Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe II. Réglementations techniques, normes, essais et certification · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe II, chapitre 1. VÉHICULES À MOTEUR
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 1 VÉHICULES À MOTEUR ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31970 L 0157: directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), telle que modifiée par: – 31973 L 0350: directive 73/350/CEE de la Commission du 7 novembre 1973 (JO L 321 du 22.11.1973, p. 33), – 31977 L 0212: directive 77/212/CEE du Conseil du 8 mars 1977 (JO L 66 du 12.3.1977, p. 33), – 31981 L 0334: directive 81/334/CEE de la Commission du 13 avril 1981 (JO L 131 du 18.5.1981, p. 6), – 31984 L 0372: directive 84/372/CEE de la Commission du 3 juillet 1984 (JO L 196 du 26.7.1984, p. 47), – 31984 L 0424: directive 84/424/CEE du Conseil du 3 septembre 1984 (JO L 238 du 6.9.1984, p. 31), – 31989 L 0491: directive 89/491/CEE de la Commission du 17 juillet 1989 (JO L 238 du 15.8.1989, p. 43), – 31992 L 0097: directive 92/97/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 (JO L 371 du 19.12.1992, p. 1), – 31996 L 0020: directive 96/20/CE de la Commission du 27 mars 1996 (JO L 92 du 13.4.1996, p. 23), – 31999 L 0101: directive 1999/101/CE de la Commission du 15 décembre 1999 (JO L 334 du 28.12.1999, p. 41), – 32007 L 0034: directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 49), – 32013 L 0015: directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 172). 2. 32014 R 0540: règlement (UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131), tel que modifié par: – 32004 D 0090: décision 2004/90/CE de la Commission du 23 décembre 2003 (JO L 31 du 4.2.2004, p. 21). 3. 32004 L 0104: directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13). 4. 32005 L 0049: directive 2005/49/CE de la Commission du 25 juillet 2005 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 194 du 26.7.2005, p. 12). 5. 32005 L 0039: directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur (JO L 255 du 30.9.2005, p. 143). 6. 32005 L 0040: directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (JO L 255 du 30.9.2005, p. 146). 7. 32005 L 0041: directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (JO L 255 du 30.9.2005, p. 149). 8. 32005 L 0064: directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10), telle que modifiée par: – 32009 L 0001: directive 2009/1/CE de la Commission du 7 janvier 2009 (JO L 9 du 14.1.2009, p. 31). 9. 32006 D 0368: décision 2006/368/CE de la Commission du 20 mars 2006 concernant les prescriptions techniques détaillées pour la réalisation des essais prévus dans la directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur (JO L 140 du 29.5.2006, p. 33). 10. 32006 L 0040: directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12). 11. 32007 R 0706: règlement (CE) n° 706/2007 de la Commission du 21 juin 2007 établissant conformément à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil les dispositions administratives relatives à la réception CE des véhicules ainsi qu'un essai harmonisé pour mesurer les fuites de certains systèmes de climatisation (JO L 161 du 22.6.2007, p. 33). 12. 32007 L 0038: directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (JO L 184 du 14.7.2007, p. 25). 13. 32007 R 0715: règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1), tel que modifié par: – 32009 R 0595: règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), – 32011 R 0566: règlement (UE) n° 566/2011 de la Commission du 8 juin 2011 (JO L 158 du 16.6.2011, p. 1), – 32012 R 0459: règlement (UE) n° 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 (JO L 142 du 1.6.2012, p. 16), – 32017 R 1151: règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1), – 32017 R 2400: règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1), – 32018 R 0858: règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1). 14. 32009 R 0595: règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), tel que modifié par: – 32011 R 0582: règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1), – 32014 R 0133: règlement (UE) n° 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1), – 32018 R 0858: règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1). 15. 32017 R 1151: règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32017 R 1154: règlement (UE) 2017/1154 de la Commission du 7 juin 2017 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 708), – 32017 R 1347: règlement (UE) 2017/1347 de la Commission du 13 juillet 2017 (JO L 192 du 24.7.2017, p. 1), – 32018 R 1832: règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 (JO L 301 du 27.11.2018, p. 1), – 32020 R 0049: règlement (UE) 2020/49 de la Commission du 21 janvier 2020 (JO L 17 du 22.1.2020, p. 1). 16. 32017 R 1152: règlement d'exécution (UE) 2017/1152 de la Commission du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d'essai réglementaire en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 293/2012 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 644). 17. 32017 R 1576: règlement délégué (UE) 2017/1576 de la Commission du 26 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions applicables aux systèmes d'avertissement acoustique du véhicule pour la réception UE par type de véhicules (JO L 239 du 19.9.2017, p. 3). 18. 32011 R 0582: règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1), tel que modifié par: – 32012 R 0064: règlement (UE) n° 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012 (JO L 28 du 31.1.2012, p. 1), – 32014 R 0133: règlement (UE) n° 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1), – 32014 R 0136: règlement (UE) n° 136/2014 de la Commission du 11 février 2014 (JO L 43 du 13.2.2014, p. 12), – 32014 R 0627: règlement (UE) n° 627/2014 de la Commission du 12 juin 2014 (JO L 174 du 13.6.2014, p. 28), – 32016 R 1718: règlement (UE) 2016/1718 de la Commission du 20 septembre 2016 (JO L 259 du 27.9.2016, p. 1), – 32017 R 1347: règlement (UE) 2017/1347 de la Commission du 13 juillet 2017 (JO L 192 du 24.7.2017, p. 1), – 32017 R 2400: règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1), – 32018 R 0932: règlement (UE) 2018/932 de la Commission du 29 juin 2018 (JO L 165 du 2.7.2018, p. 32), – 32019 R 1939: règlement (UE) 2019/1939 de la Commission du 7 novembre 2019 (JO L 303 du 25.11.2019, p. 1), – 32020 R 1181: règlement (UE) 2020/1181 de la Commission du 7 août 2020 (JO L 263 du 12.8.2020, p. 1). 19. 32017 R 2400: règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO¹ et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission (JO L 349 du 29.12.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 0318: règlement (UE) 2019/318 de la Commission du 19 février 2019 (JO L 58 du 26.2.2019, p. 1), – 32020 R 1181: règlement (UE) 2020/1181 de la Commission du 7 août 2020 (JO L 263 du 12.8.2020, p. 1). 20. 32019 R 0543: règlement (UE) 2019/543 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l'inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur (JO L 95 du 4.4.2019, p. 1). 21. 32013 R 0168: règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52), tel que modifié par: – 32014 R 0134: règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 (JO L 53 du 21.2.2014, p. 1), – 32019 R 0129: règlement (UE) 2019/129 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 (JO L 30 du 31.1.2019, p. 106), – 32020 R 1694: règlement (UE) 2020/1694 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 (JO L 381 du 13.11.2020, p. 4).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) n° 168/2013 sont adaptées comme suit: Compte tenu de la décision de l'UE de ne pas étendre les droits et obligations de manière à ce que l'Andorre délivre des réceptions UE par type et désigne des services techniques de l'UE autres que ceux établis ou désignés par les États membres de l'UE:
a) en ce qui concerne la réception UE par type, les articles 6, 7 et 11, les articles 25 à 37, les articles 40, 41, 49, 51 et 52 et les articles 61 à 71 ne s'appliquent pas;
b) à l'article 42, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: "9. Les autorités compétentes en matière de réception des États membres de l'UE peuvent accepter la réception nationale par type délivrée par l'Andorre si elles estiment que les exigences techniques nationales de l'Andorre en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné sont équivalentes à leurs propres exigences. Cette réception n'est valable que dans l'État membre de l'UE qui accepte cette équivalence.";
c) à l'article 53, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.".
Nonobstant ces exceptions, l'Andorre accepte, pour les véhicules, systèmes, composants et pièces destinés à être mis sur le marché, les fiches UE et ONU délivrées par les autorités compétentes en matière de réception UE par type et les marquages correspondants comme preuve de conformité, sans autre essai ou marquage (au-delà des marquages ou étiquetages déjà prescrits dans les actes juridiques de l'UE ou les règlements de l'ONU).
En ce qui concerne les fiches et marquages ONU, cela ne vaut que pour les règlements de la CEE-ONU de 1958 que l'UE applique.
S'agissant des règlements de la CEE-ONU de 1958 dont l'UE et l'Andorre appliquent toutes les deux les mêmes versions, l'UE accepte les fiches ONU valablement délivrées par l'Andorre.
L'Andorre applique les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation de l'UE concernant les véhicules à moteur.
L'Andorre peut sous-traiter cette tâche, en tout ou en partie, à l'autorité chargée de la surveillance du marché d'un État membre de l'UE de son choix.
Ces adaptations s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions relatives à la réception UE par type figurant dans les actes suivants: – 32014 R 0044: règlement délégué (UE) n° 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 (JO L 25 du 28.1.2014, p. 1), – 32014 R 0134: règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 (JO L 53 du 21.2.2014, p. 1), – 32014 R 0901: règlement d'exécution (UE) n° 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 (JO L 249 du 22.8.2014, p. 1). 22. 32014 R 0003: règlement délégué (UE) n° 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 7 du 10.1.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1824: règlement délégué (UE) 2016/1824 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 279 du 15.10.2016, p. 1). 23. 32014 R 0044: règlement délégué (UE) n° 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 25 du 28.1.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1824: règlement délégué (UE) 2016/1824 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 279 du 15.10.2016, p. 1), – 32018 R 0295: règlement délégué (UE) 2018/295 de la Commission du 15 décembre 2017 (JO L 56 du 28.2.2018, p. 1). 24. 32014 R 0901: règlement d'exécution (UE) n° 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 249 du 22.8.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1825: règlement d'exécution (UE) 2016/1825 de la Commission du 6 septembre 2016 (JO L 279 du 15.10.2016, p. 47), – 32020 R 0239: règlement d'exécution (UE) 2020/239 de la Commission du 20 février 2020 (JO L 48 du 21.2.2020, p. 6). 25. 32014 R 0134: règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V (JO L 53 du 21.2.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1824: règlement délégué (UE) 2016/1824 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 279 du 15.10.2016, p. 1). 26. 32015 R 0758: règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77), tel que modifié par: – 32017 R 0079: règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission du 12 septembre 2016 (JO L 12 du 17.1.2017, p. 44). 27. 32017 R 0078: règlement d'exécution (UE) 2017/78 de la Commission du 15 juillet 2016 établissant les dispositions administratives relatives à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée des utilisateurs de ces systèmes (JO L 12 du 17.1.2017, p. 26). 28. 32017 R 0079: règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission du 12 septembre 2016 fixant les exigences techniques détaillées et les essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des composants et entités techniques des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et complétant et modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux exemptions et aux normes applicables (JO L 12 du 17.1.2017, p. 44). 29. 32019 R 0026: règlement (UE) 2019/26 du Parlement européen et du Conseil du 8 janvier 2019 complétant la législation de l'Union relative à la réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (JO L 8 I du 10.1.2019, p. 1). 30. 32018 R 0858: règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1), tel que modifié par: – 32019 R 2144: règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (JO L 325 du 16.12.2019, p. 1), – 32021 R 1244: règlement délégué (UE) 2021/1244 de la Commission du 20 mai 2021 (JO L 272 du 30.7.2021, p. 16), – 32021 R 1445: règlement délégué (UE) 2021/1445 de la Commission du 23 juin 2021 (JO L 313 du 6.9.2021, p. 4), – 32022 R 2236: règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 (JO L 296 du 16.11.2022, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2018/858 sont adaptées comme suit: Compte tenu de la décision de l'UE de ne pas étendre les droits et obligations de manière à ce que l'Andorre délivre des réceptions UE par type et désigne des services techniques de l'UE autres que ceux établis ou désignés par les États membres de l'UE:
a) en ce qui concerne la réception UE par type, les articles 6 et 7, les articles 22 à 34, les articles 37, 39, 40, 41, 44 et 54, les articles 67 à 81, les articles 84 et 89 et les annexes III, IV, VII, VIII, IX et X ne s'appliquent pas;
b) les articles 43 et 46 sont remplacés par le texte suivant: "Les autorités compétentes en matière de réception des États membres de l'UE peuvent accepter la réception nationale par type délivrée par l'Andorre si elles estiment que les exigences techniques nationales de l'Andorre en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné sont équivalentes à leurs propres exigences. Cette réception n'est valable que dans l'État membre de l'UE qui accepte cette équivalence.";
c) l'article 53 est remplacé par le texte suivant: "Article 53 Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.".
Nonobstant ces exceptions, l'Andorre accepte, pour les véhicules, systèmes, composants et pièces destinés à être mis sur le marché, les fiches UE et ONU délivrées par les autorités compétentes en matière de réception UE par type et les marquages correspondants comme preuve de conformité, sans autre essai ou marquage (au-delà des marquages ou étiquetages déjà prescrits dans les actes juridiques de l'UE ou les règlements de l'ONU).
En ce qui concerne les fiches et marquages ONU, cela ne vaut que pour les règlements de la CEE-ONU de 1958 que l'UE applique.
S'agissant des règlements de la CEE-ONU de 1958 dont l'UE et l'Andorre appliquent toutes les deux les mêmes versions, l'UE accepte les fiches ONU valablement délivrées par l'Andorre.
L'Andorre applique les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation de l'UE concernant les véhicules à moteur, y compris celles qui portent sur le nombre minimal de véhicules devant faire l'objet d'essais.
L'Andorre peut sous-traiter cette tâche, en tout ou en partie, à l'autorité chargée de la surveillance du marché d'un État membre de l'UE de son choix. 31. 32022 R 1209: règlement délégué (UE) 2022/1209 de la Commission du 5 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la procédure d'imposition d'amendes administratives et les méthodes de calcul et de perception de celles-ci (JO L 187 du 14.7.2022, p. 19). 32. 32022 R 0163: règlement d'exécution (UE) 2022/163 de la Commission du 7 février 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes (JO L 27 du 8.2.2022, p. 1). 33. 32020 R 0683: règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1). 34. 32020 R 1812: règlement d'exécution (UE) 2020/1812 de la Commission du 1er décembre 2020 énonçant des règles relatives à l'échange de données en ligne et à la notification des réceptions UE par type au titre du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (JO L 404 du 2.12.2020, p. 5). 35. 32021 R 0133: règlement d'exécution (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 exécutant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format de base, la structure et les moyens d'échange des données des certificats de conformité en format électronique (JO L 42 du 5.2.2021, p. 1). 36. 32019 R 2144: règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 631/2009, (UE) n° 406/2010, (UE) n° 672/2010, (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 1005/2010, (UE) n° 1008/2010, (UE) n° 1009/2010, (UE) n° 19/2011, (UE) n° 109/2011, (UE) n° 458/2011, (UE) n° 65/2012, (UE) n° 130/2012, (UE) n° 347/2012, (UE) n° 351/2012, (UE) n° 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (JO L 325 du 16.12.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 1243: règlement délégué (UE) 2021/1243 de la Commission du 19 avril 2021 (JO L 272 du 30.7.2021, p. 11), – 32021 R 1341: règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission du 23 avril 2021 (JO L 292 du 16.8.2021, p. 4), – 32021 R 1958: règlement délégué (UE) 2021/1958 de la Commission du 23 juin 2021 (JO L 409 du 17.11.2021, p. 1), – 32022 R 0545: règlement délégué (UE) 2022/545 de la Commission du 26 janvier 2022 (JO L 107 du 6.4.2022, p. 18), – 32022 R 1398: règlement délégué (UE) 2022/1398 de la Commission du 8 juin 2022 (JO L 213 du 16.8.2022, p. 1). 37. 32021 R 0535: règlement d'exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité (JO L 117 du 6.4.2021, p. 1). 38. 32021 R 0646: règlement d'exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d'urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) (JO L 133 du 20.4.2021, p. 31). 39. 32021 R 1243: règlement délégué (UE) 2021/1243 de la Commission du 19 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées en qui concerne la facilitation de l'installation d'un éthylomètre antidémarrage dans les véhicules à moteur et modifiant l'annexe II dudit règlement (JO L 272 du 30.7.2021, p. 11). 40. 32021 R 1341: règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission du 23 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d'essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d'avertissement de somnolence et de perte d'attention du conducteur et modifiant l'annexe II dudit règlement (JO L 292 du 16.8.2021, p. 4). 41. 32021 R 1958: règlement délégué (UE) 2021/1958 de la Commission du 23 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d'essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d'adaptation intelligente de la vitesse et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu'entités techniques distinctes et modifiant l'annexe II dudit règlement (JO L 409 du 17.11.2021, p. 1). 42. 32022 R1426: règlement d'exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés (JO L 221 du 26.8.2022, p. 1). 43. 32022 R 0545: règlement délégué (UE) 2022/545 de la Commission du 26 janvier 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d'essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leur enregistreur de données d'événements et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu'entités techniques distinctes et modifiant l'annexe II dudit règlement (JO L 107 du 6.4.2022, p. 18).
ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 52007 SC 0169: communication interprétative 2007/C 68/04 de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre (JO C 68 du 24.3.2007, p. 15).
Notes: ¹
Annexe II, chapitre 1 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe II. Réglementations techniques, normes, essais et certification, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-ii/pa-annex-ii-cap-1
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