Annexe II, chapitre 21. MACHINES

Chapitre 21 MACHINES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32000 L 0014: directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1), telle que modifiée par: – 32005 L 0088: directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 44), – 32009 R 0219: règlement (CE) n° 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 87 du 31.3.2009, p. 109), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 2. 32006 L 0042: directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24), telle que modifiée par: – 32009 L 0127: directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 310 du 25.11.2009, p. 29), – 32013 R 0167: règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1), – 32014 L 0033: directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 96 du 29.3.2014, p. 251), – 32019 R 1243: règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241). 3. 32012 D 0032: décision 2012/32/UE de la Commission du 19 janvier 2012 exigeant des États membres d'interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives (JO L 18 du 21.1.2012, p. 5). 4. 32016 R 0424: règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (JO L 81 du 31.3.2016, p. 1). 5. 32016 R 1628: règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53), tel que modifié par: – 32020 R 1040: règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 (JO L 231 du 17.7.2020, p. 1), – 32021 R 1068: règlement (UE) 2021/1068 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 (JO L 230 du 30.6.2021, p. 1), – 32022 R 0992: règlement (UE) 2022/992 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 (JO L 169 du 27.6.2022, p. 43).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2016/1628 sont adaptées comme suit: Compte tenu de la décision de l'UE de ne pas étendre les droits et obligations de manière à ce que l'Andorre délivre des réceptions UE par type et désigne des services techniques de l'UE autres que ceux établis ou désignés par les États membres de l'UE:

a) les articles 5 et 6, les articles 20 à 30, les articles 34, 35 et 36, les articles 38, 39 et 40, les articles 45 à 54 et l'article 61 ne s'appliquent pas;

b) l'article 41 est remplacé par le texte suivant: "Article 41 Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.".

Nonobstant ces exceptions, l'Andorre accepte, pour les moteurs destinés à être mis sur le marché, les certificats UE et ONU délivrés par les autorités compétentes en matière de réception UE par type et les marquages correspondants comme preuve de conformité, sans autre essai ou marquage (au-delà des marquages ou étiquetages déjà prescrits dans les actes juridiques de l'UE ou les règlements de l'ONU).

En ce qui concerne les certificats et marquages ONU, cela ne vaut que pour les règlements de la CEE-ONU de 1958 que l'UE applique.

S'agissant des règlements de la CEE-ONU de 1958 dont l'UE et l'Andorre appliquent toutes les deux les mêmes versions, l'UE accepte les certificats ONU valablement délivrés par l'Andorre.

L'Andorre applique les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation de l'UE concernant les engins mobiles non routiers pour ce qui est des émissions.

L'Andorre peut sous-traiter cette tâche, en tout ou en partie, à l'autorité chargée de la surveillance du marché d'un État membre de l'UE de son choix.

Ces adaptations s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions relatives à la réception UE par type figurant dans les actes suivants: – 32017 R 0654: règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 19 décembre 2016 (JO L 102 du 13.4.2017, p. 1), – 32017 R 0655: règlement délégué (UE) 2017/655 de la Commission du 19 décembre 2016 (JO L 102 du 13.4.2017, p. 334), – 32017 R 0656: règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission du 19 décembre 2016 (JO L 102 du 13.4.2017, p. 364). 6. 32017 R 0654: règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 102 du 13.4.2017, p. 1), tel que modifié par: – 32018 R 0989: règlement délégué (UE) 2018/989 de la Commission du 18 mai 2018 (JO L 182 du 18.7.2018, p. 61), – 32021 R 1398: règlement délégué (UE) 2021/1398 de la Commission du 4 juin 2021 (JO L 299 du 24.8.2021, p. 1). 7. 32017 R 0655: règlement délégué (UE) 2017/655 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers (JO L 102 du 13.4.2017, p. 334), tel que modifié par: – 32018 R 0987: règlement délégué (UE) 2018/987 de la Commission du 27 avril 2018 (JO L 182 du 18.7.2018, p. 40), – 32022 R 2387: règlement délégué (UE) 2022/2387 de la Commission du 30 août 2022 (JO L 316 du 8.12.2022, p. 1). 8. 32017 R 0656: règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (JO L 102 du 13.4.2017, p. 364), tel que modifié par: – 32018 R 0988: règlement d'exécution (UE) 2018/988 de la Commission du 27 avril 2018 (JO L 182 du 18.7.2018, p. 46).