Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 50, any 2007 (20/06/2007) · Page complète (historique des versions)
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Les gouvernements des États membres de la Conférence ibéro-américaine, Considérant :
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Lorsque la présente Convention fait mention des « coordonnateurs nationaux », du « Secrétariat Pro-Tempore », de la « Commission de coordination » et de la « réunion des responsables de la coopération », il faut entendre les coordonnateurs nationaux, le Secrétariat Pro-Tempore, la Commission de coordination et la Réunion des responsables de la coopération de la Conférence ibéro-américaine.
Les programmes et projets de coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine ont pour objet :
a) Favoriser l'identité ibéro-américaine par l'action conjointe en matière éducative, culturelle, scientifique et technologique.
b) Renforcer la participation des États membres afin de contribuer à un lien plus étroit et plus effectif entre leurs sociétés et à un sentiment ibéro-américain chez leurs habitants.
c) Mettre en pratique le concept de coopération pour le développement entre les nations ibéro-américaines.
d) Exprimer la solidarité ibéro-américaine face à des problèmes communs qui affectent un ensemble ou la totalité des États membres.
e) Promouvoir la formation d'un espace ibéro-américain de coopération au moyen de programmes de mobilité et d'échange éducatif, universitaire, de formation technologique, de mise en relation entre chercheurs et de toutes les initiatives qui renforcent la capacité de création culturelle commune, et accorder une attention particulière aux médias.
La Conférence ibéro-américaine conçoit le développement de sa sphère de coopération comme spécifique à l'espace ibéro-américain, et celle-ci ne se superpose en aucun cas aux mécanismes bilatéraux et/ou multilatéraux déjà existants.
Chacun des pays membres communique, par l'intermédiaire du coordonnateur national, la désignation d'un responsable chargé du suivi de l'ensemble des programmes et projets des sommets ibéro-américains. Les réunions des responsables de la coopération se tiennent simultanément avec celle des coordonnateurs nationaux de la Conférence ibéro-américaine. Des réunions supplémentaires peuvent être prévues lorsque au moins cinq États membres le demandent.
Les responsables de la coopération peuvent constituer une équipe d'examen des programmes et projets des sommets ibéro-américains, composée de techniciens de la coopération des pays membres impliqués dans chaque programme ou projet, qui a pour mission de soumettre aux responsables l'évaluation correspondante des programmes et projets de coopération dont l'étude lui est confiée.
Les pays membres renforcent et élargissent leur coopération dans le cadre des sommets, au titre des domaines qui seront définis au fur et à mesure lors de ces sommets. Celle-ci est réalisée au moyen de l'exécution de projets ou programmes d'intérêt ibéro-américain, d'échange scientifique, d'expériences et de publications, de transfert de technologie et de soutien à la formation des ressources humaines, qui permettent d'optimiser le développement des pays.
La coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine peut être technique et/ou financière.
Les États parties sont habilités à présenter des programmes et projets devant le Secrétariat Pro-Tempore dans le délai préalable que celui-ci détermine. Ces projets et programmes doivent remplir les conditions requises suivantes :
a) Que leur objet corresponde aux bases programmatiques de la présente Convention.
b) Bénéficier de l'adhésion contraignante d'au moins trois pays ibéro-américains : le pays présentateur et deux pays participants ou plus.
c) Avoir une durée déterminée et que les engagements budgétaires soient maintenus pour un délai non inférieur à trois ans, afin de couvrir d'éventuels retards dans le démarrage de l'exécution desdits engagements. En cas d'achèvement du projet avant ce délai, cet engagement prend fin.
Les parties adoptent le Manuel opérationnel annexé à la présente Convention, lequel peut être actualisé chaque fois que cela est jugé nécessaire pour l'adapter aux exigences de la coopération ibéro-américaine.
Les pays proposants et/ou participants, qui sont au minimum 3 (trois), doivent assumer, au moment de la présentation du programme ou projet, un engagement financier et/ou technique couvrant une partie de sa réalisation, conformément aux procédures internes de chaque partie. Les pays qui adhèrent ultérieurement doivent indiquer leur engagement. Les pays proposants transmettent au Secrétariat Pro-Tempore les initiatives correspondantes afin qu'elles soient diffusées auprès des autres parties.
Une fois que le projet ou programme a été diffusé et qu'il bénéficie de l'aval d'au moins 7 pays — qui doivent assumer les engagements respectifs conformément aux procédures mentionnées à l'article précédent —, il est présenté pour analyse aux responsables de la coopération, lesquels, s'ils l'estiment opportun, le soumettent pour approbation au Sommet par l'intermédiaire des coordonnateurs nationaux. L'élargissement des programmes et projets est décidé par les pays participants dans leurs pays respectifs.
Une fois le programme ou projet approuvé par consensus, la réunion des responsables de la coopération détermine les mesures nécessaires pour garantir le suivi de l'exécution dudit programme ou projet. Si cela est jugé nécessaire pour un programme ou projet déterminé, les responsables de la coopération peuvent proposer devant la réunion des coordonnateurs nationaux la création d'une unité technique de gestion placée sous la responsabilité des États membres participant au programme ou projet respectif. Les pays participants, conjointement avec la Commission de coordination, peuvent évaluer périodiquement les programmes et les projets en cours d'exécution afin d'informer les responsables de la coopération et d'en déterminer la pertinence et la validité.
Les programmes et les projets qui sont présentés en remplissant les conditions requises prévues à l'article 8 et qui, disposant d'un financement adéquat, sont approuvés conformément aux procédures établies, sont formalisés au moyen d'accords spécifiques, dans lesquels sont fixés les objectifs, les degrés de participation et les formes de contribution de chacun des pays participants, en fonction de leur niveau de développement relatif. Afin de couvrir le montant total des activités projetées, le financement des ressources nécessaires, propres et provenant d'autres sources de coopération technique et financière, peut être géré de manière conjointe ou séparée. Les pays qui le décident, conformément à leurs législations et dispositions internes, peuvent convenir d'établir des formes alternatives de financement, par exemple des fonds fiduciaires ou des fonds communs, entre autres.
La présente Convention est soumise à ratification. Le Gouvernement de la République argentine est le dépositaire des instruments de ratification.
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle le septième instrument de ratification aura été déposé. Pour chaque État qui ratifie la Convention après le dépôt du septième instrument de ratification, la Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification.
La présente Convention peut être modifiée ou amendée sur proposition d'au moins cinq parties. Les propositions d'amendement sont communiquées aux autres parties par le Secrétariat pro tempore. Une fois approuvés par consensus, les amendements entreront en vigueur à la date à laquelle ils auront été acceptés par la majorité des parties au moyen du dépôt de l'instrument d'acceptation respectif. Pour chacune des autres parties, ils prendront effet à la date à laquelle elles effectueront ce dépôt de la manière indiquée au présent article.
La présente Convention a une durée indéfinie et peut être dénoncée par l'une quelconque des parties au moyen d'une notification faite par écrit au dépositaire. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.
L'amendement partiel ou total de la présente Convention, y compris sa fin ou sa dénonciation, n'affecte pas les programmes et projets en cours, sauf accord contraire.
Les questions d'interprétation du présent Convenio sont examinées par la réunion des responsables de la coopération et sont tranchées, par consensus, par la réunion des coordinateurs nationaux. Signé lors du Ve Sommet de la Conférence ibéro-américaine, dans la ville de San Carlos de Bariloche, Argentine, le quinze octobre mille neuf cent quatre-vingt-quinze. Argentine, Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, Cuba, Chili, Équateur, El Salvador, Espagne, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Portugal, République dominicaine, Uruguay, Venezuela. Manuel opérationnel Sommaire
1. Antécédents et cadre juridique
2. Objectifs et caractéristiques de la coopération ibéro-américaine
3. Modalités
4. Instruments
5. Procédures pour l'élaboration, la présentation et l'approbation de programmes, d'initiatives et de projets rattachés
6. Autres conditions requises 6.1. Orientation vers les résultats. Indicateurs 6.2. Intégration de l'approche de genre et d'ethnie 6.3. Organisation 6.4. Durabilité 6.5. Participation et articulation avec d'autres acteurs 6.6. Visibilité
7. Budget Annexes Annexe I. Formulaire type pour un programme ibéro-américain Annexe II. Formulaire type pour une initiative ibéro-américaine Annexe III. Formulaire type pour un projet rattaché au Sommet ibéro-américain Annexe IV. Formulaire pour un profil de programme, d'initiative ou de projet rattaché Annexe V. Évaluation ex ante, suivi et évaluation Annexe VI. Formulaire type pour le rapport annuel de programme, d'initiative ou de projet rattaché
1. Antécédents et cadre juridique Le cadre juridique et institutionnel de référence de la coopération ibéro-américaine est constitué par la Convention de Bariloche, approuvée lors du Ve Sommet ibéro-américain des chefs d'État et de gouvernement en 1995 et ratifiée par 21 pays. Cet accord définit les objectifs de cette coopération, institue les responsables de la coopération comme instance de décision et établit les critères de base pour présenter et approuver des programmes et des projets de la coopération ibéro-américaine. La Convention de Bariloche a été dotée d'un Manuel opérationnel qui a été modifié en 2001, à l'occasion de l'apparition et de la consolidation de la SEGIB (Secrétariat de coopération ibéro-américaine) et sur la base des premières années d'expérience de la coopération ibéro-américaine. Il s'agit du Manuel en vigueur en septembre 2006. Lors du XIIIe Sommet a été signée la Convention de Santa Cruz de la Sierra, constitutive du Secrétariat général ibéro-américain (SEGIB), dont les objectifs incluent le renforcement et la promotion de la coopération ibéro-américaine. Lors du XIVe Sommet, à San José de Costa Rica, a été approuvé le Statut de la SEGIB, qui établit, parmi ses fonctions, les suivantes : « Renforcer [.] l'action de coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine et suggérer des alternatives en vue de son perfectionnement. » (art 2.
e) « Présenter des propositions de programmes, de projets et d'initiatives de coopération à la Réunion des responsables de la coopération afin qu'ils soient approuvés conformément à la Convention de Bariloche. » (art. 2.
f) « Collaborer avec les États membres à la conception et à la gestion des programmes, projets et initiatives de coopération ibéro-américaine, ainsi qu'en assurer le suivi et l'évaluation. » (art. 2.
g) Enfin, lors du XVe Sommet à Salamanque, la SEGIB a été mise en place, et la Déclaration du Sommet déclarait que : « Nous faisons confiance au Secrétariat général pour promouvoir les objectifs établis dans la Convention de Santa Cruz de la Sierra visant à renforcer la coopération ibéro-américaine [.] » (paragraphe 3) « Nous décidons que la SEGIB [.] examine les possibilités de coopération de la Conférence ibéro-américaine avec d'autres organisations internationales [.] » (paragraphe 8. b). La création de la SEGIB, l'expérience accumulée au cours des dernières années et la volonté de promouvoir la coopération ibéro-américaine en l'alignant sur les objectifs internationaux et sur les meilleures pratiques consensuelles en matière de coopération justifient une nouvelle révision du Manuel opérationnel de la Convention de Bariloche qui renouvelle en même temps les orientations relatives à la coopération ibéro-américaine. Cette prévision est mentionnée à l'article 9 de ladite Convention, qui indique « lequel peut être actualisé chaque fois que cela est jugé nécessaire pour l'adapter aux exigences de la coopération ibéro-américaine ». Sa modification doit recueillir le consensus des responsables de la coopération ibéro-américaine.
2. Objectifs et caractéristiques de la coopération ibéro-américaine Compte tenu de la Convention de Bariloche et dans le souci d'aligner la coopération ibéro-américaine sur le consensus international en matière de coopération, sont indiqués les objectifs et les caractéristiques suivants, qui régissent les opérations de la coopération ibéro-américaine. 2.1. La coopération ibéro-américaine est orientée vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans la région, afin de contribuer à ce qu'ils soient atteints en 2015 et de promouvoir un développement humain et durable, fondé sur les droits, qui s'attaque à la pauvreté, à la faim et aux inégalités. 2.2. Elle vise également le renforcement de l'identité ibéro-américaine, au moyen d'actions conjointes dans les domaines culturel, scientifique et éducatif, ainsi que de la solidarité entre pays. 2.3. Tout ce qui précède est mis en œuvre en tenant compte de la spécificité des pays de la région, pour la plupart à revenu intermédiaire, ce qui requiert d'adapter les modalités et les instruments de la coopération ibéro-américaine à cette situation. 2.4. Une coopération multilatérale et horizontale entre gouvernements est promue, en tenant compte des singularités de chacun et des asymétries entre eux, tout en recherchant la contribution et la participation de tous les pays intéressés.
Des initiatives de coopération triangulaire et de coopération Sud-Sud sont encouragées. 2.5. Une coopération de ce type doit renforcer l'alignement des programmes, des initiatives et des projets rattachés sur les stratégies nationales de chaque pays dans le secteur concerné, ainsi que sur leurs procédures et leurs structures institutionnelles. 2.6. Sont ainsi assurées l'appropriation par les pays ainsi que la complémentarité de la coopération ibéro-américaine par rapport aux actions menées par chaque pays et à l'action d'autres organismes internationaux et régionaux avec lesquels est établie une étroite coordination visant la synergie et l'impact le plus grand. 2.7. Compte tenu du mandat du XVe Sommet de Salamanque, toutes les actions de la coopération ibéro-américaine intègrent la perspective de genre et la dimension ethnique. 2.8. Les programmes, les initiatives et les projets rattachés de la coopération ibéro-américaine recherchent, lorsque cela est pertinent et afin d'apporter une valeur ajoutée aux actions, la participation d'acteurs sociaux : entreprises, syndicats, ONG et universités. 2.9. Les programmes, les initiatives et les projets rattachés de la coopération ibéro-américaine sont orientés vers l'obtention de résultats.
Pour l'assurer, ils disposent d'un tableau d'indicateurs permettant de suivre et d'évaluer l'obtention des résultats attendus.
3. Modalités Selon l'article 7 de la Convention de Bariloche, la coopération ibéro-américaine peut être technique ou financière, et chacune doit inclure les domaines suivants : 3.1. Coopération technique
4. Instruments Sont définis ci-après les principaux instruments de la coopération ibéro-américaine. Tous doivent être régis par les objectifs et les caractéristiques énoncés au paragraphe 2 et tous peuvent recourir tant à la coopération technique qu'à la coopération financière. Les principaux instruments de la coopération ibéro-américaine sont :
5. Procédures pour élaborer, présenter et approuver des programmes, des initiatives et des projets rattachés En premier lieu, sont définies les procédures pour les programmes ibéro-américains puis, de manière plus simple, pour les initiatives et les projets rattachés.
Procédures pour les programmes ibéro-américains : 5.1. La première proposition de programme peut provenir d'un pays membre de la Conférence ibéro-américaine ou bien de la SEGIB, conformément à ce que prévoit son Statut.
Dans les deux cas, les propositions doivent refléter des mandats du Sommet des chefs d'État et de gouvernement et/ou des réunions ministérielles de la Conférence ibéro-américaine, ainsi que ce qui figure dans le Programme de travail de la SEGIB.
Les autres organisations du système ibéro-américain (OEI, OISS, OIJ) discutent et acheminent leurs propositions par l'intermédiaire de la SEGIB. 5.2. La proposition doit être présentée sous la forme d'un Profil de programme (voir l'annexe IV pour le formulaire type pour un profil) qui doit être envoyé au Secrétariat de coopération de la SEGIB ou au Secrétariat pro tempore (SPT) de la Conférence ibéro-américaine, lesquels se communiquent réciproquement les propositions qu'ils reçoivent.
Ces propositions sont enregistrées au Secrétariat de coopération ibéro-américaine de la SEGIB. 5.3. Dès lors que le soutien de 3 pays est obtenu, ainsi que le stipule la Convention de Bariloche, la SEGIB et le SPT sont chargés de faire circuler le profil parmi les responsables de la coopération, afin de recueillir les commentaires qui pourraient être émis.
Est jointe une évaluation succincte de la SEGIB sur la pertinence de l'action proposée dans le Profil ainsi que sur sa cohérence avec les objectifs et les principes de la coopération ibéro-américaine. 5.4. La SEGIB et le ou les pays proposants, avec le soutien, le cas échéant, d'une autre organisation du système ibéro-américain, élaborent la stratégie visant à associer d'autres pays ibéro-américains au programme.
La communication de cet intérêt est effectuée par chaque responsable de la coopération auprès de la SEGIB. 5.5. Lorsque le soutien de 7 pays a été obtenu, conformément à ce que détermine la Convention de Bariloche, et que les fonds engagés pour en assurer le budget sont disponibles, l'organisation ibéro-américaine et/ou les pays qui promeuvent le programme élaborent le Document de programme (selon l'annexe I).
À cet effet, ils peuvent bénéficier du soutien de la SEGIB. 5.6. Une fois le Document de programme disponible, la SEGIB en effectue une évaluation ex ante, selon les lignes directrices indiquées à l'annexe V : « Évaluation ex- ante, suivi et évaluation ».
La SEGIB transmet alors les résultats de cette évaluation, accompagnés du Document, aux responsables de la coopération afin qu'ils examinent et approuvent, le cas échéant, le programme. 5.7. Le programme doit ensuite être approuvé lors de la Réunion des ministres des Affaires étrangères et repris définitivement dans la Déclaration du Sommet des chefs d'État et de gouvernement.
La prolongation du délai ou la modification de celui-ci est décidée uniquement par les participants au programme et il n'est pas nécessaire qu'elle figure dans la Déclaration du Sommet. 5.8. Outre les mécanismes internes de suivi propres à chaque programme, le Secrétariat technique qui en est responsable doit transmettre à la SEGIB, trois mois avant chaque Sommet ibéro-américain, un rapport annuel de suivi selon le formulaire standard figurant à l'annexe VI.
Sur la base de ces rapports, la SEGIB élabore un rapport annuel consolidé reprenant les résultats, les indicateurs, les avancées et les défis de la coopération ibéro-américaine.
Les destinataires de ces rapports sont les responsables de la coopération ainsi que les institutions qui participent aux programmes par l'intermédiaire de leurs structures de coordination.
Ces rapports sont également utilisés pour la diffusion et la visibilité de la coopération ibéro-américaine. 5.9. La SEGIB évalue chaque programme ibéro-américain périodiquement et à son terme, en mettant particulièrement l'accent sur son impact sur les objectifs établis, sur l'utilisation efficiente des ressources employées et sur la durabilité de ses résultats.
À cet effet, elle peut recourir à des experts indépendants en évaluation.
(Voir l'annexe V.) Procédure pour les initiatives et les projets rattachés : Les initiatives ibéro-américaines peuvent être présentées tant par la SEGIB que par les gouvernements qui les promeuvent.
La présentation se fait selon le formulaire figurant à l'annexe II.
Le Secrétariat de coopération de la SEGIB effectue une évaluation de l'initiative et la transmet, accompagnée du formulaire, aux responsables de la coopération afin qu'ils l'examinent et l'approuvent, le cas échéant.
Les projets qui aspirent à être rattachés au Sommet ibéro-américain sont présentés à la SEGIB par les organisations sociales qui les promeuvent.
La présentation doit se faire selon le formulaire figurant à l'annexe III.
Le Secrétariat de coopération de la SEGIB effectue une évaluation du projet et la transmet, accompagnée du formulaire, aux responsables de la coopération afin qu'ils l'examinent et l'approuvent, le cas échéant.
Le Secrétariat ou l'Unité technique, s'il en existe, ou bien l'instance gouvernementale ou l'organisation sociale responsable d'une initiative ou d'un projet rattaché, doit transmettre un rapport annuel du projet à la SEGIB, selon le formulaire figurant à l'annexe VI, trois mois avant chaque Sommet ibéro-américain.
La SEGIB inclut ces initiatives et projets rattachés dans sa programmation d'évaluations intermédiaires et finales.
6. Autres conditions requises des programmes, des initiatives et des projets rattachés 6.1. Orientation vers les résultats. Indicateurs
7. Budget Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6.4. relatif à la durabilité, chaque programme doit présenter et se voir attribuer un budget au minimum pour 3 ans, ventilé selon les postes indiqués dans le formulaire de l'annexe I. Deux ans dans le cas des initiatives et des projets rattachés.
Pour financer le budget, chaque État peut établir les formules de financement prévues par sa législation.
Les États qui adhèrent après l'approbation du programme ou de l'initiative doivent indiquer leur engagement financier et cet engagement doit figurer dans une révision du budget.
Il est suggéré, comme l'une des méthodes possibles pour calculer les apports de chaque pays à un programme, une initiative ou un projet rattaché, celle qui repose sur une pondération à partir du PIB de chaque pays participant.
Outre les contributions des États participant au programme ou à l'initiative, nécessaires pour couvrir les coûts centraux et planifiés de celui-ci, le Secrétariat technique et les institutions participant à l'action, avec le soutien de la SEGIB, peuvent rechercher un financement externe pour des activités supplémentaires qu'ils souhaitent mener dans le cadre du programme ou de l'initiative.
Le financement externe destiné à soutenir directement une action par l'intermédiaire de son Secrétariat technique peut provenir de sources privées ou publiques de coopération.
Le SEGIB, au moyen des fonds volontaires, peut également contribuer au financement des programmes, des initiatives et des projets rattachés.
Note finale transitoire En ce qui concerne les programmes, les initiatives et les projets rattachés en vigueur au moment de l'approbation de la présente révision du Manuel opérationnel, une période d'un an est établie afin qu'ils puissent adapter leurs opérations aux indications du présent Manuel.
Si, à l'expiration de ce délai, cette adaptation n'a pas eu lieu, la révision de leur statut de programme, d'initiative ou de projet rattaché au Sommet ibéro-américain est envisagée.
Annexe I Document de formulation d'un programme ibéro-américain (F01) Page de garde :
1. Cadre global : (Énoncé général expliquant le contexte et l'objectif général du programme)
2. Composantes du programme : (Description des lignes d'action générales qui seront mises en œuvre)
3. Résumé budgétaire par composantes et par pays Documents de programme
1. Justification et contexte du programme (Contexte général et description des principaux problèmes que l'on entend traiter et de l'impact qu'aura le développement du programme sur la solution de ces problèmes)
2. Principes directeurs du programme (Base politique et de principes, convenue entre les participants, qui sert de fondement pour orienter le programme et ses lignes d'action)
3. Situation géographique (Mentionnez la zone ou les zones spécifiques, au sein des pays participants, où le programme sera exécuté. Il n'est pas nécessaire de compléter ce point si le programme est réalisé dans l'ensemble des pays)
4. Destinataires du programme (directs et indirects) (Description des groupes de population et des institutions -le cas échéant- destinataires du programme, directs et indirects. Ventilation des destinataires par genre, ethnie et âge)
5. Objectifs
1. Général (Il s'agit de l'objectif global que l'on souhaite atteindre avec le programme. Situation souhaitable à laquelle le programme contribuera à moyen/long terme)
2. Spécifiques (Décrivez en termes très concrets les objectifs qui doivent être atteints avec le programme, ce que l'on en attend. Ils doivent être rédigés de manière à pouvoir en vérifier les résultats)
6. Lignes d'action, activités et résultats (Indiquez les principales lignes d'action du plan ainsi que les stratégies et activités conjointes les plus pertinentes dans chacune d'elles. Pour chaque ligne d'action, indiquez les résultats attendus)
7. Intégration du genre et de l'ethnie (autochtones et afrodescendants) 1. bis. Actions visant à intégrer la perspective de genre et autochtone/afrodescendante de manière transversale dans le programme 2. bis. Actions directes visant spécifiquement les femmes et les autochtones/afrodescendants, au sein du programme (Voir le paragraphe 6.2. du Manuel opérationnel)
8. Indicateurs et suivi
1. Indicateurs de suivi (Voir le paragraphe 6.1. du Manuel opérationnel)
2. Révisions et suivi du programme (Voir l'annexe V)
9. Calendrier d'exécution du programme (Les délais établis pour réaliser les activités et obtenir les résultats doivent être indiqués et un calendrier annuel doit être élaboré)
10. Organisation du programme en vue de son exécution. Organismes participants des pays (Voir le paragraphe 6.3. du Manuel opérationnel)
11. Budget Coût du programme, ventilation des postes suivants :
12. Durabilité du programme (Voir le paragraphe 6.4. du Manuel opérationnel)
13. Articulation avec la Conférence ibéro-américaine. Participation d'autres acteurs (Voir le paragraphe 6.5. du Manuel opérationnel)
14. Visibilité du programme (Voir le paragraphe 6.6. du Manuel opérationnel) Annexe II Document de formulation d'une initiative ibéro-américaine (F02)
1. Justification et contexte de l'initiative
2. Pays participant à l'initiative
3. Situation géographique
4. Destinataires de l'initiative
5. Objectifs de l'initiative
6. Activités principales
7. Intégration du genre et de l'ethnie (Voir le paragraphe 6.2. du Manuel opérationnel)
8. Indicateurs et suivi (Voir le paragraphe 6.1. du Manuel opérationnel)
9. Organisation de l'initiative (Voir le paragraphe 6.3. du Manuel opérationnel)
10. Calendrier de base et budget de l'initiative (Indiquez les principaux postes du budget de l'initiative et les sources de financement)
11. Durabilité (Voir le paragraphe 6.4. du Manuel opérationnel)
12. Synergies et visibilité (Voir les paragraphes 6.5 et 6.6. du Manuel opérationnel) Annexe III Document de formulation d'un projet rattaché au Sommet ibéro-américain (F03)
1. Justification et contexte du projet
2. Organisation promotrice du projet (Description de l'Organisation promotrice, de sa finalité, de sa forme juridique, de son budget, de son activité récente, de l'intégration du projet dans les plans généraux de l'Organisation)
3. Participants et situation géographique du projet (Organisations participant au projet. Situation géographique du projet)
4. Destinataires du projet
5. Objectifs du projet
6. Activités principales
7. Intégration du genre et de l'ethnie (Voir le paragraphe 6.2. du Manuel opérationnel)
8. Indicateurs et suivi (Voir le paragraphe 6.1. du Manuel opérationnel)
9. Organisation du projet (Voir le paragraphe 6.3. du Manuel opérationnel)
10. Calendrier de base et budget du projet (Indiquez les principaux postes du budget du projet et les sources de financement)
11. Durabilité (Voir le paragraphe 6.4. du Manuel opérationnel)
12. Synergies et visibilité (Voir les paragraphes 6.5 et 6.6. du Manuel opérationnel) Annexe IV Document de formulation d'un profil de programme ibéro-américain (F04)
1. Titre du programme. Organisation/pays présentant le profil
2. Justification et principaux éléments du contexte du Programme (Indiquez le degré d'alignement du programme sur les politiques/stratégies nationales et régionales dans le secteur concerné. Indiquez également son lien avec des mandats émanant de la Conférence ibéro-américaine)
3. Pays participants (Indiquez les pays qui proposent et/ou ont déjà confirmé leur intérêt à y participer. Indiquez les perspectives d'adhésion d'autres pays)
4. Groupes destinataires du programme
5. Objectifs indicatifs du programme
6. Activités principales que l'on prévoit de mener
7. Organisation du programme (Secrétariat technique du programme, type de participation des institutions qui y sont impliquées)
8. Budget (Indiquez le budget indicatif du programme. Indiquez les fonds déjà engagés ainsi que les perspectives et les sources permettant de confirmer le reste des ressources nécessaires pour mener le programme) Note : Si nécessaire, ce même formulaire peut être utilisé pour un profil d'initiative ou de projet rattaché. Annexe V Appréciation ex ante, suivi et évaluation Le SEGIB est l'organisation chargée de diriger et de superviser le processus de suivi et d'évaluation de la coopération ibéro-américaine. Les principaux critères et principes qui orientent cette activité sont exposés ci-après.
1. Appréciation ex ante Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 5 du Manuel opérationnel relatif aux procédures des programmes, initiatives et projets rattachés, l'appréciation ex ante est effectuée lorsque l'on dispose du document de formulation complet du programme, de l'initiative ou du projet rattaché. Le rapport d'appréciation, élaboré par le SEGIB avec le concours des experts externes jugés nécessaires, est transmis aux responsables de la coopération avec le document de formulation afin d'examiner et d'approuver, le cas échéant, le programme. L'appréciation ex ante des initiatives et des projets rattachés suit un schéma similaire à celui proposé ci-après pour les programmes, mais elle est effectuée de manière plus légère et plus brève. L'objectif de cette appréciation ex ante de l'action est que le SEGIB en confirme la qualité et l'adéquation aux critères de la coopération ibéro-américaine. À cette fin, les éléments suivants sont analysés et font l'objet d'un rapport :
2. Suivi (Voir également le paragraphe 5 du Manuel opérationnel relatif aux procédures des programmes, des initiatives et des projets rattachés). Le processus de suivi porte sur les aspects suivants de l'exécution :
3. Évaluation Le SEGIB, en tant que responsable de l'évaluation de la coopération ibéro-américaine, présente au début de chaque année (avant le 15 janvier) une programmation des évaluations des programmes, initiatives et projets rattachés ibéro-américains, qui doit être mise en œuvre au cours de l'année. Le SEGIB présente les conclusions et les résultats des évaluations aux responsables de la coopération. Les évaluations prévues dans cette programmation n'excluent pas d'autres évaluations, internes à chaque action, que le Secrétariat technique et les pays participant à chaque programme, initiative ou projet rattaché décident de réaliser. Pour réaliser les évaluations, le SEGIB dispose de personnel expert recruté spécifiquement pour cette tâche, définit des termes de référence et accompagne le processus conjointement avec le Secrétariat technique de l'action. Des méthodologies internationales d'évaluation sont suivies, adaptées au secteur concerné compte tenu de la diversité des secteurs d'intervention de la coopération ibéro-américaine. Les évaluations peuvent être :
1. Titre du programme, de l'initiative ou du projet rattaché (ci-après « action »). Année et Sommet au cours duquel il a été approuvé.
2. Pays participant à l'action.
3. Tableau des indicateurs de l'action. (Les indicateurs figurant dans le document de formulation doivent être indiqués, avec les valeurs correspondantes à la fin de l'année concernée. Il est indispensable de faire figurer au moins un indicateur associé au nombre de destinataires atteints par l'action au cours de l'année).
4. Activités les plus significatives de l'action au cours de l'année. (4 au maximum, les plus pertinentes).
5. Principales réussites de l'action au cours de l'année. (3 au maximum, les plus pertinentes).
6. Difficultés rencontrées pour progresser dans la réalisation des objectifs. (3 au maximum, les plus pertinentes).
7. Diffusion et visibilité du programme, de l'initiative ou du projet rattaché au cours de l'année. (Principales actions et résultats. Indiquez le nombre de visites sur la page Internet de l'action, si elle existe).
8. Dépense exécutée par le programme, l'initiative ou le projet rattaché au cours de l'année, par postes principaux. Produits (apports) par pays et autres sources de financement. Situation budgétaire. Situation de la Convention de Bariloche pour la coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine, faite en Argentine le 15 octobre 1995 Entrée en vigueur : 4 décembre 1996 Situation : 21 États parties État Ratification Entrée en vigueur Argentine 28 novembre 1996 28 décembre 1996 Bolivie 1 septembre 1999 30 septembre 1999 Brésil 11 mai 1998 9 juin 1998 Colombie 2 mai 2001 31 mai 2001 Costa Rica 9 novembre 1999 8 décembre 1999 Cuba 17 mars 1997 15 avril 1997 Équateur 28 juillet 2000 27 août 2000 El Salvador 5 novembre 1996 4 décembre 1996 Espagne 10 février 1997 11 mars 1997 Guatemala 7 mai 1999 6 juin 1999 Honduras 6 août 1996 4 décembre 1996 Mexique 3 octobre 1996 4 décembre 1996 Nicaragua 15 avril 1999 15 mai 1999 Panama 25 mars 1997 23 avril 1997 Paraguay 14 octobre 1996 4 décembre 1996 Pérou 21 mars 1996 4 décembre 1996 Portugal 27 octobre 1997 25 novembre 1997 République dominicaine 16 juillet 2001 14 août 2001 Uruguay 8 octobre 1998 6 novembre 1998 Venezuela 3 septembre 1996 4 décembre 1996 Chili 5 août 1996 4 décembre 1996