Annexe II, chapitre 16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES

Chapitre 16 DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ENTRAVES TECHNIQUES AUX ÉCHANGES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32015 L 1535: directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1). 2. 32012 R 1025: règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12). 3. 32008 R 0765: règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30). 4. 31993 L 0068: directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à pression simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de protection individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements terminaux de télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension) (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1). 5. 32008 D 0768: décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82). 6. 31994 L 0011: directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (JO L 100 du 19.4.1994, p. 37), telle que modifiée par: – 32006 L 0096: directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81), – 32013 L 0015: directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 172). 7. 32019 R 0515: règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 (JO L 91 du 29.3.2019, p. 1). 8. 31969 L 0493: directive 69/493/CEE du Conseil, du 15 décembre 1969, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36). 9. 32001 L 0095: directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4), telle que modifiée par: – 32008 R 0765: règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30), tel que modifié par: – 32019 R 1020: règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1). 10. 32005 D 0323: décision 2005/323/CE de la Commission du 21 avril 2005 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l'eau en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 104 du 23.4.2005, p. 39). 11. 32005 D 0718: décision 2005/718/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel (JO L 271 du 15.10.2005, p. 51). 12. 32008 D 0264: décision 2008/264/CE de la Commission du 25 mars 2008 relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 26.3.2008, p. 35). 13. 32008 D 0357: décision 2008/357/CE de la Commission du 23 avril 2008 concernant des exigences spécifiques en matière de sécurité enfants à remplir par les normes européennes relatives aux briquets, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 120 du 7.5.2008, p. 11). 14. 32009 D 0490: décision 2009/490/CE de la Commission du 23 juin 2009 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux baladeurs conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 161 du 24.6.2009, p. 38). 15. 32010 D 0009: décision 2010/9/UE de la Commission du 6 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d'aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 3 du 7.1.2010, p. 23). 16. 32010 D 0011: décision 2010/11/UE de la Commission du 7 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l'épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 4 du 8.1.2010, p. 91). 17. 32010 D 0376: décision 2010/376/UE de la Commission du 2 juillet 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l'environnement de sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 6.7.2010, p. 39). 18. 32011 D 0476: décision 2011/476/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d'entraînement fixes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 196 du 28.7.2011, p. 16). 19. 32009 L 0043: directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1), telle que modifiée par: – 32010 L 0080: directive 2010/80/UE de la Commission du 22 novembre 2010 (JO L 308 du 24.11.2010, p. 11), – 32012 L 0010: directive 2012/10/UE de la Commission du 22 mars 2012 (JO L 85 du 24.3.2012, p. 3), – 32012 L 0047: directive 2012/47/UE de la Commission du 14 décembre 2012 (JO L 31 du 31.1.2013, p. 43), – 32014 L 0108: directive 2014/108/UE de la Commission du 12 décembre 2014 (JO L 359 du 16.12.2014, p. 117), – 32016 L 0970: directive (UE) 2016/970 de la Commission du 27 mai 2016 (JO L 163 du 21.6.2016, p. 1), – 32017 L 0433: directive (UE) 2017/433 de la Commission du 7 mars 2017 (JO L 70 du 15.3.2017, p. 1), – 32019 L 0514: directive (UE) 2019/514 de la Commission du 14 mars 2019 (JO L 89 du 29.3.2019, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2009/43/CE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense. 20. 32011 D 0477: décision 2011/477/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes pour prévenir certains risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 196 du 28.7.2011, p. 21). 21. 32011 D 0479: décision 2011/479/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité qui doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.2011, p. 13). 22. 32011 D 0786: décision 2011/786/UE de la Commission du 29 novembre 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 2.12.2011, p. 106). 23. 32013 D 0121: décision 2013/121/UE de la Commission du 7 mars 2013 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 65 du 8.3.2013, p. 23). 24. 32014 D 0059: décision 2014/59/UE de la Commission du 5 février 2014 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 36 du 6.2.2014, p. 20). 25. 32015 D 0547: décision (UE) 2015/547 de la Commission du 1er avril 2015 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes sur les foyers à éthanol sans conduit d'évacuation, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 90 du 2.4.2015, p. 14). 26. 32006 D 0514: décision 2006/514/CE de la Commission du 20 juillet 2006 concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel (JO L 200 du 22.7.2006, p. 35). 27. 32009 D 0018: décision 2009/18/CE de la Commission du 22 décembre 2008 relative à la conformité de la norme EN 1273:2005 sur les trotteurs avec l'obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication de la référence de la norme au Journal officiel (JO L 8 du 13.1.2009, p. 29). 28. 32011 D 0196: décision de la Commission 2011/196/UE du 29 mars 2011 relative à la conformité de la norme EN 14682:2007 concernant les cordons et cordons coulissants sur les vêtements d'enfants avec l'obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication de la référence de la norme au Journal officiel (JO L 82 du 30.3.2011, p. 8). 29. 32019 D 1698: décision d'exécution (UE) 2019/1698 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l'appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 259 du 10.10.2019, p. 65), telle que modifiée par: – 32020 D 1808: décision d'exécution (UE) 2020/1808 de la Commission du 30 novembre 2020 (JO L 402 du 1.12.2020, p. 140), – 32022 D 1401: décision d'exécution (UE) 2022/1401 de la Commission du 12 août 2022 (JO L 213 du 16.8.2022, p. 59). 30. 32015 D 1320: décision d'exécution (UE) 2015/1320 de la Commission du 30 juillet 2015 relative au retrait du Journal officiel de l'Union européenne, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références des normes concernant les attache-sucettes, les sucettes, les aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation et les barbecues (JO L 203 du 31.7.2015, p. 29). 31. 32015 D 1345: décision d'exécution (UE) 2015/1345 de la Commission du 31 juillet 2015 relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références des normes concernant les cordons et cordons coulissants sur les vêtements d'enfants, les couffins et supports, les barrières de sécurité et les dispositifs à langer à usage domestique (JO L 207 du 4.8.2015, p. 73). 32. 32020 R 1668: règlement d'exécution (UE) 2020/1668 de la Commission du 10 novembre 2020 spécifiant les éléments et fonctionnalités du système d'information et de communication à utiliser aux fins du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre (JO L 377 du 11.11.2020, p. 7). 33. 32021 L 0555: directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 115 du 6.4.2021, p. 1).

ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE

1. Conclusions concernant la normalisation approuvées par le Conseil le 16 juillet 1984 (JO C 136 du 4.6.1985, p. 2). 2. 31985 Y 0604(01): résolution 85/C 136/01 du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (JO C 136 du 4.6.1985, p. 1). 3. 31990 Y 0116(01): résolution du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité (JO C 10 du 16.1.1990, p. 1). 4. 31992 Y 0709(01): résolution du Conseil, du 18 juin 1992, concernant le rôle de la normalisation européenne dans le cadre de l'économie européenne (JO C 173 du 9.7.1992, p. 1). 5. 32011 H 0024: recommandation 2011/24/UE de la Commission du 11 janvier 2011 relative à la certification des entreprises de défense conformément à l'article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 11 du 15.1.2011, p. 62).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la recommandation 2011/24/UE sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense. 6. 32016 H 2123: recommandation (UE) 2016/2123 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l'harmonisation du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert destinées aux forces armées et aux pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 329 du 3.12.2016, p. 101).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la recommandation (UE) 2016/2123 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense. 7. 32016 H 2124: recommandation (UE) 2016/2124 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l'harmonisation du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert pour les destinataires certifiés visés à l'article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 329 du 3.12.2016, p. 105).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la recommandation (UE) 2016/2124 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense. 8. 32018 H 2050: recommandation (UE) 2018/2050 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins de démonstration et d'évaluation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 21.12.2018, p. 89).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la recommandation (UE) 2018/2050 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense. 9. 32018 H 2051: recommandation (UE) 2018/2051 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'entretien et de réparation conformément à l'article 5, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 21.12.2018, p. 94).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la recommandation (UE) 2018/2051 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense. 10. 32018 H 2052: recommandation (UE) 2018/2052 de la Commission du 19 décembre 2018 relative à l'alignement du champ d'application et des conditions concernant les licences générales de transfert à des fins d'exposition conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 21.12.2018, p. 98).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la recommandation (UE) 2018/2052 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 1 s'applique.

Pendant la suspension visée à l'article 4, paragraphe 2, du protocole-cadre 1, l'Andorre n'autorise pas la production sur son territoire ni les transferts à partir de son territoire de produits liés à la défense.