Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe II. Réglementations techniques, normes, essais et certification · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe II, chapitre 25. EXPLOSIFS À USAGE CIVIL ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 25 EXPLOSIFS À USAGE CIVIL ET ARTICLES PYROTECHNIQUES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32014 L 0028: directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 96 du 29.3.2014, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2014/28/UE sont adaptées comme suit: L'Andorre peut maintenir le système actuel de stockage et de transport uniques, centralisés et sécurisés d'explosifs à usage civil, géré par une entité centrale unique autorisée à importer, stocker et commercialiser des explosifs à usage civil. 2. 32004 D 0388: décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs (JO L 120 du 24.4.2004, p. 43), telle que modifiée par: – 32010 D 0347: décision 2010/347/UE de la Commission du 19 juin 2010 (JO L 155 du 22.6.2010, p. 54). 3. 32013 L 0029: directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (JO L 178 du 28.6.2013, p. 27). 4. 32014 L 0058: directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques (JO L 115 du 17.4.2014, p. 28). 5. 32008 L 0043: directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (JO L 94 du 5.4.2008, p. 8), telle que modifiée par: – 32012 L 0004: directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 (JO L 50 du 23.2.2012, p. 18). 6. 32019 R 1148: règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 1).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 32017 H 1936: recommandation (UE) 2017/1936 de la Commission du 18 octobre 2017 sur les mesures à prendre sans délai pour prévenir toute utilisation détournée des précurseurs d'explosifs (JO L 273 du 24.10.2017, p. 12).
Annexe II, chapitre 25 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe II. Réglementations techniques, normes, essais et certification, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-ii/pa-annex-ii-cap-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.