Article 7. Moyens technologiques

Article 7. Moyens technologiques

1. Le Commun met à la disposition de la personne travailleuse les équipements informatiques nécessaires à l'exercice du travail non présentiel, lesquels doivent être utilisés dans les conditions prévues par la Réglementation interne d'utilisation des actifs informationnels du Commun d'Andorra la Vella.

2. Les moyens technologiques fournis par le Commun sont à usage exclusivement professionnel et peuvent faire l'objet d'une vérification par le Département des Technologies et des Données. Ces équipements doivent être restitués dans un délai maximal de 24 heures à compter de la fin de la période autorisée. Exceptionnellement, en présence de causes justifiées, ils peuvent être restitués dans un délai maximal de 48 heures à compter du retour de la personne à la modalité présentielle. Si, au moment de la restitution, un dommage est constaté, le coût de sa réparation est à la charge de la personne travailleuse.

3. La personne travailleuse doit disposer d'une connexion internet adéquate. L'utilisation de réseaux wifi publics ou non sécurisés est interdite et il est obligatoire d'utiliser les systèmes d'accès sécurisé et de connexion à distance autorisés par le Département des Technologies et des Données.

4. Les dépenses découlant de la connexion internet, de la consommation électrique et de toute autre fourniture ou de tout autre service nécessaire à l'exercice du travail non présentiel sont à la charge de la personne travailleuse.