Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe II. Réglementations techniques, normes, essais et certification · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe II, chapitre 17. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES – GÉNÉRALITÉS
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 17 LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES – GÉNÉRALITÉS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31998 R 2679: règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8). ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 31980 Y 1003(01): communication de la Commission sur les suites de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le 20 février 1979, dans l'affaire 120-78 (Cassis de Dijon) (JO C 256 du 3.10.1980, p. 2). 2. 32000 Y 0519(2): résolution 2000/C 141/02 du Conseil du 28 octobre 1999 sur la reconnaissance mutuelle (JO C 141 du 19.5.2000, p. 5). 3. 41998 X 1212(01): résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998, sur la libre circulation des marchandises (JO L 337 du 12.12.1998, p. 10). 4. 32009 H 0524: recommandation 2009/524/CE de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (JO L 176 du 7.7.2009, p. 17).
Annexe II, chapitre 17 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe II. Réglementations techniques, normes, essais et certification, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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