Règlement du 24-9-2026 régissant la prestation de services en télétravail pour le personnel du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 24 septembre 2026

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet de régir le travail non présentiel en tant que modalité de prestation de services à distance par le personnel du Commun.

Article 2. Champ d'application

Le présent Règlement s'applique au personnel fonctionnaire, au personnel intérimaire, au personnel relevant d'une relation spéciale, à l'intervenant ou l'intervenante et au secrétaire ou à la secrétaire général du Commun d'Andorra la Vella.

Article 3. Définitions

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

a) Travail non présentiel : forme d'exécution du travail dans laquelle celui-ci est effectué en dehors des installations du Commun, au moyen de systèmes informatiques, télématiques et de l'information

b) Travail présentiel : travail fourni dans les installations du Commun ou dans un autre espace désigné par celui-ci.

c) Personnel du Commun : l'ensemble des personnes travailleuses comprises dans le champ d'application du présent Règlement.

Article 4. Conditions requises

1. Peut bénéficier de la modalité non présentielle le personnel du Commun qui, en raison des caractéristiques de son poste de travail, peut exercer ses fonctions dans les mêmes conditions que dans la modalité présentielle et qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

a) État de santé ou situation de convalescence dûment attestés qui, sans empêcher l'exercice des fonctions propres au poste de travail, rendent difficile ou déconseillent temporairement la prestation présentielle du service sur le lieu de travail.

b) Nécessité de prendre en charge une personne, jusqu'au deuxième degré de parenté par alliance ou consanguinité, en situation de dépendance ou atteinte d'une maladie grave dûment attestée.

c) Octroi par la Junta de Govern pour des raisons d'organisation du service.

2. La prestation de services en modalité non présentielle requiert l'autorisation expresse de la Junta de Govern et est compatible avec le travail présentiel. De manière générale, elle revêt un caractère volontaire, ponctuel et réversible.

3. L'autorisation, la modification, la suspension ou la révocation du travail non présentiel est subordonnée aux besoins organisationnels et du service, ainsi qu'au rendement de la personne travailleuse.

Article 5. Procédure de demande du travail non présentiel

1. La procédure est engagée par la formalisation de la demande par la personne intéressée auprès de son supérieur hiérarchique, laquelle doit préciser :

• Le motif de la demande.
• L'adresse à partir de laquelle le travail non présentiel sera exercé.
• La plage horaire de la journée de travail pendant laquelle il est prévu d'effectuer le travail non présentiel.

2. Le département auquel est affectée la personne demandeur transmet la demande, accompagnée du rapport d'évaluation du supérieur hiérarchique, au département chargé des ressources humaines. En tout état de cause, le supérieur hiérarchique de la personne demandeur doit, lors de l'évaluation de la demande de travail non présentiel, veiller à maintenir la présence nécessaire requise pour la prestation du service public confié dans des conditions de qualité, d'efficience et d'efficacité.

3. Le département chargé des ressources humaines, plus précisément par l'intermédiaire de Sécurité et Santé au Travail, fournit à la personne intéressée les informations nécessaires sur les mesures préventives applicables au lieu physique où le travail non présentiel sera exercé, ainsi que les instructions et recommandations visant à garantir des conditions adéquates de sécurité, de santé et d'ergonomie. Avant de commencer la prestation du service en modalité de travail non présentiel, la personne intéressée doit remplir le questionnaire d'autocontrôle en matière de sécurité et de santé et signer le document attestant la réception des informations sur les risques associés au travail non présentiel, fournis par le Service de Sécurité et Santé au Travail.

4. Une fois le dossier complété, le département chargé des ressources humaines soumet le dossier complet à la Junta de Govern pour décision.

5. Si la Junta de Govern autorise la modalité de travail non présentiel, la décision doit fixer expressément la durée de la mesure et l'horaire pendant lequel cette modalité sera exercée.

6. Les autorisations relatives au travail non présentiel ont une durée maximale de six mois, prorogeable expressément tant que persistent les causes qui l'ont motivée.

Article 6. Lieu et journée de travail

1. Le travail non présentiel doit être effectué depuis le domicile habituel et sur le territoire andorran ou, dans le cas du personnel frontalier, depuis le domicile habituel figurant sur le permis de travail. Toutefois, la Junta de Govern peut autoriser, à titre exceptionnel et de manière dûment justifiée, cette prestation depuis d'autres lieux.

2. La journée de travail en travail non présentiel est, en règle générale, la même que celle assignée à la personne travailleuse en régime présentiel. Toutefois, l'horaire pendant lequel cette modalité sera exercée peut être adapté aux besoins propres du service.

3. La journée quotidienne peut être fractionnée en une partie présentielle et une autre en modalité non présentielle. Dans ce cas, le temps de déplacement n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

4. La personne travailleuse doit enregistrer quotidiennement le début et la fin de la journée au moyen du système de contrôle de présence.

5. Pendant la journée de travail, la personne qui travaille en mode non présentiel doit rester connectée et disponible par les moyens de communication mis en place, tels que le courrier électronique, les appels téléphoniques ou les appels vidéo.

Article 7. Moyens technologiques

1. Le Commun met à la disposition de la personne travailleuse les équipements informatiques nécessaires à l'exercice du travail non présentiel, lesquels doivent être utilisés dans les conditions prévues par la Réglementation interne d'utilisation des actifs informationnels du Commun d'Andorra la Vella.

2. Les moyens technologiques fournis par le Commun sont à usage exclusivement professionnel et peuvent faire l'objet d'une vérification par le Département des Technologies et des Données. Ces équipements doivent être restitués dans un délai maximal de 24 heures à compter de la fin de la période autorisée. Exceptionnellement, en présence de causes justifiées, ils peuvent être restitués dans un délai maximal de 48 heures à compter du retour de la personne à la modalité présentielle. Si, au moment de la restitution, un dommage est constaté, le coût de sa réparation est à la charge de la personne travailleuse.

3. La personne travailleuse doit disposer d'une connexion internet adéquate. L'utilisation de réseaux wifi publics ou non sécurisés est interdite et il est obligatoire d'utiliser les systèmes d'accès sécurisé et de connexion à distance autorisés par le Département des Technologies et des Données.

4. Les dépenses découlant de la connexion internet, de la consommation électrique et de toute autre fourniture ou de tout autre service nécessaire à l'exercice du travail non présentiel sont à la charge de la personne travailleuse.

Article 8. Accidents

1. Les accidents survenus au cours des déplacements de la personne travailleuse en régime de travail non présentiel sont considérés comme des accidents du travail dès lors qu'ils trouvent leur origine dans la nécessité d'interrompre le travail présentiel pour se rendre au domicile en vue du travail non présentiel, ou d'interrompre ce dernier pour venir fournir des services de manière présentielle dans les installations du Commun.

2. Sont également considérés comme des accidents du travail ceux qui surviennent ponctuellement au cours des déplacements effectués pendant la journée de travail en modalité de travail non présentiel et qui sont dûment attestés et justifiés.

Article 9. Droits et devoirs

Le personnel du Commun a les mêmes droits et devoirs que ceux établis dans l'ordonnance de la fonction publique communale, qu'il fournisse ses services de façon présentielle ou selon la modalité de travail non présentiel.

Article 10. Suivi

1. Les personnes directement responsables du personnel en régime de travail non présentiel veillent au suivi de son rendement et à l'accomplissement des tâches assignées. À cet effet, elles élaborent périodiquement un rapport d'évaluation des résultats qui est transmis au département compétent en matière de ressources humaines.

2. L'évaluation doit tenir compte, au minimum, des indicateurs suivants :

• Réalisation des objectifs.
• Qualité des tâches accomplies et respect des délais fixés.
• Disponibilité télématique pendant la journée de travail, en garantissant la connexion et la communication avec la personne en modalité de travail non présentiel, par courrier électronique, appels téléphoniques ou appels vidéo.

Article 11. Causes de cessation de la modalité de travail non présentiel

La prestation de services en modalité de travail non présentiel peut prendre fin pour l'une des causes suivantes :

• La renonciation volontaire de la personne travailleuse à poursuivre la modalité de travail non présentiel.
• L'existence de pannes ou de limitations des moyens technologiques ou de communication qui empêchent l'exercice correct de la modalité de travail non présentiel.
• Des nécessités de service survenues.
• Le non-respect des conditions requises exigées pour l'accorder pendant la période de prestation en modalité de travail non présentiel.
• Le non-respect des obligations établies dans le présent Règlement, en particulier du devoir de rester connecté et disponible par les moyens de communication mis en place pendant la journée de travail.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.