Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe II. Réglementations techniques, normes, essais et certification · bopa.mca.ad

Convention internationale

Annexe II, chapitre 11. ENGRAIS

Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre

Chapitre 11 ENGRAIS Aux fins du présent accord, les actes juridiques de l'UE énumérés dans le présent chapitre sont adaptées comme suit: L'article 3 du protocole-cadre 1 s'applique.

La période visée à l'article 3, paragraphe 2, du protocole- cadre 1 est de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32019 R 1009: règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 1768: règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission du 23 juin 2021 (JO L 356 du 8.10.2021, p. 8), – 32021 R 2086: règlement délégué (UE) 2021/2086 de la Commission du 5 juillet 2021 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 120), – 32021 R 2087: règlement délégué (UE) 2021/2087 de la Commission du 6 juillet 2021 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 130), – 32021 R 2088: règlement délégué (UE) 2021/2088 de la Commission du 7 juillet 2021 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 140), – 32022 R 1171: règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 (JO L 183 du 8.7.2022, p. 2), – 32022 R 1519: règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 (JO L 236 du 13.9.2022, p. 5). 2. 32022 R 0973: règlement délégué (UE) 2022/973 de la Commission du 14 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères d'efficacité et de sécurité agronomiques pour l'utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE (JO L 167 du 24.6.2022, p. 29). 3. 32006 D 0347: décision 2006/347/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 129 du 17.5.2006, p. 19). 4. 32006 D 0348: décision 2006/348/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République de Finlande au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 129 du 17.5.2006, p. 25). 5. 32006 D 0349: décision 2006/349/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d'Autriche au titre de l'article 95, paragraphe 4 du traité CE (JO L 129 du 17.5.2006, p. 31). 6. 32006 D 0390: décision 2006/390/CE de la Commission du 24 mai 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République tchèque au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 150 du 3.6.2006, p. 17). 7. 32020 D 1178: décision (UE) 2020/1178 de la Commission du 27 juillet 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume du Danemark, conformément à l'article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais (JO L 259 du 10.8.2020, p. 14). 8. 32020 D 1184: décision (UE) 2020/1184 de la Commission du 17 juillet 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par la Hongrie, conformément à l'article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés (JO L 261 du 11.8.2020, p. 42). 9. 32020 D 1205: décision (UE) 2020/1205 de la Commission du 6 août 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par la République slovaque, conformément à l'article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés (JO L 270 du 18.8.2020, p. 7).

ACTES DONT LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT ACTE 1. 52021 X C0407(04): communication de la Commission concernant l'aspect visuel de l'étiquette des fertilisants UE visée à l'annexe III du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 119 du 7.4.2021, p. 1).

Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Annexe II, chapitre 11 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe II. Réglementations techniques, normes, essais et certification, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-ii/pa-annex-ii-cap-11

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