Annexe II, chapitre 2. TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS

Chapitre 2 TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32008 L 0002: directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 24 du 29.1.2008, p. 30). 2. 32013 R 0167: règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32014 R 1322: règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 (JO L 364 du 18.12.2014, p. 1), – 32016 R 1628: règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53), – 32016 R 1788: règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 277 du 13.10.2016, p. 1), – 32018 R 0985: règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 (JO L 182 du 18.7.2018, p. 1), – 32018 R 0830: règlement délégué (UE) 2018/830 de la Commission du 9 mars 2018 (JO L 140 du 6.6.2018, p. 15), – 32019 R 0519: règlement (UE) 2019/519 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 (JO L 91 du 29.3.2019, p. 42), – 32020 R 1564: règlement délégué (UE) 2020/1564 de la Commission du 6 août 2020 (JO L 358 du 28.10.2020, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) n° 167/2013 sont adaptées comme suit: Compte tenu de la décision de l'UE de ne pas étendre les droits et obligations de manière à ce que l'Andorre délivre des réceptions UE par type et désigne des services techniques de l'UE autres que ceux établis ou désignés par les États membres de l'UE:

a) en ce qui concerne la réception UE par type, les articles 5 et 6, les articles 20 à 32, les articles 35 et 36 et les articles 57 à 67 ne s'appliquent pas;

b) à l'article 37, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: "8. Les autorités compétentes en matière de réception des États membres de l'UE peuvent accepter la réception nationale par type délivrée par l'Andorre si elles estiment que les exigences techniques nationales de l'Andorre en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné sont équivalentes à leurs propres exigences. Cette réception n'est valable que dans l'État membre de l'UE qui accepte cette équivalence.";

c) à l'article 48, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.".

Nonobstant ces exceptions, l'Andorre accepte, pour les véhicules, systèmes, composants et pièces destinés à être mis sur le marché, les fiches UE et ONU délivrées par les autorités compétentes en matière de réception UE par type, ainsi que les rapports d'essai de l'OCDE et les certifications délivrées par les autorités nationales désignées dans l'UE, et les marquages correspondants, comme preuve de conformité, sans autre essai ou marquage (au-delà des marquages ou étiquetages déjà prescrits dans les actes juridiques de l'UE ou les règlements de l'ONU).

En ce qui concerne les fiches et marquages ONU, cela ne vaut que pour les règlements de la CEE-ONU de 1958 que l'UE applique.

S'agissant des règlements de la CEE-ONU de 1958 dont l'UE et l'Andorre appliquent toutes les deux les mêmes versions, l'UE accepte les fiches ONU valablement délivrées par l'Andorre.

L'Andorre applique les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation de l'UE concernant les véhicules agricoles et forestiers.

L'Andorre peut sous-traiter cette tâche, en tout ou en partie, à l'autorité chargée de la surveillance du marché d'un État membre de l'UE de son choix.

Ces adaptations s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions relatives à la réception UE par type figurant dans les actes suivants: – 32014 R 1322: règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 (JO L 364 du 18.12.2014, p. 1), – 32015 R 0068: règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 (JO L 17 du 23.1.2015, p. 1), – 32015 R 0208: règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 (JO L 42 du 17.2.2015, p. 1), – 32015 R 0504: règlement d'exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 (JO L 85 du 28.3.2015, p. 1). 3. 32014 R 1322: règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 364 du 18.12.2014, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1788: règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 277 du 13.10.2016, p. 1). 4. 32015 R 0068: règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 17 du 23.1.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1788: règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 277 du 13.10.2016, p. 1), – 32018 R 0828: règlement délégué (UE) 2018/828 de la Commission du 15 février 2018 (JO L 140 du 6.6.2018, p. 5). 5. 32018 R 0985: règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission (JO L 182 du 18.7.2018, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 1564: règlement délégué (UE) 2020/1564 de la Commission du 6 août 2020 (JO L 358 du 28.10.2020, p. 1), – 32022 R 0518: règlement délégué (UE) 2022/518 de la Commission du 13 janvier 2022 (JO L 104 du 1.4.2022, p. 56). 6. 32015 R 0504: règlement d'exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 85 du 28.3.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1789: règlement d'exécution (UE) 2016/1789 de la Commission du 7 septembre 2016 (JO L 277 du 13.10.2016, p. 60), – 32018 R 0128: règlement d'exécution (UE) 2018/128 de la Commission du 25 janvier 2018 (JO L 22 du 26.1.2018, p. 16), – 32018 R 0986: règlement d'exécution (UE) 2018/986 de la Commission du 3 avril 2018 (JO L 182 du 18.7.2018, p. 16). 7. 32015 R 0208: règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 42 du 17.2.2015, p. 1), tel que modifié par: – 32016 R 1788: règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 (JO L 277 du 13.10.2016, p. 1), – 32018 R 0829: règlement délégué (UE) 2018/829 de la Commission du 15 février 2018 (JO L 140 du 6.6.2018, p. 8), – 32020 R 0540: règlement délégué (UE) 2020/540 de la Commission du 21 janvier 2020 (JO L 121 du 20.4.2020, p. 1).