° 1291/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, sans essais, des panneaux à base de bois relevant de la norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de la norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité de protection contre l'incendie, lorsqu'ils sont utilisés pour le revêtement des murs et plafonds (JO L 349 du 5.12.2014, p. 25). 89. 32014 R 1292: règlement délégué (UE) n° 1292/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 concernant les conditions de la classification, sans essais complémentaires, de certains planchers et parquets en bois non revêtus conformes à la norme EN 14342 en ce qui concerne leur réaction au feu (JO L 349 du 5.12.2014, p. 27). 90. 32014 R 1293: règlement délégué (UE) n° 1293/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sur les conditions de classification, sans essais, des lattis et cornières métalliques destinés à l'application d'enduits intérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-1, des lattis et cornières métalliques destinés à l'application d'enduits extérieurs relevant de la norme harmonisée EN 13658-2, ainsi que des cornières et profilés métalliques relevant de la norme harmonisée EN 14353, en ce qui concerne leurs caractéristiques de réaction au feu (JO L 349 du 5.12.2014, p. 29). 91. 32017 R 1228: règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du 20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d'enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu (JO L 177 du 8.7.2017, p. 4). 92. 32017 R 2293: règlement délégué (UE) 2017/2293 de la Commission du 3 août 2017 énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé croisé relevant de la norme harmonisée EN 16351 et des produits en lamibois (LVL) relevant de la norme harmonisée EN 14374, en ce qui concerne leur réaction au feu (JO L 329 du 13.12.2017, p. 1). 93. 32022 D 0451: décision d'exécution (UE) 2019/451 de la Commission du 19 mars 2019 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 80), telle que modifiée par: – 32022 D 2357: décision d'exécution (UE) 2022/2357 de la Commission du 1er décembre 2022 (JO L 311 du 2.12.2022, p. 165).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 32003 H 0887: recommandation 2003/887/CE de la Commission du 11 décembre 2003 sur la mise en œuvre et l'utilisation des Eurocodes pour les ouvrages de construction et les produits de construction structuraux (JO L 332 du 19.12.2003, p. 62).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 19 ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32016 R 0425: règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 20 JOUETS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32009 L 0048: directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets (JO L 170 du 30.6.2009, p. 1), telle que modifiée par: – 32012 L 0007: directive 2012/7/UE de la Commission du 2 mars 2012 (JO L 64 du 3.3.2012, p. 7), – 32013 R 0681: règlement (UE) n° 681/2013 de la Commission du 17 juillet 2013 (JO L 195 du 18.7.2013, p. 16), – 32014 L 0079: directive 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 49), – 32014 L 0081: directive 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 (JO L 183 du 24.6.2014, p. 49), – 32014 L 0084: directive 2014/84/UE de la Commission du 30 juin 2014 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 49), – 32015 L 2115: directive (UE) 2015/2115 de la Commission du 23 novembre 2015 (JO L 306 du 24.11.2015, p. 17), – 32015 L 2116: directive (UE) 2015/2116 de la Commission du 23 novembre 2015 (JO L 306 du 24.11.2015, p. 20), – 32015 L 2117: directive (UE) 2015/2117 de la Commission du 23 novembre 2015 (JO L 306 du 24.11.2015, p. 23), – 32017 L 0738: directive (UE) 2017/738 du Conseil du 27 mars 2017 (JO L 110 du 27.4.2017, p. 6), – 32017 L 0774: directive (UE) 2017/774 de la Commission du 3 mai 2017 (JO L 115 du 4.5.2017, p. 47), – 32017 L 0898: directive (UE) 2017/898 de la Commission du 24 mai 2017 (JO L 138 du 25.5.2017, p. 128), – 32018 L 0725: directive (UE) 2018/725 de la Commission du 16 mai 2018 (JO L 122 du 17.5.2018, p. 29), – 32019 L 1922: directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 (JO L 298 du 19.11.2019, p. 5), – 32019 L 1929: directive (UE) 2019/1929 de la Commission du 19 novembre 2019 (JO L 299 du 20.11.2019, p. 51), – 32020 L 2089: directive (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 (JO L 423 du 15.12.2020, p. 58), – 32020 L 2088: directive (UE) 2020/2088 de la Commission du 11 décembre 2020 (JO L 423 du 15.12.2020, p. 53), – 32021 L 0903: directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 (JO L 197 du 4.6.2021, p. 110).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 21 MACHINES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32000 L 0014: directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1), telle que modifiée par: – 32005 L 0088: directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 44), – 32009 R 0219: règlement (CE) n° 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 87 du 31.3.2009, p. 109), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 2. 32006 L 0042: directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24), telle que modifiée par: – 32009 L 0127: directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 310 du 25.11.2009, p. 29), – 32013 R 0167: règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1), – 32014 L 0033: directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 96 du 29.3.2014, p. 251), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 3. 32012 D 0032: décision 2012/32/UE de la Commission du 19 janvier 2012 exigeant des États membres d'interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives (JO L 18 du 21.1.2012, p. 5). 4. 32016 R 0424: règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 1). 5. 32016 R 1628: règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53), tel que modifié par: – 32020 R 1040: règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 (JO L 231 du 17.7.2020, p. 1), – 32021 R 1068: règlement (UE) 2021/1068 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 (JO L 230 du 30.6.2021, p. 1), – 32022 R 0992: règlement (UE) 2022/992 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 (JO L 169 du 27.6.2022, p. 43).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2016/1628 sont adaptées comme suit: Compte tenu de la décision de l'UE de ne pas étendre les droits et obligations de manière à ce que l'Andorre délivre des réceptions UE par type et désigne des services techniques de l'UE autres que ceux établis ou désignés par les États membres de l'UE:
a) les articles 5 et 6, les articles 20 à 30, les articles 34, 35 et 36, les articles 38, 39 et 40, les articles 45 à 54 et l'article 61 ne s'appliquent pas;
b) l'article 41 est remplacé par le texte suivant: "Article 41 Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.".
Nonobstant ces exceptions, l'Andorre accepte, pour les moteurs destinés à être mis sur le marché, les certificats UE et ONU délivrés par les autorités compétentes en matière de réception UE par type et les marquages correspondants comme preuve de conformité, sans autre essai ou marquage (au-delà des marquages ou étiquetages déjà prescrits dans les actes juridiques de l'UE ou les règlements de l'ONU).
En ce qui concerne les certificats et marquages ONU, cela ne vaut que pour les règlements de la CEE-ONU de 1958 que l'UE applique.
S'agissant des règlements de la CEE-ONU de 1958 dont l'UE et l'Andorre appliquent toutes les deux les mêmes versions, l'UE accepte les certificats ONU valablement délivrés par l'Andorre.
L'Andorre applique les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation de l'UE concernant les engins mobiles non routiers pour ce qui est des émissions.
L'Andorre peut sous-traiter cette tâche, en tout ou en partie, à l'autorité chargée de la surveillance du marché d'un État membre de l'UE de son choix.
Ces adaptations s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions relatives à la réception UE par type figurant dans les actes suivants: – 32017 R 0654: règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 19 décembre 2016 (JO L 102 du 13.4.2017, p. 1), – 32017 R 0655: règlement délégué (UE) 2017/655 de la Commission du 19 décembre 2016 (JO L 102 du 13.4.2017, p. 334), – 32017 R 0656: règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission du 19 décembre 2016 (JO L 102 du 13.4.2017, p. 364). 6. 32017 R 0654: règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 102 du 13.4.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32018 R 0989: règlement délégué (UE) 2018/989 de la Commission du 18 mai 2018 (JO L 182 du 18.7.2018, p. 61), – 32021 R 1398: règlement délégué (UE) 2021/1398 de la Commission du 4 juin 2021 (JO L 299 du 24.8.2021, p. 1). 7. 32017 R 0655: règlement délégué (UE) 2017/655 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers (JO L 102 du 13.4.2017, p. 334), tel que modifié par: – 32018 R 0987: règlement délégué (UE) 2018/987 de la Commission du 27 avril 2018 (JO L 182 du 18.7.2018, p. 40), – 32022 R 2387: règlement délégué (UE) 2022/2387 de la Commission du 30 août 2022 (JO L 316 du 8.12.2022, p. 1). 8. 32017 R 0656: règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (JO L 102 du 13.4.2017, p. 364), tel que modifié par: – 32018 R 0988: règlement d'exécution (UE) 2018/988 de la Commission du 27 avril 2018 (JO L 182 du 18.7.2018, p. 46).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 22 TABAC ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32003 L 0033: directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152 du 20.6.2003, p. 16). 2. 32003 D 0641: décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226 du 10.9.2003, p. 24). 3. 32014 L 0040: directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1), telle que modifiée par: – 32014 L 0109: directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 (JO L 360 du 17.12.2014, p. 22), – 32022 L 2100: directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 (JO L 283 du 3.11.2022, p. 4). 4. 32015 D 1735: décision d'exécution (UE) 2015/1735 de la Commission du 24 septembre 2015 relative à l'emplacement exact de l'avertissement général et du message d'information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes (JO L 252 du 29.9.2015, p. 49). 5. 32015 D 1842: décision d'exécution (UE) 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015 relative aux spécifications techniques concernant la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les produits du tabac à fumer (JO L 267 du 14.10.2015, p. 5). 6. 32015 D 2183: décision d'exécution (UE) 2015/2183 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant un modèle commun pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge (JO L 309 du 26.11.2015, p. 15). 7. 32015 D 2816: décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du 25 novembre 2015 établissant un modèle pour la transmission et la mise à disposition d'informations relatives aux produits du tabac (JO L 312 du 27.11.2015, p. 5). 8. 32016 D 0586: décision d'exécution (UE) 2016/586 de la Commission du 14 avril 2016 sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques (JO L 101 du 16.4.2016, p. 15). 9. 32016 D 0786: décision d'exécution (UE) 2016/786 de la Commission du 18 mai 2016 établissant la procédure à suivre pour la mise en place et le fonctionnement d'un panel consultatif indépendant aidant les États membres et la Commission à déterminer si des produits du tabac possèdent un arôme caractérisant (JO L 131 du 20.5.2016, p. 79). 10. 32016 D 0787: décision d'exécution (UE) 2016/787 de la Commission du 18 mai 2016 établissant une liste prioritaire d'additifs contenus dans les cigarettes et le tabac à rouler et soumis à des obligations de déclaration renforcées (JO L 131 du 20.5.2016, p. 88). 11. 32016 R 0779: règlement d'exécution (UE) 2016/779 de la Commission du 18 mai 2016 établissant des règles uniformes en ce qui concerne les procédures visant à déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant (JO L 131 du 20.5.2016, p. 48). 12. 32018 R 0573: règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d'un système de traçabilité des produits du tabac (JO L 96 du 16.4.2018, p. 1). 13. 32018 R 0574: règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac (JO L 96 du 16.4.2018, p. 55). 14. 32018 D 0576: décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac (JO L 96 du 16.4.2018, p. 57).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 23 BOISSONS SPIRITUEUSES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31992 R 2009: règlement (CEE) n° 2009/92 de la Commission, du 20 juillet 1992, déterminant les méthodes d'analyse communautaires de l'alcool éthylique d'origine agricole utilisé pour l'élaboration des boissons spiritueuses, des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (JO L 203 du 21.7.1992, p. 10). 2. 31996 R 2215: règlement (CE) n° 2215/96 de la Commission du 20 novembre 1996 établissant des mesures dérogatoires pour le Glühwein (JO L 296 du 21.11.1996, p. 30). 3. 32000 R 2870: règlement (CE) n° 2870/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses (JO L 333 du 29.12.2000, p. 20), tel que modifié par: – 32002 R 2091: règlement (CE) n° 2091/2002 de la Commission du 26 novembre 2002 (JO L 322 du 27.11.2002, p. 11), – 32016 R 0635: règlement d'exécution (UE) 2016/635 de la Commission du 22 avril 2016 (JO L 108 du 23.4.2016, p. 1). 4. 32010 R 0976: règlement (UE) n° 976/2010 de la Commission du 29 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Hessischer Apfelwein (IGP)] (JO L 285 du 30.10.2010, p. 13). 5. 32013 R 0716: règlement d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 201 du 26.7.2013, p. 21). 6. 32014 R 0251: règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14). 7. 32016 H 0022: recommandation (UE) 2016/22 de la Commission du 7 janvier 2016 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d'éthyle et abrogeant la recommandation 2010/133/UE (JO L 6 du 9.1.2016, p. 8). 8. 32017 R 0670: règlement délégué (UE) 2017/670 de la Commission du 31 janvier 2017 complétant le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les processus de production autorisés pour l'élaboration de produits vinicoles aromatisés (JO L 97 du 8.4.2017, p. 5). 9. 32018 R 1793: règlement (UE) 2018/1793 de la Commission du 20 novembre 2018 approuvant une modification de la fiche technique d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008, ayant entraîné la modification de ses spécifications principales ["Ron de Guatemala" (IG)] (JO L 294 du 21.11.2018, p. 1). 10. 32019 R 0787: règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 1096: règlement délégué (UE) 2021/1096 de la Commission du 21 avril 2021 (JO L 238 du 6.7.2021, p. 1), – 32021 R 1334: règlement délégué (UE) 2021/1334 de la Commission du 27 mai 2021 (JO L 289 du 12.8.2021, p. 1), – 32021 R 1335: règlement délégué (UE) 2021/1335 de la Commission du 27 mai 2021 (JO L 289 du 12.8.2021, p. 4), – 32021 R 1465: règlement délégué (UE) 2021/1465 de la Commission du 6 juillet 2021 (JO L 321 du 13.9.2021, p. 12), – 32022 R 1303: règlement délégué (UE) 2022/1303 de la Commission du 25 avril 2022 (JO L 197 du 26.7.2022, p. 71). 11. 32019 R 1350: règlement d'exécution (UE) 2019/1350 de la Commission du 12 août 2019 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil ["Absinthe de Pontarlier"] (JO L 215 du 19.8.2019, p. 1). 12. 32019 R 1682: règlement d'exécution (UE) 2019/1682 de la Commission du 2 octobre 2019 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil ("Ямболска гроздова ракия/Гроздова ракия от Ямбол/Yambolska grozdova rakya/Grozdova rakya ot Yambol") (JO L 258 du 9.10.2019, p. 6). 13. 32020 R 0154: règlement d'exécution (UE) 2020/154 de la Commission du 23 janvier 2020 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil "Norsk Vodka"/"Norwegian Vodka" (JO L 34 du 6.2.2020, p. 1). 14. 32020 R 0156: règlement d'exécution (UE) 2020/156 de la Commission du 23 janvier 2020 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil "Norsk Akevitt"/"Norsk Aquavit"/"Norsk Akvavit"/"Norwegian Aquavit" (JO L 34 du 6.2.2020, p. 13). 15. 32020 R 0179: règlement d'exécution (UE) 2020/179 de la Commission du 3 février 2020 approuvant une modification du cahier des charges d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée (Berliner Kümmel) (JO L 37 du 10.2.2020, p. 4). 16. 32020 R 0198: règlement d'exécution (UE) 2020/198 de la Commission du 13 février 2020 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement du registre des indications géographiques protégées dans le secteur des produits vinicoles aromatisés et l'inscription des dénominations géographiques existantes dans ce registre (JO L 42 du 14.2.2020, p. 8). 17. 32020 R 0623: règlement d'exécution (UE) 2020/623 de la Commission du 30 avril 2020 approuvant une modification du cahier des charges d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Ratafia de Champagne] (JO L 144 du 7.5.2020, p. 10). 18. 32020 R 1286: règlement d'exécution (UE) 2020/1286 de la Commission du 9 septembre 2020 approuvant une modification du cahier des charges d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Scotch Whisky] (JO L 302 du 16.9.2020, p. 4). 19. 32020 R 1287: règlement d'exécution (UE) 2020/1287 de la Commission du 9 septembre 2020 approuvant une modification du cahier des charges d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Hierbas de Mallorca] (JO L 302 du 16.9.2020, p. 6). 20. 32020 R 2079: règlement d'exécution (UE) 2020/2079 de la Commission du 8 décembre 2020 approuvant une modification du cahier des charges d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée (Münchener Kümmel) (JO L 423 du 15.12.2020, p. 1). 21. 32021 R 0518: règlement d'exécution (UE) 2021/518 de la Commission du 18 mars 2021 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil "Vasi vadkörte pálinka" (JO L 104 du 25.3.2021, p. 34). 22. 32021 R 0717: règlement d'exécution (UE) 2021/717 de la Commission du 26 avril 2021 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil "Nagykunsági szilvapálinka" (JO L 151 du 3.5.2021, p. 8). 23. 32021 R 0723: règlement délégué (UE) 2021/723 de la Commission du 26 février 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place d'un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses dans chaque État membre (JO L 155 du 5.5.2021, p. 1). 24. 32021 R 0724: règlement d'exécution (UE) 2021/724 de la Commission du 3 mars 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est des communications que doivent adresser les États membres à la Commission en ce qui concerne les organismes qu'ils ont chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses ainsi que les autorités compétentes qu'ils ont chargées de veiller au respect de ce règlement (JO L 155 du 5.5.2021, p. 3). 25. 32021 R 1235: règlement délégué (UE) 2021/1235 de la Commission du 12 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement et le registre (JO L 270 du 29.7.2021, p. 1). 26. 32021 R 1236: règlement d'exécution (UE) 2021/1236 de la Commission du 12 mai 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement, l'utilisation du symbole et le contrôle (JO L 270 du 29.7.2021, p. 10). 27. 32021 R 1265: règlement d'exécution (UE) 2021/1265 de la Commission du 26 juillet 2021 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil ("Bayerischer Bärwurz") (JO L 277 du 2.8.2021, p. 32). 28. 32021 R 1291: règlement d'exécution (UE) 2021/1291 de la Commission du 28 juillet 2021 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil ("Demerara Rum") (JO L 281 du 4.8.2021, p. 1). 29. 32021 R 1343: règlement d'exécution (UE) 2021/1343 de la Commission du 10 août 2021 approuvant une modification du cahier des charges d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée [Újfehértói meggypálinka] (JO L 292 du 16.8.2021, p. 25). 30. 32021 R 1419: règlement d'exécution (UE) 2021/1419 de la Commission du 24 août 2021 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil ("Nagykunsági birspálinka") (JO L 305 du 31.8.2021, p. 8). 31. 32021 R 1687: règlement d'exécution (UE) 2021/1687 de la Commission du 14 septembre 2021 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil "Madarasi birspálinka" (JO L 332 du 21.9.2021, p. 4). 32. 32021 R 2262: règlement d'exécution (UE) 2021/2262 de la Commission du 13 décembre 2021 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil "Bayerischer Blutwurz" (JO L 455 du 20.12.2021, p. 18). 33. 32022 R 0888: règlement d'exécution (UE) 2022/888 de la Commission du 31 mai 2022 enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse au titre de l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil ["Hohenloher Birnenbrand/Hohenloher Birnenwasser"] (JO L 154 du 7.6.2022, p. 35).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 24 BIENS CULTURELS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32014 L 0060: directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (JO L 159 du 28.5.2014, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2014/60/UE sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique. La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole-cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 25 EXPLOSIFS À USAGE CIVIL ET ARTICLES PYROTECHNIQUES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32014 L 0028: directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 96 du 29.3.2014, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2014/28/UE sont adaptées comme suit: L'Andorre peut maintenir le système actuel de stockage et de transport uniques, centralisés et sécurisés d'explosifs à usage civil, géré par une entité centrale unique autorisée à importer, stocker et commercialiser des explosifs à usage civil. 2. 32004 D 0388: décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs (JO L 120 du 24.4.2004, p. 43), telle que modifiée par: – 32010 D 0347: décision 2010/347/UE de la Commission du 19 juin 2010 (JO L 155 du 22.6.2010, p. 54). 3. 32013 L 0029: directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (JO L 178 du 28.6.2013, p. 27). 4. 32014 L 0058: directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques (JO L 115 du 17.4.2014, p. 28). 5. 32008 L 0043: directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (JO L 94 du 5.4.2008, p. 8), telle que modifiée par: – 32012 L 0004: directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 (JO L 50 du 23.2.2012, p. 18). 6. 32019 R 1148: règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 1).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 32017 H 1936: recommandation (UE) 2017/1936 de la Commission du 18 octobre 2017 sur les mesures à prendre sans délai pour prévenir toute utilisation détournée des précurseurs d'explosifs (JO L 273 du 24.10.2017, p. 12).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 26 DISPOSITIFS MÉDICAUX Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptés comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.
La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole- cadre 1 est de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31998 L 0079: directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1), telle que modifiée par: – 32011 L 0100: directive 2011/100/UE de la Commission du 20 décembre 2011 (JO L 341 du 22.12.2011, p. 50). 2. 32002 D 0364: décision 2002/364/CE de la Commission du 7 mai 2002 portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 131 du 16.5.2002, p. 17), telle que modifiée par: – 32009 D 0886: décision 2009/886/CE de la Commission du 27 novembre 2009 (JO L 318 du 4.12.2009, p. 25), – 32011 D 0869: décision 2011/869/UE de la Commission du 20 décembre 2011 (JO L 341 du 22.12.2011, p. 63), – 32019 D 1244: décision d'exécution (UE) 2019/1244 de la Commission du 1er juillet 2019 (JO L 193 du 19.7.2019, p. 1), – 32020 D 0350: décision d'exécution (UE) 2020/350 de la Commission du 28 février 2020 (JO L 63 du 3.3.2020, p. 3). 3. 32003 L 0012: directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (JO L 28 du 4.2.2003, p. 43). 4. 32012 R 0722: règlement (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (JO L 212 du 9.8.2012, p. 3). 5. 32005 L 0050: directive 2005/50/CE de la Commission du 11 août 2005 concernant la reclassification des prothèses articulaires de la hanche, du genou et de l'épaule dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (JO L 210 du 12.8.2005, p. 41). 6. 32010 D 0227: décision 2010/227/UE de la Commission du 19 avril 2010 relative à la banque de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) (JO L 102 du 23.4.2010, p. 45). 7. 32012 R 0207: règlement (UE) n° 207/2012 de la Commission du 9 mars 2012 relatif aux instructions d'emploi électroniques des dispositifs médicaux (JO L 72 du 10.3.2012, p. 28). 8. 32013 R 0920: règlement d'exécution (UE) n° 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux (JO L 253 du 25.9.2013, p. 8), tel que modifié par: – 32020 R 0666: règlement d'exécution (UE) 2020/666 de la Commission du 18 mai 2020 (JO L 156 du 19.5.2020, p. 2). 9. 32017 R 0745: règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 0561: règlement (UE) 2020/561 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 (JO L 130 du 24.4.2020, p. 18). 10. 32019 D 1396: décision d'exécution (UE) 2019/1396 de la Commission du 10 septembre 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la désignation de groupes d'experts dans le domaine des dispositifs médicaux (JO L 234 du 11.9.2019, p. 23). 11. 32021 R 2226: règlement d'exécution (UE) 2021/2226 de la Commission du 14 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les instructions d'emploi électroniques des dispositifs médicaux (JO L 448 du 15.12.2021, p. 32). 12. 32021 R 2078: règlement d'exécution (UE) 2021/2078 de la Commission du 26 novembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) (JO L 426 du 29.11.2021, p. 9). 13. 32022 R 2346: règlement d'exécution (UE) 2022/2346 de la Commission du 1er décembre 2022 établissant des spécifications communes pour les groupes de produits n'ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux (JO L 311 du 2.12.2022, p. 60). 14. 32022 R 2347: règlement d'exécution (UE) 2022/2347 de la Commission du 1er décembre 2022 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la reclassification de groupes de certains produits actifs n'ayant pas de destination médicale prévue (JO L 311 du 2.12.2022, p. 94). 15. 32017 R 0746: règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117 du 5.5.2017, p. 176), tel que modifié par: – 32022 R 0112: règlement (UE) 2022/112 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 (JO L 19 du 28.1.2022, p. 3). 16. 32022 R 1107: règlement d'exécution (UE) 2022/1107 de la Commission du 4 juillet 2022 établissant des spécifications communes pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de classe D conformément au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 5.7.2022, p. 3). 17. 32022 R 0944: règlement d'exécution (UE) 2022/944 de la Commission du 17 juin 2022 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les tâches des laboratoires de référence de l'Union européenne dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que les critères applicables à ceux-ci (JO L 164 du 20.6.2022, p. 7). 18. 32022 R 0945: règlement d'exécution (UE) 2022/945 de la Commission du 17 juin 2022 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les redevances pouvant être exigées par les laboratoires de référence de l'UE dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 164 du 20.6.2022, p. 20). 19. 32019 D 0939: décision d'exécution (UE) 2019/939 de la Commission du 6 juin 2019 désignant les entités d'attribution chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'identifiants uniques des dispositifs (IUD) dans le domaine des dispositifs médicaux (JO L 149 du 7.6.2019, p. 73). 20. 32017 R 2185: règlement d'exécution (UE) 2017/2185 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant la liste des codes et des types correspondants de dispositifs établie à des fins de précision du champ couvert par la désignation en tant qu'organisme notifié dans le domaine des dispositifs médicaux au titre du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et dans celui des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au titre du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil (JO L 309 du 24.11.2017, p. 7). 21. 32020 R 1207: règlement d'exécution (UE) 2020/1207 de la Commission du 19 août 2020 portant modalités d'application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications communes pour le retraitement des dispositifs à usage unique (JO L 273 du 20.8.2020, p. 3). 22. 32017 D 1445: décision d'exécution (UE) 2017/1445 de la Commission du 8 août 2017 concernant le groupe de produits dont l'action principale voulue, s'appuyant sur les proanthocyanidines (PAC) présentes dans la canneberge (Vaccinium Macrocarpon), est de prévenir ou de traiter les cystites (JO L 149 du 7.6.2019, p. 73).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 32013 H 0172: recommandation 2013/172/UE de la Commission du 5 avril 2013 relative à un cadre commun aux fins d'un système d'identification unique des dispositifs médicaux dans l'Union (JO L 99 du 9.4.2013, p. 17). 2. 32013 H 0473: recommandation 2013/473/UE de la Commission du 24 septembre 2013 relative aux audits et évaluations réalisés par les organismes notifiés dans le domaine des dispositifs médicaux (JO L 253 du 25.9.2013, p. 27).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 27 BATEAUX DE PLAISANCE ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32013 L 0053: directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90), telle que modifiée par: – 32022 D 1954: décision d'exécution (UE) 2022/1954 de la Commission du 12 octobre 2022 (JO L 269 du 17.10.2022, p. 20). 2. 32017 R 0001: règlement d'exécution (UE) 2017/1 de la Commission du 3 janvier 2017 relatif aux procédures d'identification des bateaux prévues par la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (JO L 1 du 4.1.2017, p. 1).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.
Chapitre 28 ÉQUIPEMENTS MARINS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32014 L 0090: directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146), telle que modifiée par: – 32021 L 1206: directive déléguée (UE) 2021/1206 de la Commission du 30 avril 2021 (JO L 261 du 22.7.2021, p. 45). 2. 32022 R 1157: règlement d'exécution (UE) 2022/1157 de la Commission du 4 juillet 2022 portant modalités d'application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d'essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2021/1158 de la Commission (JO L 180 du 6.7.2022, p. 1). 3. 32018 R 0414: règlement délégué (UE) 2018/414 de la Commission du 9 janvier 2018 complétant la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification d'équipements marins particuliers pouvant bénéficier d'un étiquetage électronique (JO L 75 du 19.3.2018, p. 3). 4. 32018 R 0608: règlement d'exécution (UE) 2018/608 de la Commission du 19 avril 2018 établissant les critères techniques applicables aux étiquettes électroniques pour les équipements marins (JO L 101 du 20.4.2018, p. 64).
Nota: Text no publicat al BOPA: traducció no oficial del Govern d'Andorra del text aprovat pel Consell de la UE (andorraue.ad). L'Acord no està ratificat ni és aplicable a Andorra.